Mali: la médiation internationale à Kidal pour sauver l’accord de paix (rfi.fr)


« La médiation internationale a rencontré mercredi 1er février 2023 à Kidal les groupes armés signataires de l’accord de paix de 2015. Objectif : écouter leurs doléances alors que la tension monte avec Bamako, et tenter de sauver un accord plus que jamais menacé.

(…)

L’accord de paix « seul lien avec le Mali »

« Cet accord est le seul lien que nous avons aujourd’hui avec le gouvernement de Bamako, précise de manière plus diplomatique Attaye Ag Mohamed, en charge du dossier pour le CSP. Sa non-application nous met complètement hors de la sphère malienne, et nous conforte dans notre position de défenseurs d’une cause azawadienne. Si le gouvernement se montre méprisant vis-à-vis de l’accord, les mouvements en prendront acte ».

Le frère d’Alghabass, Atayoub Ag Intallah, président de la société civile de Kidal, s’est également exprimé devant la « mission de bons offices » : outre l’absence d’avancée dans la mise en œuvre de l’accord de paix, il a déploré la dégradation du contexte socio-économique à Kidal, la crise humanitaire et les déplacements de populations liés à l’offensive du groupe État islamique dans le Nord-Est du pays. Il a surtout critiqué l’inaction du gouvernement face à cette situation. 

La médiation internationale, conduite par sa cheffe de file, l’Algérie, a répondu en affichant sa détermination à défendre l’accord de paix, et assuré que des échanges étaient en cours avec la partie gouvernementale pour tenter de rétablir le lien. « Nous demandons aux deux parties de se reparler, explique une source diplomatique, et nous cherchons aussi une solution pour relancer la tenue des comités de suivi de l’accord ». – D. Baché – (Extrait de .rfi.fr du 2/02/2023)

En savoir plus sur https://www.rfi.fr/fr/afrique/20230202-mali-la-m%C3%A9diation-internationale-%C3%A0-kidal-pour-sauver-l-accord-de-paix

Afrique : Succès de la médiation togolaise dans l’affaire des 49 soldats ivoiriens condamnés par la justice du Mali


« Le président de la transition malienne, Assimi Goïta, a accordé sa grâce avec remise totale de peines aux 49 soldats ivoiriens condamnés par la justice pour ‘crimes d’attentat et de complot contre le gouvernement ; atteinte à la sûreté extérieure de l’Etat ; détention, port et transport d’armes et de munitions de guerre ou de défense intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle et collective ayant pour but de troubler l’ordre public par l’intimidation ou la terreur’, indique un communiqué du gouvernement malien diffusé vendredi soir.

Le texte souligne ‘la profonde reconnaissance du Mali au président de la République togolaise,Faure Gnassingbé, pour ses efforts inlassables et son engagement constant pour le dialogue et la paix dans la région’.

Le Togo a joué depuis juillet dernier le rôle de médiateur pour obtenir la libération des militaires ivoiriens. » (Extrait de republicoftogo.com du 7/01/2023)

En savoir plus sur https://www.republicoftogo.com/toutes-les-rubriques/diplomatie/succes-de-la-mediation-togolaise

Article : « Rédiger l’accord de médiation ? » par Martin Oudin, Maître de conférences hdr – directeur honoraire du Master Juriste d’entreprise – Université de Tours, cité par Julien Bourdoiseau, Médiation, 24/11/2022


« Article initialement publié dans « La médiation en entreprise, affirmation d’un modèle », ouvrage collectif dirigé par F. et M. Oudin, paru en septembre 2022 aux éditions Médias & Médiations

Au plan purement théorique, il est possible de conclure oralement un accord de médiation[1]. Accord de volontés destiné à créer des effets de droit, l’accord de médiation est avant tout un contrat[2]. Or, en matière de contrats, l’écrit est l’exception. Lorsqu’aucune règle spéciale ne l’impose, les parties sont libres d’y recourir ou non. Comme tout contrat de droit commun, l’accord de médiation peut donc être purement verbal.
Cependant, dans une relation qui, par hypothèse, a été par le passé source de conflit, il est prudent de constater par écrit l’accord de médiation. En pratique, la forme écrite est fréquente. Certaines législations nationales l’imposent[3]. D’autres font de l’écrit une condition sans laquelle l’accord ne peut produire certains effets. Ainsi, en droit français, l’homologation de l’accord de médiation est impossible si aucun écrit n’existe. L’article 131-12 du code de procédure civile est sans ambiguïté pour ce qui concerne la médiation judiciaire, puisqu’il énonce que « les parties peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le médiateur de justice. » L’article 1565 al. 1er est moins clair pour l’accord de médiation conventionnelle[4], mais on voit mal comment un accord non écrit pourrait être soumis au juge. On peut enfin souligner que si les parties veulent conférer à l’accord de médiation la valeur d’une transaction, elles devront le rédiger par écrit, conformément à l’article 2044 du code civil[5].
Compte tenu de sa nature très particulière, l’accord de médiation doit être rédigé avec prudence. De nombreuses précautions doivent être prises, dès avant que les premiers mots soient couchés sur le papier. (Extrait /aurelienbamde.com du 24/11/2022=

Article à consulter sur https://aurelienbamde.com/2022/11/24/rediger-laccord-de-mediation/

Mali- Accord pour la Paix et la Réconciliation : La Médiation internationale appelle les parties maliennes à s’abstenir de toute déclaration


« Bamako, le 14 décembre 2022 – Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger, la médiation internationale a tenu, le 14 décembre 2022, une réunion par visioconférence, à l’invitation de l’Algérie, en sa qualité de cheffe de file de la médiation internationale.

Cette réunion a été l’occasion de procéder à une évaluation lucide de l’état actuel du processus de mise en œuvre de l’Accord, qui a connu une dynamique encourageante à la faveur de la tenue, à Bamako du 1er au 5 août 2022, de la réunion de niveau décisionnel sur certains aspects de l’Accord, ainsi que de la session de haut niveau du Comité de Suivi de l’Accord (CSA), le 2 septembre 2022, sous la présidence de M. Ramtane Lamamra, Ministre des Affaires étrangères et de la Communauté nationale à l’Etranger de la République algérienne démocratique et populaire, avec un accent particulier sur l’importance et la nécessité de l’engagement de toutes les parties maliennes à aller de l’avant dans la poursuite de ce processus.

La réunion a permis de mettre en exergue, encore une fois, la place axiale de l’Accord dans le processus de stabilisation du Mali tel que reflétée à travers ses quatre piliers. Les membres de la médiation internationale ont, également, eu un échange sur les raisons ayant conduit à la suspension des travaux de la 47ème session du CSA, qui ont débuté le 29 novembre 2022. Ils ont déploré ce développement qui va à contre-sens de l’élan positif enregistré ces derniers mois, y compris les efforts en cours pour l’opérationnalisation de la Commission ad hoc en vue de parachever les discussions sur la chaine de commandement et l’intégration des hauts cadres des Mouvements en vue du lancement du DDR global dans les meilleurs délais. Les membres de la Médiation internationale ont également échangé sur le dernier communiqué de la Coordination des Mouvements de l’Azawad (CMA).

Soulignant la responsabilité première qui incombe aux parties maliennes signataires de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du Processus d’Alger, Gouvernement et Mouvements, dans l’avancement de la mise en œuvre de l’Accord, les membres de la médiation internationale ont lancé un appel solennel à ces parties à ne ménager aucun effort pour favoriser un climat de confiance et de respect mutuels et à faire preuve, de manière urgente et sincère, d’un engagement résolu sur la voie de la réalisation des objectifs assignés à l’Accord, notamment la paix, la sécurité, le développement et la réconciliation au Mali. La Médiation internationale a appelé les parties maliennes à s’abstenir de toute déclaration qui risque de porter atteinte aux efforts inlassables d’instaurer un climat de confiance. » (Extrait de maliactu.net du 14/12/2022)

En savoir plus sur https://maliactu.net/accord-pour-la-paix-et-la-reconciliation-la-mediation-internationale-appelle-les-parties-maliennes-a-sabstenir-de-toute-declaration/amp/

Mali : la médiation internationale tient une réunion d’évaluation de l’accord d’Alger


« Les membres de la médiation internationale au Mali ont tenu, mercredi, une réunion par visioconférence, afin de procéder à une évaluation “lucide” de l’état actuel du processus de mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger, indique jeudi un communiqué de la médiation.

Cette réunion, tenue à l’invitation de l’Algérie, en sa qualité de cheffe de file de la médiation internationale, “a été l’occasion de procéder à une évaluation lucide de l’état actuel du processus de mise en œuvre de l’Accord, qui a connu une dynamique encourageante à la faveur de la tenue, à Bamako du 1er au 5 août, de la réunion de niveau décisionnel sur certains aspects de l’accord, ainsi que de la session de haut niveau du Comité de suivi de l’accord (CSA), le 2 septembre”, sous la présidence du ministre des Affaires étrangères et de la Communauté nationale à l’étranger, Ramtane Lamamra, lit-on dans le communiqué.

Les participants ont particulièrement souligné “l’importance et la nécessité de l’engagement de toutes les parties maliennes à aller de l’avant dans la poursuite de ce processus”, ajoute la même source.

Par ailleurs, la réunion a permis de mettre en exergue, encore une fois, “la place axiale de l’accord dans le processus de stabilisation du Mali, tel que reflétée à travers ses quatre piliers”.

“Les membres de la médiation internationale ont, également, eu un échange sur les raisons ayant conduit à la suspension des travaux de la 47e session du CSA, qui ont débuté le 29 novembre” dernier, souligne le communiqué. » (Extrait de maliactu.net du 16/12/2022)

En savoir plus sur https://maliactu.net/accord-dalger-la-mediation-internationale-tient-une-reunion-devaluation/amp/

Mali : La Coordination des Mouvements de l’Azawad (CMA) sollicite la médiation internationale conduite par l’Algérie pour réunion d’urgence dans un lieu neutre pour un examen de la viabilité de l’accord d’Alger


information donnée par Laccent L’actualité Malienne et internationale

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Agriculture : le prix du lait Lactalis monte suite à une médiation


« C’est un accord important pour les éleveurs sous contrat avec Lactalis, mais qui joue aussi comme un signal à toute la filière laitière : la médiation entre le groupe laitier et l’association d’organisations de producteurs Unell a abouti à un accord sur le prix du lait. « Après un mois de médiation, cet accord permet de solder les différends entre les deux parties sur le prix du lait de l’année 2022 », résume l’Unell qui rappelle que Lactalis avait gelé de manière unilatérale l’évolution du prix du lait depuis fin juin à 428,54 €/1000 litres.

La fin de l’ajustement à l’environnement concurrentiel

« Cette médiation marque un changement et démontre qu’Egalim 2 a donné effectivement plus de prérogatives au médiateur des relations commerciales agricoles », pointe Claude Bonnet, président de l’Unell, qui regroupe 4300 exploitations pour 2,3 milliards de litres de lait. « La médiation est dorénavant limitée dans le temps, à un mois, renouvelable une fois. La création d’un comité de règlement des différends met une pression aux acteurs pour qu’ils ne bloquent pas la situation. » Pour l’Unell, il est très positif que la référence au prix de l’environnement concurrentiel ait bien été écartée. « Le médiateur a bien mis le holà sur ce point ! »

Claude Bonnet souligne l’importance d’avoir eu un contrat avec une formule contractuelle. Le médiateur a pu s’appuyer dessus. » (Extrait de reussir.fr du 19/10/2022)

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Médiation travail : « Médiateur mis en place dans l’entreprise? Intérêt, enjeux et modalités de la médiation »JCPE 2022, n° 1365, Commentaire Valérie Lasserre, Université du Mans


Extrait de https://www.linkedin.com/posts/association-nationale-des-mediateurs_un-nouvel-arr%C3%AAt-sur-le-m%C3%A9diateur-dans-lentreprise-activity-7002546303440150528–4DI/?utm_source=share&utm_medium=member_android

Libération de trois soldates parmi les 49 militaires ivoiriens détenus au Mali grâce à la médiation du Togo


« Trois femmes qui font partie du groupe de 49 militaires ivoiriens arrêtés au Mali, le 10 juillet dernier, auraient été libérées. Robert Dussey, le chef de la diplomatie togolaise, en a fait l’annonce samedi soir lors d’un point presse. Un dossier dans lequel le Togo joue les médiateurs entre Bamako et Abidjan. 

L’annonce officielle a été faite à Lomé, au Togo, samedi soir, lors d’une conférence au cours de laquelle les trois drapeaux ceux du Togo, du Mali et de la Côte d’Ivoire étaient visibles sur les pupitres. Le point de presse, très bref, s’est fait en présence du ministre malien des affaires étrangères, Abdoulaye Diop.

(…) Principal médiateur dans le dossier, le président Faure Gnassingbé a marché sur des œufs tout au long des pourparlers en faisant la place à d’autres intervenants dans l’affaire, comme l’Algérie, le Maroc, la Cédéao et d’après nos informations même la Guinée. « Il fallait trouver aussi une clé juridique au dossier », reconnaît une source judiciaire. Sur ce point, dans un communiqué, le procureur de la République a affirmé que le juge d’instruction, après avis du parquet, a accepté la remise en liberté des trois femmes. » (Extrait de rfi.fr/fr/afrique du 3/09/2022)

En savoir plus sur https://www.rfi.fr/fr/afrique/20220903-lib%C3%A9ration-de-trois-soldates-parmi-les-49-militaires-ivoiriens-d%C3%A9tenus-au-mali

Homologation de l’accord de médiation Nancy Thermal par la cour administrative d’appel de Nancy


« La cour administrative d’appel de Nancy homologue l’accord de médiation signé le 5 avril 2022 entre la métropole du Grand Nancy, la société Grand Nancy thermal développement et les 12 personnes qui avaient obtenu la résiliation du contrat de concession devant le tribunal administratif de Nancy.

Cet accord va permettre la poursuite de l’exploitation du complexe thermal, constitué d’un ensemble de piscines et d’un espace thermal et de bien-être dans des conditions modifiées, comprenant notamment la reprise de l’exploitation par une société d’économie mixte détenue à 85% par la Métropole et l’alignement des conditions d’accès à la piscine ronde sur les autres équipements métropolitains. La médiation a été engagée le 31 octobre 2021 et s’est achevée en mars 2022. Parallèlement à cette homologation, la Cour a donné acte du désistement de l’ensemble des requérants qui l’avaient saisie en appel du jugement du tribunal administratif de Nancy » (Extrait de nancy.cour-administrative-appel du 15/06/2022)

Lire la décision sur http://nancy.cour-administrative-appel.fr/A-savoir/Communiques/Homologation-de-l-accord-de-mediation-Nancy-Thermal

« L’HOMOLOGATION DE L’ACCORD :UN REGIME JURIDIQUE COMPLEXE » par Fabrice Vert, magistrat (linkedin.com)


👩‍🎓De nombreux éminents processualistes s’accordent pour souhaiter une homogénéisation du régime juridique de l’homologation de l’accord.
🧑‍🎓voici quelques dispositions à bien connaitre pour les acteurs judicaires https://lnkd.in/edvVMHtk
👍Pour la médiation judiciaire, l’article 131-12 CPC dispose :
A tout moment, les parties, ou la plus diligente d’entre elles, peuvent soumettre à l’homologation du juge l’accord issu de la médiation. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties à l’audience.
L’homologation relève de la matière gracieuse.
Les dispositions des deux alinéas précédents s’appliquent à l’accord issu d’une médiation conventionnelle intervenue alors qu’une instance judiciaire est en cours.

👍Pour l’accord hors procédure judiciaire:
Article1565 cpc
L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée
Article 1566
Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.
La décision qui refuse d’homologuer l’accord peut faire l’objet d’un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel.
Article 1567 du cpp
Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction selon la procédure gracieuse. https://lnkd.in/e2h24NZ5
🧑‍🎓NOUVEAUTÉ DEPUIS LE DÉCRET DU 25 FEVRIER 2022:L’APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE PAR LE GREFFIER
Art. 1568. – Lorsque l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, cet acte peut être revêtu, à la demande d’une partie, de la formule exécutoire.
« La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l’accord.
« Le greffier n’appose la formule exécutoire qu’après avoir vérifié sa compétence et la nature de l’acte.
Et pour l’homologation de l’accord par le juge administratif, je vous renvoie au blog ci dessous

C’est collégialement que le juge administratif doit acter d’une homologation d’un accord de médiation

Document à lire sur https://www.linkedin.com/posts/fabrice-vert-8705b8212_cest-coll%C3%A9gialement-que-le-juge-administratif-activity-6935992349189677056-yzFx/?utm_source=linkedin_share&utm_medium=android_app