Archives de Catégorie: accords de médiation

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21 décembre 2022

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accords de médiation, médiation internationale, médiation Mali

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Mali- Accord pour la Paix et la Réconciliation : La Médiation internationale appelle les parties maliennes à s’abstenir de toute déclaration


« Bamako, le 14 décembre 2022 – Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger, la médiation internationale a tenu, le 14 décembre 2022, une réunion par visioconférence, à l’invitation de l’Algérie, en sa qualité de cheffe de file de la médiation internationale.

Cette réunion a été l’occasion de procéder à une évaluation lucide de l’état actuel du processus de mise en œuvre de l’Accord, qui a connu une dynamique encourageante à la faveur de la tenue, à Bamako du 1er au 5 août 2022, de la réunion de niveau décisionnel sur certains aspects de l’Accord, ainsi que de la session de haut niveau du Comité de Suivi de l’Accord (CSA), le 2 septembre 2022, sous la présidence de M. Ramtane Lamamra, Ministre des Affaires étrangères et de la Communauté nationale à l’Etranger de la République algérienne démocratique et populaire, avec un accent particulier sur l’importance et la nécessité de l’engagement de toutes les parties maliennes à aller de l’avant dans la poursuite de ce processus.

La réunion a permis de mettre en exergue, encore une fois, la place axiale de l’Accord dans le processus de stabilisation du Mali tel que reflétée à travers ses quatre piliers. Les membres de la médiation internationale ont, également, eu un échange sur les raisons ayant conduit à la suspension des travaux de la 47ème session du CSA, qui ont débuté le 29 novembre 2022. Ils ont déploré ce développement qui va à contre-sens de l’élan positif enregistré ces derniers mois, y compris les efforts en cours pour l’opérationnalisation de la Commission ad hoc en vue de parachever les discussions sur la chaine de commandement et l’intégration des hauts cadres des Mouvements en vue du lancement du DDR global dans les meilleurs délais. Les membres de la Médiation internationale ont également échangé sur le dernier communiqué de la Coordination des Mouvements de l’Azawad (CMA).

Soulignant la responsabilité première qui incombe aux parties maliennes signataires de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du Processus d’Alger, Gouvernement et Mouvements, dans l’avancement de la mise en œuvre de l’Accord, les membres de la médiation internationale ont lancé un appel solennel à ces parties à ne ménager aucun effort pour favoriser un climat de confiance et de respect mutuels et à faire preuve, de manière urgente et sincère, d’un engagement résolu sur la voie de la réalisation des objectifs assignés à l’Accord, notamment la paix, la sécurité, le développement et la réconciliation au Mali. La Médiation internationale a appelé les parties maliennes à s’abstenir de toute déclaration qui risque de porter atteinte aux efforts inlassables d’instaurer un climat de confiance. » (Extrait de maliactu.net du 14/12/2022)

En savoir plus sur https://maliactu.net/accord-pour-la-paix-et-la-reconciliation-la-mediation-internationale-appelle-les-parties-maliennes-a-sabstenir-de-toute-declaration/amp/

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18 décembre 2022

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accords de médiation, médiation internationale, médiation Mali

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Mali : la médiation internationale tient une réunion d’évaluation de l’accord d’Alger


« Les membres de la médiation internationale au Mali ont tenu, mercredi, une réunion par visioconférence, afin de procéder à une évaluation “lucide” de l’état actuel du processus de mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger, indique jeudi un communiqué de la médiation.

Cette réunion, tenue à l’invitation de l’Algérie, en sa qualité de cheffe de file de la médiation internationale, “a été l’occasion de procéder à une évaluation lucide de l’état actuel du processus de mise en œuvre de l’Accord, qui a connu une dynamique encourageante à la faveur de la tenue, à Bamako du 1er au 5 août, de la réunion de niveau décisionnel sur certains aspects de l’accord, ainsi que de la session de haut niveau du Comité de suivi de l’accord (CSA), le 2 septembre”, sous la présidence du ministre des Affaires étrangères et de la Communauté nationale à l’étranger, Ramtane Lamamra, lit-on dans le communiqué.

Les participants ont particulièrement souligné “l’importance et la nécessité de l’engagement de toutes les parties maliennes à aller de l’avant dans la poursuite de ce processus”, ajoute la même source.

Par ailleurs, la réunion a permis de mettre en exergue, encore une fois, “la place axiale de l’accord dans le processus de stabilisation du Mali, tel que reflétée à travers ses quatre piliers”.

“Les membres de la médiation internationale ont, également, eu un échange sur les raisons ayant conduit à la suspension des travaux de la 47e session du CSA, qui ont débuté le 29 novembre” dernier, souligne le communiqué. » (Extrait de maliactu.net du 16/12/2022)

En savoir plus sur https://maliactu.net/accord-dalger-la-mediation-internationale-tient-une-reunion-devaluation/amp/

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12 décembre 2022

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accords de médiation, médiation conflit armé, médiation internationale, médiation Mali

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Mali : La Coordination des Mouvements de l’Azawad (CMA) sollicite la médiation internationale conduite par l’Algérie pour réunion d’urgence dans un lieu neutre pour un examen de la viabilité de l’accord d’Alger


information donnée par Laccent L’actualité Malienne et internationale

En savoir plus sur https://twitter.com/Laccent_/status/1602004278037860354/photo/1

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4 décembre 2022

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accords de médiation, médiation agriculture

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Agriculture : le prix du lait Lactalis monte suite à une médiation


« C’est un accord important pour les éleveurs sous contrat avec Lactalis, mais qui joue aussi comme un signal à toute la filière laitière : la médiation entre le groupe laitier et l’association d’organisations de producteurs Unell a abouti à un accord sur le prix du lait. « Après un mois de médiation, cet accord permet de solder les différends entre les deux parties sur le prix du lait de l’année 2022 », résume l’Unell qui rappelle que Lactalis avait gelé de manière unilatérale l’évolution du prix du lait depuis fin juin à 428,54 €/1000 litres.

La fin de l’ajustement à l’environnement concurrentiel

« Cette médiation marque un changement et démontre qu’Egalim 2 a donné effectivement plus de prérogatives au médiateur des relations commerciales agricoles », pointe Claude Bonnet, président de l’Unell, qui regroupe 4300 exploitations pour 2,3 milliards de litres de lait. « La médiation est dorénavant limitée dans le temps, à un mois, renouvelable une fois. La création d’un comité de règlement des différends met une pression aux acteurs pour qu’ils ne bloquent pas la situation. » Pour l’Unell, il est très positif que la référence au prix de l’environnement concurrentiel ait bien été écartée. « Le médiateur a bien mis le holà sur ce point ! »

Claude Bonnet souligne l’importance d’avoir eu un contrat avec une formule contractuelle. Le médiateur a pu s’appuyer dessus. » (Extrait de reussir.fr du 19/10/2022)

En savoir plus sur https://www.reussir.fr/lait/le-prix-du-lait-lactalis-monte-suite-une-mediation

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1 décembre 2022

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accords de médiation, médiation travail

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Médiation travail : « Médiateur mis en place dans l’entreprise? Intérêt, enjeux et modalités de la médiation »JCPE 2022, n° 1365, Commentaire Valérie Lasserre, Université du Mans


Extrait de https://www.linkedin.com/posts/association-nationale-des-mediateurs_un-nouvel-arr%C3%AAt-sur-le-m%C3%A9diateur-dans-lentreprise-activity-7002546303440150528–4DI/?utm_source=share&utm_medium=member_android

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9 septembre 2022

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accords de médiation, médiation internationale

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Libération de trois soldates parmi les 49 militaires ivoiriens détenus au Mali grâce à la médiation du Togo


« Trois femmes qui font partie du groupe de 49 militaires ivoiriens arrêtés au Mali, le 10 juillet dernier, auraient été libérées. Robert Dussey, le chef de la diplomatie togolaise, en a fait l’annonce samedi soir lors d’un point presse. Un dossier dans lequel le Togo joue les médiateurs entre Bamako et Abidjan. 

L’annonce officielle a été faite à Lomé, au Togo, samedi soir, lors d’une conférence au cours de laquelle les trois drapeaux ceux du Togo, du Mali et de la Côte d’Ivoire étaient visibles sur les pupitres. Le point de presse, très bref, s’est fait en présence du ministre malien des affaires étrangères, Abdoulaye Diop.

(…) Principal médiateur dans le dossier, le président Faure Gnassingbé a marché sur des œufs tout au long des pourparlers en faisant la place à d’autres intervenants dans l’affaire, comme l’Algérie, le Maroc, la Cédéao et d’après nos informations même la Guinée. « Il fallait trouver aussi une clé juridique au dossier », reconnaît une source judiciaire. Sur ce point, dans un communiqué, le procureur de la République a affirmé que le juge d’instruction, après avis du parquet, a accepté la remise en liberté des trois femmes. » (Extrait de rfi.fr/fr/afrique du 3/09/2022)

En savoir plus sur https://www.rfi.fr/fr/afrique/20220903-lib%C3%A9ration-de-trois-soldates-parmi-les-49-militaires-ivoiriens-d%C3%A9tenus-au-mali

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27 juillet 2022

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accords de médiation, médiation administrative

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Homologation de l’accord de médiation Nancy Thermal par la cour administrative d’appel de Nancy


« La cour administrative d’appel de Nancy homologue l’accord de médiation signé le 5 avril 2022 entre la métropole du Grand Nancy, la société Grand Nancy thermal développement et les 12 personnes qui avaient obtenu la résiliation du contrat de concession devant le tribunal administratif de Nancy.

Cet accord va permettre la poursuite de l’exploitation du complexe thermal, constitué d’un ensemble de piscines et d’un espace thermal et de bien-être dans des conditions modifiées, comprenant notamment la reprise de l’exploitation par une société d’économie mixte détenue à 85% par la Métropole et l’alignement des conditions d’accès à la piscine ronde sur les autres équipements métropolitains. La médiation a été engagée le 31 octobre 2021 et s’est achevée en mars 2022. Parallèlement à cette homologation, la Cour a donné acte du désistement de l’ensemble des requérants qui l’avaient saisie en appel du jugement du tribunal administratif de Nancy » (Extrait de nancy.cour-administrative-appel du 15/06/2022)

Lire la décision sur http://nancy.cour-administrative-appel.fr/A-savoir/Communiques/Homologation-de-l-accord-de-mediation-Nancy-Thermal

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19 juin 2022

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accords de médiation, médiation et droit, processus médiation

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« L’HOMOLOGATION DE L’ACCORD :UN REGIME JURIDIQUE COMPLEXE » par Fabrice Vert, magistrat (linkedin.com)


👩‍🎓De nombreux éminents processualistes s’accordent pour souhaiter une homogénéisation du régime juridique de l’homologation de l’accord.
🧑‍🎓voici quelques dispositions à bien connaitre pour les acteurs judicaires https://lnkd.in/edvVMHtk
👍Pour la médiation judiciaire, l’article 131-12 CPC dispose :
A tout moment, les parties, ou la plus diligente d’entre elles, peuvent soumettre à l’homologation du juge l’accord issu de la médiation. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties à l’audience.
L’homologation relève de la matière gracieuse.
Les dispositions des deux alinéas précédents s’appliquent à l’accord issu d’une médiation conventionnelle intervenue alors qu’une instance judiciaire est en cours.

👍Pour l’accord hors procédure judiciaire:
Article1565 cpc
L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée
Article 1566
Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.
La décision qui refuse d’homologuer l’accord peut faire l’objet d’un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel.
Article 1567 du cpp
Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction selon la procédure gracieuse. https://lnkd.in/e2h24NZ5
🧑‍🎓NOUVEAUTÉ DEPUIS LE DÉCRET DU 25 FEVRIER 2022:L’APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE PAR LE GREFFIER
Art. 1568. – Lorsque l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, cet acte peut être revêtu, à la demande d’une partie, de la formule exécutoire.
« La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l’accord.
« Le greffier n’appose la formule exécutoire qu’après avoir vérifié sa compétence et la nature de l’acte.
Et pour l’homologation de l’accord par le juge administratif, je vous renvoie au blog ci dessous

C’est collégialement que le juge administratif doit acter d’une homologation d’un accord de médiation

Document à lire sur https://www.linkedin.com/posts/fabrice-vert-8705b8212_cest-coll%C3%A9gialement-que-le-juge-administratif-activity-6935992349189677056-yzFx/?utm_source=linkedin_share&utm_medium=android_app

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17 juin 2022

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Médiation administrative : Homologation de l’accord de médiation Nancy Thermal par Cour administrative d’appel de Nancy


La cour administrative d’appel de Nancy homologue l’accord de médiation signé le 5 avril 2022 entre la métropole du Grand Nancy, la société Grand Nancy thermal développement et les 12 personnes qui avaient obtenu la résiliation du contrat de concession devant le tribunal administratif de Nancy.

Cet accord va permettre la poursuite de l’exploitation du complexe thermal, constitué d’un ensemble de piscines et d’un espace thermal et de bien-être dans des conditions modifiées, comprenant notamment la reprise de l’exploitation par une société d’économie mixte détenue à 85% par la Métropole et l’alignement des conditions d’accès à la piscine ronde sur les autres équipements métropolitains. La médiation a été engagée le 31 octobre 2021 et s’est achevée en mars 2022. Parallèlement à cette homologation, la Cour a donné acte du désistement de l’ensemble des requérants qui l’avaient saisie en appel du jugement du tribunal administratif de Nancy. » (Extrait de nancy.cour-administrative-appel.fr du 15/06/2022)

En savoir plus sur sur http://nancy.cour-administrative-appel.fr/A-savoir/Communiques/Homologation-de-l-accord-de-mediation-Nancy-Thermal

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26 avril 2022

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Accord pour la paix et la réconciliation au Mali : La Médiation internationale dénonce l’impasse dans sa mise en œuvre


 » Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du Processus d’Alger, la Médiation internationale a tenu une réunion virtuelle, le 20 avril 2022, sous la présidence de l’Ambassadeur Boudjemaa DELMI, représentant de l’Algérie, Chef de file de la Médiation internationale. Dans un communiqué issu de cette réunion, les membres de la Médiation internationale ont rappelé que l’impasse dans le processus de paix intervient dans un contexte sécuritaire complexe et difficile tant au Mali que dans le reste de la région, marqué notamment par un nombre effrayant de victimes civiles de la violence. « Les membres de la Médiation internationale ont insisté sur la nécessité de la tenue rapide de la réunion décisionnelle de haut niveau, qui devait initialement avoir lieu dans les deux semaines suivant la 45ème session du CSA pour trouver un consensus sur les questions cruciales du DDR (Désarmement-Démobilisation et Réinsertion) global… », révèle le communiqué de la Médiation internationale. » (Extrait de malijet.com du 26/04/2022)

En savoir plus sur https://malijet.com/actualite-politique-au-mali/269015-accord_pour_paix_reconciliation_mali_mediation_international_den.html

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18 mars 2022

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« Accord de médiation et exécution : article 44 loi du 22 décembre 2021 » par Françoise Housty et Pierrette Aufière, Médiateurs ( village-justice.com )


« On hasarde de perdre en voulant trop gagner » (Fable Le Héron de Jean de la Fontaine).
Nous nous réjouissons de l’avancée des modes amiables et de la médiation comme en attestent les dispositions légales et réglementaires de ces derniers mois. Insuffler de l’amiable et la responsabilisation des personnes en préalable ou durant la procédure judiciaire impose alors une cohérence sans faille entre le recours à la médiation, l’articulation entre la procédure judiciaire et le processus de médiation et la clarification du rôle et de la place du médiateur.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire dans son chapitre 2 du titre V : « Conditions d’intervention des professions du droit », apporte dans ses articles 44, 45 et 46 de nouvelles modifications concernant la médiation mais aussi le médiateur.

L’Article 44 ajoute à l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution un 7eme alinéa rédigé comme suit : « Les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties est revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ».

Ce texte nouveau de l’article 44 soulève quatre grandes interrogations.

I. Première interrogation : existe-t-il une différence entre « Les transactions » et « les actes constatant un accord issu d’une médiation » ?

Plusieurs termes ici s’entremêlent.

La notion de « transaction » se réfère-t-elle à la terminologie précise de l’article 2044 du Code civil et, dans la seconde partie du texte, faut-il la distinguer des « actes » dont l’origine serait un « accord issu d’une médiation » ou « d’une conciliation ou d’une procédure participative » ?

Peut-on comprendre que le terme de « transaction » s’appliquerait à un acte juridique autonome et différent des « actes constatant un accord », créant ainsi des titres exécutoires de natures différentes, tous cependant concernés par le contreseing des avocats et la formule exécutoire apposée par le greffe ?

La lecture d’un des comptes rendus de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, apporte un développement sur ces termes mais non un éclaircissement [1].

Dans la partie du projet de loi consacrée au « Chapitre II – Conditions d’intervention des professions du droit » en son article 29 (avant qu’il ne devienne l’article 44 dans la loi promulguée), la discussion est engagée quant à la modification de l’art. L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution en vue de l’ajout à la liste des titres exécutoires des actes contresignés par avocats dans le cadre des modes amiables de règlement des différends. » (Extrait de village-justice.com du 2/03/2022)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/article-loi-pour-confiance-institution-judiciaire-accord-issu-mediation-force,41845.html