« Décret litiges aériens : la Médiation pourrait passer de 17 000 à 50 000 saisines ». Entretien avec Jean-Pierre Mas, le médiateur du tourisme (tourmag.com)


« À partir du 7 février 2026, un nouveau décret rendra obligatoire le recours à la médiation avant toute action en justice pour les litiges liés aux vols retardés, annulés ou aux refus d’embarquement. La procédure doit désormais passer par la Médiation Tourisme et Voyage (MTV), qui anticipe une hausse conséquente des demandes. Le point sur TourMaG avec Jean-Pierre Mas, le médiateur du tourisme.

TourMaG – Pour quelles situations s’appliquent le décret n°2025-772 du 5 août 2025, relatif au contentieux de l’indemnisation des passagers aériens, qui entre en vigueur le 7 février 2026 ?

Jean-Pierre Mas : Le décret du 5 août 2025 ne s’applique qu’aux situations relevant du règlement européen n°261/2004, c’est-à-dire du cadre européen prévoyant les indemnisations en cas de retard, d’annulation de vol ou de refus d’embarquement. » (Extrait de tourmag.com du 6/02/2026)

En savoir plus sur https://www.tourmag.com/Decret-litiges-aeriens-la-Mediation-pourrait-passer-de-17-000-a-50-000-saisines_a130415.html


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