« Homologation d’un accord transactionnel issu d’un accord de médiation à l’initiative des parties en dehors de toute procédure juridictionnelle. Oui!

La demande est parfaitement recevable

Contrairement à ce qu’avait estimé le tribunal .

Ainsi en a jugé la Cour administrative d’appel de Marseille qui a rendu un arrêt vraiment pédagogique » (Source : Jean Pierre Vogel-Braun, cf. https://www.linkedin.com/posts/jean-pierre-vogel-braun-97ba4658_caa-de-marseille-5%C3%A8me-chambre-08112024-activity-7267642035119996928-yxYR/?utm_source=share&utm_medium=member_android

Décision de la CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 08/11/2024, 24MA00434 à consulter surhttps://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050479004?init=true&page=1&query=24MA00434&searchField=ALL&tab_selection=all