« Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs d’une cour d’appel, sous la couverture d’une personne morale, que si celle-ci est également inscrite sur ladite liste. La personne physique ainsi que les dirigeants de la personne morale doivent en outre remplir les conditions de probité, moralité et formation ou d’expérience attestant leur aptitude de la médiation. La personne morale exerçant la médiation peut être inscrite sur la liste des médiateurs même si l’exercice de cette activité n’est qu’accessoire. Ce qui importe c’est l’objet statutaire. La vérification des conditions d’inscription repose sur les pièces produites par les demandeurs.

Au sommaire de cet article…

• I- L’inscription de la personne physique.
• II- L’inscription de la personne morale.

Extrait de www.village-justice.com du 29/10/2024)

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