« La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a publié son rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens.

Ce dernier apporte des informations et des données sur l’accès à la justice, l’efficacité et la qualité des juridictions européennes et les technologies de l’information et de la communication.

Concernant la France, le rapport souligne les mesures mises en place afin d’encourager le recours aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) : création d’un Conseil national de la médiation en 2021, extension de la tentative préalable de MARD obligatoire à certains contentieux administratifs et en cas de troubles anormaux du voisinage, possibilité de rendre exécutoire un accord issu d’un MARD.

Les résultats sont présentés dans trois parties complémentaires :

1) Analyses générales

2) Fiches pays / Fiches pays individuelles 

3) Base de données CEPEJ-STAT (Extrait actu-juridique.fr du 28/10/2024) )

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