Texte intégral

CIV. 2 / MDTRS

LC12

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 10 octobre 2024

Annulation partielle

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 923 F-D

Recours n° N 24-60.091

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024

Mme [G] [V], domiciliée cabinet PDGB, [Adresse 1], a formé le recours n° N 24-60.091 en annulation d’une décision rendue le 5 décembre 2023 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Versailles.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cassignard, conseiller, après débats en l’audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents M^me Martinel, président, M^me Cassignard, conseiller rapporteur, M^me Isola, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [V] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles dans les matières civile et commerciale.

2. Par décision du 5 décembre 2023, contre laquelle Mme [V] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [V] fait valoir que l’assemblée générale a violé l’article 2 du décret du 9 octobre 2017 en ce qu’elle s’est déterminée au regard de sa seule expérience professionnelle, alors que les conditions d’aptitude sont justifiées au regard de sa formation, dès lors qu’elle établit avoir obtenu le diplôme universitaire de médiation délivré par l’Ifomene, les conditions de formation et d’expérience n’étant pas cumulatives.

Réponse de la Cour

Vu l’article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 :

4. Il résulte de ce texte qu’une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d’appel que si elle justifie d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation. Il s’en déduit que l’assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l’aptitude du candidat à la pratique de la médiation, au regard de ces deux critères.

5. Pour rejeter la demande de Mme [V], l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel dit que les justificatifs produits à l’appui de la candidature ne permettent pas de retenir que celle-ci satisfait à la condition d’aptitude prévue au paragraphe 3° de l’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, en raison d’une pratique jugée insuffisante de la médiation.

6. En statuant ainsi, sans apprécier les mérites de cette candidature au regard du critère de la formation, l’assemblée générale a méconnu les dispositions du texte susvisé.

7. La décision de cette assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne Mme [V].

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de l’ assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Versailles en date du 5 décembre 2023, en ce qu’elle a refusé l’inscription de Mme [V] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l’audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par M^me Cathala, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l’arrêt.

Arrêt à consulter sur https://www.doctrine.fr/d/CASS/2024/CASSP0E0795B9E4A2148B9BDC