« L’article 27 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 publiée au JO avant hier prévoit à titre expérimental une contribution pour la justice économique est versée par la partie demanderesse, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office,que 
le montant de la contribution pour la justice économique est fixé par un barème défini par décret en Conseil d’Etat, dans la limite de 5 % du montant des demandes cumulées au stade de l’acte introductif d’instance et pour un montant maximal de 100 000 euros(avec des cas de dispense ) et notamment qu’En cas de RECOURS À UN MODE AMIABLE de règlement du différend emportant extinction de l’instance et de l’action ou en cas de désistement, la contribution est remboursée.
En cas de comportement dilatoire ou abusif d’une partie au litige, le tribunal des activités économiques peut condamner celle-ci à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
Cette expérimentation se déroule dans les tribunaux de commerce désignés dans les conditions fixées au III de l’article 6 de la présente loi.

♟Cette mesure de remboursement de cette nouvelle contribution s’inscrit dans le volet financier des mesures incitatives pour développer les modes amiables

♟Une politique nationale de amiable doit comporter des mesures incitatives notamment financières ou fiscales comme cela existe dans de nombreux autres pays » (Extrait de https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7133349705463287808/)