« Ce 22 novembre, l’Union européenne a lancé le premier centre de médiation de l’EUIPO, l’office de l’UE pour la propriété intellectuelle. Une nouvelle structure qui offrira gratuitement des services de règlement extrajudiciaire des litiges (ou REL). (Extrait de fashionnetwork.com du 23/11/2023)
En savoir plus sur https://fr.fashionnetwork.com/news/premiumContent,1579582.html
En savoir plus sur Lettre des Médiations
Abonnez-vous pour recevoir les derniers articles par e-mail.
Lettre des Médiations 