RESUME. — Une place minimale serait-elle à réserver aux perceptions d’équité et de justice, en médiation ?Nous noterons les évolutions récentes tracées par les acteurs supranationaux européens, avant d’observer la manière dont jurisprudences et doctrines, belges et françaises, raisonnent l’homologation lorsqu’il s’agit de vérifier le respect en médiation d’une garantie suffisante de justice et d’équité. Pour finir, nous comparerons les enseignements de deux arrêts de principe, l’un prononcé par la Cour européenne des droits de l’homme et l’autre par la Cour suprême canadienne, jugeant les pratiques amiables de règlement de conflit.

I. — MÉDIATION : QUELLE EST LA DIFFICULTÉ JURIDIQUE ?
C’est la question de garantir les droits et les libertés prescrits par la Convention européenne
des droits de l’homme
A.— Poser le problème et tracer les contours d’une réflexion
La garantie des droits en procédure extrajudiciaire de règlement des litiges doit se
problématiser comme suit :
« L’intervenant dans un succédané de procès équitable (à savoir le règlement extrajudiciaire)
doit-il offrir aux justiciables alternatifs, des garanties de justice similaires à celles offertes par un
procès judiciaire ? »
Autrement dit, un substitut de procès équitable pourrait-il être lui-même inéquitable :
Ø Formellement inéquitable ?
Ø Substantiellement inéquitable ? (Extrait)

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