Circulaire de mise en oeuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable : présentation des décrets n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire et n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile

Circulaire à consulter sur https://www.justice.gouv.fr/circulaire-mise-oeuvre-procedures-judiciaires-civiles-politique-publique-lamiable-presentation-decrets-ndeg-2023