« Formulaire à remplir par les organismes qui souhaitent adresser, au ministère de la Justice, une demande de reconnaissance à titre d’organisme accréditeur en médiation civile.

A consulter Directive encadrant le pouvoir discrétionnaire du ministre de la Justice à l’égard de la reconnaissance des organismes accréditeurs en médiation civile

En savoir plus sur https://www.justice.gouv.qc.ca/espace-professionnel/mediateurs-civils/reconnaissance-organismes-accrediteurs/demande-pour-la-reconnaissance-des-organismes-accrediteurs-en-mediation-civile/