« L’Équipe mobile de médiation et d’intervention sociale (EMMIS) va parcourir cette année les rues des arrondissements du Plateau-Mont-Royal et de Mercier-Hochelaga-Maisonneuve, en plus de celles de Ville-Marie et du Sud-Ouest, grâce à une aide supplémentaire de la Ville de Montréal.
L’EMMIS aide depuis septembre 2021 la police de Montréal, au centre-ville et dans le Sud-Ouest, à désamorcer des situations de crise dans l’espace public, entre autres auprès des personnes itinérantes.
En moins d’un an et demi, l’EMMIS, formée uniquement de civils, a déjà réalisé plus de 10 000 interventions. Son succès incite la Ville à lui accorder 2,6 millions de dollars pour doubler ses effectifs et desservir deux nouveaux arrondissements.
« Ils font beaucoup de prévention, ils font des tournées régulières dans Ville-Marie pour visiter les gens sur le terrain, ce qui va éviter des conflits potentiels avec les citoyens et les commerçants aussi. Les commerçants adorent EMMIS parce qu’ils sont appelés à intervenir avec les itinérants sur les rues commerciales pour éviter des problématiques avec la clientèle. »— Une citation de Alain Vaillancourt, responsable de la sécurité publique au comité exécutif de Montréal » – B. Chapdelaine – (Extrait de radio-canada.ca du 18/01/2023)
Cet article se propose d’analyser les effets de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire instaurée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21), sur le traitement des différends pour lesquels les justiciables saisissent le tribunal. À partir des données statistiques d’un tribunal judiciaire, on peut noter que la médiation obligatoire n’aboutit qu’à un tiers de médiation effective, au sens où les ex-conjoints se sont rencontrés au moins une fois. Elle débouche que très peu d’accords (15 %) et encore moins si on ne compte que les accords totaux (10 %). À partir d’une analyse statistique incluant des données sociodémographiques sur les justiciables, des données sur les raisons de la saisine et des entretiens avec des magistrats, médiateurs et justiciables, l’article donne à voir les cas typiques de déroulement de la médiation : succès (accord partiel ou total) et échec (absence du défendeur à l’entretien d’information, absence de séance de médiation, séance(s) de médiation sans accord). Il montre que le déroulement de la médiation dépend, de façon indépendante ou combinée, du genre, de la raison de la demande, du capital économique, du capital culturel, de l’origine nationale et de l’état des relations entre les ex-conjoints. Hormis de rares cas d’accord et de reprise de dialogue, pour la grande majorité des justiciables, l’obligation de médiation semble essentiellement être une perte de temps et d’énergie. (Extrait de cairn.info du 20/01/2023)
« Claude Évin est connu pour sa carrière politique et reconnu pour ses engagements. Il a été député de Loire-Atlantique pendant plus d’une vingtaine d’années. Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale de 1988 à 1991, il est aussi l’instigateur de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite loi Évin. Il a présidé la Fédération hospitalière de France de 2004 à 2009, puis a été nommé préfigurateur de l’Agence régionale de santé Ile-de-France dont il a ensuite été le directeur général de 2010 à 2015. Claude Évin est aujourd’hui avocat et médiateur.
Claude Évin, comment êtes-vous venu à la médiation ? Après avoir assumé les diverses responsabilités que vous connaissez et pour préparer ma sortie de l’Assemblée nationale, je suis devenu avocat. Quand j’ai eu quitté l’Agence régionale de santé Ile-de-France, en 2015, j’ai exercé en qualité d’avocat, au sein d’un cabinet et, là, j’ai été sollicité par des établissements pour conduire des médiations entre professionnels. J’avais eu une sollicitation aussi pour intervenir dans un contexte un peu particulier, en Nouvelle-Calédonie, entre une clinique, le propriétaire de l’immeuble dans lequel devait entrer la clinique et le gouvernement territoriale de Nouvelle-Calédonie, sur les conditions de financement de l’entrée de la clinique dans ces nouveaux bâtiments. J’avais été amené à faire de la médiation sans être formé. Début 2020, j’ai préparé un diplôme universitaire de médiateur à l’IFOMENE, l’Institut de formation à la médiation et à la négociation. Voilà comment j’y suis venu. J’ai trouvé réellement que la démarche, aussi bien dans les relations avec les usagers dans les établissements de santé ou les établissements médico-sociaux, que dans le traitement des conflits entre les professionnels du secteur de la santé et du médico-social, justifiait qu’il y ait cette recherche de solution amiable plutôt que d’aller au contentieux. Aujourd’hui, il s’avère que je suis sollicité par des établissements de santé, mais aussi par des juridictions administratives ou judiciaires car je suis inscrit auprès de cours d’appel. Pour le moment, j’ai moins de sollicitations du côté des juridictions judiciaires que du côté des juridictions administratives pour conduire des médiations, et pas uniquement dans le secteur de la santé.
Les personnes qui ont suivi une formation de médiateur disent qu’elles en sont sorties transformées. Cet enseignement a pour réputation de remettre en question des comportements, des approches relationnelles et managériales. Est-ce que cela a été votre cas et, si oui, sur quels traits de votre personnalité ? Pour vous répondre franchement, ça m’a beaucoup ouvert à l’écoute, parce que l’une des premières qualités que doit avoir le médiateur est l’attention portée aux parties et à ce qu’elles expriment. Cela m’a beaucoup remué d’une certaine manière, et cela m’a amené à être vraisemblablement plus attentif, y compris dans ma vie personnelle, dans ma vie privée, dans mes différentes activités, à écouter, à essayer de bien mesurer comment l’expression que je reçois est empreinte d’émotion, de complexité, etc. Cela m’a d’ailleurs amené à compléter mon parcours car je suis en train de me former à l’analyse systémique pour pouvoir être plus ouvert, plus sensible encore à la complexité des situations. La qualité du médiateur est de percevoir la complexité de ce qui s’exprime.
Avec le parcours politique et professionnel que vous avez eu, vous arrive-t-il de regretter de ne pas l’avoir fait plus tôt, en vous disant que les bénéfices de cette formation vous auraient été utiles dans bien des circonstances ? Oui, certainement. Je ne regrette jamais ce que je n’ai pas fait. J’ai saisi l’opportunité, là, et j’essaie d’en tirer le maximum d’intérêt, d’intérêt pour les causes pour lesquelles je peux être amené à intervenir. Mais c’est vrai, vous avez raison, je pense que la formation à la médiation impacte notre mode de fonctionnement personnel.
Est-ce facile de faire de la médiation quand on a été ministre de la Santé ? Pour moi, ce n’est pas compliqué. C’est parfois plutôt les interlocuteurs qui projettent une image liée à mes anciennes fonctions et qui ne m’identifient peut-être pas comme médiateur. Ils pourraient avoir une appréhension éventuellement, je ne sais pas. Ceci étant, lors des médiations que j’ai eu l’occasion de conduire, je n’ai pas eu le sentiment que cela posait un problème.
Y a-t-il eu des situations qui vous ont conduit à décliner votre intervention compte tenu des fonctions politiques que vous avez occupées ou par conflit d’intérêt ? Je n’ai pas été confronté à cette situation. La situation qui pourrait se présenter, comme j’ai une activité d’avocat et une activité de médiateur, serait celle qui m’inviterait à conduire une médiation avec une partie dont j’aurais été l’avocat. Dans ce cas, évidemment, je déclinerais.
Combien avez-vous fait de médiation depuis que vous êtes diplômé ? J’en ai fait une petite dizaine. » (Extrait de hermes-mediation.fr du 11/01/2023)
« L’Institut des Hautes Etudes en Médiation et Négociation propose aux personnes souhaitant devenir médiateur ou négociateur un parcours complet, comprenant une formation de base (60 h) et une formation d’approfondissement (160h).
La formation d’approfondissement comprend entres autres un séminaire de deux jours, spécifique à chaque professions (avocats, experts, ou monde de l’entreprise : dirigeants, cadres, DRH, managers …), permettant de comprendre les différentes interventions possibles du professionnel dans le cadre d’une médiation ou en négociation. Tout participant à la formation de base est invité à choisir le séminaire de son choix.
L’IHEMN propose, de façon générale, aux professionnels souhaitant devenir médiateur ou négociateur un parcours complet, composé d’une formation de base et d’une formation d’approfondissement.
La formation commence par une formation de base (60 h) en trois sessions qui permet de découvrir le processus de résolution des conflits, commencer à le pratiquer, prescrire et accompagner en médiation, augmenter ses habiletés en négociation.
Le participant aura s’il le souhaite la possibilité d’approfondir ses connaissances et sa pratique au-delà de cette formation dans une formation d’approfondissement (160 h).
A l’issue du parcours (base et approfondissement), le professionnel pourra valider un double diplôme : le diplôme de médiateur-négociateur délivré par l’IHEMN, reconnu notamment par la FFCM (Fédération Française des Centres de Médiation), le CNB-CNMA (Centre National de Médiateurs-Avocats) et le Diplôme d’université « D.U. Médiation-Négociation », délivré par l’UNIVERSITE DE NIMES en partenariat avec l’IHEMN.
Cela lui permettra d’exercer en étant pleinement reconnu en qualité de médiateur, pouvant exercer soit en libéral, soit en sollicitant son inscription notamment auprès d’un centre de médiation, sur les listes des Cours d’Appel, ou encore, pour les avocats, sur la liste du CNB-CNMA » (Extrait .ihemn.fr du 20/01/2023)
« L’Ombudsman Aimée Laurentine Kanyana a signalé que l’OmbudsmanBi est déjà décentralisée jusqu’au niveau régional.Elle a signifié l’existence des médiateurs au niveau des régions qui font la médiation en collaboration avec les autorités administratives au niveau local. » (Extrait de twitter.com/OmbudsmanBI du 12/01/2023)
« L’association trembladaise Maline, pour « Mouvement d’actions pour le littoral, la nature et l’environnement », a fait de la pointe aux Herbes, à Ronce-les-Bains, l’un de ses chevaux de bataille. Maline réclame une servitude de passage sur la propriété La Louisiane, pour permettre le cheminement piétonnier, arguant de l’accessibilité du littoral à tout citoyen. Le « sentier littoral » passe depuis plusieurs décennies par des rues intérieures.
L’association Maline a attaqué le préfet de Charente-Maritime devant le tribunal administratif de Poitiers, lequel propose aujourd’hui… que les deux parties participent à une médiation, à la demande d’ailleurs de l’association. Le préfet de Charente-Maritime a informé la présidente du tribunal administratif de Poitiers qu’il donnait « (son) accord pour la mise en œuvre d’une procédure de médiation ». – R. Chérel -(Extrait de sudouest.fr du 17/01/2023)
« La médiation, pour régler les différends de nature administrative, a aujourd’hui le vent en poupe. Promue par le Conseil d’Etat, encouragée par le législateur, choisie par un nombre croissant d’administrations et de citoyens pour renouer le dialogue.
Promouvoir la médiation administrative implique cependant d’en assurer la qualité. La formation à la profession de médiateur est une première étape nécessaire mais en aucun cas, elle ne dispense d’une formation spécifique à la médiation administrative.
C’est la raison pour laquelle les instances nationales et européennes ont récemment tenu à instaurer des exigences de qualité minimales pour assurer que les médiateurs appelés à intervenir dans un contexte administratif en maîtrisent l’ensemble des spécificités.
Le référentiel de sélection des médiateurs à l’usage des juridictions administratives publié par le Conseil d’Etat le 18 novembre 2022 exige que le médiateur acquière une connaissance des spécificités du contentieux administratif. Cela implique une expérience en matière administrative ou une formation complémentaire de spécialisation.
Dans une note publiée le 7 décembre 2022, la commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe reprend cette condition en incitant les médiateurs à parfaire leur formation.
Le certificat proposé par le CEMA est né de cette même conviction que les spécificités du contentieux administratif sont telles qu’il est nécessaire de s’assurer que le médiateur comprend bien l’environnement administratif et juridique dans lequel il s’inscrit.
Avec 90 heures de formation dispensées dans tous les domaines de l’action administrative (fonction publique, commande publique, urbanisme, environnement, santé) par des praticiens aguerris, vous disposerez des clefs qui vous permettront d’aborder sereinement toutes vos médiations dans un contexte public dans le respect des récentes normes de qualité édictées au niveau national et européen. » (Extrait de linkedin.com du 16/01/2023)
« Dans un arrêt du 12 janvier dernier, la Cour de cassation a estimé justifiée la caducité de la déclaration d’appel suivant une médiation puisque l’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois prévu à l’article 908 du code de procédure civile (CPC) pour remettre ses conclusions au fond, dont le point de départ est la date de l’expiration de la médiation judiciaire. Natalie Fricero, professeur des Universités, met en garde sur l’importance de respecter les délais. Elle estime également nécessaire de réformer le code de procédure civile pour permettre au juge de prolonger la médiation judiciaire au-delà de la durée actuelle de six mois. » (Extrait de actu-juridique.fr du 16/01/2023)
« L’année 2023 voit l’entrée en scène d’un médiateurentre le Smicval et les communesde La Cali rejointe par quelques particuliers. Le médiateur, mandaté par le tribunal administratif pour renouer un dialogue constructif devra faire preuve de grande diplomatie comme le laissent entendre les derniers communiqués de presse émanantdes différentes parties.
(…)
Une volonté de dialogue
Le communiqué précise que Philippe Buisson s’est entretenu la veille par téléphone avec le médiateur Bertrand Maréchaux pour lui réaffirmer au nom de La Cali, son «état d’esprit ouvert, constructif et apaisé». Communiqué qui se termine en affirmant que La Cali « n’a jamais tenu de propos diffamatoires ni envers l’institution ni envers les personnes et rappelle sa volonté de renouer un dialogue respectueux de part et d’autre ». Il souhaite que l’ensemble des points soient discutés «dans le cadre exclusif de la médiation» diligentée par le tribunal administratif. Le président Buisson lors du dernier conseil communautaire en décembre avait notamment qualifié ce dossier d’un « caillou dans la chaussure » et avait fait part de son souhait de ne pas voir « ce feuilleton dépasser le printemps ». -A. Cauzabon – (Extrait de leresistant.fr du
« Ces dernières années, la médiation administrative s’est significativement développée, notamment grâce au travail commun mené par les juges et les avocats pour la faire connaître et la proposer. En décembre 2017, le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux (CNB) signaient une convention de partenariat pour encourager la médiation administrative et lui donner l’élan nécessaire à son déploiement auprès de l’ensemble de ses acteurs : juges, administrations et collectivités, avocats, médiateurs, requérants.
Cette convention a permis de mettre en œuvre plusieurs actions pour promouvoir le recours à la médiation : partage d’outils de formation et de communication entre les différents acteurs, organisation de formations et conférences dédiées, mais aussi mobilisation des barreaux, des tribunaux et des cours pour signer, localement, des conventions médiation et engager conjointement des expérimentations dans ce domaine.
Cinq après, Sylvain Humbert, secrétaire général adjoint du Conseil d’État et Hirbod Dehghani-Azar, avocat, médiateur et responsable de la commission MARD (Modes alternatifs de règlement des différends) du CNB reviennent sur le bilan et les actions menées et à venir dans le cadre de cette convention. » (Extrait conseil-etat.fr du 16/01/2023)
Lettre des Médiations 