« Le tribunal administratif de Cergy Pontoise invite les entreprises et collectivités à recourir de plus en plus à la médiation. Cette alternative au recours juridictionnel, encore méconnu, monte en puissance dans le Val-d’Oise.
Poursuivre les négociations au lieu de s’affronter au tribunal ? C’est le principe de la médiation, mis en place au sein des juridictions administratives depuis 2017. Au sein du tribunal de Cergy-Pontoise, compétent pour juger les litiges dans les départements du Val-d’Oise et des Hauts-de-Seine, cette alternative au recours juridictionnel monte en puissance.
Du simple litige entre voisins à des marchés publics portants sur plusieurs millions d’euros, le recours au médiateur est proposé par les magistrats aux parties, au moment de la réception de la requête. « C’est une révolution culturelle, une deuxième corde à notre arc », défend Jean-Pierre Dussuet, le président du tribunal administratif, le troisième plus important de France.
Apaiser les relations
Le nombre d’affaires qui ont été finalement traitées via un médiateur a plus que doublé cette année, atteignant le nombre de 82 requêtes acceptées par les parties. Ce qui représente un taux d’acceptation des parties d’environ 40 %. Le nombre d’affaires passées entre les mains de la médiation, au regard des 16.000 requêtes traitées chaque année par le tribunal, reste toutefois marginal. « C’est plus un outil qualitatif que quantitatif », reconnaît-il. »- H. Robert – (Extrait de lesechos.fr du 15/12/2022)
« Les membres de la médiation internationale au Mali ont tenu, mercredi, une réunion par visioconférence, afin de procéder à une évaluation “lucide” de l’état actuel du processus de mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger, indique jeudi un communiqué de la médiation.
Cette réunion, tenue à l’invitation de l’Algérie, en sa qualité de cheffe de file de la médiation internationale, “a été l’occasion de procéder à une évaluation lucide de l’état actuel du processus de mise en œuvre de l’Accord, qui a connu une dynamique encourageante à la faveur de la tenue, à Bamako du 1er au 5 août, de la réunion de niveau décisionnel sur certains aspects de l’accord, ainsi que de la session de haut niveau du Comité de suivi de l’accord (CSA), le 2 septembre”, sous la présidence du ministre des Affaires étrangères et de la Communauté nationale à l’étranger, Ramtane Lamamra, lit-on dans le communiqué.
Les participants ont particulièrement souligné “l’importance et la nécessité de l’engagement de toutes les parties maliennes à aller de l’avant dans la poursuite de ce processus”, ajoute la même source.
Par ailleurs, la réunion a permis de mettre en exergue, encore une fois, “la place axiale de l’accord dans le processus de stabilisation du Mali, tel que reflétée à travers ses quatre piliers”.
“Les membres de la médiation internationale ont, également, eu un échange sur les raisons ayant conduit à la suspension des travaux de la 47e session du CSA, qui ont débuté le 29 novembre” dernier, souligne le communiqué. » (Extrait de maliactu.net du 16/12/2022)
« Le 16 décembre 2022, la Médiation Nationale du Crédit de la Banque de France et le Centre National d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises ont signé une Convention de partenariat pour renforcer leur soutien aux entreprises.
Dans un contexte économique incertain avec une remontée progressive des défaillances d’entreprises, la mobilisation de tous les acteurs de l’accompagnement, de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises constitue un enjeu majeur.
Au travers de leur partenariat, la Médiation Nationale du Crédit de la Banque de France et le Centre National d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises réaffirment leurs engagements pour faciliter l’accompagnement des entreprises en recherche de solutions.
La Médiation Nationale du Crédit et le Centre National d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP) mèneront des actions pour informer davantage les dirigeants d’entreprises qui en ont besoin de la possibilité de se faire accompagner par les CIP sur leur territoire et de la possibilité de saisir la Médiation du crédit aux entreprises à partir du moment où les entreprises rencontrent des difficultés de financement. » (Extrait de banque-france.fr du 16/12/2022)
« Le canton de Vaud lance un projet pilote pour désamorcer les conflits entre parents durant les processus judiciaires de séparation. Le modèle de «consensus parental» a donné de bons résultats en Allemagne et en Valais.
Lors d’une séparation, la garde, le droit de visite et l’entretien des enfants supposent de la part des parents de prendre des décisions, sans doute au moment où ils sont le moins disposés à s’entendre. C’est au contraire souvent la logique de combat qui prévaut, dès la première étape de la procédure, avec de potentiels dommages collatéraux pour les enfants. » – C. Zünd – (Extrait de letemps.ch du 12/12/2022)
« Lors du congrès international des médiations qui s’est tenu du 5 au 7 octobre à Angers, une table ronde était consacrée à la médiation scolaire. Si la médiation touche tous les domaines de la vie, la médiation scolaire est, à notre sens, un enjeu de société. Elle contribue à l’avenir de notre humanité en ce qu’elle permet aux plus jeunes d’en comprendre les mécanismes dès leur scolarité et de les appliquer dans leur vie d’adulte.
Si cette table ronde sur ce sujet fut riche, il y eut un moment où l’émotion fut particulièrement poignante ; un moment en dehors du temps, à la lecture d’une lettre écrite par Fayrouz ABOU KHALIL, enseignante-médiatrice exerçant au Liban, responsable du projet pédagogique « médiation éducative ». Ce témoignage exposa en quoi la médiation éducative a transformé la vie professionnelle de cette enseignante et celle de ses élèves.
« Bonjour à tous. Je suis Fayrouz ABOU KHALIL. Je n’ai malheureusement pas pu être présente avec vous aujourd’hui. Malgré tout, je souhaitais vous partager la transformation que la médiation éducative a opérée sur moi en tant qu’enseignante. En 2019, je me suis inscrite au diplôme universitaire de médiation éducative, organisé par l’Université Sainte Famille (USF), avec le Centre d’enseignement des modes amiables (CEMA). En deux ans, j’ai suivi 360 heures de formation. Et je dois dire qu’il y a un avant et un après. Cette formation à la médiation éducative m’a transformée comme je ne l’aurai jamais imaginé. Avant, comme toute enseignante, je cherchais toujours à donner le meilleur de moi-même à mes élèves, être à l’image de la bougie ; la bougie qui éclaire le chemin des autres. Mais est-ce que le meilleur pour moi est nécessairement le meilleur pour mes élèves ? » (Extrait de hermes-mediation.fr/du 6/11/2022)
« Les élus rochelais ont lancé une vaste médiation pour réconcilier riverains et agriculteurs. Première réunion le 30 janvier. Une mission délicate mais pas impossible selon sa responsable, Myriam Bacqué
Myriam Bacqué parviendra-t-elle à réunir autour de la table, riverains et agriculteurs, dans un climat apaisé, ce qui sur le papier paraît pour le moment très improbable ? « Oui, c’est une médiation difficile et impressionnante. Aujourd’hui, on pourrait penser que ces deux mondes sont irréconciliables. Mais il y a quelque chose qui peut se jouer. Si on enlève la politique et les intentions, je suis optimiste. » (Extrait de
A l’attention de Monsieur Didier-Roland TABUTEAU Vice Président du CONSEIL D’ÉTAT 1 place du Palais Royal 75001- PARIS-
Bordeaux, le 08 Décembre 2022
Monsieur le Vice-Président,
Le 18 novembre dernier, vous avez initié une note intitulée « référentiel de sélection des médiateurs à l’usage des juridictions administratives », considérant que les dispositions législatives en la matière ainsi que la Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs élaborée en 2017 étaient insuffisants et ne permettaient pas de sélectionner « le meilleur » des médiateurs. Quant à la liste des médiateurs judiciaires établie dans le ressort des cours d’appel, celle-ci ne tiendrait pas compte d’une spécificité, celle relative au droit administratif.
Vous relevez la différence fondamentale qu’il y a entre la mission du juge administratif et celle d’un médiateur, considérant que le premier est un expert du droit et le second un expert de la médiation et nous vous en remercions, précisant même qu’un médiateur est un expert de la relation avant tout.
Partant de cette différence, la désignation par le juge administratif d’un médiateur doit se concevoir non pas comme un prolongement du contentieux ouvert mais comme une orientation de ce même contentieux vers un autre mode de résolution de conflit à part entière et autonome. Cette « passation » ne peut donc se faire que de professionnel à professionnel, et nous vous rejoignons sur cette idée. Toute personne, y compris juristes de métier, ne peut s’improviser médiateur.
Reste à savoir ce que l’on entend par professionnel et sur ce point, un référentiel éthique et déontologique est nécessaire. Cela étant, il semble que vous ne soyez pas en possession de toutes les informations dans ce domaine et nous sommes étonnés que référence soit faite à un livre blanc qui aurait été établi en 2017 par une association de médiateurs concurrente, à l’occasion d’un événement privé, interne à cette organisation, même si l’intitulé d’« états généraux de la médiation » est trompeur.
Médiation 21 est une association parmi d’autres qui ne saurait légitimement prétendre représenter l’ensemble des médiateurs dans leur ensemble, et de fait, bénéficier d’une quelconque exclusivité à vos côtés, dans le cadre d’un groupe de travail à venir, pour débattre d’un référentiel à imposer à ses concurrents.
Notre association, l’Ecole professionnelle de la médiation et de la négociation, EPMN, intervient depuis plus de 20 ans dans le champ de la médiation professionnelle. Elle forme des médiateurs judiciaires dans tous les domaines judiciaires et conventionnels : administrations, famille, et plus largement dans le civil, la consommation, le prud’homal et le commercial. A ce titre, elle a sollicité son intégration au sein du comité national de médiation.
Depuis 1999, nous faisons la promotion du droit à la médiation, du recours à la médiation obligatoire, de la médiation professionnelle, de la profession de médiateur, de la qualité relationnelle et du paradigme de l’entente et de l’entente sociale. Nous affirmons l’éthique et la déontologie de la profession du 21ème siècle, avec un code repris sous des formes variées par les associations de médiation traditionnelle. Nous organisons un événement international et nous avons notamment contribué aux Etats Généraux de la Justice organisés en décembre 2021, par le Ministère de la Justice.
Tout médiateur sortant de l’EPMN et diplômé du CAP’M (Certificat d’aptitude à la profession de médiateur) est intégré à la chambre syndicale internationale, la CPMN (Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation). Il est un professionnel dans le sens où il exerce pleinement la profession de médiateur, est soumis à un CODEOME (Code d’éthique et de déontologie des médiateurs professionnels) et est régulièrement assuré.
Pour tout vous dire, alors que nous avons développé depuis plus de 20 ans la profession de médiateur avec des processus structurés et un savoir-faire unique, nous sommes inquiets de la volonté affirmée par des associations du mouvement religieux notamment, de faire placer la médiation sous une autorité publique, atteignant ainsi à l’indépendance qui doit la caractériser, dans le respect de la laïcité et de l’altérité.
Si un groupe de travail doit être constitué au sein du Conseil d’État ou ailleurs, il ne pourra l’être qu’avec la participation de l’ensemble des acteurs principaux de la médiation, en tenant compte de la concurrence et des divers courants de pensée existants.
Aussi, nous sommes à votre disposition pour vous rencontrer et contribuer au nécessaire éclairage des juridictions administratives pour un meilleur développement de la médiation en tant que mode résolutoire des conflits.
Nous espérons vivement que la médiation en matière judiciaire et administrative ne soit pas accaparée par un courant idéologiquement et religieusement influent, alors que déjà des problématiques de concurrence apparaissent sur le marché de la médiation dans tous les domaines (formation, intervention, présence dans les instances).
Vous remerciant par avance de toute votre attention, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Vice-Président, l’expression de nos salutations distinguées.
« La crise maroco-algérienne demeure une préoccupation majeure pour les acteurs du monde arabe et musulman. En marge de sa visite d’État à Alger le 3 et 4 décembre dernier, le roi Abdallah II a proposé une feuille de route – axée sur le volet économique – pour la reprise des relations diplomatiques entre l’Algérie et le Maroc, rapporte Maghreb Intelligence. Avec le président algérien Abdelmadjid Tebboune, il était question pour le souverain jordanien d’insister sur la nécessité de relancer le gazoduc Maghreb-Europe (GME) fermé par Alger qui n’a plus renouvelé le contrat fin octobre 2021, par ricochet de le convaincre à œuvrer pour le dégel des exportations du gaz naturel vers l’Espagne via le Maroc. » (Extrait de bladi.net du 9/12/2022)
Lettre des Médiations 