« Selon l’article 2 du décret n° 78-381 du 20 mars 1978, ne peuvent être chargés des fonctions de conciliateur de justice les officiers publics et ministériels et les personnes qui exercent, à quelque titre que ce soit, des activités judiciaires ou qui participent au fonctionnement du service de la justice. Il en résulte que, à l’exception de la médiation de la consommation introduite par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le code de la consommation, toute fonction de médiateur, habituelle ou occasionnelle, rémunérée ou bénévole, est incompatible avec la fonction de conciliateur de justice » (Extrait de courdecassation.fr du 15/12/2022)
« Moins connue que la médiation familiale, la médiation citoyenne vient en aide aux personnes qui cherchent à mieux se comprendre, à rétablir la confiance et à améliorer la qualité du vivre-ensemble.
Consciente de son impact positif auprès des communautés, Action Prévention Verdun a mis sur pied un service de médiation citoyenne pour les résidents et les organisations de l’arrondissement.
C’est un processus structuré, volontaire et confidentiel qui aide les personnes en conflit à s’exprimer et à mieux se comprendre. L’objectif est de permettre aux deux parties de résoudre leur différend par elles-mêmes grâce au soutien du médiateur. Cette approche de résolution de conflits s’applique tant aux petits qu’aux grands différends.
Cependant, le médiateur n’est pasun juge ni un arbitre : il ne peut pas trancher en faveur de l’une ou l’autre des parties. Ce n’est pas non plus un conciliateur ou un négociateur. Le médiateur ne va pas chercher à conseiller les personnes ou les faire cheminer vers sa propre solution.
« Le médiateur est avant tout un professionnel de la relation, de l’humain », explique Michel Pierpaoli, le médiateur en charge de ce nouveau service. M. Pierpaoli est accrédité par l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ).
Des taux de réussite de près de 80% pour la médiation citoyenne
Quand les processus de médiation sont volontaires, leur taux de réussite se situe entre 70 % et 80 %. M. Pierpaoli croit donc qu’il est important d’utiliser ce service pour éviter que les petits différends ne deviennent grands en les réglant rapidement entre citoyens et citoyennes. » – S. Cajelait 8 (Extrait de nouvellesdici-com.du 9/12/2022)
Philippe Junquet a été nommé médiateur de l’hydroélectricité par un arrêté du 9 décembre 2022, publié au journal officiel du 20 décembre 2022. Une mission expérimentale limitée pour l’instant à l’Occitanie.
L’hydroélectricité représente plus de la moitié de la production de l’électricité renouvelable en France, selon EDF. Avec ses 427 centrales hydrauliques et plus de 600 barrages, 62,5 TWh ont été produits par ces centrales en 2021, soit 12 % de la production de la France métropolitaine.
Alors, pour régler les conflits nés dans le cadre de nouveaux projets, un décret du 28 juin 2022 issu de la loi Résilience et Climat a fixé les modalités d’application d’une nouvelle expérimentation portant sur l’institution d’un médiateur de l’hydroélectricité. Il a fallu attendre le mois de décembre pour qu’un premier soit nommé. Il s’agit de Philippe Junquet. Ce dernier aura pour mission de résoudre amiablement les difficultés rencontrées par les porteurs de projets ou les exploitants d’installations hydroélectriques » – L. Verron- (Extrait de revolution-energetique.com du 22/12/2022)
Lettre des Médiations 