« L’abrogation passagère de l’article 750-1 du CPC sera-t-elle une nouvelle occasion ratée ou une opportunité pour la profession d’avocat de mettre en avant ses compétences en Modes Amiables de Résolution des Différends et de sauver le recours libre aux tentatives amiables pour les justiciables
A l’origine, rappelons que le législateur a rédigé probablement à la hâte, comme bien des textes législatifs actuels, cet article 750-1 du CPC dans le cadre du Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 – art. 4 afin de limiter l’accès aux juridictions en contraignant les justiciables à rechercher une solution amiable préalablement.
Il avait déjà été modifié par le Décret n°2022-245 du 25 février 2022 – art. 1 afin de pallier trois oublis à savoir : un champ de compétence supplémentaire pour le trouble anormal de voisinage ; une 4ème exception portant sur toute disposition particulière où la procédure de conciliation était déjà prévue ; une 5ème exception dans le cas d’une procédure préalable simplifiée de recouvrement des petites créances. » (Extrait de village-justice.com/ du 11/11/2022)
« La mondialisation entraîne des brassages humains importants et lorsque des personnes de culture différente se rencontrent, les risques de malentendus s’accroissent.
Il en résulte des conflits interculturels qui nécessitent des compétences particulières pour intervenir en médiation.
Dans cette perspective, des médiateurs se forment spécifiquement à la médiation interculturelle et se regroupent en associations professionnelles en Europe (ex ATCC, IFOMENE, BRIDGE…), en Amérique (ex Sherbrooke, APMIQ) et ailleurs.
Notre session du 19 novembre à 19h00 permettra à des médiateurs interculturels de partager leur expérience avec les participants. En particulier Félix Tobin, Nadine Hamade et Jean-Pierre Picard évoqueront l’expérience qui les a conduit à fonder l’association Bridge des médiateurs interculturels.
Comme chaque mois, les sessions sont ouvertes gratuitement aux médiateurs , sur inscription préalable sur Eventbrite. » (Extrait de eventbrite.fr)
La création de l’association « Bien vivre à Sorèze » a débutée il y a un an et demi et a été lancée par un questionnaire déposé dans toutes le boites aux lettre des soréziens jusqu’au fin fond de la commune. Il leur expliquait le projet et leur demandait s’ils étaient intéressés. Il s’agissait de répondre à un besoin de communication entre les habitants et la mairie et donc de faire le lien sur leurs remarques concernant l’entretien, la sécurité, l’aide aux personnes…
En effet, dans toutes les communes, ce n’est un secret pour personne, nombreux sont ceux qui n’osent pas solliciter la mairie lorsqu’ils constatent un soucis, et ce pour diverses raisons qui leur appartiennent, mais souvent, entre autres, par peur de ne pas être pris au sérieux. C’est pourquoi cette association se propose en un premier temps de faire les veilleurs, c’est-à-dire observer et constater les incivilités, les problèmes de voisinage, de voirie, de propreté par eux même, voire de faire des photos dans certains cas parfois surprenants. Il leur reviendra aussi de faire remonter l’information recueillie auprès de tous, en servant de médiateur, de relais, et enfin d’en tirer des propositions constructives pour la mairie et pour le bien de tous. Les deux co-présidents sont Rose Fabre et Alain Garcia, tous les deux résidents rue du Maquis et ils sont clairs « Nous ne demandons pas d’argent, nous demandons juste de la bonne volonté… Les doléances recueillies seront anonymes s’il le faut afin de délier les langues plus facilement ». Les réponses positives à ce questionnaire ont été fort nombreuses au point que certains ont anticipé sa création en réglant aussitôt le montant annuel prévu, parfois en le doublant. C’est dire le succès de la proposition. La municipalité est partante et certaines requêtes ont déjà été suivies d’effets. Rose Fabre précise : « Il sera toujours temps d’adhérer car plus nous serons nombreux, plus nous aurons de poids ». (Extrait de ladepeche.fr du
Note : La Boite Postale 5000 créée en 1976 marque les prémisses de la médiation dans le domaine de la consommation » (JP Bonafé-Schmitt – Lettre des Médiations)
« C’est dans le domaine de la consommation que l’on a enregistré en France, à la fin des années soixante-dix, les premières expérimentations de modes extra-judiciaires de règlement des litiges avec la création des boîtes postales 5000 (BP 5000). A l’époque, on ne parlait pas d’alternatives à la justice, ni de justice informelle, et encore moins de médiation, mais plutôt de conciliation, ou encore de « circuit de dérivation ».
Pour bien comprendre les raisons qui ont amené l’Etat à expérimenter des modes extra-judiciaires de règlement des litiges, il convient de souligner que la mise en œuvre de ces expériences s’inscrit dans un contexte de croissance sans précédent du contentieux soumis à la Justice.
La croissance de cette litigiosité se fait surtout sentir à travers ce que l’on appelle le contentieux de masse, tel que que le recouvrement des créances ou les litiges en matière de droit de la consommation. Sans nier l’importance de cette amplification, on peut toutefois s’interroger sur la véritable nature de ce phénomène et rechercher si cet élargissement quantitatif ne dissimule pas ce qui peut apparaître comme le fait dominant : l’institution judiciaire « ne traite qu’une petite part du contentieux qui semblerait devoir lui revenir, celle-ci ne fonctionnant éventuellement que comme instance d’homologation ou d’appel »
Il faut reconnaître que, quel que soit le type de société, ou les périodes historiques, l’appareil judiciaire n’a jamais eu le monopole du règlement des litiges ; il a toujours persisté, sous une forme plus ou moins développée, ce que l’on pourrait appeler une « justice informelle », comme les « juridictions disciplinaires » dans les entreprises, les associations, les congrégations religieuses….. les différentes formes d’arbitrage, notamment en matière commerciale.
Ce qui peut apparaître nouveau, c’est que l’Etat lui-même développe depuis quelques années des procédures extra-judiciaires, ce que certains ont appelé des « circuits de dérivation », comme les « conciliateurs », les « modérateurs », les « boîtes postales 5000 », les médiateurs médicaux…. Avec la mise en place de ces mécanismes plus souples de règlement des conflits, l’Etat cherchait à obtenir une plus grande « flexibilité » de l’appareil judiciaire. Cette plus grande « flexibilité », souplesse dans la régulation des conflits, ne pouvait passer que par un processus de « déjudiciarisation », notamment par l’intermédiaire de création d’instances extra-judiciaires, c’est-à-dire non incorporées à l’appareil judiciaire.
Dans ce mouvement d’expérimentation de structures alternatives à la justice, les premières initiatives françaises, si l’on se réfère aux expériences étrangères comme celles par exemple nord-américaines, semblaient plutôt sous-tendues par des logiques administratives ou gestionnaires. C’est en effet dans cette perspective de création de circuits de dérivation à l’appareil judiciaire qu’il faut resituer la mise en place en France des conciliateurs, des boîtes postales 5000, des modérateurs dans le secteur de l’équipement, à la fin des années soixante-dix. (Extrait de cairn.info)
La Presse l’a rencontré jeudi dans une salle de conférence du Collège international Marie de France, à Montréal. Le ministre venait de passer la journée à la Cour d’appel, où il avait rencontré son homologue du gouvernement Legault, Simon Jolin-Barrette. Les deux hommes politiques ont discuté des mécanismes déployés dans les cas de violences sexuelles et conjugales. Ils ont aussi décortiqué la façon dont le Québec entendait augmenter le recours aux règlements à l’amiable, afin de désengorger les tribunaux.
« J’ai beaucoup à apprendre de la procédure mise en place au Québec en matière de procédures civiles », dit d’emblée M. Dupond-Moretti, avocat de carrière qui a le statut de vedette dans son domaine en France. À 61 ans, celui qui a l’oreille du président Emmanuel Macron est une figure importante du gouvernement de la première ministre Élisabeth Borne.
« Éric Dupond-Moretti, c’est tout un personnage. Il ne passe pas inaperçu. Il a une carrure, il a une voix qui porte. C’était un peu la terreur des prétoires quand il était avocat. Il prenait souvent des affaires qui étaient très médiatisées et ses adversaires, qui sont nombreux — surtout chez les magistrats –, lui reprochaient de ne pas faire dans la dentelle », explique le professeur Jean-Pierre Beaud, expert de la politique française à l’Université du Québec à Montréal (UQAM).
(…)
Faire participer les citoyens
Au cours de l’entrevue, où les réponses — étayées — prennent souvent des airs de plaidoiries, Éric Dupond-Moretti détaille les grandes lignes des réformes qu’il veut instaurer pour le système judiciaire français.
« Nous voulons mettre en place un règlement des litiges à l’amiable. Pourquoi ? Parce que quand on participe à son procès, on accepte mieux la décision de justice. Deuxièmement, on gagne beaucoup de temps. Ce temps que l’on dégage […] va pouvoir [être] consacré à d’autres choses, en particulier au déstockage des affaires qui se sont empilées depuis des décennies », affirme-t-il.
« Ce n’est plus le juge qui, avec son imperium, décide. [Dans un procès], celui qui a perdu est convaincu qu’il a été mal jugé », illustre M. Dupond-Moretti. » (Extrait de lapresse.ca du 14/11/2022)
un champ de compétence supplémentaire pour le trouble anormal de voisinage ;
Lettre des Médiations 