Un accord-cadre en ce sens a été entériné par les différentes parties prenantes lors d’une ultime réunion de médiation lundi 10 janvier. La maire socialiste de Paris tenait à ce que l’accord soit conclu et officialisé avant la commémoration du troisième anniversaire de l’accident, mercredi matin.
L’objectif de l’accord, négocié depuis des mois ? Créer un fonds, financé notamment par la Ville, GRDF (Engie) et les assureurs. Il prendra en charge toutes les indemnisations, sans attendre le procès pénal qui doit établir les responsabilités de chacun dans l’explosion, peut-être en 2023 ou 2024. » – D. Cosnard -(Extrait de lemonde.fr du 11/01/2022)
« La médiation conventionnelle, c’est donc la médiation première. Plusieurs Cafés 2022 lui seront dédiés ! Une médiation de régulation dont ont besoin toutes les composantes de notre vie sociale et économique. C’est d’abord vers elle que les médiateurs désireux d’être utiles gagnent et gagneront à se tourner.
Franchise signifie, étymologiquement, liberté.
Franchiseur, franchisés et consommateurs sont des alliés dans la recherche d’une réussite commune. Un premier domaine où la médiation conventionnelle se développe et vous fera réfléchir à ce que vous pouvez développer dans les domaines dont chacune et chacun de vous connaît les problématiques !
(Pour ce café de la médiation, 3/4 heure de présentations initiales et 3/4 heure d’échanges interactifs avec vous !)
Avec la participation de :
Maéva GUYOT, juriste internationale, Médiateure diplômée Ifomene et Center for Effective Dispute Resolution CEDR. Secrétaire de la Commission MFC (consommateurs) et secrétaire de la Chambre M2F (réseaux), les deux organes de médiation de la Fédération Française de la Franchise.
Olivia GAST, avocate associée – Arbitre certifiée – Médiatrice internationale certifiée. International Bar Association (IBA) Officer of the International Franchising Committee
Séance animée par :
Hirbod DEHGHANI-AZAR, avocat, AMCO Paris, Membre du CNB (Pdt de la commission MARD, médiateur, Ancien Pdt AME, formateur en négociation et droit public, responsable des formations Ifomene en Régions Outremer et à l’International.
« Afin d’améliorer la protection des enfants en cas de séparation conflictuelle, l’Ordre judiciaire vaudois et la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse ont décidé de lancer un projet pilote visant à favoriser le consensus parental. Inspiré du modèle dit de Cochem, ce projet prévoit notamment de mettre en place une coopération pluridisciplinaire entre tous les professionnels intervenant autour des familles. Le but est alors d’amener les parents qui se séparent à trouver des solutions à l’amiable, qui répondent aux besoins des enfants.
Sur un plan légal, le droit de la famille favorise le divorce à l’amiable depuis une vingtaine d’années, et le maintien de l’autorité parentale conjointe est en principe la règle depuis 2014. Ces principes de base concrétisent la volonté du législateur de préserver le droit de l’enfant d’avoir des relations personnelles avec chacun de ses parents, afin de garantir son développement affectif et personnel, ainsi que sa sécurité socio-économique. Et pourtant, lors d’un divorce (dans le cas d’un mariage sur deux en Suisse) ou d’une séparation d’un couple marié ou non marié, d’importants conflits se cristallisent souvent entre les parents, nécessitant le recours à de nombreuses ressources sociales et judiciaires.
Prise en compte de l’intérêt de l’enfant
Afin de protéger les enfants des effets délétères de ces séparations conjugales, l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) et la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) ont décidé de lancer, dans l’Est du canton, un projet pilote commun. Ce projet mise sur l’orientation des parents vers la coopération et le réaménagement non conflictuel de leur coparentalité, selon le modèle du consensus parental dit de Cochem.
Ce modèle vise en premier lieu à convaincre les parents en situation de séparation ou de divorce qu’ils ont une responsabilité commune vis-à-vis de leurs enfants. Dans cette perspective, obligation leur est faite de se rencontrer, de communiquer et de trouver un accord satisfaisant dans l’intérêt de l’enfant. L’objectif est ainsi d’éviter que la procédure judiciaire n’aggrave les tensions. En effet, le caractère écrit de cette dernière et sa durée accroissent le risque d’une surenchère émotionnelle, où les parents s’agressent mutuellement et montent en épingle le moindre incident.
Coopération pluridisciplinaire entre tous les intervenants
Le projet consiste à mettre en place, sous l’impulsion du juge, une coopération pluridisciplinaire de tous les intervenants professionnels autour des familles (magistrats, avocats, experts, médiateurs, intervenants sociaux), afin de véhiculer un message identique. Le but est d’amener les parents en conflit à trouver des solutions à l’amiable, qui répondent aux besoins des enfants et qui ne fassent pas de ces derniers un enjeu dans les tensions qui les opposent.
Concrètement, le modèle se fonde sur la mise en place d’une procédure judiciaire adaptée et rapide. Saisie par l’une des parties, l’autorité judiciaire fixe une première audience dévolue à la conciliation. Dans l’intervalle, elle procède à différentes mesures d’instruction préliminaires dont, en principe, l’audition des enfants mineurs. Sur cette base, lors de l’audience de conciliation, l’autorité judiciaire aide les parents à trouver une solution conforme à l’intérêt des enfants. Si aucune solution n’est trouvée, le tribunal oriente les parents vers une des mesures d’accompagnement prévues (médiation, travail de coparentalité ou psychothérapie), avant de fixer une nouvelle séance de conciliation. À terme, soit la situation des parties est réglée par un accord qui peut être ratifié par un juge, soit la procédure judiciaire se poursuit en vue de rendre un jugement.
Les expériences similaires menées dans d’autres cantons, notamment en Valais, ou à l’étranger sont très positives et montrent que, dans l’immense majorité des cas, des solutions solides sont trouvées.
Projet pilote dans l’Est vaudois en 2022
Le projet vaudois sera élaboré en collaboration avec l’ensemble des acteurs concernés, dans l’objectif de déployer le pilote au cours du dernier trimestre de l’année 2022. Il sera mené au sein du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, des justices de paix des districts de la Riviera-Pays d’Enhaut, de Lavaux-Oron et d’Aigle, ainsi que de l’Office régional de protection des mineurs de l’Est et de l’Unité évaluation et missions spécifiques de la DGEJ. Si les résultats constatés à l’issue de cette première phase sont favorables, le modèle du consensus parental devrait être étendu à l’ensemble du canton de Vaud. » (Extrait de vd.ch du 12/01/2022)
« Me Françoise BALAGUER : Avocate au Barreau des Pyrénées Orientales, Docteure en droit privé, Médiateure, Praticienne de droit collaboratif et formateure pour l’AFPDC, Maître Françoise BALAGUER est passionnée par l’amiable et s’est plus particulièrement intéressée à l’émergence des modes alternatifs de règlement des litiges. » (Extrait de cemaphores.org)
« Durant les premières semaines du procès des attentats du 13 novembre 2015, les victimes se sont succédé à la barre pour décrire le pire. Certain·es ont demandé à accéder à la justice restaurative. Mais la France peine à mettre en place ce processus.
Cela fait cinq ans que -j’essaye de mettre un pied dans la porte », souffle Georges Salines. Cinq ans que le père de Lola, assassinée au Bataclan le 13 novembre 2015 à l’âge de 28 ans, demande, en vain, à accéder à un processus de justice restaurative, à rencontrer des auteurs d’infractions terroristes, à leur faire face, à ouvrir un dialogue. L’homme d’une soixantaine d’années a -réitéré cette demande, le 22 octobre, devant la cour d’assises spéciale de Paris. Il s’est même adressé aux accusés qui viendraient à être condamnés pour, peut-être, « progresser vers une reconstruction ».
Depuis 2010, après une première expérimentation de Rencontres détenus victimes (RDV) à la maison d’arrêt de Poissy, la justice restaurative fait son entrée progressive en France. Elle existe depuis plusieurs dizaines d’années au Canada, où elle peut réduire le taux de récidive jusqu’à 8 %. En France, elle intègre notre panel législatif le 15 août 2014 avec la loi dite « Taubira » relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Mais son décret d’application n’est publié que le 15 mars 2017, traduisant la lenteur de sa mise en place. Il faut dire qu’elle part d’un constat difficile à accepter en France : l’impasse du tout–carcéral et du tout-punitif. » (Extrait de politis.fr du 24/11/2021)
« La session du 19 janvier 2022 sera dédiée au Congo RDC
Le programme comportera l’accueil des participants selon les coutumes traditionnelles en vigueur dans la région de Kinshasa
Ensuite nous assisterons à une conférence de Jean-Pierre Longo sur le contexte de la médiation dans ce pays
Nous poursuivrons les travaux en petit groupe euro-africain autour d’une étude de cas tirée du livre d’Alain Lempereur, « Puissance de la médiation contre la guerre civile », lorsqu’il fut l’un des médiateurs des « Ateliers de Kinshasa » dans les années 2006.
Nous conclurons avec une mise en commun des travaux des groupes
La participation est gratuite, sur inscription préalable » (Extrait de eventbrite.fr)
Le décès de Thierry Garby a suscité beaucoup d’émotions dans le mode de la médiation, à la fois en France et à l’étranger, comme le montrent les différentes déclarations ci-dessous :
Je n’ai pas trouvé de biographie en français retraçant l’activité de Thierry Garby, mais il en existe une rédigée en anglais et publiée par l’European Centre for Dispute Resolution
« After studying law and political science (Institut d’études politiques – Sciences Po Paris), Thierry Garby became an attorney at the Paris Bar in 1972. He immediately began to specialize in international business law, assisting foreign businesses in their operations in France and French businesses in their operations abroad. He also developed a significant practice in litigation and particularly in international arbitration. Nevertheless, his interest and desire to find amicable solutions prior to litigation compelled him to begin learning negotiation techniques that led him to study the works of leading academics at Harvard University and eventually led to the publication of his own book, Learn How to Negotiate in 1991. Then, with the development of commercial mediation, he became a recognized specialist in alternative dispute resolutions and published another book: Conflict Management in 2004. He was trained in mediation with the Brussels and Paris Bar, with the World Intellectual Property Organization, the Catholic Institute of Paris and Harvard Law School.
Thierry Garby was and still is an officer in several international organizations. He created the Business Law Commission and was the president of the Association Internationale des Jeunes Avocats / Young Lawyers International Association (AIJA) in 1989. He was the president of the Mediation and Conflict Prevention Commission of the Union Internationale des Avocats/International Lawyers Association (UIA). In this capacity, he created and presides over the World Forum of Mediation Centres which brings together the world’s main institutions offering commercial mediation services every 9 months. He was the Vice President of the Litigation Commission of the UIA and of the Mediation Commission of the International Bar Association. He is at the origin of and belonged to the drafting committee of most of the various ADR developed by the CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris): urgent decision, independent legal evaluation, amicable technical opinion, decision on last offer, med-arb. He is a scientific advisor to the SOCIETÀ ITALIANA PER LA MEDIAZIONE DELLE CONTROVERSIE (Roma) and Honorary President of the Centrul Avocatilor Mediatori „Cristian Iordanescu” (Bucharest)
He is a mediator and an arbitrator with most mediation and arbitration centres such as: – Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) – Brussels Business Mediation Centre (B Mediation) – International Chamber of Commerce (ICC) – CPR Institute for Dispute Resolution – New York
-Institut d’expertise d’arbitrage et de médiation (IEAM) – Paris
– World Intellectual Property Organization (WIPO) – Chartered Insitute of Arbitrators (CIArb) – European Dispute resolution Center (EDRC)
He is a judge and a mediator in the annual ICC mediation competition and a judge at the CMAP mediation competition. He is a mediator for the World Bank Group Internal Justice System. He teaches negotiation, mediation and conflict management in France and abroad (USA, England, the Netherlands, Switzerland, Romania, Greece, Egypt, Ukraine, Morocco, Algeria) with many organizations such as: – French and foreign Bars (Romania, Switzerland, USA), – French and foreign Chambers of Commerce, – Universities: Université de Versailles St Quentin, Sciences Po (Paris), the Catholic Institute of Paris, all lawyers schools in France, – Many lawyers and dispute resolution organizations: the American Arbitration Association, the ICC, the International Academy of Mediators, The American Bar Association, the Union Internationale des Avocats/International Lawyers Association (UIA), the Chartered Institute of Arbitrators, Association des avocats conseils d’entreprises (ACE) etc. – Conseil national des barreaux (National Council of the Bar) – Ecole Nationale de la Magistrature (National School for Judges) – The largest companies and the largest law firms.
He intervenes as an expert in amicable settlement of disputes with a number of governments: the Netherlands and Slovenia; and international organizations: the ICC, the ITC, the Council of Europe, la Francophonie.
Thierry Garby also founded and presides over the Academy of Mediation, a multi-disciplinary French institution for the promotion of mediation which influenced most of the large French corporations and large law firms to officially announce in a pledge that they would use mediation and other amicable settlement techniques as their first instruments for the management of conflicts. He is the founder of Resolvers, a company specializing in arbitration and mediation and Resolvers Formation, specializing in teaching negotiation and mediation (www.resolvers.cc) and of a web portal on mediation (www.mediationweb.info). » (Extrait de ecdr.si)
Le médiateur territorial est un des derniers nés de la famille de la médiation si l’on se réfère au texte qui l’a institué, en 2019, en France mais un des plus anciens si l’on remonte à ses origines scandinaves, c’est-à-dire celle de l’Ombudsman mis en place en Suède, en 1809. C’est tout l’intérêt de la première partie de l’ouvrage de Dominique Gely, intitulée « Comprendre la médiation territoriale » de resituer ce médiateur territorial sur un plan historique. Ce détour historique permet de mieux comprendre ses spécificités par rapport aux autres formes de médiation. En effet, le médiateur territorial est le digne héritier de l’Ombudsman scandinave mais aussi après une lente « maturation française» (p.19) de sa version francophone avec la création en 1973 du médiateur de la République. Il est à souligner que l’auteur, en quelques pages, dresse un panorama très explicatif de ce renouveau de la médiation non seulement en France mais aussi à l’étranger. Il rappelle qu’il faut rechercher les origines de ce nouveau médiateur dans les expériences de la ville de Paris (1977), de Bordeaux (1995), de Quimper (1997)… dont la fonction fut exercée au départ pas des élus municipaux. Il faudra attendre le début des années 2000 pour que les départements, comme celui de la Seine-Saint-Denis, en 2009 ou encore les régions comme celles de l’Ile-de-France en 2012, se dotent de médiateurs.
L’auteur aborde aussi les raisons de ce renouveau de la médiation, notamment dans les collectivités territoriales qui seraient liées au mouvement de décentralisation depuis 1982, mais aussi à l’évolution des rapports entre les administrés et les collectivités territoriales. Il insiste particulièrement sur « l’inflation des recours » (p.34) car les requêtes représentaient « un volume de 20 000 affaires par an, en 1970, contre plus de 172 000 en 2019 et plus de 231 000 en 2019 » (p.34). En bon connaisseur de la médiation, il souligne qu’il ne faut pas réduire la médiation au seul moyen de « diminuer l’arriéré du contentieux administratif, mais que « l’action du médiateur a pour objectif in fine d’obtenir un meilleur résultat que celui auquel des administrés et les collectivités pourraient escompter à l’issue d’une procédure contentieuse administrative. » (p.36). C’est surtout le développement consacré à la question de la recherche de l’équité, qui m’apparaît intéressant à souligner. En effet, cette notion a surtout été mise en avant par les médiateurs de la République, notamment Paul Legatte, et elle devrait l’objet d’une plus grande attention de la part de l’ensemble des médiateurs surtout dans nos sociétés de plus en plus judiciarisées. Il rappelle à juste titre que « l’équité obéit à un but d’individualisation en mettant au centre l’administré et sa situation et non uniquement les droits positifs » (p.37).
La deuxième partie, ayant pour titre « Déployer la médiation territoriale » (p.41) peut s’apparenter à un véritable guide pratique dans la mesure où l’auteur donne de précieuses indications et informations sur l’implantation et la mise en œuvre de cette nouvelle institution que constitue le médiateur territorial. Ainsi, pour aider les collectivités territoriales à définir le champ d’intervention de ce médiateur, l’auteur donne des exemples de délimitation du champ de compétence « police des immeubles en ruine et des établissements recevant du public, voirie, assainissement, éclairage public, propreté… » (p.45). L’auteur aborde aussi la question de l’impartialité du médiateur territorial, car dans le passé il existait une certaine confusion, notamment lorsque les médiateurs comme celui de Paris, étaient des élus encore en fonction. Il consacre tout un chapitre à la question de la désignation et du statut du médiateur territorial et comme lui, on peut regretter que le législateur soit resté dans un flou notamment sur la qualification et les compétences dont devrait faire preuve la personne postulant à cette fonction de médiation. Pour pallier ce manque, l’auteur donne un certain nombre de références juridiques tirées du Code de justice administrative ou de la charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs, qui devraient aider les collectivités territoriales dans le choix du médiateur. Pour mettre fin à la confusion du passé entre les fonctions d’élus et de médiateurs, l’auteur rappelle, à juste titre, les différentes incompatibilités liées à la fonction de médiateur, tout en regrettant que certaines collectivités aient préféré « ignorer le cadre législatif de 2019 et maintenir ou nommer un médiateur, membre de l’assemblée délibérante » (p.71). Dans son ouvrage, l’auteur insiste sur la nécessité de conforter l’indépendance du médiateur par l’adoption d’une « charte déontologique/éthique » ou d’un « règlement intérieur » tout comme « le principe de confidentialité » (p.56). Pour mettre en œuvre cette indépendance, il donne des informations très pratiques, comme l’instauration d’un budget, la mise à disposition d’un local, d’un personnel propre à la médiature…
Toujours sous un plan pratique, l’auteur donne des indications précieuses sur les modalités de saisine du médiateur territorial en abordant, par exemple, le cas des « personnes morales » ou encore celui des « mineurs ». Il souligne aussi la nécessité pour les collectivités territoriales de réfléchir sur une éventuelle délimitation de la saisine du médiateur comme celles relatives aux « marchés publics » ou à « la gestion des ressources humaines » (p.82). Enfin, dans le dernier chapitre, l’auteur aborde la question du traitement des litiges par le médiateur et par voie de conséquence du processus de médiation. Sur ce dernier point, il souligne que « l’article L 111-24 du CGCT autorise le médiateur de définir librement les modalités du déroulement des médiations qu’il conduit » (p.92). Aussi, pour aider les collectivités territoriales, mais surtout les futurs médiateurs, à structurer le processus de médiation, l’auteur avance un certain nombre de recommandations sur « les différentes étapes du traitement » (p.92), en indiquant que « le médiateur conduit une phase de reformulation », mais qu’il joue aussi un « rôle de traducteur » et qu’il doit « s’employer àremettre les deux parties sur un pied d’ égalité ».
Enfin, l’auteur considère que « le médiateur assumera une fonction de levier ». Il reconnaît que « la symbolique du levier est forte » et que celui-ci doit être « utilisé qu’avec précaution ». Toutefois, on ne peut pas partager cette « symbolique du levier, car elle risque d’être mal interprétée et elle reste trop conforme à l’idée d’un médiateur de type Ombusdman , comme l’ancien médiateur de la République. Dans le même sens, il convient d’ajouter la question du « rapport annuel du médiateur territorial » (p.61) dont la publication est une des spécificités de cette figure de médiateur. Ce rapport ne retrace pas simplement son activité, mais il peut comporter aussi des propositions d’amélioration du fonctionnement de la collectivité comme le lui permet l’article L. 112-24 du CGCT.
En conclusion, on peut regretter que dans ce dernier chapitre sur le traitement des litiges, l’auteur n’ait pas esquissé une approche du processus de médiation plus conforme au modèle idéal-type de la médiation, comme celui défendu dans les autres champs de la médiation. Cette approche aurait permis de conforter cette évolution d’une fonction d’Ombudsman vers celle de médiateur et de rapprocher les identités entre les différents types de médiation. Elle aurait ainsi contribué à réduire ce flou conceptuel qui entoure toujours la notion de médiation. Cette critique faite, on ne peut que conseiller la lecture de cet ouvrage qui s’apparente à un véritable guide pratique et facile à lire, à destination aussi bien des collectivités territoriales que des futurs médiateurs territoriaux.
« Alors qu’une proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée nationale pour mieux reconnaître la médiation sociale, le Premier ministre Jean Castex a confié au député Patrick Vignal une mission destinée à dresser un état des lieux de la médiation et des pistes doit réaliser un état des lieux et proposer une amélioration des dispositifs existants et de « nouvelles initiatives en vue d’améliorer la sécurité et le cadre de vie des habitants ».
Dans un contexte de pré-campagne électorale où les enjeux de sécurité occupent le devant de la scène, la médiation sociale pointe le bout de son nez. Avec ses 12 000 professionnels, elle pourrait obtenir prochainement une reconnaissance attendue de longue date par les professionnels.
Dans une lettre de mission du 28 octobre dernier, le Premier ministre, Jean Castex, demande au député LREM de l’Hérault, Patrick Vignal, de réaliser un état des lieux de la mise en place des dispositifs de médiation sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers de reconquête républicaine.
A cette fin, un courrier devrait être adressé à l’ensemble des communes. Plusieurs déplacements sont d’ores et déjà annoncés dans des villes comme Angoulême, Bordeaux, Béziers, Bordeaux, Perpignan, Lorient ou encore Montpellier.
Le député, qui n’hésite pas à parler de « négociateurs de proximité », devra ainsi évaluer les dispositifs, leur articulation avec les autres dispositifs de prévention de la délinquance, et mettre en évidence les résultats en termes de sécurité du quotidien, de participation citoyenne et de sentiment d’insécurité. Le Premier ministre attend « des propositions d’amélioration des dispositifs existants » et la formulation de « nouvelles initiatives en vue d’améliorer la sécurité et le cadre de vie des habitants ». Les préconisations de cette mission sont attendues pour le mois de février 2022. » (-L. Moti -Extrait de lagazettedescommunes.com du 21/12/221)
Lettre des Médiations 