Résumé de la loi par Fabrice Vert, magistrat et vice-président de GEMME publié dans linkedin.com

« Elle comporte plusieurs articles relativement aux modes amiables de résolution des différends notamment :

1- Les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.

2- création d’ un conseil national de la médiation
« Art. 21-6. – Un Conseil national de la médiation est placé auprès du ministre de la justice. Il est chargé de :
« 1° Rendre des avis dans le domaine de la médiation définie à l’article 21 et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l’améliorer ;
« 2° Proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ;
« 3° Proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation ;
« 4° Emettre des propositions ……..

3/La loi remplace également la consignation de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur par un versement direct .

4- est également étendue à tous les troubles anormaux de voisinagel’ irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, si la demande en justice n est pas précédée au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative

5- généralisation de l’usage de la médiation préalable en matière de litiges de la fonction publique

Le 2 eme point et le 3 eme point sont des revendications portées par le groupement européen des magistrats pour la médiation , section France depuis de nombreuses années »

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Loi à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044545992