
Le nombre croissant d’entreprises rencontrant des difficultés de règlement de leurs factures a conduit le Médiateur des entreprises et le Médiateur du crédit à mettre en place un comité de crise pour répondre aux cas de cessation et de retards de paiement
Le comité de crise a pour objectif de remplir les missions suivantes :
- Identifier la profondeur de la détérioration des délais de paiement et détecter les cas les plus manifestes ;
- Trouver les moyens de mesurer instantanément et d’informer sur la situation en matière de crédit inter-entreprises ;
- Rappeler les moyens dont disposent le Médiateur des entreprises et le Médiateur du crédit pour résoudre certaines difficultés qui, au-delà de cas isolés, peuvent concerner des branches professionnelles entières ;
- Mettre un terme aux situations critiques par l’engagement des représentants des entreprises en mesure d’agir auprès des entreprises dont le comportement est anormal ;
- Valoriser les entreprises s’engageant volontairement dans la solidarité économique
(Extrait de economie.gouv.fr )
En savoir plus https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/mise-en-place-comite-crise-delais-paiement
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