MISSIONS

Les missions du BCMA sont définies par l’article premier de la loi du 19 mai 2009 sur la médiation administrative (LMA) :

• aider les usagères et les usagers dans leurs rapports avec les autorités et l’administration et servir d’intermédiaire lors de différends ;
• favoriser la prévention ainsi que la résolution à l’amiable des conflits entre les autorités et l’administration d’une part, et les usagers d’autre part ;
• encourager les autorités et l’administration à favoriser de bonnes relations avec les usagères et les usagers ;
• contribuer à améliorer le fonctionnement des autorités et de l’administration ;
• éviter aux autorités et à l’administration des reproches infondés.

COMPÉTENCES

Le BCMA peut traiter les demandes concernant :

• l’administration cantonale vaudoise ;
• les personnes physiques et morales auxquelles l’État confie des tâches publiques, dans l’exécution des dites tâches ;
• les autorités et offices judiciaires, ainsi que le Ministère public.

Le BCMA ne peut pas traiter les demandes concernant les communes, les autres cantons ou les autorités fédérales. Son intervention ne suspend pas les délais de réclamation, d’opposition, de recours.  Nous ne pouvons pas modifier ou revoir le contenu de décisions judiciaires, ni exercer une influence sur ces décisions.

Le BCMA ne dispense pas de conseils juridiques. Si vous cherchez un avocat, un notaire, un agent d’affaires breveté ou des conseils juridiques, vous trouverez quelques liens utiles à la page suivante : Justice – Juridique.

Le BCMA n’est pas compétent pour traiter des litiges de droit du travail entre l’État et ses collaboratrices et collaborateurs.

Pour les questions en matière de droit des patients, on peut s’adresser à la Médiation Santé Handicap. (Extrait de vd.ch )

En savoir plus sur https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/bureau-cantonal-de-mediation-administrative-bcma/