« Afin de résoudre un litige entre un professionnel et un consommateur, le code de la consommation prévoit que ce dernier puisse avoir recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, mis en place et pris en charge par le professionnel. Le Conseil National de l’Ordre des Architectes vient de nommer le sien.
En cas de litige avec un professionnel inscrit à l’Ordre des architectes, les consommateurs pourront désormais saisir le médiateur de la consommation de la profession d’architecte. Sur son site architecte.org, le CNOA annonce allouer un budget propre pour ce dernier et avoir créé un site internet dédié. Ce site permet aux consommateurs de faire leur saisine en ligne. (…)
Pour répondre à cette obligation, le CNOA a décidé de mettre en place un service de médiation de la consommation pour l’ensemble de la profession et de confier cette mission à un architecte formé à la médiation. Vincent Borie, architecte inscrit à l’Ordre et expert près la Cour d’Appel d’Amiens, tiendra cette mission pour les trois années à venir.Enfin, l’Ordre rappelle les modalités et le déroulé d’une saisine et ses grands principes qui sont ceux d’un processus gratuit, confidentiel, librement accepté par les parties et d’un règlement rapide du litige. » (Extrait de batiactu.com du 8/11/2017)
En savoir plus sur http://www.batiactu.com/edito/litiges-mediateur-consommation-architectes-est-place-51066.php
En savoir plus sur Lettre des Médiations
Abonnez-vous pour recevoir les derniers articles par e-mail.
Lettre des Médiations 