
Revue de jurisprudence préparée Par M. Gilbert Cousteaux, président de chambre à la cour d’appel de Toulouse, à jour en mai 2017 et mentionnée par François Staechelé, Magistrat honoraire et médiateur sur le blog du GEMME
Document à consulter sur http://blog.gemme.eu/2017/05/01/revue-de-jurisprudence-francaise-relative-a-la-mediation/
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