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conciliation, législation, textes, jurisprudence, médiation administrative, médiation et droit

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Conciliation et médiation : tableau comparatif

Le tableau ci-dessous récapitule et compare les deux régimes.


Comparaison des procédures de conciliation et médiation
	Conciliation		Médiation
	Conventionnelle	Judiciaire	Conventionnelle	Judiciaire
Accord des parties	Nécessaire pour engager la procédure et la mener à terme
Accord des parties	(c. proc. civ. art. 1528)	(c. proc. civ. art. 128)	(c. proc. civ. art. 1528)	(c. proc. civ. art. 131-1)
Objectif	Résoudre à l’amiable le différend
Objectif	(c. proc. civ. art. 1530)	(c. proc. civ. art. R. 131-12; 131-12décret 78-381 du 20mars 1978, art. 1er)	(c. proc. civ. art. 1530)	(c. proc. civ. art. 131-1)
Confidentialité	Conciliateur tenu au secret professionnel		Médiateur tenu au secret professionnel
	(c. proc. civ. art. 1531)	(décret 78-381 du 20mars 1978, art. 8)	(c. proc. civ. art. 1531)	(loi 95-125 du 8février 1995, art. 21-3)
	Si un constat d’accord est signé (c’est obligatoire en cas de renoncement à un droit), le conciliateur le dépose au tribunal (c. proc. civ. art. 1540)	Conciliateur tenu d’informer le juge des difficultés rencontrées et de l’issue de sa mission (c. proc. civ. 129-5)		Médiateur tenu d’informer le juge des difficultés rencontrées et de l’issue de sa mission (c. proc. civ. art. 131-10 et 131-14)
Durée	Aucun délai n’est imposé	2 mois renouvelables (c. proc. civ. art. 129-2)	Aucun délai n’est imposé	3 mois renouvelables une fois (c. proc. civ. art. 131-3)
Assistance des parties	À la convenance des parties	Les parties peuvent être assistées dans les mêmes conditions que devant le juge (c. proc. civ. art. 129-3)	Les parties peuvent être assistées de leur avocat
Rôle du juge	Le juge peut homologuer l’accord si les parties le souhaitent (c. proc. civ. art. 1541)	Le juge peut délivrer un titre exécutoire suite à l’accord, ou l’homologuer à la demande des parties (c. proc. civ. art. 131)	Le juge peut homologuer l’accord si les parties le souhaitent (c. proc. civ. art. 1534)	Le juge homologue l’accord à la demande des parties (c. proc. civ. art. 131-12)
Coût	Gratuit (le conciliateur est bénévole) (décret 78-381 du 20mars 1978, art. 1er)		Payant (le médiateur est rémunéré) (loi 95-125 du 8février 1995, art. 22-2)

Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, JO du 28

Extrait de revuefiduciaire.grouperf.com du 28/04/2016

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