« Le Luxembourg s’apprête à transposer une directive européenne de 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges liés à la consommation. Un Service national du médiateur de la consommation doit voir le jour pour traiter les dossiers qui ne seraient pas couverts par les entités sectorielles déjà opérationnelles.(…) Au Luxembourg, le projet de loi devrait passer en début d’année 2016 devant la Chambre des députés. Plusieurs entités de règlement extrajudiciaire des litiges existent déjà au Grand-Duché dans certains secteurs: la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) pour les banques et les PSF, l’Institut luxembourgeois de régulation (ILR) pour les télécommunications (téléphonie, internet, télévision…), l’énergie et les services postaux. La Fegarlux dispose d’une commission interne dédiée aux litiges entre les garagistes et les consommateurs. » (Extrait de tab.news.paperjam.lu 30/12/2015)

Pour en savoir plus : http://tab.news.paperjam.lu/news/un-nouveau-mediateur-a-lhorizon