
Médiation – Urbanisme Conclusions de Mme Hélène LESTARQUIT, rapporteur public de la 1ère chambre, concernant l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel suite à une médiation dans le cadre d’un litige portant sur un permis de construire.
L’affaire qui vient d’être appelée est inédite au sein du tribunal. Elle est une première application de la loi du 18 novembre 2016 qui a rénové le recours à la médiation pour reprendre les termes de Christophe Cantié au JurisClasseur Collectivités territoriales Selon les dispositions de l’article L. 213‐1 du Code de justice administrative, il s’agit de « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ». La médiation s’apparente à un cheminement, voulu par les parties, vers l’établissement d’un accord. M. R., la SCI Jardin S. et la commune de Scy Chazelles ont fait ce choix opportun, vous apprécierez la célérité du règlement du litige : M. R. contestait le permis de construire délivré par le maire de la commune de Scy Chazelles le 7 octobre 2016 à la SCI Jardin S. pour la transformation de deux granges en habitation. (Extrait de strasbourg.tribunal-administratif.fr )
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