
La proposition de loi vise à renforcer l’effectivité des alternatives aux poursuites. Elle propose notamment de rendre systématique l’engagement des poursuites, lorsque l’auteur de l’infraction ne répond pas à la convocation en vue de la mise en œuvre d’une mesure alternative aux poursuites ou ne respecte pas les obligations pouvant assortir celle-ci. Elle impose leur inscription temporaire au bulletin n° 1 du casier judiciaire afin d’assurer une meilleure information des Parquets.
La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 31 janvier 2017.
Elle avait été déposée au Sénat le 15 novembre 2016 par MM. François-Noël Buffet et Bruno Retailleau et plusieurs de leurs collègues. (Extrait de vie-publique.fr )
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