« Les modes amiables de règlement des différends (MARD) apparaissent encore trop peu utilisés au regard du nombre élevé des contrats passés par les acheteurs publics, du nombre de fournisseurs, de l’importance du montant des achats publics, de la complexité des règles de la commande publique». Aussi, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), le Médiateur des entreprises (MDE) et la DAJ ont élaboré un guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends (MARD) dans le domaine de la commande publique.
Il a pour objectif affiché d’encourager acheteurs et titulaires de contrats à régler leurs différends à l’amiable grâce aux MARD : mémoire en réclamation, médiation et conciliation.
Des procédures encore peu usitées
Pour mémoire, un mode de règlement amiable des différends peut être mis en œuvre même s’il n’est pas prévu par le contrat. Cependant, si le contrat prévoit une clause de règlement amiable des différends, et sauf à ce qu’elle en stipule différemment, la mise en oeuvre du MARD constitue un préalable obligatoire à tout recours juridictionnel. Par ailleurs, il peut être recouru aux modes amiables, en particulier la médiation conventionnelle, à tous les stades de l’exécution du contrat de la commande publique.
Le guide met en évidence les avantages des MARD :
prise en compte de l’équité
rapidité (les délais de résolution des dossiers sont de l’ordre de 3 mois dans le cas d’une médiation et de 6 mois dans celui d’une conciliation devant les comités consultatifs de règlement amiable des différends),
confidentialité
caractère peu onéreux par rapport au règlement juridictionnel
souplesse
Ce nouveau guide de l’OECP rappelle le cadre des MARD (périmètres, principes généraux et particuliers de chaque dispositif) et les évolutions juridiques relatives à la transaction depuis la circulaire du 7 septembre 2009. Il a également pour objectif de donner des conseils pratiques aux parties à un contrat de la commande publique (déroulé des procédures et des saisines et modèle de protocole d’accord). » (Extrait de achatpublic.info du 6/08/2024)
« Face à un conflit interpersonnel, le dispositif Agri Médiation est un outil permettant souvent aux personnes de retrouver la voie du dialogue et de la sérénité dans le quotidien de l’exploitation.
« Entamer une médiation ne peut pas dégrader la situation. Au contraire, il y a tout à gagner », explique Nabila Gain Nachi, animatrice du réseau Agri Médiation en Côtes d’Armor. Créé en 2013 en Morbihan, le dispositif qui compte 25 intervenants est porté par la Chambre d’agriculture Bretagne depuis 2017. « Il reste méconnu des agriculteurs et des acteurs du para-agricole souvent témoins des difficultés. Pourtant, les besoins sur le terrain sont importants. » Ces besoins renvoient à tous types de « dysfonctionnement relationnel », de conflits interpersonnels entre associés : défaut de communication, non-dits, tensions, désaccords non explicites ou non explicités, ressenti de malaise, jusqu’à des gens qui ne se parlent plus, listent Hélène Paris et Joseph Rouxel, médiateurs du réseau. « Il ne faut pas se voiler la face, une relation tendue génère toujours mal être, charge mentale, souffrance… Avant qu’il ne soit trop tard, dans 90 % des cas, Agri Médiation permet de se rassurer, de réenclencher la discussion, de retrouver de la sérénité… L’outil est là pour améliorer le dialogue entre deux personnes ou plus. » – T. Dagorn – (Extrait de paysan-breton.fr du 2/08/2024)
« À Laval, le bailleur social Mayenne habitat travaille avec le Gleam (Groupement local d’employeurs d’agents de médiation) pour assurer la médiation entre ses locataires. Illustration dans le quartier Saint-Nicolas.
L’année dernière, les médiateurs lui ont permis de régler ses « soucis de voisinage ». Elle était gênée par le bruit provenant de chez sa voisine. « Je n’arrivais pas à me reposer. Après leur intervention, on a créé un lien avec ma voisine. Maintenant, on se respecte et je profite pleinement de ma retraite. »
Le bailleur social Mayenne habitat pratique la médiation depuis 1997. « On ne fait pas que loger les gens, on les accompagne », met en avant le directeur général, Patrick Le Roux. Le dispositif a évolué en 2004 avec un partenariat avec le Gleam (Groupement local d’employeurs d’agents de médiation) de Laval pour assurer une continuité de service en soirée.
Au-delà des conflits de voisinage, qui sont souvent liés à des nuisances sonores, les médiateurs interviennent pour « les défauts d’entretien, le non-respect des espaces extérieurs, des jets (d’objets) par les fenêtres, des dépôts d’ordures », liste Guy-Bertrand Kameni, médiateur de Mayenne habitat. Ils usent de pédagogie, rappellent le règlement intérieur. « Les médiateurs se déplacent à pied dans les quartiers, ils peuvent être interpellés facilement par les locataires », souligne Marine Lemoine, coordinatrice du pôle de médiation urbaine du Gleam. » (extrait de ouest-france.fr du29/07/2024)
« Vous vous posez la question de comment faire pour mettre en confiance et à l’aise les parties dans l’espace de médiation? Comment disposer matériellement la salle et créer une ambiance sereine et propice aux échanges? Quelle préparation? Dans quel espace et ambiance?
« Les travaux de la 3e édition des Journées Africaines de l’Arbitrage et de la Médiation (JAAM) se sont ouverts le jeudi 25 juillet 2024 à l’hôtel Radisson BLU de Libreville (Gabon) sur le thème : « Questions contemporaines de l’arbitrage et de la médiation en Afrique ».
Présidée par M. Paul-Marie GONDJOUT, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République Gabonaise, en présence des Chefs d’Institution de l’OHADA, la cérémonie d’ouverture a connu la participation du Dr. Gaston KENFACK DOUAJNI (HDR), Président de l’Association pour la Promotion de l’Arbitrage en Afrique (APAA), co-organisatrice de la 3e édition des JAAM, ainsi que celle de M. Henri-Claude OYIMA, Président de la Fédération des Entreprises du Gabon (FEG), partenaire stratégique de l’événement.
La présente édition des JAAM permettra aux participants d’échanger pendant deux jours, en présentiel et en ligne, avec les intervenants sur des thématiques variées incluant le tiers-financement des procédures arbitrales et processus de médiation, l’utilisation du numérique et de l’intelligence artificielle dans l’arbitrage, diverses questions d’actualité sur l’arbitrabilité et la compétence de l’arbitre, le règlement des différends entre investisseurs et États… » (Extrait de ohada.com du 29/07/2024)
« Le droit européen, en particulier en matière de consommation, est une source très importante et très intéressante, qu’il ne faut jamais hésiter à exploiter.
C’est ainsi que, même sur des évidences ancrées chez le juriste français, comme la spécificité de la forclusion par rapport à la prescription, c’est-à-dire l’impossibilité de modifier son cours, le droit communautaire va primer et être susceptible de changer l’issue d’un procès qui n’aurait fait aucun doute au regard de la loi nationale.
I. Les effets normaux de la médiation sur la prescription en droit français.
En vertu de l’article 2238 du Code civil :
« La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation… »
Il est précisé que la suspension du délai de prescription conduit à reprendre le délai écoulé là où il s’était arrêté, contrairement à l’interruption qui le fait reprendre à zéro.
Quoi qu’il en soit, ce texte s’applique évidemment à la médiation des litiges de la consommation, qui n’est qu’une médiation mise obligatoirement à la disposition du consommateur.
En effet, selon l’article L. 612-1 du Code de la consommation :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
En revanche, les effets de la médiation ne s’étendent pas à la forclusion, qui est, pour faire simple, une prescription dont le cours ne peut être ni interrompu ni suspendu, puisque l’article 2220 du Code civil prévoit précisément que :
« Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre. »
C’était sans compter sur le droit européen. » (Extrait de village-justice.com du 29/07/2024)
« Lors des palabres du 19 juillet 2024, Alain DUCASS, médiateur, expert en médiation a présenté notre conférencier Abder Ait Ouali qui a exploré en profondeur la médiation traditionnelle berbère et le concept du Tajmaât.
Voici quelques éléments clés de son intervention enrichissante.
Neutralité et Biais Cognitifs
Abder Ait Ouali a souligné que la neutralité du médiateur est un défi constant. Un médiateur doit être libre de tout biais cognitif pour rester impartial. Cette neutralité permet aux parties de s’exprimer librement et authentiquement. La médiation n’est pas seulement un titre ou une fonction, mais une véritable posture et un état d’esprit.
L’Art de la Médiation
Être médiateur, selon Ait Ouali, est un art. Il est crucial que le médiateur soit capable de naviguer entre les extrêmes sans être influencé par des biais cognitifs, des jeux de pouvoir ou des conflits d’intérêts. Un bon médiateur aide les parties à se remettre en question et à sortir du conflit grâce à une approche décontaminée et authentique.
Le Tajmaât : Une Tradition Vivante
Les communautés kabyles, chaouies et mzabites ont une riche tradition de médiation incarnée par les assemblées villageoises appelées Tajmaât en Kabylie. Ces assemblées, présidées par les anciens, débutent et se terminent par des prières, des bénédictions et de la musique. Chacun a le droit d’y « vider son sac », offrant ainsi un espace de parole libre et respectueuse.
Renaissance de la Médiation Traditionnelle
La médiation traditionnelle, autrefois écartée par la colonisation, renaît aujourd’hui et inspire les nouvelles lois sur la médiation en Algérie. Deux associations algériennes, la promotion de la médiation et l’Union des médiateurs judiciaires algériens, jouent un rôle clé dans cette renaissance.
Conclusion de la Conférence
La conférence s’est conclue sur la note que la qualité d’un médiateur se révèle dans sa capacité à gérer ses propres conflits. Ce n’est pas le diplôme qui fait le médiateur, mais son aptitude à incarner les valeurs de neutralité, d’impartialité et d’authenticité.
Nous vous invitons à découvrir et à vous inspirer de cette riche tradition de médiation qui trouve une nouvelle vie dans nos pratiques modernes.
Cette interview lors des palabres de la médiation met en lumière les aspects profonds et culturels de la médiation berbère et le rôle fondamental du Tajmaât dans la résolution des conflits.’ Lors des palabres du 19 juillet 2024, Alain DUCASS, médiateur, expert en médiation a présenté notre conférencier Abder Ait Ouali qui a exploré en profondeur la médiation traditionnelle berbère et le concept du Tajmaât.
Voici quelques éléments clés de son intervention enrichissante.
Neutralité et Biais Cognitifs
Abder Ait Ouali a souligné que la neutralité du médiateur est un défi constant. Un médiateur doit être libre de tout biais cognitif pour rester impartial. Cette neutralité permet aux parties de s’exprimer librement et authentiquement. La médiation n’est pas seulement un titre ou une fonction, mais une véritable posture et un état d’esprit.
L’Art de la Médiation
Être médiateur, selon Ait Ouali, est un art. Il est crucial que le médiateur soit capable de naviguer entre les extrêmes sans être influencé par des biais cognitifs, des jeux de pouvoir ou des conflits d’intérêts. Un bon médiateur aide les parties à se remettre en question et à sortir du conflit grâce à une approche décontaminée et authentique.
Le Tajmaât : Une Tradition Vivante
Les communautés kabyles, chaouies et mzabites ont une riche tradition de médiation incarnée par les assemblées villageoises appelées Tajmaât en Kabylie. Ces assemblées, présidées par les anciens, débutent et se terminent par des prières, des bénédictions et de la musique. Chacun a le droit d’y « vider son sac », offrant ainsi un espace de parole libre et respectueuse.
Renaissance de la Médiation Traditionnelle
La médiation traditionnelle, autrefois écartée par la colonisation, renaît aujourd’hui et inspire les nouvelles lois sur la médiation en Algérie. Deux associations algériennes, la promotion de la médiation et l’Union des médiateurs judiciaires algériens, jouent un rôle clé dans cette renaissance.
Conclusion de la Conférence
La conférence s’est conclue sur la note que la qualité d’un médiateur se révèle dans sa capacité à gérer ses propres conflits. Ce n’est pas le diplôme qui fait le médiateur, mais son aptitude à incarner les valeurs de neutralité, d’impartialité et d’authenticité.
Nous vous invitons à découvrir et à vous inspirer de cette riche tradition de médiation qui trouve une nouvelle vie dans nos pratiques modernes.
Cette interview lors des palabres de la médiation met en lumière les aspects profonds et culturels de la médiation berbère et le rôle fondamental du Tajmaât dans la résolution des conflits. »Lors des palabres du 19 juillet 2024, Alain DUCASS, médiateur, expert en médiation a présenté notre conférencier Abder Ait Ouali qui a exploré en profondeur la médiation traditionnelle berbère et le concept du Tajmaât.
Voici quelques éléments clés de son intervention enrichissante.
Neutralité et Biais Cognitifs
Abder Ait Ouali a souligné que la neutralité du médiateur est un défi constant. Un médiateur doit être libre de tout biais cognitif pour rester impartial. Cette neutralité permet aux parties de s’exprimer librement et authentiquement. La médiation n’est pas seulement un titre ou une fonction, mais une véritable posture et un état d’esprit.
L’Art de la Médiation
Être médiateur, selon Ait Ouali, est un art. Il est crucial que le médiateur soit capable de naviguer entre les extrêmes sans être influencé par des biais cognitifs, des jeux de pouvoir ou des conflits d’intérêts. Un bon médiateur aide les parties à se remettre en question et à sortir du conflit grâce à une approche décontaminée et authentique.
Le Tajmaât : Une Tradition Vivante
Les communautés kabyles, chaouies et mzabites ont une riche tradition de médiation incarnée par les assemblées villageoises appelées Tajmaât en Kabylie. Ces assemblées, présidées par les anciens, débutent et se terminent par des prières, des bénédictions et de la musique. Chacun a le droit d’y « vider son sac », offrant ainsi un espace de parole libre et respectueuse.
Renaissance de la Médiation Traditionnelle
La médiation traditionnelle, autrefois écartée par la colonisation, renaît aujourd’hui et inspire les nouvelles lois sur la médiation en Algérie. Deux associations algériennes, la promotion de la médiation et l’Union des médiateurs judiciaires algériens, jouent un rôle clé dans cette renaissance.
Conclusion de la Conférence
La conférence s’est conclue sur la note que la qualité d’un médiateur se révèle dans sa capacité à gérer ses propres conflits. Ce n’est pas le diplôme qui fait le médiateur, mais son aptitude à incarner les valeurs de neutralité, d’impartialité et d’authenticité.
Nous vous invitons à découvrir et à vous inspirer de cette riche tradition de médiation qui trouve une nouvelle vie dans nos pratiques modernes.
Cette interview lors des palabres de la médiation met en lumière les aspects profonds et culturels de la médiation berbère et le rôle fondamental du Tajmaât dans la résolution des conflits. » S. Albertelli – (Extrait de avocatpulse.fr du 27/07/2024)
« Les ambassadeurs de l’amiable mettent à disposition un kit de documents pratiques pour inciter au recours aux modes amiables de résolution des différends (MARD). Ce kit contient différentes fiches thématiques sur le recours à l’amiable et sur les outils procéduraux, une foire aux questions sur l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès, ainsi que des trames d’injonction de médiation. » (Extrait)
Lettre des Médiations 