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15 août 2018

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médiation Belgique, médiation consommation, professions juridiques et médiation

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Belgique : Toujours pas de service de médiation pour les problèmes avec les huissiers de justice


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« Les citoyens qui ont des problèmes avec un huissier de justice n’ont pas le choix: ils doivent s’adresser soit à l’huissier lui-même, soit à la Chambre nationale des huissiers de justice, ou alors introduire une plainte auprès des instances disciplinaires ou de la justice. Il n’existe pas (encore) de service de médiation.

 

En octobre 2017 et en janvier 2018, Koen Geens, ministre de la Justice, avait promis de créer un service de médiation pour les huissiers. Mais le projet ne s’est pas encore concrétisé. « Compte tenu du grand nombre de questions et de plaintes, il est recommandé de mettre sur pied un tel service de médiation sectoriel », a une fois de plus déclaré Geens dans une réponse à la parlementaire Open Vld Sabien Lahaye-Battheu.

« À ma demande, le dossier a été transmis pour examen au SPF Économie, qui est compétent dans ce domaine. Si aucun médiateur n’est nommé à très court terme pour le secteur sur la base de la loi économique, je compte introduire moi-même un projet de loi« , a-t-il ajouté. Au SPF Économie, on confirme qu’une demande pour un médiateur pour les huissiers a été introduite, mais que le dossier est toujours en examen.

« Si aucun médiateur n’est nommé à très court terme, je compte introduire moi-même un projet de loi. »

Dans un récent rapport sur la façon d’améliorer le travail des huissiers de justice dans notre pays, des experts plaident également pour la mise en place d’un service de médiation, à l’image de ceux qui existent pour les avocats et les notaires. Le volumineux rapport de 157 pages a été rédigé, à la demande du ministre Geens, par André Michielsen, médiateur honoraire pour les notaires, et Luc Chabot, cofondateur de l’Union francophone des huissiers de justice. Ils insistent sur le fait qu’un tel service de médiation doit pouvoir traiter tous les litiges opposant les citoyens à un huissier. Car un service reconnu par le SPF Économie n’est en principe autorisé qu’à traiter les problèmes avec les « consommateurs ». Par exemple, un locataire expulsé de son logement ou une personne ou une entreprise ayant des factures en souffrance peuvent difficilement se présenter comme étant des « consommateurs ».

 

Afin d’être en mesure de traiter tous les litiges, le service de médiation devrait également être reconnu pour les différends qui ne concernent pas uniquement ces « consommateurs ». Sinon, il passera à côté de son objectif, indiquent les experts dans leur rapport.

 

Geens a transmis le rapport à la Chambre nationale des huissiers de justice. Celle-ci va consulter ses membres et devrait rendre un avis au ministre de la Justice à la fin du mois prochain. »- lecho.be

En savoir plus sur https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/federal/toujours-pas-de-mediateur-pour-les-huissiers-de-justice/10039004.html

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14 août 2018

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législation, textes, jurisprudence, médiation administrative

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Médiation dans la FPT : la date limite pour conclure une convention est reportée.


« Par un décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018, le Premier ministre a reporté la date limite permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de conclure une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent afin que ce dernier assure la médiation préalable obligatoire pour les litiges relatifs à certaines décisions concernant les agents de la fonction publique territoriale dans le cadre de l’expérimentation.

Cette date initialement fixée au 31 août 2018 par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges, est reportée au 31 décembre 2018. » (Extrait /2018)blog.landot-avocats.net du 26/

En savoir plus sur ttps://blog.landot-avocats.net/2018/07/26/mediation-dans-la-fpt-la-date-limite-pour-conclure-une-convention-est-reportee/

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14 août 2018

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Médiation Québec, médiation transport, médiation travail

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Québec : La STM demande l’intervention d’un médiateur pour régler le conflit qui l’oppose au syndicat du personnel d’entretien.


« La Société de transport de Montréal (STM) a annoncé jeudi qu’elle réclamera au gouvernement l’intervention d’un médiateur pour régler le conflit qui l’oppose au syndicat du personnel d’entretien.

Dans un communiqué publié jeudi, la STM juge que cette action est nécessaire «malgré l’augmentation du rythme des rencontres depuis la fin juin et la mise en place d’un comité restreint (…) pour faciliter la négociation».

Depuis le début des négociations, la STM estime qu’il y a eu 77 rencontres entre les deux parties. Si certaines ententes sur des points précis ont pu être conclues, l’évolution des négociations n’est pas «à la hauteur» de ses attentes. La direction veut obtenir plus de flexibilité dans la gestion du travail.

Ce n’est pas la première fois que la direction du service public de transport en commun annonce une demande de recours à un médiateur. Elle l’avait également fait à la fin du mois de mai. »

La STM dit que les répercussions de la grève des heures supplémentaires déclenchées en mai se font encore ressentir.

En mai, les 2400 employés d’entretien de la STM, représentés par le Syndicat de transport de Montréal, avaient refusé d’effectuer des heures supplémentaires en guise de moyen de pression. Le syndicat déplorait alors des «demandes de reculs importants» de la part de la partie patronale dans le cadre du renouvellement de la convention collective des employés d’entretien. » (Extrait de journalmetro.com du 9/08/2018)

En savoir plus sur http://journalmetro.com/actualites/montreal/1720303/la-stm-demande-lintervention-dun-mediateur/

 

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14 août 2018

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médiation transport, médiation travail, Uncategorized

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Transport : Ryanair propose une médiation au 4e jour de grève des pilotes irlandais


La compagnie aérienne à bas coûts Ryanair fait face vendredi à un quatrième jour de grève de ses pilotes irlandais, qui sera suivi d'un cinquième la semaine prochaine

« La compagnie aérienne à bas coûts Ryanair a demandé vendredi une médiation pour résoudre le conflit l’opposant à des pilotes irlandais, qui mènent leur quatrième jour de grève et entendent poursuivre le mouvement.

Dans un communiqué, Ryanair précise que 24 vols sont annulés vendredi au départ ou à destination de l’Irlande, sur les 300 prévus, affectant 3.500 passagers, à qui la compagnie a proposé une solution de rechange.

Ryanair dit avoir tenu déjà deux réunions avec le syndicat irlandais Forsa dont la compagnie regrette qu’elles n’ont pas été fructueuses.

Compte tenu de l’échec des négociations et des grèves à répétition, « Ryanair estime désormais que la seule manière d’introduire du bon sens passe par la médiation d’une tierce partie », comme l’a proposé Forsa, souligne Eddie Wilson, responsable du personnel de la compagnie cité dans le communiqué.

Ryanair avance le nom de Kieran Mulvey, ancien responsable d’une commission indépendante sur le travail en Irlande.

Les pilotes irlandais, qui ont déjà mené trois jours de grève en juillet, réclament de meilleures conditions de travail mais le conflit s’est envenimé depuis que Ryanair a annoncé la semaine dernière vouloir transférer des avions de Dublin vers la Pologne, ce qui pourrait coûter leurs emplois à 300 personnes, dont 100 pilotes.

Jeudi soir, les pilotes ont prévenu qu’il y aurait un cinquième jour de grève vendredi 10 août, alimentant un mouvement plus vaste en Europe. Ce jour-là, les pilotes belges et suédois de Ryanair seront en grève et ceux en Allemagne et aux Pays-Bas envisagent de rejoindre l’action.

Le malaise au sein du groupe a éclaté au grand jour à la suite d’un sérieux problème de planning de pilotes en septembre 2017, qui a entraîné un grave conflit social et des annulations portant au total sur 20.000 vols dans les mois qui ont suivi.

Cette crise a poussé Ryanair à négocier un virage à 180 degrés en entamant des négociations avec des syndicats dans plusieurs pays, alors que la compagnie avait toujours refusé de les reconnaître.

En raison de la crise et des annulations de vols, le directeur général du groupe Michael O’Leary a renoncé à son bonus au titre de 2018, qui aurait pu atteindre un million d’euros. » (Extrait de msn.com du 3/08/2018)

En savoir plus sur https://www.msn.com/fr-fr/actualite/finance-economy/ryanair-propose-une-médiation-au-4e-jour-de-grève-des-pilotes-irlandais/ar-BBLrg0n

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14 août 2018

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annuaire médiation, carnet médiation, médiation politique

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Politique: Jean-Raphaël Alventosa est nommé « médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques » pour une durée de six ans


Financement politique : nomination du médiateur du crédit

« Jean-Raphaël Alventosa est nommé « médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques » par un décret du président de la République publié samedi au Journal officiel. Jean-Raphaël Alventosa, haut fonctionnaire, est nommé pour une durée de six ans.

Concourir « au financement légal et transparent de la vie politique ».

Le « médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques » a été institué par la loi « pour la confiance dans la vie politique » de septembre 2017. Il est chargé de concourir « au financement légal et transparent de la vie politique », en facilitant le dialogue entre les candidats à un mandat électif et les partis politiques, d’une part, et les établissements de crédit et sociétés de financement, d’autre part. La loi sur la confiance dans la vie publique avait également rendue possible par ordonnances la création d’une « banque de la démocratie », pour un financement public des campagnes électorales, mais ce projet, initialement porté par le président du MoDem, François Bayrou, a été abandonné par le gouvernement.

Abandon de la « banque de la démocratie ».

La Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, avait expliqué à la mi-juillet que, selon une « analyse » de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des finances, « les questions notamment d’accès au crédit relèvent moins d’une absence d’offre bancaire (…) que de questions d’information ou de délai qui pourraient être réglées par le médiateur du crédit ». L’abandon du projet de « banque de la démocratie » avait été dénoncé par le Rassemblement national de Marine Le Pen comme un « mépris » du « parlement et de la démocratie ».

L’ex-Front national est en difficulté après la saisie par la justice d’une aide publique de deux millions d’euros, dans le cadre de l’enquête sur de présumés emplois fictifs d’assistants parlementaires d’eurodéputés. Le recours du RN contre cette saisie doit être examiné lundi par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. » (Extrait de msn.com du 04/08/2018)

En savoir plus sur ttps://www.msn.com/fr-fr/actualite/politique/financement-politique-nomination-du-médiateur-du-crédit/ar-BBLtRaE

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13 août 2018

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formation à la médiation, organisations de médiateurs

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Le SYME propose la création d’une plateforme de comédiation.


SYME

« Les formations des médiateurs connaissent en France deux logiques différentes. La première, retenue pour le diplôme d’état de médiateur familial, consiste à proposer un programme théorique, qui est ensuite complété par une période de stage dans un centre de médiation. Une seconde logique a été retenue pour toutes les autres formations, à l’université, dans des centres de formation ou des associations. Dans ces dernières, le parcours reste théorique et n’offre le plus souvent, pour pratiquer la médiation, que des exercices de mise en situation. Les médiateurs doivent donc, après leur diplôme, trouver individuellement des occasions de pratiquer la médiation, afin d’atteindre le niveau de compétence attendu d’un professionnel. A ce jour, il n’y a pas de dispositif organisé et simple d’accès permettant aux médiateurs de faire leurs premiers pas.

Conscient du caractère problématique de cette situation, le syndicat professionnel des médiateurs estime que proposer un dispositif de comédiation à ses adhérents serait profitable. Il fallait une solution permettant à des médiateurs expérimentés de proposer des comédiations à des médiateurs moins expérimentés ou à des apprentis médiateurs, et à ces derniers de répondre à ces propositions. Le syndicat a ainsi imaginé de proposer une plateforme de comédiation, le blablacar de la comédiation en quelque sorte. Cette plateforme est aujourd’hui disponible sur le plan technique, et il faut à présent en assurer le lancement

Équilibrer l’offre et la demande de comédiations

Mais ce n’est pas si simple. Pour que cette plateforme puisse efficacement jouer son rôle, il est impératif d’atteindre un équilibre satisfaisant entre l’offre et la demande de comédiation… Nous pouvons imaginer que la demande sera soutenue de la part de médiateurs débutants. La question est aujourd’hui de savoir s’il en sera de même pour l’offre en provenance de médiateurs expérimentés, même en l’absence de tout enjeu financier et de tout partage d’honoraires.

Avant tout, partager une comédiation suppose une confiance mutuelle entre les deux comédiateurs. Il faut donc proposer des modalités de mise en oeuvre propres à favoriser la confiance et la coopération.

Les bénéfices de la comédiation

Pour amener un nombre significatif de médiateurs de partager des médiations dont ils disposent, il est possible d’observer que la comédiation est une occasion de pratique ‘qualitative’ sous bien des aspects :

  • A Grenoble, comme nous l’avons salué dans un précédent article, le CMG propose un parcours de 5 comédiations pour la montée en compétence des médiateurs débutants. Ceci a permis à des nombreux médiateurs de mettre le pied à l’étrier
  • La perception des personnes en médiation est généralement positive face à deux profils de médiateurs complémentaires, homme et femme ou personnes d’âge et de parcours différent
  • Les échanges entre comédiateurs conduisent à une analyse de pratique permanente, particulièrement utile dans les moments critiques de la médiation
  • Pour le médiateur qui les propose, offrir des comédiations témoigne de façon très concrète de son éthique et de sa solidarité professionnelle
  • La comédiation peut aussi, pour un médiateur expérimenté, constituer une occasion d’aborder un nouveau champ de médiation vers lequel il désire étendre son activité

Il existe certainement bien d’autres motivations pour qu’un médiateur propose des comédiations. Nous comptons également sur les centres de formation de médiateurs pour appuyer notre proposition auprès de leurs alumni, et les encourager à faciliter le lancement professionnel des médiateurs récemment diplômés.

Nous allons prochainement interroger les adhérents de votre syndicat professionnel pour savoir quelle proportion d’entre eux sont disposés à proposer des comédiations. Les lecteurs du présent article sont invités à faire part dès maintenant, dans les commentaires ci-après, de leur point de vue sur les moyens d’assurer un lancement réussi pour cette plateforme. D’avance, un grand merci pour vos contributions.

Un projet à concrétiser

Ce dispositif de comédiation est aujourd’hui en mode projet et requiert une étude de faisabilité. Nous allons notamment prochainement interroger les adhérents de votre syndicat professionnel pour évaluer quelle proportion d’entre eux sont disposés à proposer des comédiations et à quel rythme. » – Nathalie Mauvieux- (Extrait de syme.eu/ du 23/06/2018)

En savoir plus sur https://www.syme.eu/articles/26231-etes-vous-prets-pour-une-plateforme-de-comediation

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13 août 2018

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médiation afrique, médiation organisations internationales

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ONU : Le Conseil de sécurité demande à renforcer la prévention des conflits et la médiation en Afrique de l’Ouest


« Dans une déclaration de quatre pages, lue par sa Présidence britannique, représentée par Stephen Benedict Hickeys, le Conseil de sécurité a exprimé son plein appui au Représentant spécial dans l’accomplissement de son mandat ainsi qu’à l’UNOWAS qui est de plus en plus sollicité.

Le Conseil encourage une division claire des tâches  entre l’UNOWAS et le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC) en matière de prévention des  conflits et de consolidation de la paix en Afrique de l’Ouest et au Sahel.

Le Conseil a dit attendre de l’UNOWAS qu’il renforce ses activités de prévention des conflits, de médiation et de bons offices.

Aussi les quinze souhaitent que le Bureau pour l’Afrique de l’Ouest  améliore les capacités sous-régionales de coopération à cet égard, notamment concernant le plan de la coopération conjointe concernant les systèmes d’alerte rapide entre l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Dans sa déclaration, le Conseil évoque des élections et des situations au Togo, en Guinée-Bissau, en Gambie et au Libéria.

Sujets de satisfaction

Il se félicite du bon déroulement du Sommet conjoint de la CEDEAO et de la CEEAC sur la paix, la sécurité, la stabilité et la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent qui s’est tenu à Lomé, le 30 juillet et encourage l’UNOWAS à renforcer son soutien en vue de renforcer l’efficacité et d’accroître la responsabilité en ce qui concerne la gouvernance et la réforme du secteur de la sécurité.

Le Conseil a également rappelé le rôle important que joue l’UNOWAS en apportant un appui technique au secrétariat permanent du G5 Sahel.

Les quinze se sont également penchés sur la situation au Mali, sans oublier la question des migrants et les défis humanitaires, en particulier dans le bassin du Lac Tchad.

Ils ont demandé que l’on tienne compte des effets néfastes des changements climatiques et écologiques, et des catastrophes naturelles, entre autres facteurs, sur la stabilité de la région de l’Afrique de l’ouest et du Sahel.

Le Conseil de sécurité s’est félicité des efforts collectifs menés par l’ONU pour recalibrer la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel et de la nomination du Conseiller spécial du Secrétaire général pour le Sahel, tout en demandant au Secrétaire général de le tenir informé de l’évolution de l’exécution du Plan d’appui au Sahel des Nations Unies dans le prochain rapport sur l’UNOWAS et de faire figurer dans ses rapports une évaluation de l’application de la résolution 2349 (2017) sur la paix et la sécurité en Afrique. » (Extrait de news.un.org du 10/08/2018)

En savoir plus sur https://news.un.org/fr/story/2018/08/1021072

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13 août 2018

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divers, médiation administrative

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Chinon : une médiation difficile avec les Gens du voyage


Initialement prévu jusqu’à dimanche, le séjour des gens du voyage installés illégalement derrière le Super U de Chinon pourrait bien durer une semaine supplémentaire.

« Les années se suivent et se ressemblent pour Stéphane Archambault. Comme l’an dernier, cet agriculteur de Chinon a vu débarquer entre 80 et 90 caravanes sur un de ses terrains, au niveau du pont de l’Annonin, derrière le Super U. « Pour eux, ce n’est que de l’herbe, mais pour moi c’est une récolte qu’ils sont en train de détruire pour les années à venir. Je fais du foin sur ce terrain, soupire l’agriculteur. L’an dernier, ça m’a coûté 4.200 € de remettre la prairie en état. Cette année, ce sera le même tarif… »
Mercredi, en présence d’un médiateur de la préfecture et de son huissier, Stéphane Archambault dit avoir refusé de signer une convention avec les gens du voyage. « Ils me proposaient 850 € la semaine », souffle l’intéressé. Un des responsables de la mission évangélique dit être prêt à monter à 2.000 €… pour deux semaines.

Une somme loin des 3.000 € réclamés par Stéphane Archambault qui demande à la préfecture de faire valoir la loi pour la sécurité intérieure (ou loi Sarkozy) (1). Problème : « Les deux communautés de communes sur le Chinonais ne sont pas conformes au schéma départemental (2) et la préfète ne peut ainsi pas prendre d’arrêté de mise en demeure pour les expulser », explique Pascale Sassano, médiatrice en charge du dossier.
8.400 € de frais pour l’agriculteur« Avec son huissier, M. Archambault peut faire le constat de l’occupation illégale, faire un référé auprès du tribunal de grande instance pour que le juge, dans les quarante-huit heures, ordonne aux occupants de partir. Sur cette base, l’huissier peut demander à la préfète le concours des forces de l’ordre. »
Une démarche qui a un certain coût. Coût que Stéphane Archambault n’est pas en mesure de payer : « Je ne vais pas porter plainte parce que je n’en ai pas les moyens. Je n’ai plus d’argent. J’ai 8.400 € de frais, je suis en perte sèche. Je n’ai plus les moyens de me défendre… »

Si cette impasse venait à se confirmer, Pascale Sassano annonce néanmoins des mesures prochaines : « Ce groupe de gens du voyage avait annoncé son arrivée mais ne souhaitait pas aller sur l’aire de grand passage de Tours, pourtant mise à sa disposition. S’ils ne partent pas dimanche, on demandera à la gendarmerie d’aller verbaliser les caravanes. »

(1) Lorsqu’il y a délit d’installation illicite sur une propriété privée au moyen d’un véhicule automobile, les forces de l’ordre peuvent confisquer le véhicule en cause, suspendre le permis de conduire pour un maximum de trois ans. L’auteur encourt jusqu’à six mois de prison et 3.750 € d’amende. (2) Il leur faudrait une quatrième aire d’accueil supplémentaire et créer des terrains locatifs. » (Extrait de lanouvellerepublique.fr/ du 10/08/2018)

En savoir plus sur https://www.lanouvellerepublique.fr/chinon/gens-du-voyage-a-chinon-la-situation-s-enlise

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12 août 2018

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médiation afrique, médiation internationale, Médiation Maroc

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Sahara Occidental : Un cinquième round de négociations directes entre le Front Polisario et le Maroc avant la fin de l’année selon l’émissaire de l’ONU


« Selon une source proche du dossier, le médiateur onusien qui s’active pour lancer ces négociations, a informé mercredi le Conseil de sécurité, lors d’un briefing tenu à New York, de sa démarche d’envoyer dans les prochaines semaines des invitations au Front Polisario et au Maroc pour reprendre les négociations directes, à l’arrêt depuis 2012. Dans ce contexte, Horst Köhler compte organiser ce nouveau round de négociations avant la fin de l’année, probablement vers la fin d’octobre ou début novembre. Aussi, l’ancien Président allemand a-t-il annoncé les prochaines démarches qu’il compte entreprendre pour la reprise du processus onusien, et ce, en dépit des pressions du Maroc pour limiter ce briefing à un simple rapport factuel afin d’éviter des recommandations sur un retour à la table des négociations.

Rabat, fidèle à sa pratique de blocage, a proposé lundi le report de ce briefing pour empêcher qu’une proposition d’agenda pour la reprise du processus politique ne soit formulée lors de cette réunion. Pour sa part, le Front Polisario a réaffirmé dans un communiqué diffusé mercredi soir, à l’issue de ce briefing, sa volonté de coopérer avec l’envoyé personnel du secrétaire général pour la reprise des négociations, tout en exprimant son soutien aux efforts déployés dans ce sens par l’émissaire onusien. Par ailleurs, rappelons qu’au cours de son premier briefing au Conseil de sécurité, tenu en mars dernier, l’ancien président allemand a défini avec clarté son mandat en tant qu’envoyé personnel du secrétaire général de l’ONU consistant à «trouver une voie pour l’avenir» sur la base d’une solution garantissant l’autodétermination du peuple sahraoui.
En d’autres termes, pour le représentant onusien, l’objectif étant de tenir des négociations directes et sans pré-conditions entre le Front Polisario et le Maroc dans le courant de l’année 2018 même s’il a reconnu que ces pourparlers «ne sont pas une fin en soi» car ils exigent «la bonne volonté» des parties au conflit et leur engagement à y prendre part «sans pré-conditions». «C’est ainsi que la résolution 2351 le précise, et nous n’avons pas besoin d’une nouvelle terminologie, mais d’une volonté de remplir ce langage de sens et de le suivre par l’action», a-t-il déclaré, rejetant à l’occasion les conditions du Maroc qui refuse de revenir à la table des négociations que si son plan d’autonomie est mis comme seule option pour le règlement du conflit.
Rappelons également que la dernière fois où le Front Polisario et le Maroc se sont installés à la même table de négociations remonte à mars 2012 à Manhasset aux Etats-Unis. Depuis ce temps le processus de paix lancé par l’ONU se trouve dans l’impasse en raison des entraves dressées par le Maroc pour empêcher le règlement du conflit sur la base des principes de la légitimité internationale qui garantissent le droit du peuple sahraoui l’autodétermination.

Acculé, le Maroc demeure dans l’obligation de reprendre sans tarder les négociations.
Pour sa part, le Conseil de sécurité s’est fixé, en avril, rendez-vous en octobre prochain pour évaluer l’avancée du processus, mettant le cap sur une nouvelle démarche visant à ramener les partis au conflit à la table des négociations dans un délai de six mois. Enfin, pour leur part, les Etats-Unis, porte-plume des résolutions sur le Sahara Occidental, ont déclaré juste après l’adoption de la résolution prorogeant le mandat de la Minurso qu’ils s’attendaient à une reprise des pourparlers d’ici à octobre. Le médiateur allemand compte aller de l’avant dans sa mission de médiation malgré les tentatives du Maroc de perturber ses efforts, avançant que le règlement de ce conflit est du ressort exclusif du Conseil de sécurité, où il jouit du soutien inconditionnel de la France. » – Chérif Abdedaïm – (Extrait de lnr-dz.com du

En savoir plus sur http://lnr-dz.com/index.php?page=details&id=79514

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2 août 2018

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colloque-congrès-séminaire, déontologie, ethique, formation à la médiation, médiateur, organisations de médiateurs

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Compte-rendu des Etats Généraux de la Médiation du 15 juin 2018 à l’Assemblée nationale (Paris)


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« Présentation de la journée.

Philippe Latombe, Membre de la Commission des Lois : La commission des lois se prépare à effectuer un travail important dans les mois qui viennent. Il souligne l’importance de la contribution des médiateur par rapport à cette journée. La réforme de la justice tend à la prise en compte des remarques/préconisations qui seront contenues dans le Livre blanc issu des EGM.

Bertrand Delcourt : remercie Frédéric Petit, député formé à la médiation, qui a permis à
cette journée de se tenir dans ce lieu, mais également salue son engagement à promouvoir la médiation lors de son mandat.

Frédéric Petit : après avoir résumé sa carrière, souligne l’importance du conflit/du différend dans sa vie. Pour lui, La formation à la médiation coulait de source. Député du MoDem depuis 3 ans, il est également membre de la commission des affaires étrangères, ce qui lui permet de discerner les voies d’espoir et d’appliquer les outils de la médiation dans les situations de conflit internationales, mais aussi les conflits rencontrés dans l’hémicycle, que l’on peut assimiler à de l’ « anti-médiation », la « mise en scène du conflit ».
Député des français établis hors de France (Europe centrale, Allemagne, Balkans), il constate une lueur d’espoir : la Communauté européenne.
On pourrait comparer le trait de génie de la CECA avec la recherche des intérêts communs, au-delà du conflit.
En effet, quelques années après la Seconde guerre mondiale, les fondateurs de la CECA ont réussi à mettre leurs intérêts vitaux en commun, en faisant abstraction de leurs différences..
La culture de la médiation a ainsi émergé au début, inspirée par les pères fondateurs de la CECA. Il s’agit donc de définir des intérêts communs malgré les différences, c’est cela qui prédomine depuis quelques années. ( Extrait du Compte-rendu des Etats Généraux de la Médiation transmis par F. Malbosc)

Document à consulter sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-110_No-01.pdf

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2 août 2018

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déontologie, ethique, médiateur, organisations de médiateurs, processus médiation

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RÉFÉRENTIEL POUR UNE MÉDIATION DE QUALITÉ DE LA Plateforme de la médiation française (octobre 2017)


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« Ce référentiel a été élaboré par les associations et fédérations de médiateurs membres

de la Plateforme de la médiation française. Fortes de près de 4 000 médiateurs
adhérents et de plus de 100 000 médiations réalisées chaque année, elles sont
répresentatives de l’ensemble des formes de médiation conventionnelle ou judiciaire :
institutionnelle, familiale, sociale, administrative, de consommation ou d’entreprise.
Ses auteurs se sont fixé pour objectif de recenser les indicateurs de qualité qui
aujourd’hui reflètent les bonnes pratiques d’une médiation professionnelle. Pour les
membres de la Plateforme, il constitue une « norme d’adhésion » au service de la qualité
de la médiation.
Il constitue également un guide d’information au libre usage de l’ensemble des acteurs
de la médiation.
La médiation est désormais dotée d’un cadre juridique complet et elle se développe
rapidement.
Dans certains domaines, comme celui de la consommation, les Pouvoirs publics en font
même un axe majeur de l’apaisement des relations entre les parties. C’est aussi le cas de
longue date dans le domaine des différends familiaux.
Il est donc important pour nous de participer de manière concrète et pratique à ce
mouvement de promotion, de professionnalisation et de structuration de la médiation
en nous adressant à l’ensemble des acteurs concernés : personnes souhaitant régler un
différend, chefs d’entreprise et professionnels, médiateurs, magistrats, avocats, autorités
et institutions, au travers d’un document pouvant être utile à tous, soit pour s’informer
soi-même directement soit pour faciliter la communication en disposant d’un support
pour relayer cette information.
Ce référentiel présente donc en termes simples les principales caractéristiques d’une
médiation qui constituent une garantie pour ceux qui y ont recours ou ceux qui la
promeuvent.
Il formalise les assurances données par les associations et fédérations quant au suivi de
leurs adhérents, vérification de leurs compétences, examen régulier de leurs pratiques
de médiation, observation effective des règles déontologiques.
Le présent document les expose de manière transparente afin que tous puissent en
vérifier le respect scrupuleux et permanent.
Ce référentiel aspire ainsi à être la base d’un véritable contrat entre tous les acteurs de
la médiation. Nous sommes en effet convaincus que cet engagement, partagé et reconnu,
sera source d’une confiance pérenne dans ce mode de règlement des différends et de la
poursuite de son développement. » (Extrait de Plateforme de la médiation française, octobre 2017)

Référentiel à consulter sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-109_No-01.pdf