« Après avoir rédigé la notice nécrologique, de nombreux commentaires ont été formulés disant que la médiation n’était pas morte. C’était différent.
C’est une session conjointe qui est morte et je reçois encore des commentaires indiquant que la session conjointe est bien vivante. Eh bien, partiellement vivant. Surtout, il est maintenant utilisé pour se rencontrer et saluer avant de faire la navette vers des pièces séparées.
Il existe des exceptions comme les centres de médiation communautaires. Dans les sessions générales, les médiateurs des tribunaux et des tribunaux pour mineurs pratiquent la session conjointe, ainsi que les médiations familiales. Ils travaillent avec les parties qui ont choisi la médiation. Ici, la session conjointe fonctionne avec un caucus occasionnel «sortons dans la salle». L’écoute des parties permet des progrès et des solutions potentielles.
Il y a d’autres croyants et utilisateurs de la session conjointe. Quelques puissants. Nous avons reçu un e-mail d’un médiateur / avocat à la retraite disant, vers la fin de sa carrière, qu’il avait recours à la séance conjointe et déploré de ne pas l’avoir utilisé au début de sa carrière. Une histoire qui peut être répétée des milliers de fois par d’autres pratiquants.
Certains disent que j’en sais plus qu’eux. Pas du tout le cas. La médiation traditionnelle est la médiation traditionnelle. Je la porte à l’attention de tous les pratiquants qui ont oublié son importance. Epictète, a déclaré: « Il est impossible pour une personne de commencer à apprendre ce qu’elle pense savoir déjà. » L’avocat mentionné ci-dessus pourrait être en désaccord avec Epictète. Je ne serai pas d’accord aussi. La médiation traditionnelle peut être réapprise. Nous devons le vouloir.
Aujourd’hui, nous sommes confrontés à un nouveau processus de médiation plus difficile. On peut désormais Zoom, Skype, MicroSoft Team, Google Meet, une médiation sans avoir besoin d’une session commune. Il y a maintenant une formation sur l’utilisation de Zoom lors d’une médiation. Y compris comment utiliser les touches pour des conversations séparées avec les parties. Ne pensez-vous pas que cette configuration invitera plus de « consentement du parti »? Le médiateur et le conseil suggèrent la voie à suivre pour obtenir un accord.
Ce sont certaines de mes préoccupations qui ont mis les clous dans le cercueil de la médiation traditionnelle en premier lieu. Dans la médiation traditionnelle, le médiateur gardait tout le monde calme et pouvait utiliser plusieurs de ses outils de médiation. Un bon était le tableau de conférence, que peu utilisé. Une liste d’options générées par les parties et auxquelles il est fait référence dans l’élaboration d’un accord. Au fait, comment le médiateur est-il payé? «Le chèque est par la poste», je suppose?
Le concept de médiation se poursuivra. Elle continuera, mais avec la perte de nombreuses fonctionnalités qui en faisaient une médiation traditionnelle. Que va-t-on manquer? Qu’est-ce que la médiation? S’il vous plaît, donnez-vous la réponse, mais vous savez que cela commence par l’autodétermination du parti et un médiateur neutre.
De plus, le sentiment de se comprendre mutuellement sera perdu, tant par les parties que par le médiateur. En séance commune, il y a une sensation, c’est dans l’air, l’un pour l’autre que le médiateur peut ressentir. Appelez ça de la confiance ou pas. Cette sensation peut-elle exister sur l’écran de l’ordinateur? Probablement pas.
Maintenant, ils peuvent se voir comme des personnalités de la télévision ou des égaux (ce n’est pas une mauvaise chose). Riez ça va. La partie égale ne se produira jamais, des sessions séparées y veillent. La médiation n’a pas besoin d’interprètes. L’écran peut également faire en sorte que les gens se sentent plus / moins vulnérables, alors offrez-vous une session séparée (ce que nous avons appris à faire dans la formation Zoom). Ici, le médiateur commence à parler à la partie de la façon de régler le conflit. Il s’agit presque toujours d’un moyen de faire des compromis. Utiliser le doute sur ce qu’un juge pourrait dire aussi.
Il y aura d’autres facettes importantes perdues. Le sens de la compassion, l’empathie et l’utilisation par le médiateur des «outils» à utiliser pour réduire la peur dans la prise de décision. Se rapporter à un écran et non à un être physique sera difficile. Répondre aux besoins d’un parti est ce qui est important. Cela arrivera-t-il? Le temps et l’utilisation peuvent le dire.
Un médiateur ressentant les sentiments dans la salle et le besoin de tenir la séance conjointe ensemble, perdu. Toute utilisation de l’observation du langage corporel, perdue. Ce qui est également perdu, c’est le contrôle du parti. Tout est sous le contrôle d’un médiateur et ce n’est pas nécessairement une bonne chose. Beaucoup ont plaidé pour la détermination du processus par les parties. Maintenant, ils ont leur souhait.
De toute façon, de nombreux médiateurs n’essaient pas très dur de rester en session conjointe. Vous vous souvenez de l’article écrit par le directeur du JAMS sur la disparition de la session conjointe?
Et qu’en est-il des avocats? Qu’est-ce qui fonctionnera qui les empêchera d’entrer dans l’image? Nous aurons un feuilleton au lieu d’une réunion face à face à la table de session conjointe.
Peut-être que la médiation traditionnelle n’apparaîtra pas à l’écran. Il ne se lèvera probablement pas non plus de la tombe ……. La médiation sur écran d’ordinateur continuera parce que c’est pratique. Les médiateurs travaillant avec des écrans de 13 ”, 15”, 24 ”, eh bien vous avez une idée, n’obtiendront pas une vue d’ensemble…. (Extrait de mediate.com de juin 2020)
Quelles sont les spécificités de la médiation CNV (communication non-violente) ?
Le médiateur dispose d’une grille de lecture basée sur le processus CNV qui lui permet d’identifier avec clarté les sources de violence intrinsèques aux relations dysfonctionnelles.
Il est particulièrement attentif aux quatre foyers de conflit suivants :
1- Les malentendus
Par nature un être humain est subjectif dans sa vision des choses. Avec le processus CNV le médiateur est formé à repérer les obstacles à la compréhension mutuelle que sont les interprétations, les jugements, les représentations personnelles, qui sont souvent à l’origine de malentendus entre les parties. Il aide les parties à revenir à des observations purement factuelles.
2- Le déni de responsabilité
Avec la CNV, le médiateur distingue l’élément déclencheur de la cause d’un problème et permet à chacun des protagonistes de reprendre la responsabilité de ce qu’il vit dans la relation.
Il sait que les reproches exprimés par une personne renseignent sur ses propres besoins. Selon Marshall Rosenberg fondateur de la CNV « les jugements sont l’expression « tragique » de besoins insatisfaits ». Il permet aux parties de reconnaître leurs besoins respectifs et de prendre la responsabilité de faire des demandes claires pour satisfaire ce qui essentiel pour eux.
3- Le rapport de force
Lorsque chacune des parties reste bloquée sur sa position et ne démord pas de ce qu’elle souhaite obtenir, la situation est enlisée « deal breaker » contre « deal breaker ». Le rapport de force se cristallise parce que les parties confondent les besoins et les moyens de les satisfaire.
Avec la CNV, le médiateur a une approche spécifique des besoins : il s’agit des enjeux prioritaires et essentiels de l’entreprise et pas seulement des intérêts de celle-ci.
Toute entreprise a des besoins fondamentaux comme la sécurité économique, la pérennité, l’identité, la réputation, l’image, l’efficacité, l’éthique, l’intégrité, l’autonomie, la liberté, la protection, la préservation de ses ressources, la reconnaissance de son professionnalisme et de ses compétences, la sécurité dans les relations professionnelles, le respect des engagements, la confiance….
Ces enjeux peuvent être compris de part et d’autre car ils sont partagés de manière universelle.
À l’inverse, les manières d’y répondre (« stratégies ») sont infinies et propres à chacun.
Le médiateur aide les parties à sortir du rapport de force en identifiant derrière les situations figées, les enjeux en présence. Il va accompagner les parties vers la reconnaissance mutuelle de leurs besoins respectifs. Cette étape, que les médiateurs dénomment le « point de bascule », permet aux parties de retrouver du respect mutuel et leur pleine autonomie.
Elles retrouvent leurs propres ressources en termes de créativité pour co-construire des accords. Il ne s’agit ni de se résigner, ni de faire des concessions, mais de co-créer de solutions nouvelles qui satisfont les besoins prioritaires de chacun des acteurs.
4- Les jeux de pouvoirs
Avec la CNV, le médiateur est formé à repérer le mécanisme à l’origine des jeux de pouvoir. L’approche de la CNV distingue les demandes, auxquelles les parties peuvent dire oui ou non, des exigences, qui sont imposées et qui privent le consentement de liberté. Ces dernières sont la source de conflits et de contentieux comme ceux de l’exécution des contrats et de la dépendance économique.
Cette différenciation se joue au stade de la négociation des accords et est également utile pour la mise en place des solutions décidées par les parties pendant la médiation, afin qu’elles soient équilibrées et durables. On revient à la loyauté et à la bonne foi qui président la négociation des accords.
Pour conclure, grâce au processus de communication que propose la CNV, le médiateur dispose de clés concrètes pour favoriser une qualité de relation entre les parties en organisant l’expression et l’écoute de la réalité de chacun et la prise en considération de ce qui se vit de plus essentiel pour chacun dans la situation. (Extrait de lemondedudroit.fr du 19/02/2021
« La Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke est très heureuse d’annoncer qu’un nouveau partenariat entre l’UdeS et l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ), deux des plus importants organismes accréditeurs de médiateurs civils et d’arbitres reconnus par le ministère de la Justice du Québec, permettra désormais d’offrir une accréditation conjointe UdeS/IMAQ.
Les membres présentement accrédités auprès des deux organisations deviennent ainsi des médiateurs accrédités conjointement par l’UdeS et l’IMAQ. Évidemment, les futurs membres accrédités, autant en médiation civile qu’en arbitrage, profiteront aussi de cette accréditation conjointe UdeS/IMAQ et des nombreux avantages que confèrent les forces respectives des deux partenaires.
« Nous voyons dans ce partenariat entre l’UdeS et l’IMAQ une union de nos forces pour aller encore plus loin dans le développement de la médiation », indique le professeur Louis Marquis, doyen de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke. Le président de l’IMAQ, M. Pierre Grenier, parle quant à lui d’une synergie renouvelée et d’une valeur ajoutée sans conteste pour l’ensemble des membres et des diverses communautés, organisations et institutions du Québec.
À propos des programmes de PRD de l’UdeS
Depuis plus de 25 ans, la Faculté de droit s’intéresse aux enjeux entourant l’accès à la justice, la justice participative et les modes de règlement des différends. Elle regroupe des professeurs et chercheurs spécialisés en PRD, des praticiens chevronnés ainsi que bon nombre de collaborateurs et de partenaires stratégiques. Suivant l’implantation de ses programmes de 2e cycle en prévention et règlement des différends, en 1999, elle ne cesse d’étendre son rayonnement et de contribuer à l’évolution des connaissances dans le domaine, autant à l’échelle nationale qu’internationale. L’UdeS est la seule université francophone au Canada à développer ce créneau d’avenir.
À propos de l’IMAQ
Fondé en 1977, l’IMAQ est le principal regroupement multidisciplinaire et centre d’accréditation de médiateurs et d’arbitres au Québec. Sa mission est axée sur la promotion et le développement de la médiation, de l’arbitrage et des autres modes de PRD. L’IMAQ compte plus de 450 membres accrédités, médiateurs et/ou arbitres. La majeure partie de ces membres (85 %) sont des professionnels issus de 17 ordres professionnels œuvrant dans tous les secteurs d’activités économiques et sociales et offrant la plus importante diversité d’expertises en matière de modes de PRD au Québec. » (Extrait de usherbrooke.ca )
« La tension recommence à monter au port de Montréal, après une trêve de plusieurs mois pour tenter d’en venir à une entente sur le renouvellement de la convention collective des 1125 débardeurs.
Les médiateurs ont annoncé une suspension de leur médiation — qui n’est toutefois pas terminée, assure-t-on de source syndicale.
Le syndicat des débardeurs s’est réuni, mercredi, pour faire le point sur la situation, mais rien n’a filtré de ses délibérations.
Du côté des entreprises, on s’inquiète devant l’incertitude et la menace d’une grève qui plane de nouveau, alors que l’économie tente de reprendre pleinement son souffle après presque un an de pandémie de la COVID-19.
«Ce n’est pas une bonne nouvelle! Il est clair qu’un conflit au port de Montréal, dans le contexte actuel particulièrement, ne peut qu’être très néfaste pour la relance économique à laquelle tous nous aspirons», a lancé en entrevue mercredi Karl Blackburn, président et chef de la direction du Conseil du patronat du Québec.
Dans les faits, le vote de grève de cette section locale du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) affilié à la FTQ, date de décembre 2018. Le vote a dû être repris et reconfirmé à plusieurs occasions depuis, vu les délais qui s’étaient écoulés avant l’exercice effectif du droit de grève.
De longues audiences sur les services essentiels à maintenir, advenant une grève, avaient eu lieu devant le Conseil canadien des relations industrielles, en 2019.
Puis, une grève d’une dizaine de jours avait finalement été déclenchée, en août 2020, par le syndicat des 1125 débardeurs.
Les parties — le syndicat local du SCFP et l’Association des employeurs maritimes — avaient conclu une trêve qui devait durer sept mois, jusqu’en mars 2021.
Les parties voulaient ainsi se donner le temps de négocier calmement et sans pression la nouvelle convention collective. Elles s’étaient alors engagées à un silence médiatique.
Le fait que les médiateurs aient maintenant conclu à la suspension de la médiation, un mois avant la fin de la trêve, laisse songeur. » (Extrait de actualite.com/
« Le monde de l’assurance en Côte d’Ivoire dispose depuis juillet 2018 d’un nouvel organe qui a été mis sur place pied par l’Association des assurances de Côte d’Ivoire (Asa-Ci). Ernest Assamoi Anassé qui dirige cet organe a présenté, ses missions, les conditions de saisines et les raisons qui ont fondé la création de « La médiation de l’Assurance », ce mercredi 10 février 2021, à Abidjan-Cocody, au siège de l’Asa-Ci.
Selon le Médiateur de l’Assurance, Assamoi Anassé, son organe a pour objet de mettre à la disposition des assurés, victimes et bénéficiaires de contrat d’assurance un dispositif extrajudiciaire de règlement des litiges. L’une des missions, du Médiateur de l’Assurance Assamoi Anassé est également de favoriser le règlement à l’amiable de ces litiges
Poursuivant, il a souligné que Le Médiateur peut être saisi d’un litige à caractère individuel opposant une société d’assurance et son client. Gratuite pour l’assuré, la saisine, dira-t-il, s’effectue par écrit. Et de préciser qu’elle doit s’accompagner d’une description précise et détaillée de la réclamation et des pièces justificatives disponibles. Cependant, a-t-tenu, à préciser que si un litige est l’objet d’une procédure judiciaire, Le Médiateur n’est pas compétent pour l’examiner. « Le Médiateur rend un avis fondé sur le droit et l’équité (…) Il est tenu au strict respect du secret professionnel », a-t-il précisé.
Il faut noter qu’à travers ses actions, Le Médiateur de l’Assurance participe ainsi à l’amélioration de l’image des Assureurs. Et ce, en vue de susciter un engouement pour les produits d’assurance.
A propos du délai, M. Assamoi a indiqué qu’à compter de la réception des pièces justificatives, qu’il dispose de 45 jours pour rendre un avis motivé.
Durant le premier exercice de son fonctionnement, d’octobre 2018 à décembre 2019, ce sont 45 saisines toutes branches d’assurance confondues qui ont été soumises à l’attention du Médiateur.
Poursuivant, il a souligné qu’au cours du second exercice 2020, ce sont 50 plaintes qui ont été examinées.
S’agissant des conflits les plus fréquents, M. Assamoi a relevé que les conflits les plus fréquentes sont ceux liés à la branche Automobile. A ce niveau, 64 dossiers ont été réceptionnés soit 67% des réclamations contre 31 plaintes, soit 33% sur les branches vie (15 dossiers), responsabilité civile professionnelle (03 dossiers), caution (01 dossier), pension retraite (09 dossiers) et divers (03 dossiers). Selon Assamoi Anassé, le taux de réussite se situe au-dessus de 75%. » –Salif D. Cheickna – (Extrait de .fratmat.info du 10/02/2021)
« Spécialiste des modes amiables de résolution des différends, Natalie Fricero, directeur académique du pôle Droit et déontologie à l’IFOMENE est membre du Comité pédagogique de l’Ecole Internationale des modes amiables de règlement des litiges du Barreau de Paris (EIMA) et membre du Comité scientifique du Centre national des avocats médiateurs (CNB). Elle est auteur de nombreux articles et ouvrages sur la procédure civile et les modes alternatifs de résolution des litiges (not. Guide des modes amiables de résolution des différends, Dalloz, 2018, ouv. coll., dir. N. Fricero).
Un échantillon de questions qui lui seront soumises…
« Le médiateur peut-il prétendre à un honoraire de résultat ?» « Si un médiateur s’avisait de rédiger un accord de médiation, quelle responsabilité ?» « Si le médiateur est cité dans l’accord, sa responsabilité peut-elle être engagée ?» « Quelle est la valeur du « Code national de déontologique du médiateur » ? » « Informé d’une irrégularité (dessous de table, dissimulation fiscale), que faire ?» « Du fait de menaces ou chantages, l’accord est déséquilibré…. Que faire ou ne pas faire ?» « Une des parties n’est pas de taille à éviter la manipulation habile de l’autre…»
Mais il y aura aussi vos questions en séance, ou que vous pouvez adresser dès maintenant à Hirbod Dehghani-Azar qui les posera en séance (hda@rsda.eu AVEC POUR OBJET : « Café du 11 mars »)
(Pour ce café de la médiation, 1/2 heure de présentations initiales et 1 heure d’échanges interactifs avec vous !) (Extrait de
« Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels ont l’obligation de permettre aux consommateurs particuliers de pouvoir recourir à un processus gratuit de médiation. A cette fin, ils doivent signer un contrat avec un médiateur de la consommation agréé par la CECMC (organisme de l’Etat) et communiquer ses coordonnées aux consommateurs. En cas de litige avec un professionnel, le consommateur peut (s’il remplit toutes les conditions) déposer une demande de médiation auprès du médiateur désigné par le professionnel. Mais lorsqu’il est saisi, le professionnel peut-il refuser la d’entrer en médiation ?
Le principe : la médiation est un processus volontaire
Si la loi oblige le professionnel à proposer au consommateur un accès à un dispositif de médiation gratuite, la médiation reste un processus volontaire pour les parties.
En conséquence, en cas de demande de médiation d’un consommateur, le professionnel a la possibilité de refuser d’entrer en médiation. Cependant, ce n’est pas l’esprit de la médiation de la consommation, le médiateur a ainsi la possibilité de le relancer pour l’inciter à entrer en médiation. De plus, la possibilité offerte par le professionnel de faire appel à un médiateur de la consommation doit être un processus effectif, il doit donc accepter d’entrer en médiation dans des proportions cohérentes par rapport à son activité.
Mais, dans l’absolu, si le professionnel maintient son refus d’entrer en médiation, la médiation étant un processus volontaire, le médiateur rédige alors un constat d’échec de la tentative de médiation et le met à disposition du consommateur.
Les raisons potentielles du refus du professionnel d’entrer en médiation :
Dans un premier temps, le professionnel peut commencer par refuse la proposition d’entrer en médiation de la consommation engagée par un client, bien que ce dernier ait saisi le médiateur ad hoc. En pratique,le coût d’une médiation est intégralement supporté par le professionnel, ce refus est , dans un premier temps, motivé par exemple par les raisons suivantes :
Pour diverses raisons, le professionnel n’a pas jusqu’à présent répondu à la plainte de son client et y donne directement totalement droit sans faire appel à la médiation, par exemple pour un remboursement, une livraison non réalisée
Le consommateur a saisi simultanément plusieurs solutions de règlement alternatif des différends sur la même affaire sans avertir le médiateur de la consommation (conciliateurs, médiateurs ) et dans ce cas, le professionnel averti le médiateur qui réexamine la recevabilité du dossier.
Le professionnel est sûr de son droit et estime que tout à été fait pour résoudre le différend.
Pourquoi le professionnel a tout intérêt à entrer en médiation
Certes le professionnel n’a pas l’obligation d’accepter d’entrer en médiation mais il a tout intérêt à le faire et ce pour les raisons suivantes :
Pour le professionnel, c’est une obligation légale de proposer un processus effectif de médiation de la consommation, il ne suffit pas de signer un contrat avec un médiateur de la consommation, le professionnel doit aussi s’engager effectivement dans cette démarche.
Lorsqu’un client est mécontent, il est très utile d’échanger sous le couvert d’un tiers formé pour aplanir le litige. Un client mécontent coûte beaucoup plus cher au professionnel en termes d’image et de réputation que le coût d’une médiation. Même si l’accord n’est pas obtenu à l’issue de la médiation, elle permet toujours aux parties de s’exprimer, d’échanger dans un cadre précis sous le contrôle d’un professionnel formé et ainsi de “calmer le litige”.
De plus, pendant la médiation, l’expérience et l’expertise du médiateur peut faire apparaître des solutions qui n’avaient pas été envisagées par les parties en amont de la médiation.
Et enfin, en cas d’accord, la médiation permet d’éviter la procédure judiciaire qui est coûteuse en temps et en numéraire pour toutes les parties, le gain est alors évident. En cas d’échec, le juge appréciera sans doute que les parties aient tenté une médiation pour résoudre le litige avant de faire appel à lui.
Pour un coût totalement raisonnable pour les parties (gratuit pour le consommateur), le professionnel a tout intérêt à entrer en médiation pour échanger sur le litige et chercher une solution qui satisfasse les deux parties. » (Extrait de medicys-consommation.fr du 11/02:2021)
Lettre des Médiations 