« Plus de 1 400 salariés anciens ou actuels sont aux Prud‘hommes contre Renault Trucks afin de faire condamner l’entreprise pour préjudice d’anxiété en raison de présence d’amiante sur le site de Vénissieux entre 1964 et 1996. Une première vague a concerné 1 200 dossiers. Sur ce lot, 800 plaignants ont été déboutés après l’audience de départage le 8 avril. Ils ont fait appel.
« Une confidentialité à respecter »
L’audience est prévue le 8 septembre devant la cour d’appel de Lyon. Mais au préalable, une médiation a débuté le lundi 21 juin afin d’éviter d’encombrer le palais de Justice de Lyon à la rentrée. De cette dernière, nous n’avons rien pu savoir. En effet, Jean-Paul Carret, le président de l’Association prévenir et réparer (Aper) qui mène les débats pour les plaignants, indique « qu’il y a une confidentialité à respecter sur tout ce qui se dit lors des rencontres ».
Le secret est donc de mise jusqu’à l’issue du processus. L’Aper pourra cependant communiquer sur le résultat. Mais pas sur le contenu. « On pourra dire s’il y a accord ou pas mais on ne pourra pas révéler les détails » cadre Jean-Paul Carret. Rendez-vous est donc donné à la rentrée pour savoir si la médiation a abouti ou non. » (Extrait de leprogres.fr du 5/06/2021)
« AU COURS DE SA PRÉSENTATION, DANILSON LOPES DA ROSA A INDIQUÉ QUE LA DATE ANNIVERSAIRE DE LA SIGNATURE DE L’ACCORD EST UNE OCCASION RENOUVELÉE DE REVENIR SUR LE CHEMIN PARCOURU DANS LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES MALIENS AVEC L’APPUI DE LEURS PARTENAIRES ET SUR CE QUI RESTE À FAIRE POUR LE PARACHÈVEMENT DES OBJECTIFS DE L’ACCORD.
Selon lui, malgré certaines lenteurs, l’accord pour la paix a enregistré d’importants progrès dans sa mise en œuvre, grâce à la volonté des filles et fils du Mali qui ont choisi la voie du dialogue pour résoudre les problèmes auxquels leur pays était confronté. Parmi ces progrès, l’on peut noter la cessation des hostilités entre les belligérants ; l’amélioration du climat de travail au sein de la partie malienne ayant facilité l’opérationnalisation ou le parachèvement de la mise en œuvre de plusieurs actions prioritaires en prenant en compte les préoccupations légitimes des populations locales. Par ailleurs, dans le but de rapprocher le processus de paix des populations locales, le chef de Section a mentionné la délocalisation de la 5e réunion de haut niveau et de 42è session ordinaire du Comité de suivi de l’Accord (CSA), tenues respectivement à Kidal en février et à Kayes en mars 2021.
Poursuivant, Danilson Lopes Da Rosa a laissé entendre que l’accord a permis d’ouvrir la voie au lancement de chantiers divers pour le rétablissement de la paix et de l’autorité de l’état dans les zones concernées, le renforcement de la cohésion sociale. Ainsi, des avancées ont été enregistrées avec la mise en place et l’opérationnalisation des autorités intérimaires dans les régions concernées. à cela, s’ajoutent les progrès réalisés sur le plan réforme du secteur de la défense et de sécurité avec la création des institutions devant piloter ce processus, tels que la CNDD, la CNRSS, etc. Sur le plan pratique, le DDR-Accéléré portant 3.000 ex combattants a été lancé. 1.840 ex-combattants ont déjà été concernés et, le redéploiement vers Kidal de la 3è compagnie du bataillon de l’armée reconstituée commencé le mercredi 22 juin.
Parlant des objectifs de l’Accord, le chef de la section Médiation a indiqué que ceux-ci progressent de manière significative avec, notamment l’adoption des textes relatifs à la mise en place de la stratégie spécifique de développement des régions du Nord et de la Zone y afférente. Le Fonds de développement durable, outil de financement indispensable pour répondre aux attentes de la population en la matière, a déjà validé 16 projets pilotes pour un coût estimé à 38,450 milliards de Fcfa. Ces projets devraient être lancés dans bientôt.
Le volet réconciliation, justice et questions humanitaires de l’accord n’a pas été occulté par le conférencier, car, à l’en croire, l’on peut noter avec satisfaction la mise en œuvre des engagements souscrits qui sont en cours avec la tenue de la Conférence d’entente nationale et l’adoption de la Loi sur l’entente nationale y afférente. L’opérationnalisation de la Commission vérité justice réconciliation (CVJR) et l’adoption du document de Politique nationale de justice transitionnelle a facilité la tenue de trois auditions publiques des victimes. La Commission d’enquête internationale établie en vertu de l’Accord a déjà remis son rapport final; ce qui complète l’effort consenti en vue de jeter la lumière sur les atrocités subies par les victimes.
Il faut noter qu’après plusieurs efforts consentis par les parties signataires et la Médiation internationale, les femmes sont désormais présentes dans tous les mécanismes de l’accord toute chose qui en élargira la base et renforcera la participation des femmes. Danilson Lopes Da Rosa a salué la mémoire des personnalités disparues et qui se sont investies pour le retour de la paix au Mali. » – Source : secrétariat du CSA -(Extrait de maliactu.net du 25/06/2021)
« Les vaches d’un même troupeau ne peuvent pas cohabiter sans se toucher les cornes » La SEAM du 19 juin a mis en évidence les points communs (la reconnaissance des conflits et la joie de la réconciliation) et les différences (individu-communauté) entre les esprits de la médiation européenne et africaine, grâce à des interventions de Jacqueline Morineau et Léonard Nkeshimana. Le mot médiation est apparu il y a cinq mille ans sur les tablettes sumériennes mais son esprit et ses méthodes ont évolué partout dans le monde.
Le 19 juillet à 9h00 CEST, les SEAM porteront sur la médiation au Liban inspirée à la fois de l’Europe, de l’Afrique et de l’Orient grâce à des interventions de Catherine Emmanuel, Hélène Toumieh et Zeina Kesrouani et, naturellement un éveil corporel et émotionnel ainsi que des travaux de groupe.
Le 19 de chaque mois, une cinquantaine de médiateurs européens et africains partagent en ligne leurs expériences respectives dans le cadre des SEAM, Sessions euro-africaines de la médiation et du changement menées en partenariat avec : Cim-Icm ; ANM ; CAMDA ; CIAC-RDC…
Les co-présidents : alain.ducass@energeTIC.fr +336 8546 1982 https://energeTIC.fr/mediation ; Brigitte Ada Nnengue Lebreton, présidente du Conseil des avocats médiateurs diplômés d’Afrique +237 699 91 40 20 cepfomen2014@gmail.com
« L’association nantaise Atlantique Médiation a été sélectionnée par la Commission Européenne dans le cadre d’un projet « Horizon 2020 » concernant les modes amiables de résolution des litiges de consommateurs.
La Commission Européenne a lancé un appel à projet destiné aux médiateurs ou aux entités de médiation de la consommation. Celui-ci a pour vocation de promouvoir la médiation de la consommation et de sensibiliser les consommateurs à cette pratique. Atlantique Médiation a décidé de s’engager afin de répondre aux attentes et aux objectifs relatifs à ce projet. L’association a ainsi été sélectionnée par la Commission Européenne.
Atlantique Médiation est une association de médiateurs, créée à Nantes en 1999. Cette structure est née à l’initiative de plusieurs entités : l’Ordre des Avocats du Barreau de Nantes, la Chambre des Notaires de Loire Atlantique, l’Ordre des Experts Comptables des Pays de la Loire, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Saint-Nazaire. Elle regroupe 60 médiateurs issus de secteurs professionnels différents, tels que des notaires, avocats, consultants ou encore psychologues. Les membres bénéficient tous d’une formation initiale à la médiation solide et agissent dans des domaines d’intervention divers : la médiation de la consommation, la médiation familiale, la médiation de l’entreprise, la médiation administrative, la médiation immobilière et voisinage. » (Extrait de lemondedudroit.fr du 18/06/2021)
« Lors du dernier conseil municipal, les élus ont autorisé à l’unanimité le maire, Norbert Samama, à représenter la commune du Pouliguen lors de la médiation concernant le litige qui oppose, depuis mars 2016, la Ville à la Sarl Baie blanche, gérante du restaurant Les Bains du Nau.
Norbert Samama explique : « À notre arrivée à la tête de la commune le 4 juillet 2020, nous avons hérité d’une situation complexe sur le plan juridique et très risquée sur le plan financier pour la commune. Aujourd’hui, nous recherchons les moyens pour sortir de cet imbroglio judico-financier. Nous devons renouer le dialogue avec l’exploitant du restaurant Les Bains du Nau, en agissant dans un cadre légal. Pour mettre un terme aux différents contentieux en cours, une demande de médiation a été sollicitée par les deux parties auprès de la cour administrative d’appel de Nantes. C’est chose faite depuis le 29 septembre 2020. En effet, le médiateur recherche avec les deux parties, mais aussi avec les services de l’État, une solution juridique permettant de solder les contentieux en cours. » (Extrait de ouest-france.fr du 21/06/2021)
Depuis 30 ans, l’APMF conçoit l’éthique de pratique de médiation familiale, contribue à son développement, participe à sa meilleure connaissance et à sa reconnaissance auprès des pouvoirs publics, du grand public et des professionnel•le•s du champ juridique, social, médical, thérapeutique. Des médiateurs•trices familiaux, des étudiant•e•s, des employeurs se réunissent régulièrement au sein des commissions et des régions de l’APMF pour réfléchir aux enjeux de cette pratique spécifique, pour concevoir diverses modalités d’information, de rencontres et pour travailler ensemble aux divers dispositifs qui permettent la diffusion de la médiation familiale. La TMFPO a donc, naturellement, constitué un sujet d’attention pour que dans ce nouveau contexte législatif, la philosophie et le cadre de la médiation soient pris en considération par les différents acteurs impliqués : magistrat•e•s, avocat•e•s, professionnel•le•s du champ juridique, employeurs, financeurs et les pouvoirs publics. Ce rapport réunit différents travaux et réflexions. Il a été réalisé par des praticiens•ciennes de la médiation familiale accompagné•e•s par Nicolas LAURIOT DIT PREVOST, sociologue indépendant
« La médiation résout les conflits de manière plus humaine, par contre ce service demeure méconnu des Québécoises et Québécois. C’est pourquoi le ministère de la Justice lance une campagne qui positionne la médiation comme une solution simple et accessible pour régler les différends.
Conçue par Cartier, la campagne met de l’avant la médiation pour les couples avec ou sans enfants, ainsi que la médiation aux petites créances. « En fragmentant les visages et les histoires, nous voulions reproduire le sentiment d’incompréhension et d’étourdissement que peuvent provoquer ces conflits, explique Daniel Beaumont, codirecteur de création. Grâce au dialogue, la médiation aide à remettre les choses en place ».
La campagne qui est en ondes depuis le 17 mai compte différents messages radio ainsi qu’un volet web important, incluant des messages vidéo, du contenu produit en partenariat avec La Presse+ et Québecor, des publications sur les réseaux sociaux et des bannières web. »
« Seule la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure de sorte que la convocation à une réunion d’information n’est pas interruptive du délai pour conclure prévu par l’article 908 du code de procédure civile et sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel.
Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de l’article 910-2 du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle l’exigence du caractère interruptif des délais pour conclure en cas de médiation. Le 29 juin 2018, un salarié relève appel d’un jugement du conseil des prud’hommes l’ayant débouté de ses demandes relatives à la requalification en contrat de travail du contrat de location non exclusive de véhicule avec chauffeur le liant à son employeur. Constatant que l’appelant n’avait pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois de l’article 908 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles, selon ordonnance du 8 novembre 2018, prononce la caducité de la déclaration d’appel, laquelle est confirmée sur déféré par la cour d’appel. Demandeur au pourvoi, l’appelant reprochait à la cour de Versailles d’avoir retenu la sanction de caducité alors que la décision de la cour qui lui avait été notifiée « de retenir son affaire pour faire l’objet d’un envoi en médiation, c’est-à-dire pour ordonner une médiation, interrompait les délais pour conclure ». Rejetant le pourvoi, la deuxième chambre civile apporte la réponse suivante :
« 4. Selon l’article 910-2 du code de procédure civile, la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code. L’article 131-6 du même code précise que cette décision mentionne l’accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission, indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience, fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti.
5. Ayant relevé que les parties avaient été convoquées à une réunion d’information sur la médiation et qu’il n’était pas démontré qu’elles s’étaient accordées sur la nécessité de poursuivre la médiation à l’issue de cette réunion d’information, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui a retenu que seule la décision d’ordonner une médiation interrompait les délais pour conclure, en a déduit que cette simple convocation à une réunion d’information n’avait pu interrompre le délai pour conclure prévu par l’article 908 du code de procédure civile et sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel ».
Il est suffisamment rare qu’une question de procédure d’appel posée à la Cour de cassation soit aussi simple que la réponse qu’elle apporte pour ne pas le souligner. À la question, est-ce que la convocation à une réunion d’information à la médiation est interruptive des délais pour conclure, la réponse est bien évidemment non. » (Extrait de dalloz-actualite.fr du 9/06/2021)
Dans le cadre du projet Eramus + LIMEdiat et en collaboration avec d’autres universités européennes, nous mettons en œuvre une enquête sur la médiation pour l’inclusion sociale en France, Italie, Espagne et Portugal. Notre objet d’étude est le profil du médiateur et le contexte dans lequel se déroule son travail (ce questionnaire s’adresse aux médiateurs ainsi qu’aux divers acteurs qui prennent part à sa mise en oeuvre). Dans le but d’élargir notre enquête, nous souhaitons toucher d’autres pays européens. Pour cette raison, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir participer à cette enquête totalement anonyme et dont le but est de dresser l’état des lieux de la médiation pour l’inclusion sociale et des caractéristiques socio-professionnelles des acteurs qui la développent.
Nous vous remercions pour le temps que vous accorderez à ce questionnaire, et nous vous invitons à le transmettre aux personnes concernées (afin d’étendre la portée de cette enquête).
Lettre des Médiations 