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6 novembre 2018

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Projet de décret instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux


Décret n° X du X/X/X instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

NOR : […]

Publics concernés : personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Objet : création des fonctions de médiateur national et de médiateur régional ou interrégional pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret instaure un processus de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Il crée les fonctions de médiateur national et de médiateur régional ou interrégional.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.23-10-1 et L.952-21;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6152-1 et R.6152-326 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu  la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu le décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;

Vu l’avis du comité consultatif national du XX/XX/2018 ;

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes du XX/XX/2018 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du XX/XX/2018 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques du XX/XX/2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du XX/XX/2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du XX/XX/2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du XX/XX/2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du XX/XX/2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du XX/XX/2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du XX/XX/2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du XX/XX/2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint Barthélémy en date du XX/XX/2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du XX/XX/2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du XX/XX/2018 ;

Vu la saisine de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du XX/XX/2018 ;

Décrète :

 

CHAPITRE I 

DISPOSITIONS GENERALES A LA MEDIATION

 

Article 1

La médiation régie par le présent décret s’entend de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l’aide d’un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence. La médiation est soumise au principe de confidentialité.

 

Article 2

La médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux s’applique à tout différend entre professionnels hospitaliers, opposant soit un agent à sa hiérarchie soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu’ils sont employés par le même établissement, au sein d’une direction commune ou d’un même groupement hospitalier de territoire et que ce différend porte une atteinte grave au  fonctionnement normal du service.

Sont exclus du champ de la médiation, les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l’objet d’une saisine du Défenseur des droits, d’une procédure disciplinaire, et les différends relatifs à des décisions prises après avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme.

La saisine du médiateur régional ou interrégional prévu à l’article 4 n’est ouverte que lorsque le différend n’a pu être résolu dans le cadre d’un dispositif local de conciliation ou de médiation et, le cas échéant, qu’après avoir été porté devant la commission régionale paritaire mentionnée à l’article R. 6152‑326 du code de la santé publique lorsque le différend concerne au moins un personnel médical mentionné au 1° de l’article L.6152-1 du même code.

Article 3

La médiation s’organise aux niveaux régional ou interrégional et national.

CHAPITRE II 

MEDIATEUR REGIONAL, INTERREGIONAL ET INSTANCE REGIONALE OU INTERREGIONALE DE MEDIATION

 

SECTION 1 : DISPOSITONS GENERALES

Article 4

Des médiateurs régionaux ou interrégionaux sont nommés, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national. Ils sont compétents pour connaître des différends mentionnés à l’article 2 du présent décret concernant les personnels des établissements situés dans le ressort territorial fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.

Article 5

Dans chaque ressort territorial, une instance régionale ou interrégionale de médiation est créée auprès du médiateur régional ou interrégional. Le médiateur régional ou interrégional en assure la présidence. Outre le président, l’instance est composée de dix membres, comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes, nommés par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent ou par arrêté conjoint des directeurs généraux des agences régionales de santé lorsque l’instance a un périmètre interrégional, sur proposition du médiateur régional ou interrégional, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.

L’agence régionale de santé assure le secrétariat de l’instance régionale. Lorsque l’instance a une compétence interrégionale, l’agence régionale qui en assure le secrétariat est désignée par l’arrêté prévu à l’article 4.

Chaque instance de médiation élabore son règlement intérieur respectant les dispositions du règlement intérieur cadre mentionné à l’article 11.

Article 6

Le médiateur régional ou interrégional est saisi par voie électronique. Il peut être saisi soit par l’une des parties concernées, soit par le directeur de l’établissement d’affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d’établissement conjointement avec le directeur de l’établissement d’affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l’unité de formation et de recherche concerné pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général de l’agence régionale de santé où se situe l’établissement public de santé concerné par le différend, soit par le directeur général du Centre national de gestion s’agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le préfet de département où se situe l’établissement social ou médico-social concerné par le différend.

Le médiateur régional ou interrégional accuse réception de cette saisine dans un délai de huit jours.  Il en informe le directeur de l’établissement d’affectation, ainsi que le président de la commission médicale d’établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et le doyen de l’unité de formation et de recherche concernée lorsqu’il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant. Il instruit la demande et organise son examen par l’instance régionale ou interrégionale de médiation avant de décider d’engager la médiation. Deux membres de l’instance, désignés par le médiateur, sont chargés de rencontrer les parties concernées et de réunir toutes informations utiles à la médiation notamment les conclusions de la conciliation locale. Si le différend remplit les critères prévus à l’article 2 du présent décret, le médiateur recueille l’accord écrit des parties concernées pour engager la médiation et accéder aux dossiers individuels des intéressés.

Préalablement à l’accord mentionné au précédent alinéa, un ou les deux membres de l’instance ayant été désignés peuvent être récusés par une partie au différend. Le médiateur régional ou interrégional désigne alors un ou deux autres membres de l’instance. Cette faculté est ouverte une fois.

Lorsqu’aucune solution n’a pu être trouvée dans un délai de trois mois à compter du recueil de l’accord écrit des parties concernées, le médiateur régional ou interrégional peut saisir le médiateur national. Le cas échéant, le médiateur régional ou interrégional en informe les parties.

SECTION 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA REGION ILE-DE-FRANCE, AUX COLLECTIVITES D’OUTREMER RELEVANT DE L’ARTICLE 73 ET AUX COLLECTIVITES DE SAINT BARTHELEMY, DE SAINT-MARTIN, DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA

Article 7

  1. – Par dérogation à l’article 4, deux médiateurs sont nommés dans les conditions prévues à l’article 4 pour le territoire composé de la région Ile-de-France et des collectivités d’outremer relevant de l’article 73 ainsi que pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna.

Une instance commune de médiation est créée auprès des deux médiateurs qui la président conjointement. Outre ses présidents, l’instance est composée de quatorze membres, d’un nombre égal de femmes et d’hommes, nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois. Elle élabore son règlement intérieur respectant les dispositions du règlement intérieur cadre prévu à l’article 11.

Le secrétariat de l’instance commune de médiation est assuré par l’agence régionale de santé d’Ile-de-France.

  1. – Les médiateurs sont saisis dans les conditions prévues à l’article 6 du présent décret pour la région Ile-de-France et pour les collectivités de la Réunion, de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique.

III. – Les médiateurs peuvent être saisis :

– Pour le département de Mayotte,  soit par l’une des parties concernées, soit par le directeur de l’établissement d’affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d’établissement conjointement avec le directeur de l’établissement d’affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l’unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants, soit par le directeur général de l’agence de santé de l’océan Indien, soit par le directeur général du Centre national de gestion s’agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le préfet de Mayotte ;

– Pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, soit par l’une des parties concernées, soit par le directeur de l’établissement d’affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d’établissement conjointement avec le directeur de l’établissement d’affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l’unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants, soit par le directeur général de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, soit par le directeur général du Centre national de gestion s’agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

– Pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit par l’une des parties concernées, soit par le directeur de l’établissement d’affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d’établissement conjointement avec le directeur de l’établissement d’affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l’unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants , soit par le directeur général de l’administration territoriale de santé visé à l’article L. 1441-1 du code de la santé publique, soit par le directeur général du Centre national de gestion s’agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

– Pour les îles Wallis et Futuna, soit par l’une des parties concernées, soit par le directeur de l’agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale de l’agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna conjointement avec le directeur de l’agence pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l’unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants, soit par le directeur général du Centre national de gestion s’agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

  1. – Pour l’application de l’alinéa 3 de l’article 6 aux îles Wallis et Futuna, les mots : « le directeur de l’établissement d’affectation » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna ».

SECTION 3 : DISPOSITION COMMUNE A L’ENSEMBLE DES MEDIATEURS REGIONAUX OU INTERREGIONAUX

Article 8

Chaque médiateur remet un rapport d’activité annuel au médiateur national.

CHAPITRE III 

MEDIATEUR NATIONAL ET INSTANCE NATIONALE DE MEDIATION

Article 9

Le médiateur national est nommé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Il est placé auprès desdits ministres. Il coordonne l’activité des médiateurs régionaux ou interrégionaux et anime le réseau des médiateurs.

Une instance nationale de médiation est créée auprès du médiateur national qui la préside. Outre le président, l’instance est composée de dix membres, d’un nombre égal de femmes et d’hommes, nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.

L’instance nationale de médiation élabore un règlement intérieur conformément aux dispositions du règlement intérieur cadre mentionné à l’article 11.

Le secrétariat de l’instance nationale de médiation est assuré par la direction générale de l’offre de soins.

Article 10

Le médiateur national est saisi par voie électronique. Il peut être saisi soit par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales, soit, lorsque l’examen d’une saisine au niveau régional ou interrégional n’a pas abouti, par le médiateur régional ou interrégional qui a été saisi au préalable du différend, soit par le directeur général du Centre national de gestion s’agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Le médiateur national accuse réception de cette saisine dans un délai de huit jours. Il en informe le directeur de l’établissement d’affectation, ainsi que le président de la commission médicale d’établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et le doyen de l’unité de formation et de recherche concernée lorsqu’il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant. Il instruit la demande et organise son examen par l’instance nationale de médiation avant de décider d’engager la médiation. Deux membres de l’instance, désignés par le médiateur national, sont chargés de rencontrer les parties concernées et de réunir toutes informations utiles à la médiation notamment les conclusions de la conciliation locale ainsi que les conclusions de la médiation régionale ou interrégionale. Si le différend remplit les critères fixés à l’article 2 du présent décret, le médiateur recueille l’accord écrit des parties concernées pour engager la médiation et accéder aux dossiers individuels des intéressés.

Préalablement à l’accord mentionné au précédent alinéa, un ou les deux membres de l’instance ayant été désignés peuvent être récusés par une partie au différend. Le médiateur national désigne alors un ou deux autres membres de l’instance. Cette faculté est ouverte une fois.

Pour l’instruction des dossiers dont il est saisi, le médiateur national peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère chargé de la santé ou du ministère chargé des affaires sociales et du Centre national de gestion s’agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

En cas d’échec de la médiation, le médiateur national en informe les parties.

 

Article 11

Le médiateur national remet aux ministres chargés de la santé et des affaires sociales un rapport annuel retraçant l’activité de médiation sur le territoire national et formulant des propositions qui lui paraissent de nature à améliorer la qualité de vie au travail dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Ce rapport est rendu public sur le site internet du ministère chargé de la santé.

Le médiateur national élabore une charte nationale de la médiation à destination des médiateurs et des membres des instances de médiation qui précise notamment :

– la composition des instances, en particulier leur caractère pluri professionnel ainsi que les conditions dans lesquelles sont proposées les nominations des médiateurs régionaux et interrégionaux ;

– les modalités de formation des médiateurs ;

– les règles déontologiques et éthiques.

La charte est approuvée par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.

Le médiateur national élabore un règlement intérieur cadre pour les instances de médiation, régionales, interrégionales et nationale.

Le médiateur national diffuse, en lien avec les médiateurs régionaux ou interrégionaux, des guides de bonnes pratiques à l’attention des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS COMMUNES AUX MEDIATEURS REGIONAUX OU INTERREGIONAUX ET AU MEDIATEUR NATIONAL

 

Article 12

Les médiateurs, les membres des instances et les agents assurant le secrétariat des instances s’engagent par écrit à respecter la confidentialité des informations qui sont portées à leur connaissance dans le cadre des procédures de médiation.

 

Article 13

A l’issue de chaque médiation, des préconisations sont formulées et un contrat de médiation est élaboré dans un délai de trois mois à compter du recueil écrit de l’accord des parties concernées.

Le contrat de médiation est accepté et formellement signé par les parties en cause lorsqu’il remporte leur adhésion et est transmis au directeur de l’établissement d’affectation, ainsi qu’au président de la commission médicale d’établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et au doyen de l’unité de formation et de recherche concernée lorsqu’il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort.

Le médiateur régional ou interrégional et le médiateur national assurent le suivi et l’évaluation de chaque contrat de médiation.

Article 14

Lorsque l’auteur de la saisine est un membre du personnel enseignant et hospitalier ou un agent public régi par les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, le médiateur national, régional ou interrégional en informe le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et les médiateurs académiques compétents relevant de l’article L. 23-10-1 du code de l’éducation. Une médiation conjointe peut être conduite aux niveaux national, régional ou interrégional.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES

Article 15

La rémunération du médiateur national est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et du budget.

Article 16

Le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et par les membres de l’instance nationale et des instances régionales ou interrégionales est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et du budget.

Article 17

La prise en charge des déplacements temporaires des médiateurs et des membres des instances de médiation sont pris en charge par les agences régionales de santé qui assurent le secrétariat des instances régionales ou interrégionales et par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales qui assurent le secrétariat de l’instance nationale de médiation dans les conditions prévues par les décrets n°2006-781 du 3 juillet 2006 et n°92-566 du 25 juin 1992.

Article 18

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le …

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès BUZYN

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Gérald DARMANIN

La ministre des outre-mer,

Annick GIRARDIN

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21 septembre 2018

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Santé : l’ARS Île-de-France nomme Dominique-Jean Chertier comme médiateur à la maternité des Bluets de Paris 11


HOSPIMEDIA

« Directeur général de l’ARS Île-de-France, Aurélien Rousseau a annoncé ce 20 septembre à Hospimedia qu’il venait de nommer Dominique-Jean Chertier comme médiateur à la maternité des Bluets. À charge pour ce spécialiste du dialogue social  de faire office de « tiers facilitateur » entre l’association Ambroise-Croizat, qui émane de la CGT et est le gestionnaire de cet établissement obstétrical privé non lucratif emblématique de l’Est-parisien (12e arrondissement) (Extrait de hospimedia.fr du 20/09/2018)

En savoir plus sur http://www.hospimedia.fr/actualite/nominations/20180920-info-hospimedia-l-ars-ile-de-france-nomme

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15 Mai 2018

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article, ouvrage, rapport, médiation familiale, médiation santé

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Entretien de Rabia HAMIDI sur la médiation familiale en santé et auteure de « Médiation familiale en santé publique » (ASH Editions) dans ASH n°3060, 11 mai 2018


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En savoir plus sur https://twitter.com/LFGiroux_ASH/status/994874268503760896

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21 avril 2018

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médiation santé

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Réforme de la tarification des EHPAD : la ministre des Solidarité et de la Santé reprend les préconisations du rapport du médiateur


Agnès Buzyn

« Un consensus sur la nouvelle mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements a été trouvé entre la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, et les principales fédérations d’établissements pour personnes âgées.

Après avoir rencontré le Président de l’Assemblée des départements de France, la ministre a réuni les principales fédérations du secteur de l’hébergement des personnes âgées afin de leur proposer des évolutions au sujet de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification.

Décidée en 2016, cette réforme faisait l’objet de critiques depuis plusieurs mois et avait conduit à la nomination d’un médiateur.

Suivant les préconisations du rapport du médiateur, la ministre a annoncé aux fédérations la mise en place d’une mesure financière de neutralisation pour les années 2018 et 2019 des effets de baisse des recettes au titre de la dépendance. Cette mesure sera intégrée dans la circulaire de campagne tarifaire qui sera adressée aux agences régionales de santé dans les prochains jours.

La ministre a aussi annoncé l’ouverture de réunions de travail avec les fédérations et l’Assemblée des départements de France pour aboutir d’ici l’automne à un ajustement du décret relatif au tarif dépendance. Cet ajustement devra permettre une meilleure adaptation de la mise en oeuvre de la réforme aux contextes locaux, tout en respectant le principe de la convergence. La ministre a aussi confirmé sa volonté d’intégrer la valorisation des actions de prévention de la perte d’autonomie à la tarification des établissements. Ces propositions ont été présentées aux fédérations qui ont souligné la qualité de l’écoute et de la concertation.

Elles feront l’objet d’un suivi régulier par le médiateur qui en rendra compte à la ministre, en lien avec les fédérations d’établissements et l’ADF.

Une feuille de route sur la prise en charge des personnes âgées sera présentée par le gouvernement en avril. Cette feuille de route traitera de la question globale des soins et de la dépendance, à domicile comme en établissements. Elle permettra de faire face aux enjeux liés à la question du vieillissement et à la qualité de vie des personnes âgées et des familles » (Extrait de silvereco.fr/ du 19/04/2018)

En savoir plus sur https://www.silvereco.fr/reforme-de-la-tarification-des-ehpad-le-gouvernement-parvient-a-un-consensus/3197712

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13 mars 2018

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emploi médiation, médiation Belgique, médiation santé

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Emploi : médiateur(trice) Braine-l’Alleud Plate-Forme de Concert. en Santé Mentale du Brabant Wallon asbl (Belgique)


 

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Description de l’ASBL, institution

La Plate-forme de concertation en santé mentale du Brabant wallon est une ASBL qui regroupe sur base volontaire les services psychiatriques en hôpital général, les hôpitaux psychiatriques, les services de santé mentale, les initiatives d’habitations protégées ainsi que les équipements disposant d’une convention INAMI et offrant des soins de santé mentale, situés dans la Province.

Poste à pourvoir

Médiateur/Médiatrice des Droits du patient en hôpital psychiatrique pour enfants et adultes – 1/2 temps – contrat de remplacement (1er mai – 31 décembre 2018)

Le médiateur ou la médiatrice exerce sa fonction dans le cadre de la « Loi relative aux Droits du patient ».
La fonction proposée s’exerce actuellement dans 4 hôpitaux en lien avec la Plate-forme de concertation en santé mentale du Brabant wallon.
Les hôpitaux sont situés à Braine-l’Alleud, Ottignies, Chastre et Wangenies selon des plages horaires définies.
Les patients sont des enfants et des adultes.
Les missions du médiateur sont la prévention des conflits par la transmission d’informations aux patients/praticiens et par la recherche de solutions, la médiation indirecte ou directe entre soignants et patients et la rédaction de recommandations adressées à l’institution concernée.

Profil recherché, Compétences, Formations, Expérience

Diplôme universitaire ou expérience équivalente et/ou Formation certifiante en Médiation
Expérience de travail de quelques années
La connaissance de la loi relative aux Droits du patient est un atout
Des connaissances en santé mentale sont un atout
Disposer d’une voiture personnelle
Qualités requises : flexibilité (d’horaire et de lieux de travail), autonomie, empathie, organisation, rédaction, gestion des données confidentielles, assertivité.

Date de clôture des candidatures : 

En savoir plus sur https://pro.guidesocial.be/jobs/mediatrice-braine-alleud.48509.html

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13 mars 2018

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Luxembourg : le Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé


« La ministre de la Santé, Lydia Mutsch, a rendu visite au Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé, créé en 2015, en application de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient.

Parmi les grandes missions du service comptent, outre la gestion des plaintes et le centre de médiation, une structure d’information y inclus des informations juridiques, ainsi qu’un point de contact en matière de soins transfrontaliers.

Lydia Mutsch dresse un bilan très positif du service: « Le service national d’information et de médiation joue un rôle particulièrement important. Son objectif premier est d’agir en faveur des patients et de prévenir des longs conflits et des plaintes. »

Une formation continue pour le secteur de la santé et des soins, axée sur la gestion des émotions fortes en cas de conflit, organisée le 6 et 7 octobre 2017, a connu un grand succès. D’autres formations sont prévues prochainement.

Comme l’a expliqué le médiateur de la santé, Mike Schwebag: « Depuis l’ouverture du service au public en mai 2015, plus de 320 dossiers de médiation et de plainte ont été ouverts. La majorité de ces dossiers relève du secteur hospitalier (40%). L’activité extrahospitalière représente environ 35%, dont un nombre important de dossiers concerne des soins dentaires. »

À ces demandes s’ajoutent encore celles relevant d’autres secteurs comme p.ex. les laboratoires, la kinésithérapie, sans tenir compte des sollicitations ponctuelles par téléphone ou par e-mail sans suivi ultérieur.

Afin de mieux encore servir les patients, le service a mis en ligne un nouveau site Internet en octobre 2017. Le rapport d’activité pour la période 2016/2017, y sera également disponible à la fin du mois de mars 2018 (www.mediateursante.lu). (Extrait de gouvernement.lu 13/03/2018)

En savoir plus sur https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2018/03-mars/13-mutsch-mediation.html

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16 février 2018

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SANTE : PRÉVENIR LES CONFLITS PAR LA MÉDIATION


Pour éviter que ne surviennent des conflits dans les organisations de Santé, il est nécessaire de les prévenir, en menant des actions de médiation notamment. C’est en substance la synthèse de la soirée organisée le 6 février 2018 par Orotario et durant laquelle sont intervenus les Dr Cyrille Dubois et Yves François, Martine Sepieter, Responsable de projet médiation à la SNCF, et Stéphane Michaud, cadre supérieur de Santé.

ORATORIO et MNH GROUP ont organisé, le 6 février 2018, une conférence dédiée à la dimension managériale de la qualité relationnelle et sa place dans le bien-vivre au travail dans les établissements de santé.

Les désaccords et les discussions sont positifs, contrairement aux conflits

Des managers de Santé étaient invités à assister à cette session et à témoigner de leur expérience de la prévention des conflits au sein de l’organisation. Cette soirée était animée par Samira Bekhti, Directrice Générale d’Oratorio, la société de conseil en management pour les organisations dédiées à la Santé. C’est le Dr Cyrille Dubois, Médiateur professionnel et Co-fondateur d’OBCD et se définissant comme un militant de la qualité des relations interpersonnelles, qui a ouvert les débats avec quelques notions théoriques autour de la médiation. Il part du constat que les désaccords et les discussions font avancer un groupe, mais que le conflit est négatif. Dans les organisations de Santé où, selon lui, les liens hiérarchiques ne sont pas toujours très clairs, des personnes aux cultures différentes s’opposent quelquefois, le tout dans un environnement qui se réforme continuellement.

La médiation plutôt que la conciliation

Dès lors, la médiation est souvent nécessaire pour éviter que n’apparaissent des conflits. « Il s’agit bien de médiation, a-t-il précisé. Nous accompagnons les acteurs pour les amener à trouver eux-mêmes la solution à leur problème. Ceci vient en opposition à la conciliation, dans laquelle un expert essaie de trouver une solution à partir de ses compétences techniques, mais pas toujours en phase avec l’environnement. La médiation apporte une solution, construite par les acteurs, plus pérenne. » Le Dr Dubois a ensuite enchainé sur la posture que doit adopter le médiateur. Celui-ci doit être indépendant vis-à-vis de la Direction de l’organisation, impartial, pour éviter les partis pris, et neutre quant la solution trouvée par rapport à ses intérêts individuels. Il conclut par évoquer la reconnaissance de l’altérité de chaque acteur ainsi que leur droit à la maladresse comme facteurs de qualité de la médiation.

La coopération médico-soignante au cœur de la qualité relationnelle

Deux professionnels de Santé intervenaient également lors de cette conférence, le Dr Yves François, Chirurgien et Vice-Président de la Commission Médicale d’Etablissement des Hospices Civils de Lyon, ainsi que Stéphane Michaud, Directeur des soins du Centre Hospitalier de Niort et Président de l’Association Française des Directeurs des Soins (AFDS). Pour le premier, la prévention est primordiale pour qui souhaite assurer une qualité relationnelle au sein des services de soins et le chef de service est le premier concerné. « Le patron d’une unité de soins doit être un DRH ! », a-t-il annoncé sans ambages, montrant dans ses propos son attachement à la toute puissance médicale. Un avis pas réellement partagé par Stéphane Michaud qui, fidèle à son discours habituel, a plutôt mis en avant la coopération entre le médical et le paramédical, mais aussi l’ensemble des collaborateurs, comme étant au cœur de la qualité relationnelle dans les établissements de Santé. Il est ainsi revenu sur l’importance prise, ces dernières années, par le projet médico-soignant, par opposition au projet médical pur.

Pour argumenter son propos, il a pris l’exemple des espaces créés dans certains hôpitaux et dédiés à la communication entre les différents acteurs de l’organisation. Il a rappelé, de plus, que la prévention doit être faite en premier lieu par le cadre de santé auquel il convient de donner une certaine autonomie pour cette activité, car c’est son cœur de métier, et à qui il faut faire confiance. Il s’est, de plus, interrogé sur la formation initiale des professionnels de Santé qui ne les prépare pas aux relations interpersonnelles.

La politique de médiation instaurée à la SNCF est-elle transposable à l’environnement sanitaire ?

C’est enfin Martine Sepieter, Responsable Médiation au sein de la Direction des Ressources humaines de la SNCF, qui a occupé l’espace pour témoigner de son expérience dans cette entreprise de 150 000 salariés lors des grands changements de 2009. Pour prévenir les conflits qui menaçaient d’apparaître dans ce contexte, elle a adopté la stratégie des petits pas en tenant compte de la culture des agents. Elle a constitué des groupes internes de travail pour faciliter l’expression de chacun et leur écoute. Des médiateurs internes ont ainsi été créés et les agents étaient invités à s’exprimer sans que cela leur soit imposé. Pour Cyril Dubois enfin, qui a l’habitude d’exercer au sein des établissements de Santé, cette politique de médiation instaurée à la SNCF est tout à fait transposable aux organisations sanitaires.

Reste que, dans le contexte actuel où les professionnels de Santé n’arrivent pas toujours à remplir leur mission dans le temps qui leur est imparti, il semble peu probable de les voir libérer un peu de leur agenda pour assurer un rôle de médiateur interne.  » – B.  Benque – (Extrait de cadredesante.com du 7/02/2018)

En savoir plus sur https://www.cadredesante.com/spip/profession/management/article/prevenir-les-conflits-par-la-mediation

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16 février 2018

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Santé : Des médiateurs régionaux dans les hôpitaux à la fin de l’année


Edouard Couty, médiateur national pour l'amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels de santé

« Le médiateur national sur les conditions de travail des professionnels de santé, Edouard Couty, a annoncé, vendredi 16 février, que les cas de harcèlement ou de conflit professionnel à l’hôpital pourront être soumis à des médiateurs régionaux formés et « opérationnels » d’ici à la fin de l’année.

« Nous pourrons mettre en place pendant l’automne les structures régionales et être opérationnels fin 2018, début 2019 », a-t-il déclaré lors d’un colloque sur la maltraitance et le harcèlement à l’hôpital.

Un décret attendu cet été

Nommé en janvier 2017 par l’ancienne ministre de la santé, Marisol Touraine, et confirmé à son poste par Agnès Buzyn, M. Couty a pour mission « la mise en place de conciliations locales et de médiations au niveau régional et national ». Un décret attendu « cet été » doit fixer le cadre de la médiation à l’hôpital, notamment « les règles de saisine », a-t-il précisé, ajoutant que les futurs médiateurs régionaux devront recevoir une « formation certifiante ». (Extrait de lemonde.fr du 16/02/2018)

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/sante/article/2018/02/16/des-mediateurs-regionaux-dans-les-hopitaux-a-la-fin-de-l-annee_5258137_1651302.html#G0LGHx535cBeTi0j.99

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2 février 2018

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Formation : MEDIATION – SANTE le 02/03/2018 à l’université de Mons (Belgique)


 

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PROGRAMME

Cette formation concerne la médiation dans le secteur des soins de santé notamment en institution hospitalière. Les points suivants seront abordés : le contexte européen, la situation en Belgique, les spécificités de la médiation dans le champ de la santé et quelques critiques et réflexions relatives au dispositif belge mis en place il y a 15 ans. La description de la fonction de médiation au sein de l’hôpital permet aussi de comprendre les difficultés auxquelles se confronte le médiateur. Le formateur propose une analyse en groupe à partir de cas concrets de médiation et présente deux outils méthodologiques : la fiche d’activité (pour évaluer la nature du contentieux traité en médiation) et le questionnaire de « satisfaction » des médiés. Enfin, pour clore le sujet, il commente les résultats d’une étude comparée avec d’autres champs de médiation. Il peut aussi organiser des jeux de rôle spécifiques au secteur de la santé.

FORMATEUR

Monsieur Grégory SIMON : médiateur agréé en matière familiale, sociale, civile et commerciale, psychothérapeute, responsable du service de médiation au CHU de TIVOLI, président de l’association des médiateurs en institution de soins.

PUBLIC CIBLE

Médiateurs, RH, managers, coachs, accompagnateurs, consultants, conseils, … qui sont quotidiennement en relation avec d’autres.

 DATE ET LIEU

Le 02.03.2018 de 14h15 à 18h15 à l’UMONS

PARTICIPATION AUX FRAIS

Membres AMF : 55 €

Non-membres AMF : 80 €

Etudiants 2017-2018 du Certificat Universitaire de médiation de l’UMONS : gratuit

Etudiants des précédentes années du Certificat Universitaire de médiation de l’UMONS : 30 €

A verser sur le compte ING n° BE21 3631 5854 2803 avec comme référence vos nom, prénom et la référence « MEDIATION SANTE».

INSCRIPTION

Par mail : info@espacifique.com avec votre nom et prénom en communication

L’inscription ne sera prise en compte qu’à la réception du versement.

ACCREDITATION

COMMISSION FEDERALE DE MEDIATION (CFM) : 4 heures

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1 février 2018

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biographie de médiateurs, médiation santé

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Médiation santé : « Instaurer un dialogue constructif entre les patients et l’Institut Gustave Roussy à Villejuif »


 

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« Depuis une quinzaine d’années, la pratique de médiation introduite dans les hôpitaux vise à améliorer les relations avec les usagers lorsque ces derniers estiment avoir été lésés ou victimes d’un préjudice médical, plus ou moins grave, lors de leur prise en charge.
À Gustave Roussy, depuis juillet 2017, c’est le Dr Bernard Escudier qui assure le rôle de
médiateur médical. Il chapeaute l’ensemble des demandes, assisté de deux médecins pour les réclamations médicales et d’un adjoint pour les questions d’ordre administratif. Après plus de quarante ans consacrés à la médecine à l’Institut, Bernard Escudier a accepté d’ajouter cette mission à ses consultations quotidiennes en urologie. L’un de ses atouts majeurs est d’avoir une parfaite connaissance de Gustave Roussy et d’en connaître bon nombre de ses professionnels.

ÉCOUTE ET DIALOGUE, DEUX MAÎTRES MOTS POUR AVANCER
Le premier rôle du médiateur est d’installer un dialogue avec le patient ou les proches en
leur apportant de l’écoute, des réponses et des solutions, tout en évitant, lorsque cela est possible, un recours judiciaire. Les rencontres avec les usagers se font dans le bureau du médiateur, au niveau de la direction générale de Gustave Roussy : la distinction avec les services de soins est aussitôt faite et, symboliquement, cela permet de prendre de la hauteur, aussi bien dans les étages que sur les sujets traités. « Je suis un vieil oncologue mais un jeune médiateur, ironise le Dr Escudier, j’ai beaucoup à apprendre de ce nouveau rôle au cours des années à venir. » Un rôle passionnant mais pas toujours facile, d’autant plus qu’il faut savoir concilier les attentes des personnes qui le sollicitent avec ce qu’il est en mesure de leur proposer.

Actuellement, la plainte la plus fréquente concerne l’attente en hôpital de jour, «Quelques patients ont lancé une pétition pour protester contre l’attente dans ce service, explique le nouveau médiateur. Je les ai rencontrés en septembre dernier et leur ai présenté les mesures que la direction met en place progressivement. Je leur ai proposé de faire des bilans d’étape pour voir si elles se traduisaient par une amélioration de l’attente et de la satisfaction des patients. Nous sommes en contact régulier depuis. »
Depuis sa prise de fonction, le Dr Escudier a déjà traité près de 70 demandes. Cette montée en puissance témoigne de la notoriété croissante de ce service. « L’augmentation du nombre de prises de contact traduit la variété de domaines dans lesquels l’Institut peut s’améliorer, souligne Bernard Escudier. L’un des rôles du médiateur est donc d’en faire part à la direction mais aussi aux personnes des services concernés de manière à ce que ces dysfonctionnements soient pris en compte. Le bien-être de nos patients sera toujours au coeur des mesures mises en place. »(Extrait de gustaveroussy.fr de janvier 2018)

En savoir plus sur https://www.gustaveroussy.fr/fichiers-statiques/flipbooks/gustave-07/10/

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30 octobre 2017

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Santé : Référentiel de la médiation en santé pour les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins


Haute Autorité de santé

« La loi de modernisation de notre système de santé a confié à la HAS la mission d’élaborer un référentiel de compétences, de formation et de bonnes pratiques sur la médiation en santé en direction des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins telle que reconnue à l’article L. 1110-13 du CSP. Cette mission s’inscrit dans l’ambition de la HAS d’œuvrer à un système de santé de qualité, efficient et accessible à tous. Ce référentiel exclut de son champ la médiation institutionnelle visant à assurer le règlement de conflits avec les usagers du système de soins.

Alors que les conditions de l’égalité d’accès au système de santé sont théoriquement et globalement remplies du point de vue juridique en France via une série de dispositifs (par exemple : assurance maladie universelle, CMU-C, AME, PRAPS, PASS, ASV, etc.), l’égalité et l’accès aux droits, à la prévention et aux soins ne sont pas pleinement effectifs. Dans ce contexte, la médiation en santé est un outil porté historiquement par la société civile, puis par les institutions, afin de lutter contre les exclusions et tenter de rétablir une égalité dans l’accès à la prévention et aux soins.

La médiation en santé désigne la fonction d’interface assurée en proximité pour faciliter:

  • d’une part, l’accès aux droits, à la prévention et aux soins, assurés auprès des publics les plus vulnérables ;
  • d’autre part, la sensibilisation des acteurs du système de santé sur les obstacles du public dans son accès à la santé.

Le médiateur en santé crée du lien et participe à un changement des représentations et des pratiques entre le système de santé et une population qui éprouve des difficultés à y accéder. Le médiateur en santé est compétent et formé à la fonction de repérage, d’information, d’orientation, et d’accompagnement temporaire. Il a une connaissance fine de son territoire d’intervention, des acteurs et des publics. Le travail du médiateur en santé s’inscrit au sein d’une structure porteuse, en relation avec une équipe et des partenaires.

L’objectif de ce référentiel est de préciser le cadre d’intervention de la médiation en santé afin d’en permettre une meilleure appropriation par les publics et les partenaires, et de faciliter l’ancrage de la médiation en santé dans les territoires et dans le système de santé. Le rapport élaboré par la HAS comporte deux sections :

  • État des lieux de la médiation en santé ;
  • Orientations pour un référentiel de compétences, de formation et de bonnes pratiques dans le domaine de la médiation en santé

Pour réaliser ce référentiel, la HAS s’est appuyée sur une revue de la littérature, une réunion de parties prenantes, des entretiens individuels. Une mise en consultation publique du référentiel a été organisée pendant 3 semaines (du 20 février 2017 au 13 mars 2017).

Documents

En savoir plus sur https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2801497/fr/la-mediation-en-sante-pour-les-personnes-eloignees-des-systemes-de-prevention-et-de-soins