« Le premier mercredi de février de chaque année se tient la Journée québécoise de la médiation familiale. Cette journée répond à la volonté des principaux collaborateurs du Ministère dans ce domaine, soit celle de faire connaître la médiation familiale à la population.
Elle vise également à mettre en valeur les bienfaits de ce mode amiable de résolution des conflits et à souligner le travail des médiateurs accrédités au Québec. » (extrait de cdeacf.ca/evenement )
Etre en conflit avec l’autre parent de ses enfants est particulièrement perturbant et douloureux pour chacun – et en premier lieu pour les enfants. Saisir le juge semble parfois la seule issue pour éteindre le bruit des oppositions. Mais le jugement sera une solution imposée. Le juge, qui en a conscience, vous proposera probablement une médiation… Lire la suite
Extrait de decayeux-avocat.com
Ouvrage à télécharger sur https://www.decayeux-avocat.com/medias/org-270/site-480/books/Ebook-Eric-et-Sarah.pdf
« Claude Duvernoy, président de la Fédération française des centres de médiation (FFCM) vient d’être élu président de l’Union des services de médiation familiale des Hauts-de-Seine.
Claude Duvernoy, ancien bâtonnier des Hauts-de-Seine, président de la FFCM, président de la Médiation en Seine, a récemment été élu, à l’unanimité, président de l’Union des services de médiation familiale des Haut-de-Seine.
Définie dans le préambule de la Charte de la médiation familiale dans les Hauts-de-Seine, la médiation familiale est un mode amiable et confidentiel de règlement des conflits familiaux par lequel un tiers indépendant, impartial et qualifié, accompagne les personnes pour trouver une issue à leurs différends par une solution consensuelle satisfaisante pour chacune d’elles.
Ce choix est une petite révolution dans le monde de la médiation. Un avocat va animer cette association regroupant la quasi-totalité des structures de la médiation familiale conventionnées ou non, du département.
De plus, bien qu’il soit avocat spécialiste en droit des personnes et de la famille, Claude Duvernoy n’est pas titulaire du Diplôme d’État de médiateur familial (DEMF).
Cette élection est aussi la concrétisation de rencontres régulières et de riches discussions qui avaient déjà permis d’aboutir à la conclusion d’une Charte exemplaire entre le TGI, le barreau et l’USMF92.
Le texte a pour objet d’harmoniser les pratiques en matière de médiation dans le cadre des différends familiaux qu’ils soient de nature relationnelle, matérielle ou patrimoniale.
Chacune des parties signataires s’engage à œuvrer pour favoriser le recours à la médiation familiale en restant vigilant à ne pas exposer de violences conjugales et d’emprise.
Composé de deux parties, le texte détaille les engagements de chacun, juridiction, avocats et médiateurs. Il est rappelé que la juridiction peut orienter les personnes vers la médiation familiale durant la convocation à une première audience, pendant l’audience, ainsi qu’à l’issue de l’audience.
La seconde partie de la charte est consacrée aux différentes étapes de la médiation, à savoir l’entretien d’information à la médiation familiale, les séances de médiation, les accords et le suivi des médiations. » (Extrait de affiches-parisiennes.com du 11/01/2019)
En savoir plus sur https://www.affiches-parisiennes.com/claude-duvernoy-elu-president-de-l-union-des-services-de-mediation-familiale-du-92-8648.html
« Au moment de la rupture, il est important pour les parents de faire, en toute liberté, des choix judicieux pour régler les conséquences de leur rupture. L’émotion étant très présente, vous avez besoin d’être guidés dans votre prise de décision concernant un nouveau plan de vie et sur la façon dont vous exercerez votre rôle parental.
Le programme de médiation familiale du ministère de la Justice permet aux couples ayant des enfants communs à charge, de recevoir les services gratuits d’un médiateur professionnel pour un certain nombre de séances. Ces heures de médiation sont offertes en partie par le Fonds canadien de justice familiale du gouvernement fédéral.
Les parents qui ont déjà profité du programme de médiation familiale peuvent faire appel à ces services à nouveau pour la révision d’un jugement ou d’une entente.
La médiation familiale contribue à atténuer les conflits lors d’une demande concernant la garde, les droits de visite et de sortie, la pension alimentaire ou le partage des biens. De plus, elle aide les parents à prendre leurs responsabilités dans la prise de décision.
La médiation familiale vous donnera l’occasion, notamment :
L’accord négocié aidera l’enfant à vivre positivement la séparation et vous donnera une emprise sur les décisions qui vous concernent, tout en vous aidant à exercer pleinement vos responsabilités parentales.
Notez toutefois qu’il existe des situations où la médiation familiale est généralement peu appropriée, par exemple lorsque vous vivez une situation de violence conjugale.
Le ministère de la Justice a mandaté l’entreprise SOM en 2017 pour réaliser un sondage auprès des parents ayant utilisé les services de médiation familiale. D’après les résultats :
Le sondage a été réalisé avec la participation financière du Fonds canadien de justice familiale du gouvernement fédéral. « ( Extrait de justice.gouv.qc.ca )
En savoir plus sur https://www.justice.gouv.qc.ca/couple-et-famille/separation-et-divorce/la-mediation-familiale-pour-negocier-une-entente-equitable/
Consulter le rapport final, Sondage sur les services de médiation familiale, 2017
D. LA MÉDIATION FAMILIALE ET LES ESPACES DE RENCONTRE
Les moyens prévus en 2019 d’une part pour la médiation familiale, qui a pour objet un règlement apaisé des conflits familiaux, et d’autre part pour les espaces de rencontre, qui permettent le maintien des liens entre un enfant et ses parents dans des situations où ces derniers ne peuvent les accueillir à leur domicile, progressent de 4,2 % pour s’établir à 6,5 millions d’euros. Il s’agit ainsi d’accompagner le développement des modes alternatifs de règlement des litiges. (Extrait de assemblee-nationale)
En savoir plus sur http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2019/a1307-tv.asp
« En cas d’enlèvement parental international, un type de faitsqui représente plus de 20% des dossiers traités par Child Focus, une médiation s’avère souvent très efficace, souligne cette organisation jeudi.
A l’occasion de la « Semaine de la médiation », la Fondation pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités souhaite mettre en avant cette possibilité trop méconnue selon elle, à laquelle peu ont recours. Dans le but de faciliter cette pratique, un « bureau de pré-médiation » a même été créé au sein de la fondation l’an dernier.
La multiplication des mariages internationaux, corollaire de la migration, entraîne son lot d’évènements tragiques en cas de divorce houleux, parfois sous la forme de l’enlèvement d’un enfant. On parle d' »enlèvement parental international » lorsqu’un parent décide de s’enfuir à l’étranger avec son enfant sans le consentement de l’autre parent. Plus d’un dossier sur cinq traités chaque année par Child Focus concerne de tels faits, indique l’organisation jeudi. Dans une large majorité de cas, il s’agit d’enlèvements intra-européens. Et 75% des médiations entamées dans un tel cadre (enlèvement parental international en Europe) débouchent sur un accord au moins partiel.
« Pour résoudre ce genre de conflit, intenter une action en justice semble être le choix le plus évident, mais cette initiative peut être traumatisante tant pour l’enfant, qui est tiraillé entre ses deux parents, que pour les parents, qui se lancent souvent dans une longue procédure judiciaire », assure la Fondation. Lors d’une médiation, menée par des professionnels, il est pourtant possible de trouver « des solutions acceptables pour les deux parties », des accords qui sont souvent « plus solides » puisqu’ils découlent d’une « démarche volontaire », selon les mots d’Hilde Demarré, policy officer chez Child Focus et médiatrice familiale.
« Pour nous, l’enlèvement est avant tout le résultat d’un conflit familial, et nous allons donc essayer de trouver une solution pour ce conflit familial qu’il y a derrière », ajoute-t-elle. C’est notamment le rôle de Child Focus de recommander une médiation quand elle peut aider. Grâce au bureau de « pré-médiation » qui y a été créé l’an dernier, « on fait le premier relais, on prépare la médiation, de telle sorte que les médiateurs puissent se concentrer sur le travail en lui-même », explique Hilde Demarré. « Nous recommandons des médiateurs du réseau Missing Children Europe, il y en a alors deux sur chaque dossier, un dans chaque pays ». L’organisation n’est pas des plus simples, et a un certain coût, qui « dépend des médiateurs, indépendants »: il faut penser aux déplacements des médiateurs, du parent délaissé… Mais les résultats sont là, assure-t-elle. » (Extrait de levif.be du 18/10/2018)
En savoir plus sur https://www.levif.be/actualite/belgique/la-mediation-solution-efficace-dans-le-cas-d-un-enlevement-parental-international/article-normal-1042113.html
« Depuis son émergence en France, la médiation familiale a connu différentes périodes traversées d’influences, d’affirmations et de tensions. A la période militante a succédé la période de l’institutionnalisation marquée par la professionnalisation et le financement public. Puis est venue la période de diversification des statuts d’exercice et des champs d’application de la médiation familiale. L’effervescence conceptuelle a toujours été présente, nous permettant de nous affirmer et de nous faire reconnaitre.
Nous traversons actuellement une période charnière avec des tiraillements entre spécialisation et diversification de la médiation. Parmi les médiateurs familiaux et avec les autres professionnels se dessinent de nouvelles perspectives, entre fermeture et ouverture.
Durant toutes ces années, la médiation familiale, notamment par le biais des associations nationales et des médiateurs familiaux avec leurs pratiques diverses, a eu une place importante dans le paysage de la médiation. Elle a été un moteur, particulièrement sur la question des valeurs et de la formation, l’APMF ayant conçu le premier Code de déontologie de la médiation familiale et la première Charte européenne de formation.
En même temps, le besoin de reconnaissance a traversé toutes ces périodes, avec son cortège de craintes. Les peurs et le besoin d’être différents et solidaires ont constitué un moteur pour se confronter aux obstacles et les traverser à notre manière.
Nous identifions davantage nos courants de pensées, nous affirmons mieux notre diversité, tout en continuant à nous interroger sur la spécificité de la médiation familiale.
Plus récemment s’ouvrent différents espaces où se réfléchit la médiation dans son ensemble et auxquels l’APMF participe. Le Code Européen des médiateurs, les forum ouverts de la médiation familiale et de la médiation généraliste, les listes de médiateurs auprès des Cours d’appel, « Médiation 21 » et les « États Généraux de la Médiation » illustrent la nécessité de prendre en compte les dimensions politique et économique de la médiation familiale pour demain.
C’est pourquoi, à l’occasion de ses 30 ans, l’APMF propose un temps pour reconsidérer les repères, les valeurs, l’éthique de pratique de la médiation familiale, et réfléchir ensemble comment évoluer, nous ouvrir, tout en conservant nos fondamentaux et nos savoir-faire.
Quel héritage souhaitons-nous transmettre aux médiateurs familiaux ? Quels chemins choisissons-nous ? Quelle médiation pour la société de demain ?
Ce colloque, temps festif et réflexif, célèbre l’anniversaire de l’APMF et, à travers elle, l’histoire de la médiation familiale à laquelle elle a participé. Ensemble, ouvrons la voie aux médiateurs de demain…
Pour ce faire, nous avons demandé à des témoins et des acteurs de la médiation familiale d’accompagner notre réflexion. Et afin de nourrir le colloque de nos réflexions et témoignages à tous, nous vous adresserons un questionnaire pour amorcer la réflexion.
Un avant-goût du programme : (le programme définitif paraitra fin septembre)
Vincent DE GAULEJAC, sociologue clinicien et Christine DE GAULEJAC, médiatrice familiale : Roman familial et médiation familiale.
Marie-Dominique WILPERT, psychosociologue clinicienne et chercheuse en pratiques sociales et éducatives, Dominique LEFEUVRE, médiateur familial : Posture et éthique : des repères fondamentaux de la médiation familiale.
Damien d’URSEL, médiateur familial et avocat, Isabelle JUES, médiatrice familiale : Ce que nos trajectoires disent de nos pratiques, nos modèles, nos concepts : témoignages.
Nicolas AMADIO, sociologue, Claude DUVERNOY, Bâtonier et médiateur, président de la FFCM, accompagnés d’un médiateur familial, d’un psychologue et d’autres professionnels : Table ronde sur la reconnaissance du médiateur familial.
Jacques FAGET, sociologue et médiateur, Audrey RINGOT, médiatrice familiale : Perspectives pour la médiation familiale : spécificités et ouverture. (Extrait deapmf.fr )
En savoir plus sur https://www.apmf.fr/wp-content/uploads/2018/09/pré-programme-colloque-APMF30-ans-au-13-septembre.pdf
Plan parental – liste de vérification en médiation familiale élaborée par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) (2013)
Liste à consulter sur https://www.jurisource.ca/consulter?id=512e82d48a4f4e8e22000000
Plan parental – Liste de vérification
Questions de santé :
– Visites régulières chez les médecins et spécialistes (dentistes, orthodontistes, oculistes, psychiatres, etc)
– Choix des médecins
– Choix des types de soins (homéopathie, traditionnel, etc.)
– Urgences médicales
– Décisions importantes et ponctuelles (chirurgies, spécialistes)
– Médicaments (choix et administration)
– Frais de soins non-couverts par l’assurance et non remboursables
– Garde et renouvellement des cartes-santé
– Accès de chaque parent aux renseignements médicaux
– Alimentation/nutrition
– Autres décisions en matière de santé
Questions d’éducation :
– Choix de l’école
– Choix de programmes spéciaux (classes spéciales pour enfants avec troubles d’apprentissage, programmes sportifs, programmes pour enfants doués, etc.)
– Choix de la langue d’éducation (français, anglais, immersion, etc.)
– Choix de programmes culturels/langues (programmes parascolaires pour apprendre autres langues et cultures, etc.)
– Appui des enfants (devoirs et leçons, besoin de tutorat, etc.)
– Communications des parents avec l’école (communications de rendez-vous, absences et retards, communications avec enseignants pour discuter de difficultés des enfants)
– Communication de l’école aux parents (bulletins, difficultés avec enfants)
– Rencontres avec enseignants
– Participation aux événements scolaires (spectacles, sorties pédagogiques, etc.)
– Accès à l’information
Questions de religion :
– Choix de l’enseignement religieux
– Célébrations religieuses
– Pratiques religieuses
– Assiduité aux célébrations nonobstant l’horaire de garde (enfants doivent participer aux célébrations même lorsqu’ils sont sous les soins du parent non-pratiquant)
Accès aux renseignements concernant les enfants :
– En matière de santé
– En matière d’éducation
Résidence des enfants/horaire :
– Horaire régulier pendant l’année scolaire (partage du temps entre les parents)
– Horaire de vacances et de journées spéciales (Noël, Veille de Noël, Jour de l’An, Veille du jour de l’An, vacances de Noel, congé d’hiver, Pâques et congé de Pâques, vacances d’été, jours fériés, fête des mères, fête des pères, anniversaire de naissance des enfants et de chacun des parents, fêtes familiales, etc.)
– Droit de premier refus
Communications entre enfants et parent/maintien de la communication entre les visites :
– Types et fréquence des communications avec le parent qui n’est pas avec les enfants
Cohérence/uniformité :
– Entente sur l’importance d’être cohérent et uniforme dans les méthodes utilisées pour élever les enfants et assurer leur croissance saine
– Styles parentaux et valeurs intrinsèques des parents
– Types de punitions
Interdiction de faire des commentaires/remarques négatifs à l’égard de l’autre parent :
– Entente sur ce point
Les nouveaux conjoints des parents :
– Niveau de communication/relation avec les enfants
– Pouvoir décisionnel
– Introduction
Soins de garde des enfants :
– Choix de la personne ou de l’organisme de garde
– Garde des enfants durant les heures de travail /durant programme de formation des parents
– Garde des enfants à l’extérieur des heures de travail/formation – droit de premier refus de l’autre parent
– Communication par les parents avec la personne ou organisme choisi
– Présence des parents à la garderie
– Méthode de paiement (directe ou à un parent, reçus pour fins d’impôts)
Communication entre parents :
– Méthodes
– Fréquences
– Raisons
– Urgences
Transport des enfants pour l’aller-retour chez les parents :
– La personne qui assure le transport
– Horaire de transport
– Lieu de rencontre
Transport des enfants pour l’aller-retour (autres situations) :
– Activités parascolaires
– Activités avec amis
– Lieu de rencontre
Activités parascolaires :
– Choix des activités
– Choix de l’horaire des activités
Voyager avec les enfants à l’extérieur de la province/pays :
– Passeport des enfants (partage des frais et obtention, échange entre les parties et garde du passeport)
– Lettre d’autorisation permettant le voyage à l’extérieur du pays
– Carte médicale (échange entre les parties, retour et garde)
– Communications pendant le voyage
Résolution de différends entre parents :
– Méthodes de résolutions de différends
– Paiements des frais reliés à la résolution de différends
Déménagement d’un des parents :
– Conséquences sur l’horaire
– Choix d’une méthode de résolution de ce conflit
– Avis (longueur), consentement de l’autre parent ou ordonnance du tribunal
Décès d’un parent :
– Régime de garde suivant le décès
– Nécessité d’incorporer dans le testament de chaque parent une clause prévoyant la garde au parent survivant ou autre personne et une clause dans le plan parental indiquant le régime de garde suivant le décès et le fait que cette clause prime au-delà du testament
Modification du plan parental :
– Procédure (méthode) incluant le partage des frais
– Avis lorsqu’une modification est recherchée
Lettre des Médiations 