(Extrait de Lettre de la FENAMEF n°21 mars 2017)
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Archives de Tag: médiation familiale
Publication de La lettre de la Fenamef n° 21 mars 2017
(extrait de Lettre n°23 )
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Médiation familiale : Arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale
Arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale
NOR: JUSB1707997A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 373-2-13 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 7 ;
Vu l’avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 8 mars 2017,
Arrête :
Article 1
Les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours sont désignés pour mettre en œuvre à titre expérimental et pour la durée légale prévue, les dispositions de l’article 7 de la loi susvisée.
Article 2
La directrice des services judiciaires est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
M. Thuau
Texte à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034251384&dateTexte&categorieLien=id
Publication de LA LETTRE DE LA FENAMEF N°20 – 3 mars 2017
Emploi : Médiateur familial familiale H/F à LONS LE SAUNIER
« Fonctions : Favoriser le maintien de la relation, la prise ou la reprise de contact entre l’enfant et le parent chez qui il ne réside pas habituellement, en vue d’instaurer une organisation autonome de leurs relations. Accompagner et soutenir les parents dans les difficultés qu’ils rencontrent, afin notamment de favoriser la mise en ?uvre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Profil : Educateur spécialisé H/F, Assistant de service Social H/F, Médiateur familial, psychologue, juriste ayant développé une activité dans le champ de la protection de l’enfance et de la famille. expérience requise de 5 années. Secteur d’intervention : département du Jura, siège à Lons le Saunier Poste à pourvoir de suite, pour un CDD temps partiel (0.75ETP) avec possibilité d’évolution
1 posteCDDDurée du contrat : 6 MoisExpérience minimum : 5 à 10 ans
Précision sur la rémunération : convent. collective 66 et ancienneté
Services à domicile, Accompagnement et médiation familiale, Médiateur familial / Médiatrice familiale (Extrait de 1taf.com
En savoir plus sur http://www.1taf.com/annonce/offre-emploi-cdd/mediateur-familial-familiale-h-f/jura-39/AN2110383
Colloque : « Oser la médiation familiale » cour d’appel de Paris -31/03/2017
Programme :
– Invitation nécessaire pour accéder au colloque sans frais d’inscription
– Pour toute information : Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK chargée de Mission première présidence de la Cour d’appel de Paris Nathalie.Bourgeois-De-Ryck@justice.fr
Québec : Déclaration de la ministre de la Justice à propose de la 7e Journée québécoise de la médiation familiale
« La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, a souligné aujourd’hui la 7e Journée québécoise de la médiation familiale. Instaurée par le gouvernement du Québec, cette journée se tient le premier mercredi de février et elle vise à sensibiliser les parents qui se séparent à l’utilisation de ce mode amiable de résolution des conflits.
« Le processus de médiation familiale invite les parents à faire partie de la solution et à convenir des modalités de leur séparation. Le respect de l’entente établie est ainsi plus fréquent, pour le bien-être de toute la famille et dans l’intérêt fondamental des enfants. Outre les bénéfices personnels, les avantages sont nombreux, notamment la réduction des frais associés à un jugement devant les tribunaux, puisque ces frais sont en moyenne deux fois moins élevés pour les parents ayant utilisé les services de médiation », a déclaré la ministre Vallée.
Au Québec, plus de 80 % des parents arrivent à conclure une entente grâce à la médiation familiale. D’ailleurs, pour les encourager dans cette voie, le gouvernement du Québec couvre les honoraires des médiateurs accrédités travaillant au tarif gouvernemental de 110 $ l’heure, et ce, jusqu’à concurrence de cinq heures, comme le précise la loi. Il offre également une séance d’information sur la parentalité après la rupture. Celle-ci s’effectue en groupe et les ex-conjoints ont le choix d’y assister ensemble ou séparément. Depuis le 1er janvier 2016, les parents qui ne s’entendent pas sur les questions touchant leur séparation ont l’obligation légale d’assister à cette séance s’ils désirent être entendus par le tribunal.
« Près de 1 130 médiateurs familiaux sont accrédités au Québec, qu’ils soient issus du milieu juridique ou du domaine psychosocial. Ces professionnels font un travail remarquable chaque année pour guider et soutenir plus de 30 000 parents en situation de rupture. Ils mettent ainsi à profit leurs qualités professionnelles et personnelles et contribuent à rendre la justice plus efficace et plus accessible pour nos citoyennes et nos citoyens », a conclu la ministre. » (Extrait de newswire.ca du 1/02/2017)
En savoir plus sur http://www.newswire.ca/fr/news-releases/la-ministre-vallee-souligne-la-7e-journee-quebecoise-de-la-mediation-familiale-612422313.html
Colloque : PROMOUVOIR LA MÉDIATION FAMILIALE à Ajaccio le 3 février 2017
Colloque : PROMOUVOIR LA MÉDIATION FAMILIALE
Vendredi 3 Février 2017, 09:00 – 12:00
Espace Diamant, Bd Pascal Rossini
20000 Ajaccio
Programme et inscription sur http://www.ajaccio.fr/agenda/Colloque-Promouvoir-la-mediation-familiale_ae434438.html
Algérie : La médiation familiale à partir de cette année pour certains conflits familiaux
« La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, Mounia Meslem a annoncé jeudi à Alger l’entrée en application à partir de l’année en cours des mesures de la médiation familiale.
Le ministère a mobilisé des équipes composées notamment de sociologues, de psychologues et de juristes en prévision de l’entrée en application à partir de l’année en cours des mesures de la médiation familiale pour résoudre des conflits familiaux et garantir la cohésion familiale et sociale, a indiqué Mme Meslem lors d’une rencontre avec les directeurs des établissements spécialisés de son secteur.
En 2016, un service de médiation familiale et sociale a été ouvert au niveau de chaque direction de l’action sociale (DAS) à travers les différentes wilayas pour contribuer à la réduction du nombre des divorces et pour la protection des personnes âgées en les maintenant dans leur environnement familial, a rappelé la ministre.
La médiation familiale est une mesure préventive visant à régler les conflits pouvant survenir en milieu familial et éviter le recours à la justice, a expliqué Mme Meslem, annonçant des campagnes de sensibilisation en vue d’expliquer cette procédure et son rôle dans le règlement des conflits familiaux. » (Extrait de aps.dz du 27/1/2017)
En savoir plus sur http://www.aps.dz/societe/52505-la-m%C3%A9diation-familiale-%C3%A0-partir-de-cette-ann%C3%A9e-pour-certains-conflits-familiaux
La Charte relative aux processus de médiation familiale internationale – Un processus collaboratif
Préambule
Cette Charte concerne le contexte particulier de la médiation lors de conflits familiaux transfrontières. Sa raison d’être est de rassembler et d’engager les professionnels de la médiation issus de différentes cultures et nations autour de dix principes qu’il est nécessaire d’accepter et de respecter dans le cadre d’une médiation familiale internationale. Son objectif est d’aider les familles qui se trouvent dans des situations de conflit familial de nature internationale, tels un conflit ou une séparation pouvant donner lieu, ou ayant donné lieu, à un départ à l’étranger.
Elle a été rédigée dans le souci de protéger les enfants qui vivraient séparés et loin de l’un de leurs parents. Ces dix principes sont mis en pratique par des médiateurs convaincus de la richesse d’une éducation et d’un environnement multiculturels, pour permettre aux enfants de maintenir leurs relations avec chacun de leurs parents et d’autres membres de la famille, et de développer l’affection qu’ils éprouvent pour eux.
Il est aujourd’hui admis au niveau mondial que la médiation est un moyen efficace de gestion et de régulation des conflits. Tout en préservant les droits des personnes concernées, la médiation familiale internationale donne aux participants les moyens de s’approprier et de gérer leur conflit, de discuter de la garde et de l’éducation des enfants, et de s’accorder sur des arrangements qui peuvent être rendus juridiquement contraignants et exécutoires. L’efficacité de ce processus repose sur la création d’un espace de discussion neutre et sûr, où les participants peuvent « faire leur récit », partager leurs expériences et reconnaître les efforts que chacun fait pour continuer à jouer son rôle de parent. Le dialogue ouvert et l’expression libre sont essentiels à l’ensemble de ce processus.
Les dix principes de la Charte constituent les prérequis fondamentaux pour mener des médiations familiales internationales et sont d’égale importance. Étant tous interdépendants, ils forment une base solide pour le cadre de médiation plus large dans lequel ils seront utilisés et mis en pratique. Cette Charte ne remplace ni ne prévaut sur les standards, les bonnes pratiques ou les codes de déontologie nationaux ou régionaux existants1. Elle vise au contraire à les valoriser et à y adjoindre un cadre professionnel et éthique spécifique transrégional pour la médiation familiale internationale. Durant leur pratique, les médiateurs familiaux internationaux sont censés respecter les principes présentés dans cette Charte, en plus des codes de pratique nationaux, s’il en existe.
Les dix principes reflètent et précisent les valeurs fondamentales promues et défendues par les médiateurs praticiens dans le monde entier : 1. Participation volontaire 2. Pertinence de la médiation 3. Décisions prises par les participants 4. Accès pour chaque participant à un conseil juridique indépendant 5. Confidentialité 6. Indépendance 7. Impartialité 8. Prise en compte des droits et du meilleur intérêt des enfants 9. Qualifications des médiateurs familiaux internationaux 10. Conscience et sensibilité interculturelles des médiateurs » (extrait de iss-ssi.org )
En savoir plus sur http://www.iss-ssi.org/index.php/fr/que-faisons-nous/mfi#3-1-projet-3-charte-relative-aux-processus-de-m%C3%A9diation-familiale-internationale
Article : « Médiation et grands-parents : pour adoucir les relations » par Myriam Katz – Le Ligueur n°19-octobre 2016 (Belgique)
« Les forums débordent de témoignages de grands-parents, d’enfants et de beaux-enfants qui se plaignent amèrement des relations vécues en famille. Derrière les tensions se cachent souvent des règlements de compte qui remontent à l’enfance. Comment faire pour sortir du pugilat ? La médiation familiale est-elle une solution ? Réponse avec deux médiatrices, Donatienne Jans et Claire Escoyez. Et des témoignages de grands-mères. « (Extrait de laligue.be du 18/10/2016
Article à consulter sur http://123userdocs.s3-website-eu-west-1.amazonaws.com/d/00/e1/285697107524706560/15b0d7dd-0705-4ce1-b5f5-ec73509591bf/IMG_20161025_0001.pdf
Lettre des Médiations 