Archives de Tag: médiation consommation

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14 décembre 2016

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médiation consommation, Uncategorized

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Consommation : le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) est inscrit sur la liste de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM)


« La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) vient de valider le processus de médiation mis en place par le CNPA.

Conséquence de cette validation : le Médiateur du CNPA est désormais officiellement inscrit sur la liste des médiateurs français habilités à traiter des litiges de consommation dans la filière automobile. Rappelons que cette médiation du CNPA sera incarnée par Paul Mauriac, médiateur et avocat de formation, qui dispose d’une grande expérience, tant en matière de médiation que dans le domaine juridique.

Médiateur du commerce et des services automobiles

Le médiateur du CNPA est compétent pour tout litige opposant un client consommateur à une entreprise ou un professionnel du commerce et des services de l’automobile ou assimilés, à l’exclusion de ceux impliquant directement un constructeur ou un importateur de véhicules. Dans le respect du principe du contradictoire, le Médiateur aide les parties qui l’ont saisi à rechercher une solution dans le cadre de débats strictement confidentiels, sauf si elles en conviennent autrement.

Un site internet spécifique à destination des consommateurs complète le dispositif ainsi mis en place. Depuis le 12 décembre 2016, le Médiateur du CNPA pourra être saisi directement en ligne par les consommateurs à l’adresse www.mediateur-cnpa.fr. » (Extrait de auto-infos.fr du 13/12/2016)

En savoir plus sur http://auto-infos.fr/Le-mediateur-du-CNPA%2c9153

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2 décembre 2016

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annuaire médiation, médiation consommation

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Liste des médiateurs de la consommation agréés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (19/10/2016)


Médiation de la consommation

Ameublement

MEDICYS (Centre de médiation et de cyber-services)
(Liste des fédérations et enseignes adhérentes)

 

Appareils sanitaires

MEDICYS (Centre de médiation et de cyber-services)
(Liste des fédérations et enseignes adhérentes)

 

Architectes

Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

 

Assurance

 

Auto-école

 

Automobile

Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

Le médiateur auprès de la Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile

 

Avocats

Le médiateur de la profession d’avocat auprès du Conseil National des Barreaux (CNB)

 

Banque et établissements de crédits

 

Bâtiment et travaux publics

MEDICYS (Centre de médiation et de cyber-services)
(Liste des fédérations et enseignes adhérentes)

 

Bijouterie – Horlogerie

 

Bricolage – Jardinerie – Animalerie

 

Carburants

Le médiateur auprès de la Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile

 

Centres de contrôle technique

Le médiateur auprès de la Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile

 

Chauffage – Climatisation

MEDICYS (Centre de médiation et de cyber-services)
(Liste des fédérations et enseignes adhérentes)

 

Commerce de détail alimentaire

Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

 

Commerce de proximité non alimentaire

MEDICYS (Centre de médiation et de cyber-services)
(Liste des fédérations et enseignes adhérentes)

 

Commerce électronique – Vente à distance

 

Courtiers et Intermédiaires en opérations bancaires : crédits à la consommation et immobiliers

Le centre de médiation de la consommation de l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM)

 

Cuisinistes

 

Déménagement

MEDICYS (Centre de médiation et de cyber-services)
(Liste des fédérations et enseignes adhérentes)

 

Distribution (magasins, e-commerce et Drive)

Le médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution

 

Eau – Assainissement

 

Electroménager

 

Energie

 

Equipement de la maison

Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

 

Equipement de la personne

 

Esthétique – Parfumerie – Cosmétique

 

Hôtellerie – Restauration

Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

 

Immobilier

 

Jouets – Puériculture

Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

 

Maisons individuelles

MEDICYS (Centre de médiation et de cyber-services)
(Liste des fédérations et enseignes adhérentes)

 

Matériaux de construction

MEDICYS (Centre de médiation et de cyber-services)
(Liste des fédérations et enseignes adhérentes)

 

Matériel électrique

MEDICYS (Centre de médiation et de cyber-services)
(Liste des fédérations et enseignes adhérentes)

 

Menuiserie – Serrurerie

MEDICYS (Centre de médiation et de cyber-services)
(Liste des fédérations et enseignes adhérentes)

 

Multimédia

MEDICYS (Centre de médiation et de cyber-services)
(Liste des fédérations et enseignes adhérentes)

 

Musique

MEDICYS (Centre de médiation et de cyber-services)
(Liste des fédérations et enseignes adhérentes)

 

Mutuelles

 

Optique – Audition

Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

 

Papeterie

Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

 

Pharmacie – Parapharmacie

Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

 

Photographie

Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

 

Produits culturels

Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

 

Produits et services financiers

Le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

 

Services à la personne

Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

 

Services postaux : courrier, colis, Express, Réseau des bureaux

Le médiateur du groupe La Poste

 

Sport – Loisirs

 

Telecom

Le médiateur des Communications électroniques

 

Transports

 

Vétérinaires

Le médiateur de la profession de vétérinaire

 

Voyages – tourisme

Extrait de http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
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2 décembre 2016

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colloque-congrès-séminaire, médiation Belgique, médiation consommation

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La médiation de la consommation : Compte-rendu du colloque organisé par la DGCCRF le 29/11/2016


« Un point d’étape, un an après la généralisation de la médiation à la consommation

« Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Ce colloque, organisé par la DGCCRF, avait pour objectif de faire un point d’étape sur la généralisation de ce dispositif à tous les secteurs économiques.

En présence d’officiels belges, les discussions ont notamment porté sur la typologie des dispositifs mis en place par les Etats membres de l’Union Européenne. Les retours d’expériences apportés par l’ensemble des intervenants ont permis d’explorer l’ensemble des questions posées par la mise en œuvre d’un tel dispositif.

Martine Pinville a conclu ce colloque en soulignant l’importance de ce dispositif pour les consommateurs et les entreprises. Les consommateurs peuvent ainsi exercer leurs droits facilement et gratuitement. Pour les entreprises, la médiation est un moyen sûr de nouer ou renouer le dialogue avec ses clients et d’approfondir le lien avec eux.

La CECM, instance reconnue et respectée

Ce fut également l’occasion de revenir sur le rôle de  la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) près d’un an après sa création. Cet organisme, qui encadre et accompagne la généralisation du dispositif, a pour objectif de garantir aux consommateurs l’accès à des médiateurs de qualité en termes de compétence, d’indépendance, d’impartialité et de transparence. Depuis sa création, la CECM a ainsi référencé 30 médiateurs de tous secteurs : énergie, eau, secteur bancaire, transports, grande distribution etc… » (Extrait de economie.gouv.fr du 1/12/2016)

En savoir plus sur http://www.economie.gouv.fr/colloque-sur-la-mediation-consommation

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23 novembre 2016

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médiation consommation, médiation Luxembourg

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Luxembourg : un comparatif entre l’Union luxembourgeoise des consommateurs et le national de la médiation de la consommation


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« Certains consommateurs et plusieurs de nos lecteurs se sont demandé lundi, à l’issue de la création du Service national de la médiation de la consommation (SNMC), des clarifications sur le rôle de ce service par rapport à l’Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC). Des questions qui ont été entendues par l’ULC. Alors que le SNMC est une entité «publique, neutre et indépendante», l’ULC reste un organisme de «protection, défense, information et éducation des consommateurs».

À ce titre, l’ULC ne peut être considérée comme entité «qualifiée», ces organismes qui peuvent agir, au même titre que la SNMC, en cas de litige de la consommation sur des domaines spécifiques ou généraux. «Mais l’ULC peut être représentée au sein de telles entités, comme c’est déjà le cas actuellement au sein de la Commission luxembourgeoise des litiges de Voyages», organisme qualifié.

Concrètement, l’ULC peut ainsi participer à la rédaction d’une réclamation ou d’une mise en demeure, et aide le consommateur dans sa démarche afin de connaître ses droits. Elle peut également proposer des aides juridiques et des avis techniques, avant la mise en place éventuelle d’un dossier en cas de procédure judiciaire. «Elle peut dans certaines limites, participer aux frais d’une action en justice». À noter que ces services sont réservés aux membres de l’association tandis que le SNMC est gratuit. Un comparatif a été publié sur le site de l’ULC » (Extrait de lessentiel.lu du 22/11/2016)

En savoir plus sur http://www.lessentiel.lu/fr/luxembourg/story/L-ULC-se-compare-avec-le-service-de-mediation-13330001

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22 novembre 2016

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médiation consommation, médiation Luxembourg

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Luxembourg : un service unique pour les litiges de la consommation


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« Une méthode «transparente et rapide» pour résoudre les conflits. Le nouveau Service national du médiateur de la consommation (SNMC) présenté ce lundi par Francine Closener, secrétaire d’État à l’Économie, répond à un constat: les litiges de la consommation sont souvent de faible valeur et la voie judiciaire n’est pas toujours utile.

En plus des différentes entités déjà existantes mais spécialisées, le SNMC pourra donc «centraliser toutes les demandes des consommateurs ou des entreprises dans le cadre d’un litige de consommation, c’est-à-dire un contrat de service ou de vente», explique le médiateur Claude Fellens. Et si besoin, renvoyer dans les services spécialisés comme la Commission de surveillance du secteur financier ou la commission des litiges de voyage, les deux autre entités «qualifiées» comme le SNMC. L’Institut luxembourgeois de la régulation, qui concerne notamment le gaz ou l’électricité, rejoindra bientôt ces trois autres.

Simplification

«C’est à un but de simplification administrative» expliquent les responsables. D’autant que le processus concerne tous les résidents de l’Union européenne dont le contrat de service ou de vente est au Grand-Duché. La saisine est rapide et confidentielle, par tous les moyens de communication et notamment sur www.mediateurconsommation.lu.

Le service tente de trouver un terrain d’entente entre les deux parties en moins de trois mois. «Toute demande extrajudiciaire d’un litige est entendue. La médiation est une alternative à un procès judiciaire ou à la frustration de ne rien pouvoir faire». (Extrait de lessentiel.lu du  21/11/2016)

En savoir plus sur http://www.lessentiel.lu/fr/luxembourg/story/Un-service-unique-pour-les-litiges-de-la-consommation-19575679?redirect=mobi&nocache=0.2120905510883937

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2 septembre 2016

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médiation consommation, Uncategorized

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Consommation : l’ Association Nationale des Conseils Financiers (ANACOFI) sera éligible à la médiation assurance


« Suite à l’accord trouvé entre l’ANACOFI et le médiateur sectoriel de l’assurance le 25 Août, nous sommes heureux de pouvoir annoncer que les courtiers membres de l’ANACOFI Assurances seront maintenant éligibles à « LA MEDIATION DE L’ASSURANCE ». Les modalités de fonctionnement pour nos membres seront communiquées d’ici deux semaines. Cet accord, à cette heure et à notre connaissance l’un des deux seuls de ce type pour une organisation de courtiers, permet à nos membres de pouvoir respecter une obligation légale qui s’impose à eux à compter de cette année. » (Extrait de clubpatrimoine.com du 1/09/2016)

En savoir plus sur http://www.clubpatrimoine.com/L_ANACOFI_eligible_a_la_mediation_de_l_assurance-a27025.aspx

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30 août 2016

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médiation commerciale, médiation europe

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Belgique : fédération professionnelle du commerce Comeos lance son propre service de médiation


« Comeos, la fédération professionnelle du commerce, lance son propre service de médiation qui, à partir de l’année prochaine, sera opérationnel lorsqu’un client est mécontent d’un produit qu’il a acheté dans une des chaînes associées. 

« Les clients pourront bénéficier du service gratuitement », précise le président Dominique Michel : « Ce sont les chaînes de magasins qui le financent.  Elles payeront une sorte d’abonnement en fonction de leur taille.  Avec cet argent, nous pourront engager des avocats indépendants qui feront office de médiateur lors d’un conflit entre un client et une chaîne de magasins. »

Pour l’instant, toutes les grandes chaînes de magasins ne participent pas encore, mais Comeos espère qu’à la date du lancement du projet, notamment le 1er janvier, au moins vingt entreprises seront convaincues d’en faire partie.  « Je constate un grand intérêt pour le projet et nous prévoyons que de plus en plus de chaînes s’y associeront au fur et à mesure de son évolution », affirme Michel.  » (Extrait de retaildetail.be du  29/08/2016)

En savoir plus sur http://www.retaildetail.be/fr/news/g%C3%A9n%C3%A9ral/comeos-lance-son-propre-service-de-m%C3%A9diation
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29 août 2016

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médiation consommation

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Consommation : le service du Médiateur du e-commerce de la Fevad a reçu l’agrément de la la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation (CECM) concernant les litiges du e-commerce entre un professionnel et un particulier.


« Depuis la fin du mois de juillet, le dispositif de médiation e-commerce réservé aux adhérents de la Fevad, après audit de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation (CECM), mise en place par la Ministre de la Consommation, est notifié et fait partie de la liste officielle des médiations reconnues par les Pouvoirs Publics français et européen. Désormais, un consommateur désireux de recourir à la médiation en vue d’un règlement amiable de son litige trouvera, sur le site du e-marchand, sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation et sur le site de la Commission européenne, les coordonnées du site du Médiateur du e-commerce de la Fevad et les modalités d’accès au dispositif de médiation, répondant ainsi aux exigences réglementaires. » (Extrait de fevad.com du 29/08/2016)

En savoir plus sur http://www.fevad.com/mediation/le-service-du-mediateur-du-e-commerce-de-la-fevad-notifie-aux-niveaux-francais-et-europeen

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13 août 2016

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médiation consommation, médiation institutionnelle

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Consommation : Serge Valet a obtenu l’agrément de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) médiateur dans les litiges opposant professionnels des services de l’auto et consommateurs.


Serge Valet assumera cette mission sur une durée de trois ans renouvelable.

« Les litiges survenant entre garagistes et consommateurs ne sont pas rares. C’est pourquoi la directive européenne 2013/11/UE a instauré le droit, pour un consommateur, de recourir gratuitement à un médiateur pour rechercher une issue amiable à un différend l’opposant à un professionnel. Cette directive a été retranscrite en droit français et, depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel se doit de proposer cette possibilité à ses clients.

Très tôt, la FNAA a entamé les démarches nécessaires pour désigner, former et faire agréer son propre médiateur auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM). Ainsi, depuis le 22 juillet dernier, le médiateur agissant pour le compte du syndicat a obtenu cet agrément. Il sera inscrit dans les prochains jours sur la liste officielle des médiateurs de la consommation, laquelle inscription sera également notifiée à la Commission européenne.

Il s’agit de Serge Valet, qui a présidé la branche Carrosserie de la FNAA de 1996 à 2013. L’ex-carrossier s’est spécialisé dans le traitement des litiges entre professionnels et consommateurs en s’appliquant chaque fois à ce que chaque réclamation soit traitée rapidement, en équité et en conformité avec le droit.

« Parce que la médiation est dans l’intérêt de tous, Serge Valet a été unanimement désigné pour assumer la charge de médiateur de la FNAA et devenir ainsi le premier médiateur pionnier de l’artisanat automobile » explique le syndicat. Désigné à ce poste par le bureau fédéral de la FNAA, le 9 décembre 2015, Serge Valet assumera cette fonction pour une durée de trois ans renouvelable. » (extrait de decisionatelier.com du 26/07/2016)

En savoir plus sur http://www.decisionatelier.com/Serge-Valet-pionnier-de-la-mediation-des-services-automobiles,8586

 

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29 juin 2016

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médiation consommation, professions juridiques et médiation

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Consommation : la plateforme Médicys agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation


« Le 20 juin 2016, la Chambre nationale des huissiers de justice a annoncé que la plateforme Médicys avait obtenu, le 16 juin, de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), son agrément de médiateur des litiges de la consommation.

Rappelons que la CECMC a été créée par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 (JO 21 août) relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation afin notamment d’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par le Code de la consommation, et d’évaluer leur activité de médiation et d’en contrôler la régularité.

Médicys a d’ores et déjà conclu plus de 70 partenariats avec des fédérations et entreprises intervenant dans plusieurs secteurs d’activité. La liste de ces partenariats peut être consultée sur le site internet de la CECMC, ou encore sur celui de Médicys. » (Extrait de actualitesdudroit.fr du 22/06/2016)

En savoir plus sur http://www.actualitesdudroit.fr/browse/civil/procedure-civile-et-voies-d-execution/1372/medicys-agreee-par-la-commission-d-evaluation-et-de-controle-de-la-mediation-de-la-consommation

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15 juin 2016

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Consommation : la CECMC a référencé 15 médiateurs de la consommation


Institut national de la consommation

« Au 3 juin 2016, quinze médiateurs sont inscrits sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la CECMC. La liste est publiée sur le site Internet de la CECMC et au BOCCRF (Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ce sont :

 

En savoir plus sur http://www.conso.net/content/au-14-avril-2016-la-commission-devaluation-et-de-controle-de-la-mediation-cecmc-reference-11