La médiation dans les sociétés agricoles : retour d’expériences


Terra - le journal hebdomadaire agricole et rural

« Depuis 2003, dans le Morbihan, il existe un relais départemental médiation, créé par treize organisations agricoles et animé par la chambre d’agriculture. Quatorze médiateurs agriculteurs formés à la médiation interviennent en binôme pour réaliser ces médiations. L’un d’entre eux répond à nos questions sur ce service apporté aux exploitants qui rencontrent des difficultés relationnelles.

Dans quelles situations intervenez-vous ?

Les situations sont diverses. Par exemple, un associé ne trouve pas sa place sur l’exploitation, il a le sentiment que son avis pèse moins que celui des autres associés, il ressent la pression du leader. Il peut s’agir aussi de désaccords ur l’organisation du travail et sur les remplacements des week-ends, des vacances, sur le choix des investissements. On peut intervenir également lorsqu’un associé veut se retirer en étant en désaccord sur la valeur des parts sociales.

Quelles conséquences ont ces conflits dans la vie des sociétés ?

Lorsque les associés ont du mal à se parler, faire la traite ensemble matin et soir peut être l’enfer. Dans le cas des Gaec familiaux, en se disant qu’on s’entend forcément bien en famille, on met moins les choses à plat. Là, les conséquences de ces conflits sur les relations familiales sont encore plus graves. Par exemple des frères qui ne se parlent plus, des parents et des enfants qui ne se voient que pour « s’engueuler ». Les conflits mettent aussi en jeu la pérennité des exploitations dans le cas où ils aboutissent à la dissolution de la société ou à la disparition de l’exploitation.

Comment voyez-vous le rôle des médiateurs ?

Pour être médiateur, il faut savoir rester neutre, ne pas donner son avis, ne pas juger, respecter la confidentialité. On s’engage à respecter une charte de médiation et de conciliation. Les médiateurs facilitent l’expression des difficultés en particulier lors des entretiens individuels mais aussi font comprendre celles vécues par les autres associés. On favorise la formulation de solutions par les associés eux-mêmes. Nous prenons le temps et privilégions l’écoute. Nous reformulons ce que nous avons entendu, nous questionnons.

Vous, vous êtes-vous formé pour exercer ce rôle ?

Oui, pour être médiateur il est important de se former sur les conflits, la conduite de médiation, les aspects juridiques. Analyser ses pratiques au sein du groupe de médiateurs est aussi très formateur.

Quels sont les résultats des médiations que vous réalisez ?

Dans 90 % des situations, les associés prennent des décisions et s’y engagent, nous faisons un bilan à trois mois. Les médiations permettent de recréer du lien et du dialogue entre associés, d’apaiser les tensions. Quant aux clés de réussite d’une médiation, nous retenons l’importance de la réaliser le plus tôt possible suite aux premières difficultés, tensions rencontrées. Plus le conflit sera pris tôt, moins les griefs seront accumulés, et plus il sera facile de gérer le conflit et de repartir sur de nouvelles bases. (Extrait de terra.reussir.fr du 17/02/2017)

En savoir plus sur http://terra.reussir.fr/actualites/la-mediation-dans-les-societes-agricoles-retour-d-experiences:4787N3ZT.html

Lactalis : Le médiateur recommande une clause de résiliation amiable pour les éleveurs


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« Le médiateur des relations commerciales agricoles a recommandé que les producteurs de lait bénéficient d’une clause de résiliation amiable de leur contrat, après des ruptures unilatérales décidées par le groupe Lactalis à l’encontre d’éleveurs qui avaient témoigné leur  mécontentement dans un reportage sur France 2.

Prenant acte de la décision de Lactalis « de rompre le contrat de fourniture de lait de deux groupements d’éleveurs qui avaient publiquement témoigné de leur situation financière insoutenable », le médiateur recommande mardi dans un communiqué « que les contrats en cours de renégociation prévoient une clause de résiliation amiable protégeant mieux les intérêts du producteur ». Il recommande notamment que soient négociées des durées de préavis « opposables à chaque partie et fixées en considération des conséquences nécessairement différentes que la résiliation a sur chacune d’entre elles ».

Il souhaite également « qu’une solution équivalente bénéficie d’ores et déjà aux éleveurs dont Lactalis a tout récemment rompu unilatéralement le contrat, afin qu’ils puissent rejoindre sans pénalités tout collecteur alternatif avant le terme de douze mois ». (Extrait de web-agri.fr du 7/02/2017)

En savoir plus sur http://www.web-agri.fr/actualite-agricole/politique-syndicalisme/article/le-mediateur-recommande-une-clause-de-resiliation-amiable-pour-les-eleveurs-1145-125541.html

 

Agriculture : Le médiateur des relations commerciales agricoles aux côtés des éleveurs pour faire appliquer la loi


« Contractualisation laitière, de trop petits pas dans le bon sens ? »

« Le médiateur est à la disposition des filières agricoles pour les aider dans la mise en œuvre de la loi Sapin 2 », a réagi vendredi 16 décembre 2016 le médiateur des relations commerciales dans un communiqué.

« La loi du 9 décembre 2016 dite Sapin 2 impose aux opérateurs des filières agricoles et alimentaires des obligations nouvelles visant à apporter aux agriculteurs de meilleures conditions pour la vente de leurs produits aux transformateurs et aux distributeurs, ainsi que le Ministre de l’Agriculture l’a souligné dans son communiqué du 9 décembre dernier.

Le médiateur souhaite revenir sur les dispositions concernant les produits dont la vente est soumise à contractualisation obligatoire (lait de vache notamment) pour inviter l’ensemble des opérateurs concernés à engager sans délai les travaux permettant leur mise en application.

Les modalités de fixation du prix figurant au contrat doivent désormais tenir compte :

  • des coûts de production agricole,
  • des prix des produits agricoles ou alimentaires,
  • des prix de vente des principaux produits fabriqués par l’acheteur.

Ces prix et coûts concernés sont pris en compte uniquement sous la forme d’un indice ou d’une combinaison d’indices publics. Cela signifie que la formule de prix ne peut pas prendre en compte directement les coûts ou les prix propres aux producteurs ou à l’acheteur signataires du contrat, mais doit utiliser les données moyennes d’un échantillon suffisamment vaste de producteurs ou de transformateurs.

Les indices sont choisis librement par les parties et peuvent être établis à partir de données régionales, nationales ou européennes.

Un indice est considéré comme public s’il est librement consultable par tout producteur, organisation de producteurs ou acheteur intéressé et si ses données sont suffisamment agrégées pour exclure d’identifier les résultats propres à un producteur ou à un acheteur. (Extrait de web-agri.fr du 16/12/2016)

En savoir plus sur http://www.web-agri.fr/actualite-agricole/politique-syndicalisme/article/le-mediateur-aux-cotes-des-eleveurs-pour-faire-appliquer-la-loi-1145-124460.html

Rapport 2015 du médiateur de la Mutualité Sociale Agricole


Roland Baud, médiateur de la MSA

« En 2015, le nombre de saisines s’est élevé à 426, dont 63 sont parvenues au médiateur par Internet. Ce chiffre est stable depuis quatre ans. Les assurés sont à l’origine de la grande majorité des dossiers déposés (347, soit 81,5 %). Les autres demandes émanent de tiers (73 saisines, soit 17,1%) et des MSA ou des commissions de recours amiable (6, soit 1,4 %) qui souhaitent connaître l’avis du médiateur avant de prendre leur décision.

La retraite constitue toujours le principal sujet de saisine du médiateur (32,2 % des dossiers traités). Elle est suivie de l’assujettissement et des cotisations (18,6 %), de la maladie, maternité et invalidité (17,1 %), des prestations familiales (14,3 %), des accidents du travail (5,6 %) et des pénalités et majorations de retard (0,9 %). Les autres origines (dossiers spécifiques et complexes ne se rattachant pas aux catégories précédentes ou relevant de prestations des caisses pour le compte de tiers) représentent 11,3 % du total.

« Une gestion rigoureuse mais humaine »

Sur les 426 saisines reçues, 257 dossiers sont recevables, 160 non recevables mais envoyés au bon interlocuteur et 9 renvoyés à la caisse pour un réexamen en équité au-delà de la position arrêtée en droit.

Roland Baud a souligné « l’importance, dans une organisation mutualiste, d’avoir une gestion rigoureuse, mais humaine, des dossiers litigieux et l’utilité de les résoudre dans une phase précontentieuse. […] La MSA a été précurseur en matière de médiation. Profitons de l’expérience acquise pour renforcer l’efficacité et la complémentarité des actions des commissions de recours amiable et de la médiation, au bénéfice des assurés ».

Il a annoncé qu’il « souhaite faire un bilan des quinze premières années de médiation à la MSA, en repartant des objectifs initiaux fixés par le conseil d’administration et des principes de la charte qui en fixe le cadre, pour mesurer l’évolution de la nature des dossiers reçus, de leur mode de traitement et de la perception de cette action dans les caisses. » (Extrait de lebimsa.fr du 4/08/2016)

En savoir plus sur http://www.lebimsa.fr/faire-appel-au-mediateur/