« L’Union Sociale pour l’Habitat (USH) met en place sa médiation des litiges de la consommation entre les organismes Hlm etleurs locataires et leurs accédants à la propriété. La médiation est l’intervention d’un tiers, appelé médiateur, pour faciliter ledialogue entre le professionnel et un particulier pour leur permettre de parvenir à la meilleure solution possible à leur conflit.

Les obligations réglementaires s’imposent désormais de manière large et à tous les secteurs d’activité et les organismes Hlmy sont soumis dans la relation contractuelle. C’est pourquoi la mise en place de ce dispositif répond aux dispositions en vigueur prévues dans l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et de son décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation.

Après avoir négocié une convention-type pour le compte des organismes HlM, l’USH avec les fédérations ont fait le choix du prestataire, Médicys pour opérer cette médiation. Les organismes Hlm qui le souhaitent pourront adhérer à ce dispositif de médiationdont les services sont actifs depuis le 5 décembre 2017. Ils pourront aussi faire le choix de mettre en place un médiateur interne ou confier la médiation à un autre médiateur qui devra être référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) dans le secteur de l’immobilier locatif. Le bailleur a l’obligation d’informer le locataire et l’accédant à la propriété de la mise en place de la médiation par le biais par exemple de son site internet, de la quittance de loyer, du journal de l’organisme, etc…

Les litiges éligibles à la médiation sont pour l’activité :

Locative :

– Les baux à usage d’habitation (charges, facturation de loyers, entretien, réparations, travaux, congés, jouissance paisible, etc…

– Les baux mixtes (habitation et professionnel),

– Autre contrat conclu entre le bailleur et le locataire (contrat multiservices, etc…).

Accession :

– Commercialisation de logement,

– Construction de maisons individuelles,

– Garantie de rachat du logement,- Location-accession,

– Vente de logement Hlm.

Le médiateur peut réaliser des médiations par mail, par téléphone, par visio-conférence ou téléconférence, présentielles.

Notification de la demande, délais et suites données

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du locataire ou de l’accédant, le médiateur notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine.

Cette notification rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus. Cette notification comporte un numéro de dossier et les références nécessaires à l’identification du locataire ou de l’accédant par l’organisme HLM. La notification précise la manière dont la médiation sera réalisée. La notification à l’organisme comporte un rappel des tarifs de la médiation. L’acceptation de la médiation par l’organisme Hlm vaut bon de commande. La médiation est gratuite pour le locataire ou l’accédant à la propriété. Le coût pour le bailleur est entre 72 et 540 euros.

L’issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours (90) à compter de la date de la notification évoquée ci-dessus. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Dans ce cas, il en avise immédiatement les parties. – M. Derobert- » (Extrait de miroirsocial.com du 28/12/2017)

En savoir plus sur http://www.miroirsocial.com/membre/mderobert/post/mediation-dans-le-secteur-hlm