Archives de Tag: énergie

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23 décembre 2022

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Energie : L’hydroélectricité a désormais son médiateur


Philippe Junquet a été nommé médiateur de l’hydroélectricité par un arrêté du 9 décembre 2022, publié au journal officiel du 20 décembre 2022. Une mission expérimentale limitée pour l’instant à l’Occitanie.

L’hydroélectricité représente plus de la moitié de la production de l’électricité renouvelable en France, selon EDF. Avec ses 427 centrales hydrauliques et plus de 600 barrages, 62,5 TWh ont été produits par ces centrales en 2021, soit 12 % de la production de la France métropolitaine.

Alors, pour régler les conflits nés dans le cadre de nouveaux projets, un décret du 28 juin 2022 issu de la loi Résilience et Climat a fixé les modalités d’application d’une nouvelle expérimentation portant sur l’institution d’un médiateur de l’hydroélectricité. Il a fallu attendre le mois de décembre pour qu’un premier soit nommé. Il s’agit de Philippe Junquet. Ce dernier aura pour mission de résoudre amiablement les difficultés rencontrées par les porteurs de projets ou les exploitants d’installations hydroélectriques » – L. Verron- (Extrait de revolution-energetique.com du 22/12/2022)

En savoir plus sur https://www.revolution-energetique.com/lhydroelectricite-a-desormais-son-mediateur/

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23 Mai 2019

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article, ouvrage, rapport, médiation consommation, médiation institutionnelle

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Rapport 2018 du médiateur de l’énergie


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« Le médiateur national de l’énergie, chargé de régler des litiges entre les clients et les fournisseurs, publie son rapport d’activité 2018, mardi 14 mai. Jean Gaubert s’inquiète de la hausse persistante du nombre de litiges, 37% en deux ans. Le nombre d’affaires liées aux factures augmente lui de 60%. Les problèmes de raccordement aux réseaux progressent aussi sensiblement (+64%).

C’est assez incompréhensible qu’un certain nombre de factures continuent d’être inexacts, que les relevés de consommation n’aient pas été bien faits ou bien transmis.

Jean Gaubert
médiateur de l’énergie

à franceinfo

En 2018, le médiateur de l’énergie a dû traiter près de 17 000 demandes de litiges. Toutes les catégories augmentent mais certaines plus que d’autres. Ainsi, les médiations relatives à des problèmes de facturation (blocage de factures, erreur sur le prix, règlement non pris en compte…) représentent 44% de l’ensemble des litiges.

Sur ce chapitre, le fournisseur d’électricité italien ENI décroche le bonnet d’âne du plus gros nombre de litiges, toutes catégories confondues (253 pour 100 000 contrats) suivi de Total Spring (126 pour 100 000) et d’Engie (92 pour 100 000). « Chez ENI, dès qu’il y a un grain de sable, on ne sait pas l’enlever, on ne sait pas le régler. Cela fait plusieurs années que ça dure, je suis médiateur depuis 5 ans et demi, j’ai toujours connu des problèmes avec ENI », assure Jean Gaubert.

De plus en plus de concurrence

« On est dans un moment de concurrence effrénée, chacun essaie de conquérir les clients de l’autre », explique Jean Gaubert. Une trentaine de fournisseurs d’électricité et de gaz naturel ont été recensés en 2018, contre 8 en 2007. « Ce qui est assez extraordinaire, c’est qu’ils sont tous libéraux, mais leur libéralisme s’arrête quand on parle du client : quand le client est à moi, surtout personne n’y touche, mais quand il n’est pas à moi j’ai le droit d’agresser, j’ai le droit de faire tout ce que je veux », regrette Jean Gaubert.

Le médiateur note une « recrudescence de mauvaises pratiques » qui accompagne cette concurrence : méthodes commerciales douteuses, offres « vertes » pas si vertes, promotions faussement alléchantes ou encore multiplications des « trophées clients ». Sur ce dernier point, le médiateur suggère « de remettre de l’ordre dans cette jungle des récompenses ». Selon lui, il n’y avait pas moins de problèmes avant l’ouverture à la concurrence mais « ils se réglaient mieux », « y compris parce que la présence des agents EDF était très forte sur le terrain ».

Les petits arrangements sur les régulations

Autre point noir, la consommation. Le médiateur rappelle à l’ordre les opérateurs qui « ne respectent pas l’interdiction légale de facturer des rattrapages de consommations de plus de 14 mois ». Dans 10% des cas, l’interdiction des régulariser au-delà de 14 mois n’est pas respectée par les fournisseurs. Le médiateur pointe aussi leur manque de réactivité après la pose d’un compteur Linky. Car le compteur mesure la consommation en temps réel. Mais les fournisseurs mettent un an à régulariser les factures au lieu de modifier les mensualités, d’où quelques mauvaises surprises.

Dernier chiffre notable de ce rapport : 6,7 millions de personnes sont touchées par la précarité énergétique en 2017, soit 12% des ménages français qui consacrent plus de 8% de leur revenu à leur facture énergétique. » (Extrait de https://www.francetvinfo.fr/economie/linky/rapport-du-mediateur-de-l-energie-le-nombre-de-litiges-lies-aux-factures-augmente-de-60_3442487.html )

Rapport à consulter sur https://www.energie-mediateur.fr/wp-content/uploads/2019/05/RA-MNE-2018-interactif.pdf

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1 février 2018

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Lettre d'information, médiation consommation

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Publication de la LA LETTRE D’INFORMATION N°30 DE JANVIER 2018 du médiateur national de l’énergie


 

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Lettre à consulter sur http://www.energie-mediateur.fr/lettre-dinformation-n30-de-janvier-2018-consacree-a-mediation-secteurs-de-consommation-domaine-de-lenergie-particulier/

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24 août 2017

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médiation administrative, médiation consommation

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Le médiateur de l’énergie mécontent des rattrapages de facturation par les fournisseurs


Gaz facture électricité

Un an après l’entrée en vigueur de l’interdiction de rattrapage de facturation remontant à plus de 14 mois de consommation, le médiateur national de l’énergie note que la loi n’est toujours pas respectée par les fournisseurs. Une situation anormale qui pénalise certains clients.

En août 2016, le médiateur national de l’énergie se félicitait de l’entrée en vigueur de la limitation des rattrapages de facturation d’électricité et de gaz à 14 mois de consommation (art. L.224-11 du code de la consommation) pour des négligences imputables aux opérateurs eux-mêmes (relevés de compteur non effectués ou factures émises avec retard). Pourtant, un an plus tard, rien n’a vraiment changé. Si les fournisseurs d’électricité et de gaz ont bien pris quelques dispositions, comme l’envoi d’un courrier recommandé pour demander au consommateur l’accès à son compteur ou la réalisation d’un auto-relevé, les litiges perdurent. Pour le médiateur, « les opérateurs ne respectent pas toujours cette interdiction » et « nombre de consommateurs continuent de régler ces rattrapages de plus de 14 mois sans les contester parce qu’ils ignorent leurs droits ou les démarches à effectuer ». Les litiges portent sur des problèmes de relevés, des régularisations et facturations tardives ou des index de relève non pris en compte.

Jean Gaubert a donc publié un communiqué où il déclare : « L’interdiction de rattrapage de facturation de plus de 14 mois a été voulue par le législateur afin d’éviter aux consommateurs de devoir régler des factures de rattrapage qui peuvent se chiffrer à plusieurs milliers d’euros, les mettant en difficulté financière« . En effet, en 2015, avant que cette mesure ne soit prise, le médiateur était saisi pour des litiges dont les montants moyens étaient de 3.600 euros. Il met donc en garde les fournisseurs d’énergie par rapport à la persistance d’une situation anormale et les rappelle à leurs obligations : ils doivent notamment mettre en place des dispositifs de correction automatique des factures, avant émission. Jean Gaubert martèle : « (…) Je rappelle à tous les acteurs du secteur qu’il est essentiel que la loi soit appliquée« .

Ce genre d’ajustement rétroactif ne correspond toutefois pas aux rattrapages intervenus au début de 2015 et au printemps de 2017, pour les clients d’EDF qui avaient reçu un courrier leurs précisant qu’ils avaient bénéficié d’un contrat d’électricité au Tarif Bleu dont le niveau d’évolution des tarifs réglementés avait été jugé insuffisant par le Conseil d’Etat. Un correctif avait été décidé pour des périodes allant de 2012 à 2013 puis d’août 2014 à juillet 2015, amenant à un alourdissement de la facture habituelle d’un montant d’une trentaine d’euros en moyenne. Un montant beaucoup plus faible que ceux mis en jeu dans les litiges portés à la connaissance du médiateur. Les consommateurs n’avaient toutefois pas apprécié le procédé, bien légal lui, mais indélicat. » (Extrait de batiactu.com du 24/08/2017)

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11 juillet 2017

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législation, textes, jurisprudence, médiation administrative, médiation consommation

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Consommation : Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l’énergie


Legifrance le service public de l'accès au droit - Accueil

Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l’énergie

NOR: ECOC1628769D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/27/ECOC1628769D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/27/2017-1113/jo/texte

Publics concernés : Médiateur national de l’énergie ; entreprises du secteur de l’énergie et consommateurs d’énergie.
Objet : règlement amiable des litiges dans le secteur de l’énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret adapte le processus de médiation mis en œuvre par le Médiateur national de l’énergie aux nouvelles dispositions du code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation.
Références : le décret est pris en application de l’article L. 122-1 du code de l’énergie, modifié par l’article 6 de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le code de l’énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 612-1 à L. 612-5 et R. 612-1 à R. 612-5 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 114-2 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 31 janvier 2017 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

 

Article 1 En savoir plus sur cet article…
Les articles R. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 du code de l’énergie sont remplacés par un article R. 122-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 122-1.-Le processus de médiation relatif aux litiges relevant de la compétence du Médiateur national de l’énergie prévu à l’article L. 122-1 du présent code est soumis aux dispositions des articles R. 612-1 à R. 612-5 du code de la consommation ainsi qu’aux dispositions suivantes :
« 1° Le délai au terme duquel le consommateur peut saisir le Médiateur national de l’énergie en application du deuxième alinéa de l’article L. 122-1 du présent code est fixé à deux mois à compter de la date de la réclamation écrite faite auprès de l’entreprise du secteur de l’énergie concernée ;
« 2° Le Médiateur national de l’énergie mentionne dans la notification de sa saisine prévue à l’article R. 612-2 du code de la consommation que la prescription des actions en matière civile et pénale prévue au troisième alinéa de l’article L. 122-1 du présent code est suspendue ;
« 3° Lorsque le litige dont il est saisi n’entre pas dans son champ de compétence, le Médiateur national de l’énergie informe le consommateur du rejet de sa demande de médiation et lui indique, le cas échéant, dans le délai prévu à l’article L. 612-2 du code de la consommation, l’autorité administrative à laquelle il transmet sa saisine en application de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
« 4° Le Médiateur national de l’énergie peut demander aux parties de produire leurs observations et de formuler leur proposition de solution dans le délai qu’il fixe. Il peut, avec l’accord des parties, entendre les tiers qui y consentent ;
« 5° Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 122-1 du présent code, le Médiateur national de l’énergie formule sa recommandation dans le délai de quatre-vingt-dix jours, éventuellement prolongé, fixé à l’article R. 612-5 du code de la consommation. »

Article 2 En savoir plus sur cet article…

L’article R. 122-13 du code de l’énergie est abrogé.

Article 3 En savoir plus sur cet article…

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (Extrait de legifrance.gouv.fr )

En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035045988&categorieLien=id

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9 juin 2017

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médiation administrative, médiation consommation, médiation institutionnelle

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RAPPORT ANNUEL 2016 DU MEDIATEUR NATIONAL DE L’ENERGIE


 

« L’année 2016 a pris un sens particulier, car elle consacre les dix ans
d’existence du médiateur national de l’énergie, créé par la loi du
7 décembre 2006. L’institution que je dirige depuis 2013 s’est imposée
comme un acteur incontournable du secteur, en étant à l’origine
de nombreuses initiatives qui ont renforcé les droits et la protection
des consommateurs. Elle a été confortée dans son indépendance
et son pouvoir d’influence, en étant reconnue explicitement par la
loi du 20 janvier 2017 comme une autorité publique indépendante.
Le présent rapport dresse un bilan complet de l’année écoulée, tant
sur le plan de notre activité, que des événements qui ont marqué la
vie des consommateurs d’énergie, tels que l’entrée en vigueur de la
limitation des rattrapages de facturation à 14 mois et l’expérimentation
du chèque énergie. Il offre également un regard rétrospectif sur
le chemin parcouru pendant cette décennie, qui invite à prolonger
notre action. Deux axes forts doivent mobiliser nos efforts: amplifier
la lutte contre la précarité énergétique, afin de mieux protéger nos
concitoyens les plus vulnérables, et accompagner les consommateurs
dans la transition énergétique. » (Extrait de energie-mediateur.fr)

Rapport à consulter sur http://www.energie-mediateur.fr/fileadmin/user_upload/Publications/RA_MNE_2016.pdf

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15 mars 2017

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Evaluation de la médiation : 9 consommateurs sur 10 ayant fait appel au médiateur national de l’énergie déclarent qu’ils le recommanderaient à leur entourage


« 9 consommateurs sur 10 ayant fait appel au médiateur national de l’énergie déclarent qu’ils le recommanderaient à leur entourage. C’est l’un des résultats de l’enquête de satisfaction, réalisée par l’institut Market Audit en février dernier, qui confirme que la médiation est un mode alternatif de règlement des litiges efficace et appréciée.

La médiation de la consommation est une alternative au règlement judiciaire des litiges qui se développe en France, conformément à la directive européenne du 21 mai 2013 relative au « règlement extra judiciaire des litiges de consommation », transposée en droit français par l’ordonnance du 20 août 2015.

Son objectif est de régler à l’amiable les différends entre les consommateurs et les professionnels. Cette solution est encore peu connue du grand public, alors qu’elle est pourtant gratuite et rapide. Seul 1 Français sur 5 sait qu’il peut saisir le médiateur national de l’énergie en cas de litige avec une entreprise du secteur de l’énergie. Et pourtant, les indicateurs de satisfaction mesurés chaque année par l’institut Market Audit pour le compte du médiateur sont très positifs.

Le médiateur national de l’énergie a été créé par le législateur français il y a déjà 10 ans. L’institution publique est perçue comme accessible, réactive, transparente et dynamique par plus de 90% des consommateurs1. Jugé expert par 89% des personnes interrogées, et compétent par 88%, le médiateur national de l’énergie est reconnu par son efficacité pour régler les litiges.

75% des consommateurs estiment que le recours au médiateur a été utile pour trouver une solution satisfaisante à leur litige ou mieux le comprendre, 79% sont satisfaits de sa médiation. Les solutions amiables sont recommandées dans un délai – 2 mois en moyenne – qui convient à 90% des consommateurs. A noter que près de la moitié des médiations ont été menées en 2016 de façon totalement dématérialisée dans SOLLEN (SOlution en Ligne aux Litiges d’ENergie), la plateforme de résolution en ligne du médiateur national de l’énergie. 73% des consommateurs qui y ont eu recours estiment que cet outil a facilité le règlement de leur litige.

« La médiation est un temps nécessaire pour apaiser certains conflits durant lequel, après avoir écouté le point de vue de chacune des parties prenantes et à partir de notre expertise juridique et technique, nous proposons une solution équitable. Cette alternative à la justice permet de désengorger les tribunaux en parvenant gratuitement et rapidement à une réponse adaptée. Un médiateur public, c’est également un acteur incontournable du secteur capable d’informer les consommateurs sur leurs droits, de rappeler aux professionnels les bonnes pratiques ou d’alerter les politiques lorsque cela s’avère nécessaire.» (Extrait de newspress.fr du 14/03/2017)

En savoir plus sur http://www.newspress.fr/Communique_FR_301600_6900.aspx

 

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10 mars 2016

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Médiateur national de l’énergie : le nombre d’impayés a baissé de 7,4% en 2015


 ILLUSTRATION. Le nombre de factures impayés d'électricité et de gaz a baissé de 7,4% en 2015 

« Selon le bilan annuel dressé par le médiateur national de l’énergie, le nombre d’interventions pour impayés en 2015 a baissé de 7,4% par rapport à 2014. Au total, 577 000 coupures ou réductions de puissance ont été mises en oeuvre entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 contre 623 000 l’année précédente. Il s’agit d’un «nombre toujours élevé», souligne toutefois le médiateur.  » (Extrait de leparisien.fr du 10/03/2016)

En savoir plu sur http://www.leparisien.fr/economie/energie-le-nombre-d-impayes-ont-baisse-de-7-4-en-2015-10-03-2016-5614539.php