« L’USM a été consultée par la DACS sur le projet de décret visant à « réguler les instances en voie d’appel pour en garantir l’effectivité », dit RIVAGE, portant diverses modifications de la procédure civile, dont notamment :
l’élévation du taux du ressort de 5 000 à 10 000 euros ;
la suppression du droit d’appel contre certaines décisions du juge aux affaires familiales et certaines décisions du juge de l’exécution ;
la création d’un mécanisme de « filtrage » des appels jugés manifestement irrecevables par le président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée ;
l’obligation de justifier d’une tentative de règlement amiable préalable dans les affaires tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 10 000 euros (élévation du seuil de 5 000 à 10 000 euros).
De manière générale, nous sommes opposés à ces mesures qui restreignent le droit d’accès à la voie de l’appel, faute de moyens humains et matériels suffisants. Renforcer l’efficacité de la justice civile passe avant tout par la poursuite de recrutements massifs de magistrats et de greffiers, ainsi qu’une amélioration notable des outils informatiques.
Sur les modifications proposées, l’USM a notamment fait valoir :
son opposition à l’augmentation du taux du ressort rappelant qu’il est fréquent dans ce type d’affaires que les justiciables se présentent en personne voire ne se présentent pas du tout, ne cernant pas nécessairement l’objet de leur convocation ; nous avons également rappelé que la collégialité est de plus en plus souvent absente en première instance ce qui légitime d’autant plus le droit d’appel ;
s’agissant du filtrage des appels par le président de chambre en cas d’irrecevabilité manifeste, si nous avons indiqué n’y être pas formellement opposé, nous avons néanmoins relevé que cela devait nécessairement s’inscrire dans le respect des principes fondamentaux de la procédure civile et notamment celui du contradictoire mais également que la décision du président de chambre devait pouvoir faire l’objet d’un déféré ;
nous avons mis en évidence les risques et difficultés liés à la mention de la date de notification de la décision attaquée et la production d’une copie de la notification et ceux liés à la sécurité juridique des procédures :
nous avons souligné les écueils liés à l’augmentation de l’obligation de justifier d’une tentative de règlement amiable préalable rappelant l’insuffisance du nombre de conciliateurs de justice et leur inégale répartition sur le territoire national, outre le risque de développer un contentieux supplémentaire pour les juges de la mise en état notamment lorsqu’une partie estime qu’aucune tentative de règlement amiable préalable réelle n’a été tentée ou quant aux cas de dispense ; (Extrait de union-syndicale-magistrats.org du 19/11/2025)
« Pendant des décennies, l’article 240 du Code de procédure civile imposait aux experts judiciaires une frontière infranchissable : « le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties ». Cette règle, rigoureuse et sans exception, séparait strictement le monde de l’expertise technique de celui de la résolution amiable des conflits. L’expert judiciaire évoluait dans un cadre défini : éclairer le juge par ses connaissances techniques, sans jamais empiéter sur le territoire de la conciliation. C’était la doctrine, c’était la loi, c’était la pratique. Jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2025. En effet, le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 a tout changé en abrogeant purement et simplement cette interdiction. Plus qu’une simple évolution juridique, cette suppression ouvre un nouveau chapitre dans la carrière des experts judiciaires. » (Extrait de village-justice.com du 18/08/2025)
« Les Jeux Olympiques de Paris 2024 débutent ! Quels liens avec l’#amiable ?
1️⃣ En dehors du #TribunalArbitralduSport, le Comité national olympique et sportif français (#CNOSF), représentant du CIO en France, dispose pour certains contentieux d’une Conférence des #conciliateurs.
2️⃣ Cette dernière intervient pour résoudre les conflits entre licenciés, agents sportifs, associations, sociétés sportives et fédérations sportives agréées, à l’exception des cas de dopage. Selon la nature du litige, la #conciliation peut être obligatoire ou facultative, et les demandes urgentes peuvent être traitées en quelques jours.
3️⃣ Le recours à cette conciliation permet à la fois d’éviter des procédures contentieuses coûteuses et longues et aux athlètes et organisations sportives de se focaliser sur leurs performances et objectifs sportifs, sans être déconcentrés par la gestion de leurs litiges. » (Extrait de linkedin.com du 30/07/2024)
« Les conciliateurs de justice, collaborateurs essentiels du service public de la justice et premier maillon de l’amiable, se feront sans doute de plus en plus incontournables. Depuis le 1er octobre 2023, il est effet obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire pour un litige portant sur le paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5 000 €. Actu-Juridique a rencontré Paul Pourrat, président des conciliateurs d’Auvergne et président de la commission communication de la Fédération nationale des Conciliateurs de France.
Actu-Juridique : Pourriez-vous nous parler de votre parcours ?
Paul Pourrat : Je suis, de formation, juriste, de profession, banquier et je suis, par goût, enseignant. En partant de ces trois éléments, j’ai estimé pouvoir apporter quelque chose à la société, une fois à la retraite. Concernant ma formation, je suis juriste surtout en matière de droit privé. En 1973, pendant mon année de DESS, j’avais préparé le concours de la magistrature. J’étais auditeur de justice stagiaire. Un accident de parcours – une hépatite – m’a empêché de passer le concours. Pour subvenir à mes besoins, il a fallu que je me trouve un métier. J’ai effectué un stage à la BNP Banque et je suis resté dans le secteur de la banque pendant plus de 40 ans, d’abord sur une partie juridique puis comme responsable des forces de vente pour les entreprises, tout en continuant toutefois l’enseignement, d’abord dans l’accompagnement des étudiants, puis comme maître de conférences associé, davantage sur une partie financière que juridique.
Au moment de la retraite, j’ai postulé pour devenir conciliateur de justice, une façon de revenir à mes premières amours. (Extrait de actu-juridique.fr du 17/01/2024)
« Si notre pays a été l’un des premiers à se doter d’une législation encadrant la conciliation et la médiation judiciaires, leurs pratiques sont restées marginales pour différentes raisons : culturelles d’abord, avec un sens du compromis limité en France mais aussi organisationnelles, les tribunaux étant plutôt considérés comme “des espaces d’affrontements et rarement des lieux où s’engage un dialogue autour de la recherche d’une solution amiable”.
Récemment, les préalables obligatoires de règlement amiable civils, en particulier en ce qui concerne “les petits litiges”, ont fait l’objet de réformes importantes en France et d’une mobilisation forte des acteurs judiciaires pour améliorer leur mise en œuvre et efficacité. Avocats, magistrats, médiateurs, universitaires, représentants de la société civile commencent à intégrer l‘amiable dans leurs pratiques pour en faire un “mode qualitatif de résolution des différends”
Les dispositifs français sont amenés à évoluer dans les prochaines années afin d’aboutir à un traitement et une solution plus satisfaisants des litiges concernés – essentiellement ceux de moins de 5000e et ceux liés aux conflits de voisinage – du point de vue de l’intérêt des justiciables, de l’équité et du respect du fond du droit en vigueur. Cela pose la question de la place des acteurs de la médiation, en particulier de celle du juge et des tribunaux amenés à prendre en main cette procédure et à davantage la faciliter.
C’est l’un des angles originaux que traite la recherche de Monsieur Véricel et de Monsieur Zwickel intitulée Les préalables obligatoires de médiation/conciliation dans le procès civil en France et en Allemagne et qui vient d’être publiée par l’IERDJ.
Le détour par le système et l’expérience allemande permettront, lors de notre rencontre du 12 février prochain, d’éclairer les enjeux et difficultés qui se posent pour le juge et les tribunaux français dans cette matière pratico-juridique : le juge ne devrait-il pas garder un rôle en matière de conciliation pour les petits litiges comme le droit allemand l’offre avec l’audience de conciliation obligatoire ? Le modèle allemand du juge conciliateur “Güterichter” pourrait-il être utilement envisagé en France ? L’obligation de conciliation préalable instituée en France doit-elle être complétée par des dispositifs d’incitation à la conciliation pour les litiges dont sont saisis les tribunaux ? Ne faudrait-il pas, en toute hypothèse, mieux coordonner conciliation intrajudiciaire et conciliation extrajudiciaire ? Plus largement, la révolution culturelle des acteurs judiciaires sur les règlements amiables des différends est-elle aboutie ? Quel chemin reste-t-il à parcourir ? Autant de questions que notre Arrêt sur recherche tentera d’éclairer. » (Extrait)
« Vous avez un différend avec votre voisin, un problème entre bailleur et locataire ou bien un litige de la consommation ? Les conciliateurs de justice sont là pour tenter de régler à l’amiable vos conflits du quotidien. Leur travail, effectué bénévolement, permet notamment de désengorger les tribunaux.
« Quarante-sept dossiers à l’audience. Pour n’importe quel magistrat, c’est un vertige. Pour le président Fabrice Vert, qui coordonne le pôle de l’urgence civile au tribunal judiciaire de Paris, c’est un marathon qui se court au rythme d’un sprinteur. Chaque année, ce pôle, qui traite des référés, des requêtes – non contradictoires – et des procédures accélérées au fond, absorbe un nombre record de 9000 affaires. Pour accélérer les flux et faire fondre les stocks, une arme : la justice négociée et les outils de la conciliation et de la médiation que le magistrat aiguise depuis vingt ans, convaincu qu’un bon accord vaut toujours mieux qu’un mauvais procès, ponctué des lourdeurs procédurales coûteuses pour le justiciable. » (Extrait de lefigaro.fr du 21/04/2023)
Lettre des Médiations 