« A la faveur de la pause estivale, et avant l’annonce de la nomination des membres de la prochaine mandature pour une durée de 3 ans, le Ministère de la Justice vient de publier le Décret n° 2026-778 du 13 août 2026 portant modification du décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation.

✅ Ce qui change :

➡️ Le nombre des membres passe de 27 à 24
➡️ Nouveau membre : un magistrat coordonnateur de l’amiable d’un tribunal judiciaire du fait de sa création en lieu et place d’un magistrat d’une juridiction du premier degré de l’ordre judiciaire
➡️ Ne seront plus membres : la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation / la Caisse nationale d’allocations familiales /  le Défenseur des droits
➡️ Extension de mission : possibilité de saisine pour avis de toute question relative à l’interprétation du recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation

✅ Ce qui ne change pas :

➡️ Le CNM demeure une hashtag#commission hashtag#administrative à caractère hashtag#consultatif, régie par la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration.
➡️ La hashtag#présidence est assurée alternativement pour trois ans, par un conseiller d’Etat nommé par le vice-président du Conseil d’État ou un conseiller à la Cour de cassation nommé par le premier président de la Cour de cassation (pour la prochaine mandature, il s’agira d’un conseiller d’Etat)
➡️ La hashtag#première vice-présidence est assurée par un des représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la médiation mentionnés au 11° de l’article 2 du présent décret élu à la majorité simple par les membres du Conseil national de la médiation.
➡️ La hashtag#seconde vice-présidence est assurée par le représentant du CNB Conseil national des barreaux – les avocats mentionné au 10° de l’article 2 du présent décret.
➡️ Le nombre (4) de personnalités qualifiées.
➡️ Le nombre (9) de représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la médiation »

(Extrait de FFCM du 16/08/2026: https://www.linkedin.com/company/ffcm/posts/

Décret n° 2026-778 du 13 août 2026 portant modification du décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation – A consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054683191