ASSISES FRANCOPHONES DES MODES AMIABLES DE PRÉVENTION ET DE RÉGLEMENT DES DIFFÉRENDS – 2ème édition, 13/11/2018 à Lyon


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« Réunir des barreaux francophones pour partager leurs meilleures pratiques et consolider les bases d’une coopération internationale sont les ambitions de ces Assises sur les modes amiables de prévention et de règlement des différends. Après les premières Assises qui se sont tenues en 2016, il s’agit pour cette deuxième édition de préciser les mécanismes de suivi des engagements et de faire état des développements récents.

Négociation, conciliation, médiation, convention de procédure participative, droit collaboratif : encore faut-il s’entendre sur la signification des mots.
Grâce à ces échanges, les Barreaux entendent favoriser la place des avocats dans le développement, devenu incontournable, des modes amiables.
Dans une perspective de protection du public et d’accès à la justice, le rôle des avocats et les garanties pour les justiciables sont essentiels.
Organisé par de l’Ordre des avocats de Lyon et du Québec et avec la participation notamment du CNB, de la Conférence des Bâtonniers, de la FBE, de la FFCM et des Barreaux de Paris, de Bruxelles, de Genève, de Kinshasa-Matete (membre de l’OHADA), du Luxembourg et du Vaudois. » (Extrait)

Programme et inscription : www.weezevent.com/2ieme-assises-francophones-des-mard

Guide de Médiation pour les Avocats – COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE – Document élaboré conjointement avec le Conseil des barreaux européens (CCBE)-


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« L’objectif principal de ce guide est de sensibiliser les avocats à la médiation et de présenter les divers enjeux, possibilités et avantages professionnels pour les avocats qu’offre le recours à la médiation, ainsi que les avantages pour les clients. Cet outil a été développé en référence au point 3. Sensibilisation des Lignes Directrices de la CEPEJ sur la médiation.
L’importance de l’engagement des avocats dans les techniques de gestion des conflits et de leur participation active aux modes alternatifs de résolution des conflits tels que la médiation est largement reconnue et dûment reflétée dans divers codes de déontologie.

Dans ce guide, le terme «médiation» désigne un processus de règlement des différends volontaire, non contraignant et confidentiel dans lequel une ou des personnes neutres et indépendantes aident les parties en facilitant la communication entre elles afin de les aider à résoudre leurs difficultés et à parvenir à un accord. Elle existe en matière civile, familiale, administrative et pénale.. En outre, le terme « médiateur » désigne une personne désignée par un tribunal ou une autre autorité ou désignée conjointement par les parties pour aider ces dernières à parvenir à un accord mutuel pour résoudre le litige.

Bien que ce guide fournisse des suggestions, du matériel ou des outils pratiques pour les avocats représentant leurs clients en médiation et pour les avocats agissant en tant que médiateurs, il ne cherche à remplacer ni la grande quantité de matériel de formation à la médiation ni les cours de formation en la matière. L’objectif de ce guide consiste plutôt à démontrer en quoi la médiation peut être un processus utile et important pour les avocats et leurs clients, et comment la médiation peut résoudre certains problèmes rencontrés dans la pratique quotidienne des avocats, par exemple ceux liés à l’identification et à la compréhension des intérêts du client.

Compte tenu du devoir de l’avocat d’agir dans le meilleur intérêt de son client, ce guide part du principe que les avocats doivent toujours examiner toutes les possibilités pour conseiller leurs clients quant au choix du processus le plus approprié pour le règlement d’un litige. L’approche des avocats en matière de médiation et de tout autre processus de résolution des conflits doit donc être conceptuellement neutre, et le choix de la solution privilégiée doit être fondé sur le mérite et être considéré d’un point de vue analytique et objectif.

À cet égard, et dans le cadre de la promotion d’une meilleure utilisation et mise en œuvre de la médiation, il convient de souligner que la sensibilisation et la formation des avocats à la médiation sont indispensables. » (Extrait de .ccbe.eu juin 2018)

Guide à consulter sur https://www.ccbe.eu/fileadmin/speciality_distribution/public/documents/ACCESS_TO_JUSTICE/ATJ_Guides_recommendations/FR_ATJ_20180627_Guide-to-Mediation-for-Lawyers.pdf

Avocat : Formation continue aux fonctions de médiateur – Question écrite n° 04825 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 03/05/2018 – page 2134


Sénat - Un site au service des citoyens

Question écrite n° 04825 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2018 – page 2134

M. Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice si les avocats qui choisissent d’exercer en qualité de médiateur doivent suivre une formation continue obligatoire pour les deux fonctions d’avocat et de médiateur ou si la formation continue aux fonctions de médiateur peut être comptabilisée comme formation continue obligatoire des avocats.

 

Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2018 – page 4920

L’article 14-2 de la loi n°  71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que la formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l’ordre. L’article 85 du décret n°  91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que l’obligation de formation continue est satisfaite par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle ou les établissements universitaires, à des formations dispensées par des avocats ou d’autres établissements d’enseignement, par l’assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ou par la dispense d’enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l’activité professionnelle des avocats, ou par la publication de travaux à caractère juridique. L’article 85-1 du même décret précise que les avocats déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile écoulée, auprès du conseil de l’ordre dont ils relèvent, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l’année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration. Dans ce cadre, il appartient donc aux ordres professionnels, en vertu de l’article 17 11° de la loi du 31 décembre 1971, de veiller à ce que les avocats aient satisfait à l’obligation de formation continue prévue par l’article 14-2 de ladite loi. Ainsi, la décision de « validation » au titre de la formation continue, d’éventuelles formations effectuées par les avocats dans le cadre de leurs activités de médiateur, n’est prévue par aucun texte législatif ou réglementaire, et relève de la seule appréciation des ordres professionnels, sous réserve que les formations effectuées soient conformes aux exigences de l’article 85 du décret du 27 novembre 1991. Compte tenu de l’essor de la médiation et du nombre croissant d’avocats exerçant, en parallèle de leur profession, des activités de médiateur, la question de la prise en compte des actions de formation suivies par ces avocats dans le cadre de leurs activités de médiateur fait l’objet d’une réflexion conjointe de la profession d’avocat et des services de la Chancellerie, afin d’apprécier l’opportunité de préciser le cadre juridique applicable et d’uniformiser les pratiques. (Extrait de senat.fr )

En savoir plus sur https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180504825.html

Le barreau de Compiègne mise sur la médiation


Gwenaelle Vautrin, bâtonnière du barreau de Compiègne, veut mettre en place un diplôme de médiateur à la rentrée 2018.

« Cinquante-cinquante. C’est le pari de la bâtonnière du barreau de Compiègne, Gwenaelle Vautrin, sur la résolution des litiges, dans dix ans. 50  % tranchés par un juge, 50 % résolus par la médiation. «  Il y a une volonté de copier le système anglais où neuf dossiers sur dix se règlent en médiation. La cour d’appel d’Amiens donne une grosse impulsion en ce sens. », explique l’avocate qui entend accompagner ce mouvement. Car la réforme de la justice prévoit de donner plus de poids aux modes alternatifs de résolution des conflits, les détails restant encore à fixer. D’où l’initiative du barreau de Compiègne d’organiser une conférence sur la médiation, ce vendredi, qui réunira plus de 50 magistrats et avocats. «  Seront présentés la méthode, l’intérêt d’y recourir, le diplôme universitaire mis en place en septembre  », explique Gwenaelle Vautrin, qui a décroché le diplôme en question, il y a deux ans. Une formation de 200 heures va être mise en place à la rentrée 2018, à cet effet.

Par ailleurs, deux associations du département vont se regrouper : Compiègne médiation et le Centre interprofessionnel de médiation de l’Oise (CIMO) qui dépend de Senlis. «  Toutes les premières médiations ne donneront pas lieu à une rémunération, précise Gwenaelle Vautrin. On peut se le permettre, notre association va grossir. Nous sommes un paquet de médiateurs motivés. » -P.G.- (Extrait de courrier-picard.fr du 16/06/2018)

En savoir plus sur http://www.courrier-picard.fr/117895/article/2018-06-18/le-barreau-de-compiegne-mise-sur-la-mediation

Lyon : Le tribunal administratif et le barreau jouent la médiation de concert


Le tribunal administratif et le barreau jouent la médiation de concert

« Représenté par son président Jean-François Moutte, le tribunal administratif de Lyon vient de signer avec le barreau, et sa bâtonnière Laurence Junod-Fanget, une convention inédite de 2 ans renouvelables pour la mise en œuvre de la médiation devant sa juridiction.

Alors que l’on parle de plus en plus de modes amiables de règlement des conflits, la médiation s’affirme à présent comme une alternative efficace également à un contentieux juridictionnel administratif.

Pour mémoire, la loi du 18 novembre 2016 dite loi de modernisation de la justice en a fait désormais un mode de droit commun, pouvant relever de l’initiative des parties ou du juge avant ou pendant un recours contentieux, voire après, dans tout domaine de l’action publique.

Cette convention s’affirme donc comme la volonté pour les deux parties de relever ce défi du XXIsiècle, à présent inscrit dans un trend national. Et le président Moutte d’ajouter : « Certes la culture de la médiation est actuellement moins développée en administratif qu’au judiciaire, mais il nous appartient de la promouvoir ».

Au-delà de l’aspect « apaisé » d’une médiation, son traitement plus rapide (4 ou 8 mois) et son application ne peuvent être que bénéfiques pour tous, tout en «désengageant » l’actuel embouteillage des juridictions. Concrètement, le président du TA a demandé à ses présidents de chambre de détecter lors du dépôt des saisines, la possibilité ou non d’utiliser la médiation, sans moyens coercitifs cependant pour les parties. Côté barreau, où nombre d’avocats sont déjà formés à la médiation, la sensibilisation auprès des clients est déjà bien actée. Prescription, accompagnement, indépendance et absence de conflits d’intérêt étant la règle. Ainsi, si les parties se mettent d’accord, un médiateur (un tiers neutre) peut prendre la main dans un lieu neutre, comme le CIMA (Centre interprofessionnel de médiation et d’arbitrage).

Il n’empêche que tous les dossiers ne sont pas éligibles et que toutes les parties ne choisissent pas encore cette voie apaisée, plus humaine sans pour autant dévoyer le droit. » (Extrait de lessor69.fr/ du 28/12/2017)

En savoir plus sur http://lessor69.fr/le-tribunal-administratif-et-le-barreau-jouent-la-mediation-de-concert-19896.html

Newsletter UJA : AVOCATS ET MÉDIATION, UNE DYNAMIQUE POSITIVE


« Comme le soulignait, Monsieur DELMAS GOYON dans son rapport sur « Le Juge du 21ème siècle », de décembre 2013 : habitués à des modes de communication simplifiant l’accès au savoir et offrant des solutions rapides pour chaque difficulté, les citoyens attendent de l’institution judiciaire qu’elle leur laisse davantage d’autonomie ; ils souhaitent pouvoir choisir eux-mêmes la façon de résoudre leurs différends ; ils n’adhèrent plus à une modélisation uniforme du procès aboutissant à des réponses standardisées ne tenant pas compte des réelles préoccupations des justiciables.

On assiste, en effet, depuis quelques années, à une demande accrue de justice négociée et acceptée, préférée à une justice imposée et nécessairement non-satisfactoire au moins pour l’une des parties.

Les Modes Amiables de Résolution des Différends, parmi lesquels la Médiation, tendent à répondre à ces préoccupations contemporaines, libérant les justiciables des carcans :

  • procédural (donc des délais trop longs décorrélés des réalités du quotidien des justiciables, qui maintiennent voire des tensions entre les parties pendant des mois voire des années et apportent une réponse souvent trop tardives)
  • et juridique (donc de décisions tranchant des problématiques de droit, détachées des aspects humains et/ou économiques, et parfois difficilement exécutables)

Notre profession, qui a toujours su s’approprier de nouvelles missions afin d’offrir un service toujours plus complet aux justiciables, doit pleinement investir ce champ du droit (désormais consacré par de nombreux textes) afin de répondre aux attentes nouvelles de ses clients mais aussi de rester les femmes et les hommes du règlement des différends (sous toutes leurs formes).

En acceptant de donner à la médiation la place qu’elle doit avoir dans leur pratique les avocats ne trahiront en rien leur métier, au contraire.

En informant et le cas échéant en proposant le recours à la médiation dans les dossiers qui s’y prêtent, ils ne feront que remplir dûment leur devoir de conseil ; en étant aux côtés de leurs clients en médiation, ils les assisteront ce qui est bien l’une des missions essentielles des avocats ; en rédigeant l’accord trouvé, ils seront garants de la traduction juridique de la solution souhaitée.

Ainsi, contrairement à ce que certains craignent, les avocats ne perdent, dans ce processus, aucun pouvoir et ils demeurent le meilleur allié de leur client à qui ils auront, en plus, offert une meilleure écoute et une meilleure prise en compte de leurs attentes quant à l’issue du conflit qui les occupent. (et un client satisfait est un client qui revient et qui recommande !)

En médiation, l’avocat doit ajouter à sa casquette d’expert du droit celle d’expert de la relation -et ce faisant sans doute revenir à l’essence même de son métier-. En effet, bien souvent ce n’est pas le point de discorde qui fait le conflit mais la relation dégradée qui rend impossible le règlement du point de discorde.

Or à l’heure de l’intelligence artificielle, de la systématisation des activités juridiques et de la justice prédictive, l’intervention humaine, demeure essentielle pour traiter des dysfonctionnements interpersonnels sources de litiges dans tous les champs de la vie (travail, famille, affaires…)

Les avocats ont donc tout intérêt à se saisir pleinement de ce mode amiable, parfaitement complémentaire du contentieux auquel il ne se substitue pas et même à en faire un axe de développement de leurs cabinets (qui pourra séduire une clientèle rétive au contentieux et au procédures)

Les avocats peuvent pousser la diversification de l’offre de service jusqu’à devenir, aux termes d’une nécessaire formation, eux-mêmes médiateurs. Cette opportunité est en effet permise par l’article 6.3.1 du Règlement Intérieur National des Avocats, qui prévoit qu’au-delà des missions de justice, les avocats peuvent également être, entre autres, investis de missions de médiateur dont ils peuvent faire état dès lors qu’ils sont référencés auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA) – créé par le CNB notamment pour positionner les avocats sur le marché de la Médiation (de nombreux autres professionnels dont les huissiers et les notaires cherchant à se positionner sur ce secteur du règlement des différends conscients du potentiel de cette activité.

La profession doit donc pleinement se saisir de ce « nouveau » champs d’activité.

Et ce champ est vaste car il recouvre non seulement le règlement des différends mais aussi l’accompagnement au changement, hors contentieux (médiation d’accompagnement au changement, médiation de projet, médiation de chantier…)

Or, l’intervention des avocats-médiateurs dans ces médiations « préventives » peut permettre aux avocats de reprendre leur place de conseil auprès des sociétés et de valoriser leur intervention en tant que partenaire de l’entreprise (qui les relèguent trop souvent au contentieux), ce qui aurait un impact positif sur le développement de l’ensemble des prestations de l’avocats à l’égard de cette clientèle.

La médiation offre donc des possibilités et des opportunités nombreuses pour les avocats. A charge pour nous de ne pas les laisser passer. A charge pour nous de nous en saisir et d’en faire bon usage dans l’intérêt de nos clients et dans le nôtre. » Anne Lise Lebreton (Extrait de uja.fr du 18/10/2017)

En savoir plus sur http://www.uja.fr/2017/10/18/newsletter-uja-avocats-mediation-dynamique-positive/

Les avocats se positionnent sur le marché de la médiation


 

« Prenant conscience du marché de la médiation et du besoin des entreprises en la matière, le Conseil national des barreaux (CNB) a lancé cette semaine le site cnma.avocat.fr, consacré à ce mode alternatif de règlement des conflits. « Depuis plusieurs années, les avocats ne sont plus inscrits dans une démarche unique de gestion du contentieux. Nous avons appris à nous passer des juridictions autant que nous le pouvons », a expliqué Pascal Eydoux, président du CNB lors de la conférence de rentrée de l’instance représentative.

Une formation qualitative qui se veut rassurante

Cette plate-forme, directement rattachée au récent Centre national de médiation des avocats, devrait « aider les justiciables à développer le réflexe médiation ». Mais surtout elle constitue un annuaire d’avocats médiateurs répondant à des « critères qualitatifs ». Le site compte actuellement 260 avocats médiateurs, mais ne permet pas une interaction directe avec ces derniers. Les tarifs ne sont pas non plus affichés en raison du principe de la libre fixation des honoraires des avocats. Le Conseil national des barreaux met en avant le fait que les avocats recensés sur la plate-forme auront suivi une formation qualifiante (entre 200 heures et 140 heures) et justifieront d’une certaine pratique. La candidature de l’avocat médiateur sera aussi examinée par un comité scientifique.

Rappelons tout de même que d’autres centres, comme le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris, proposent des formations qualifiantes reconnues voire diplômantes. De plus, la fonction de médiateur est d’ores et déjà encadrée par un code de déontologie adopté par la Fédération nationale des Centres de médiation. Quels intérêts auraient donc les entreprises à choisir un avocat plutôt qu’un autre professionnel tout autant formé ? « Nous sommes les mieux placés pour apporter de la sécurité juridique à nos clients. Les avocats sont des modèles en termes de déontologie, de secret professionnel et de gestion des conflits d’intérêts », insiste Pascal Eydoux. La question du manque de confidentialité, souvent mise en avant par les entreprises pour ne pas utiliser un tel mode alternatif de règlement des conflits, ne serait alors plus un sujet.

Un marché encore confidentiel

Il existe en réalité quatre types de médiation : conventionnelle – en dehors de toute procédure judiciaire -, judiciaire – proposée par le magistrat ou l’avocat de l’une des parties -, administrative et de la consommation. Depuis le 1er septembre, elle est même devenue obligatoire en matière familiale dans certains tribunaux de grande instance à titre expérimental.

Pour les entreprises, elle dispose de nombreux atouts, et en premier lieu celui de préserver la relation contractuelle. D’après les chiffres fournis en 2016 par le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris, plus de 40 % des dossiers concernent un problème d’exécution des contrats, +10 % concernent les conflits entre associés. » – D. Iweins- (Extrait de business.lesechos.fr du 2I/09/2017)

En savoir plus sur https://business.lesechos.fr/directions-juridiques/droit-des-affaires/contrats-et-clauses/030594937773-les-avocats-se-positionnent-sur-le-marche-de-la-mediation-313426.php?WkIMP9CGc8mrDz6Q.99

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L’annuaire des avocats médiateurs mis en place par le Centre National de Médiation des Avocats est opérationnel.


Conseil National des Barreaux - Les avocats - 25 ans (aller à l'accueil)

« Le Conseil national des barreaux organise, le 20 septembre prochain, une conférence de presse afin d’informer le public de l’ouverture de l’annuaire du Centre National de Médiation des Avocats. 260 avocats médiateurs y sont déjà référencés.

Accéder à l’annuaire : https://cnma.avocat.fr/je-cherche-un-mediateur-avocat/

Pour rappel, le Centre National de Médiation des Avocats, créé par le Conseil national des barreaux à l’initiative d’un groupe de travail réunissant des représentants de différentes Commissions du CNB ainsi que des représentants du Barreau de Paris, de la Conférence des Bâtonniers et de la Fédération française des centres de médiation (FFCM), est un centre d’information et de promotion de la médiation.

Bien évidemment, le référencement, basé sur les critères qualitatifs liés à la formation et/ou l’expérience, se poursuit.

Pour rappel, les critères sont les suivants :

  • 200 heures de formation, réparties en 140 heures de formation pratique et en 60 heures de formation théorique et incluant certains modules essentiels,
  • 140 heures de formation et des expériences pratiques en matière de médiation permettant de combler le déficit de 60 heures (une médiation est regardée comme équivalente à 15 heures de formation, un accompagnement en médiation équivaut à 8 heures de formation, une heure de formation dispensée à 4 heures de formation et un article de 10.000 signes à 3 heures de formation)
  • 4 ans de pratique de la médiation et 10 médiations (régime dérogatoire applicable jusqu’au 30 juin 2018). (Extrait de cnb.avocat.fr du 6/09/2017)

En savoir plus sur https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/centre-national-de-mediation-des-avocats-lannuaire-des-avocats-mediateurs-est-ouvert

Avocats : le conflit entre le bâtonnier de Paris et son rival à propos d’un poste de médiateur


 Maître Sicard, en février 2016.

 » (…)Après une campagne de dix-huit mois particulièrement âpre – quelques articles de presse n’hésitaient pas à filer la métaphore guerrière – les résultats du premier tour tombent le 23 juin 2015 : Frédéric Sicard fait la course en tête avec 24,6 % des voix, suivi par le tandem David Gordon Krief et Hubert Flichy à 24 %. Vient enfin Jean-Louis Bessis à 18,4 %. Le dépouillement est à peine clos que l’outsider change déjà de stratégie. Il appelle désormais avec véhémence à voter… Sicard ! Les couloirs du palais bruissent alors d’une folle rumeur : la conversion soudaine de Bessis s’expliquerait par une offre inavouable faite par Sicard, via l’intermédiaire d’une consœur, Florence Achache. Une sorte de pacte secret pour s’assurer la victoire en s’adjugeant les voix de Bessis. Contacté par Libération, Frédéric Sicard livre, lui, une version aux antipodes : le matin du 23 juin, c’est Bessis qui l’aurait approché via Florence Achache pour lui proposer un rendez-vous «sur terrain neutre». «Il me dit alors qu’il a déjà vécu plusieurs campagnes. Qu’il a eu toutes sortes de promesses et il me demande ce que je peux faire pour lui. Je lui réponds « rien »», tonne Sicard. Rien, sauf une chose, et non des moindres : la création d’un médiateur indépendant chargé de résoudre les dysfonctionnements au barreau. Et à qui réserve-t-il l’aubaine ? A Jean-Louis Bessis. Lassé des promesses sans lendemain, ce dernier exige de la part de Sicard un engagement écrit.

C’est chose faite dans les heures qui suivent. Frédéric Sicard écrit une lettre à celui qu’il appelle encore «mon cher confrère, cher Jean-Louis»pour lui confirmer «les termes de [leurs] échanges du matin». Il précise aussi que «quel que soit le sort des urnes», qu’il «soit ou non au second tour», Jean-Louis Bessis sera en charge de la mise en place d’un «contre-pouvoir», «équivalent à une autorité indépendante».Les modalités sont les suivantes : elle sera installée à partir du 1er mars 2016 et le détenteur du titre, autrement dit Bessis, bénéficiera de «l’indice le plus élevé de la grille de rémunération de l’ordre que nous ferions préalablement voter». Prudent, Bessis consigne le document chez Florence Achache. C’est là que l’histoire s’emballe. A l’issue du vote donc, Bessis lâche le trapèze dans l’espoir, dit-il, d’obtenir ce que Sicard lui aurait promis. Le bâtonnier, lui, jure n’en être pas revenu de voir Bessis rendre son tablier. «Ce fut une immense surprise. Je n’ai jamais accepté quelque type de transaction, ce n’est pas mon genre», se défend-il. (…) –Willy Le Devin Julie Brafman » (Extrait de liberation.fr du 28/07/2016)

En savoir plus sur http://www.liberation.fr/france/2017/07/28/avocats-le-conflit-entre-le-batonnier-et-son-rival-fait-desordre_1586953

Rapport public « L’avenir de la profession d’avocat » Rapport confié par Monsieur Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice à Monsieur Kami Haeri, Avocat au Barreau de Paris , février 2017, La documentation Française, 138 p.


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« Elaboré par un groupe de travail paritaire et représentatif des diversités de la profession, mené par Kami Haeri, Avocat associé, ce nouveau rapport est construit sur la base de plus de 130 auditions d’avocats et d’acteurs de l’économie et des nouvelles technologies et propose des réflexions sur les domaines et les modalités d’exercice de la profession. Le rapport a été demandé par le Ministre de la justice dans le but de faire un état des lieux de ce que sera le métier d’avocat à l’avenir, visant donc avant tout étudiants et jeunes avocats.

LISTE DES PROPOSITIONS (extraits)

« Donner force exécutoire à l’acte authentique d’avocat dans le cadre des transactions conclues à la suite d’une médiation ou d’une procédure participative (Extrait de ladocumentationfrancaise.fr p.124)

Rapport à télécharger sur http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/174000100-l-avenir-de-la-profession-d-avocat?xtor=EPR-526

Le Centre National de Médiation des Avocats


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« Le Centre National de Médiation des Avocats est un centre d’information et de mise en relation dédié à la promotion de la médiation.

Il poursuit un triple objectif :

  • Promouvoir la médiation, faciliter l’accès du justiciable à l’avocat médiateur ainsi qu’à l’avocat qui les accompagnera durant la médiation ;
  • Mettre à disposition des avocats les outils susceptibles de leur permettre de développer et de parfaire leur pratique de la médiation, qu’il s’agisse de l’information relative aux formations dispensées en matière de médiation, d’outils techniques, de modèles types ou d’espaces d’échanges entre avocats médiateurs ;
  • Etre une force de proposition auprès des pouvoirs publics, promouvoir la médiation et les garanties apportées par la présence de l’avocat dans le cadre d’un processus de médiation.

L’avocat, qui est à la fois prescripteur de médiation, conseil de son client engagé dans un processus de médiation ou encore médiateur, est en effet la pierre angulaire du développement de la médiation qu’il promeut dans le cadre d’une approche qualitative, en ce qu’il garantit l’efficacité du processus et la sécurité juridique de l’accord.

Dans ce cadre, le CNMA, animé par des membres du Conseil national des barreaux, des représentants de centres de médiation, des universitaires, des magistrats et des avocats médiateurs, a créé la présente plateforme.

Cette plateforme met à disposition du grand public et des avocats des informations relatives à la médiation, au rôle de l’avocat en médiation, à la déontologie de l’avocat médiateur ou encore des vadémécum et guides pratiques pour accompagner les avocats qui interviennent en qualité de médiateur ou d’avocat conseil des parties à la médiation.  » (Extrait de cnma.avocat.fr )

En savoir plus sur https://cnma.avocat.fr/