« Un certain nombre d’organismes ont été reconnu par le ministère de la Justice du Québec pour accréditer les médiateurs en matières civile, commerciales et du travail, dont l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ) est le chef de file. Récemment, l’Université de Sherbrooke s’est joint à l’IMAQ pour décerner une accréditation conjointe, renforçant ainsi la prestation d’actes de médiation professionnels et répondant aux plus hauts standards éthiques.
Depuis le 17 janvier 2022, un nouvel organisme a été reconnu par le ministère de la Justice: l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés du Québec (OCRHA). Cela signifie qu’il peut dorénavant accréditer des conseillers en ressources humaines et aux conseillers en relations industrielles agréés rencontrant les critères établis.
Cette nouveauté s’inscrit dans la mouvance actuelle qui tend à privilégier de plus en plus le recours aux modes de prévention et règlement des différends afin de solutionner les conflits en milieu de travail. Il est probable que l’ajout d’un organisme accréditeur comme l’OCRHA permettra de former un nombre supplémentaire de médiateurs, solidifiant ainsi la position du Québec comme l’État au sein de la Francophonie comptant le plus grand contingent de professionnels de la médiation. Elle permettra aussi aux CRHA d’avoir accès à des formations et de l’information plus ciblée qui favorisera une meilleure compréhension du processus de médiation, de son utilité dans les différends du travail et de marquer lesdistinctions importantes entre l’exercice de leurs fonctions traditionnelles et l’exercice des fonctions d’un médiateur.
Il existe toutefois un enjeu de neutralité, d’impartialité et d’indépendance en ce qui concerne les conseillers en ressources humaines et en relations industrielles qui effectueront des médiations à l’intérieur même des organisations où ils travaillent. Bien souvent, ces derniers connaissent les personnes qui participent à la médiation ou ont déjà eu des interactions professionnelles avec elles, voire que certaines d’entre-elles sont des cadres de l’organisation à qui elles ont rendu des services-conseils. Une réflexion devra être amorcée rapidement par l’OCRHA pour assurer que les personnes qu’il accrédite pourront préserver en tout temps une posture de tierce partie neutre, libre de toute influence de l’organisation qui les emploie. Pour leur part, les médiateurs accrédités par l’OCRHA devront établir des règles internes strictes au sein de leurs organisations respectives afin de préserver l’indépendance et l’impartialité essentielle à leur nouveau statut de médiateur. » (Extrait de linkedin.com du 10/02/2022)
thème : La Co médiation : Pourquoi être deux quand on peut être seul ? Nos trois intervenantes seront: Laetitia JANBON Ancienne Bâtonnière , Présidente et fondatrice du Centre de Médiation du Barreau de Montpellier créé il y a 20 ans. Laurence UBERTI Avocate spécialiste en droit de la famille , Médiatrice depuis 20 ans, Vice Présidente et membre fondatrice du Centre de Médiation du Barreau de Montpellier Catherine Alfonsi Avocate spécialiste en droit de la famille, Médiatrice depuis 20 ans , Membre fondatrice et administratrice du Centre de Médiation du Barreau de Montpellier 30 minutes pour les trois intervenantes, 1h de débat.
L’Atelier sera coanimé par Antonio FULLEDA et Isabelle DANIEL. » (Extrait de linkedin.com)
« Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le consommateur, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, présumée abusive, sauf preuve contraire rapportée par le professionnel.
Après avoir fait l’objet de travaux de réhabilitation, un logement d’habitation aménagé en partie dans une ancienne cave est donné à bail. Se plaignant de la forte humidité affectant le logement, le locataire assigne le maître d’œuvre en exécution de travaux et réparation de ses préjudices, lequel assigne en garantie les intervenants à l’acte de construire. La cour d’appel déclare le locataire irrecevable à agir contre le maître d’œuvre en raison d’une clause stipulée dans le contrat de maîtrise d’œuvre prévoyant le recours, en cas de litige et avant toute procédure judiciaire, à une commission de conciliation d’une association de consommateurs. Devant la Cour de cassation, le locataire soulève le caractère abusif de cette clause dont le juge était tenu d’examiner d’office le caractère abusif, comme il y est par principe obligé s’agissant des clauses invoquées par une partie dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.
L’arrêt est cassé par la Haute cour, qui énonce à cet effet les deux textes principaux applicables au litige, issus du droit de la consommation, le premier d’ordre général et le second propre aux modes alternatifs de règlements des conflits (MARC) :
■ sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (C. consom., art. L. 132-1, devenu L. 212-1) ;
■ sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges (C. consom., art. R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°).
Elle en déduit qu’« (i)l est jugé, au visa de ces textes, que la clause, qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, de sorte que l’arrêt qui, à défaut de cette preuve contraire, fait produire effet à une telle clause, doit être cassé » (Civ. 1re, 16 mai 2018, n° 17-16.197).
Elle ajoute enfin que selon l’article R. 632-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et également applicable au litige, « le juge écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des débats ». Or la clause souscrite en l’espèce par le consommateur était rédigée dans des termes trahissant l’abus proscrit : « La clause, qui contraint le consommateur, en cas de litige avec un professionnel, à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire ». Le juge aurait donc dû examiner d’office la régularité d’une telle clause. La cour d’appel n’a donc pas donné de base légale à sa décision. » (Extrait de actu.dalloz-etudiant.fr du 7/02/2022)
Le projet Liamediation , Cabinet de médiateurs d’entreprises ,est né de la rencontre de 5 femmes et hommes médiateurs formés et expérimentés, convaincus de l’utilité des Modes Alternatifs de Règlement des Différends .
Leur positionnement inédit est le fruit d’associations menées avec réflexion et engagement. Dans un premier temps, Florence Boyer et Jean-François Xuereb tous deux formés à la médiation se sont retrouvés autour d’un projet d’Institut de médiation. Florence Boyer est avocate au Barreau de Marseille, riche d’une pratique professionnelle internationale dans des cabinets de premier plan, médiatrice diplômée et Jean-Francois Xuereb est formé aux dossiers juridiques régionaux par son expérience en qualité de Directeur Juridique de la CCI Marseille Provence.
Florence permet la rencontre avec Danièle, Jean Francois Hesse et Alexis Collin. Le projet évolue et Le Cabinet de Médiateurs d’entreprises voit le jour. Danièle Prieur est avocate aux Barreaux de Marseille et Paris, expérimentée à la pratique de l’arbitrage international, agréée médiatrice CMAP et intéressée par le tissu économique français et européen. Jean Francois Hesse est médiateur près la Cour d’Appel d’Aix en Provence, Président du Cos Méditerranée et spécialiste des litiges d’assurance. Alexis Collin est Docteur en droit et avocat, également titulaire du DU « médiation et négociation » de l’Université de Nîmes. Il intervient également sur des litiges en droit des assurances.
Nous mettons en commun nos expériences, nos bonnes pratiques et nos réseaux pour proposer aux entreprises et dirigeants la possibilité de régler leurs conflits par la médiation.
Nous nous intéressons aux entreprises de toutes tailles et à tous leurs conflits, inter et intra, ainsi qu’à leurs litiges internationaux.
– Notre proposition de valeur
Les manières de résoudre les conflits n’ont pas évolué depuis des siècles. C’est surement le moment de le concevoir autrement afin d’être en phase avec les transformations du monde.
Liamediation offre un nouveau cadre en privilégiant la restauration du lien de confiance et la maîtrise des couts et des délais. Le site www.liamediation.com renseigne avec beaucoup de précisions sur les couts et le processus.
Nous pensons que recourir à la médiation est un moyen pour l’entreprise de commencer à s’approprier la résolution de ses litiges à tous les stades, et surtout au début de la relation conflictuelle. Cette appropriation de la résolution des conflits par l’entreprise satisfait son besoin d’autonomie. Cela peut devenir également un véritable outil de gestion.
– Notre vision
Gérer un désaccord comme un épisode de la relation contractuelle www.liamediation.com
Liamediation est adhérent de l’ANM Association Nationale des Médiateurs.
Comme cela a été proposé, et plébiscité l’an passé, nous ouvrons à nouveau une compétition « +28 » pour les étudiants de plus de 28 ans.
Notre Concours francophone accueille également les écoles et universités à l’international. De prestigieuses universités et écoles sont déjà mobilisées… Rejoignez-les !
🗓️ Du 4 avril 2022 au jeudi 7 avril 2022. ⚠️ Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 24 février 2022. 📝 Infos et Inscriptions ▶️ https://bit.ly/30VcstW »
« Après la session du 19 janvier introduite Sa Majesté MFUMU DIFIMA NTINU, Roi Kongo RDC, Président de l’ Union des Autorités Traditionnelles d’Afrique, nous poursuivrons nos sessions mensuelles sur le thème de la médiation humanitaire et la médiation politique.
La session démarrera samedi 19 février à 9h00 précise avec un double échauffement à l’européenne et à l’africaine.
A 9h20 Janie Bugnion nous parlera de la médiation humanitaire qui s’est déroulée à Genève sous les auspices du Comité international de la Croix-Rouge en novembre 1991 au cœur de la guerre en ex-Yougoslavie. L’exposé se basera sur l’article écrit pour la Lettre des Médiations n° 10 « La médiation internationale humanitaire. Sous les auspices du Comité international de la Croix-Rouge, une médiation au cœur de la guerre ». Article complet avec photos et annexe à consulter sur : https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-152_No-01.pdf
A 9h40, Salomon Kotro évoquera la médiation pré et post électorale en Afrique.
A 10H00 les participants seront invités à vivre ensemble une étude de cas de médiation pré électorale inspirée des travaux de la Commission mixte de cessez-le-feu (CMC), où les anciens belligérants du génocide Rwandais se sont réunis en 2003 pour créer les conditions de sécurité et de stabilité nécessaires aux élections d’octobre 2004″ (Extrait de eventbrite.fr)
« Le gouvernement du Québec est fier de souligner la 12e Journée québécoise de la médiation familiale. Cette journée est l’occasion de mieux faire connaître et de mettre en valeur le rôle des médiatrices et médiateurs familiaux du Québec.
Chaque année, la médiation familiale aide des milliers de couples séparés ou en processus de séparation à négocier une entente équitable dans un climat de respect. La médiation familiale permet également aux parents séparés de décider de toutes les questions relatives à la rupture et d’élaborer un plan parental qui tienne compte de l’intérêt de l’enfant, et ce, tout au long du processus.
Le saviez-vous? Pour rendre ce service accessible à tous et à toutes, le gouvernement du Québec offre jusqu’à trois heures gratuites en compagnie d’une médiatrice ou d’un médiateur accrédité aux couples sans enfant commun à charge et jusqu’à cinq heures gratuites aux couples ayant des enfants communs à charge. De plus, tous ces couples sont admissibles à un service de prémédiation pour s’informer et se préparer avant la médiation familiale.
Information complémentaire
Pour la période 2020-2021, les statistiques préliminaires démontrent que 16 717 couples ont bénéficié d’heures gratuites en médiation familiale et que près de 4 500 participantes et participants ont pris part aux séances d’information de groupe sur la parentalité après la rupture offertes par le Ministère.
Un projet pilote de prémédiation permet aux couples séparés avec ou sans enfant commun à charge d’évaluer si la médiation familiale est adaptée à leur situation et, le cas échéant, de se préparer avant d’entamer le processus. » (Extrait de quebec.ca du 2/02/2022)
Lettre des Médiations 