« Précision sur le principe de confidentialité dans le cadre de la procédure de médiation » par Alexandra Martinez-Ohayon (lexbase.fr)


« En dehors des cas dérogatoires prévus par la loi, l’atteinte à l’obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites sans l’accord de la partie adverse, soient, au besoin d’office, écartées des débats par le juge ; la Haute juridiction censure le jugement rendu par un tribunal d’instance n’ayant pas écarté les pièces versées aux débats par le demandeur, qui étaient en l’absence d’accord de la partie défenderesse couvertes par l’obligation de confidentialité.

Faits et procédure. Dans cette affaire, se plaignant de la mauvaise exécution d’un contrat de location de voiture et à la suite de l’échec d’une procédure de médiation, un client a saisi un tribunal d’instance à fin d’être indemnisé de ses préjudices matériels et moral. Ce dernier a produit au soutien de son assignation, une déclaration au greffe exposant ses demandes et moyens, ainsi que différentes pièces relatives à la procédure de médiation. La défenderesse énonçant l’inobservation d’une formalité d’ordre public tirée du non-respect du principe de la confidentialité de la médiation, a sollicité à titre principal, la nullité de la déclaration au greffe et de l’assignation, et à titre subsidiaire, a demandé que soient écartées des débats les pièces couvertes par la confidentialité, et la condamnation du demandeur à titre de dommages et intérêts pour violation du principe de confidentialité. (Extrait lexbase.fr du 15/06/2022)

En savoir plus sur https://www.lexbase.fr/article-juridique/85542576-breves-precision-sur-le-principe-de-confidentialite-dans-le-cadre-de-la-procedure-de-mediation

Formation : « Anticiper ou accompagner la perte d’autonomie » organisée par LMJ Médiation, du 17 au 20/10/2022 à Fontenay aux Roses (92)


« Cette formation s’adresse aux médiateurs diplômés (DU, DEMF), intéressés par le contexte de la perte d’autonomie. Elle vise à apporter aux médiateurs un éclairage systémique, sociologique, psychologique, médical, juridique et contextuel. Elle aide les médiateurs à se positionner en tant que tiers professionnel dans le champ du vieillissement, du handicap et de la maladie en adaptant le cadre et le processus de médiation. Cette formation s’appuie sur l’étude de différentes situations familiales et institutionnelles, et l’utilisation d’outils spécifiques. Elle permet de réfléchir à la mise en œuvre de partenariats pour développer les médiations dans ce contexte de vulnérabilité.

Objectifs de la formation

  • Découvrir différents types de situations
  • Adapter le cadre et le processus de médiation à ces situations
  • Développer des outils spécifiques
  • Ajuster sa posture professionnelle
  • Se questionner sur ses propres résonnances
  • Acquérir des connaissances juridiques, médicales, psychologiques, sociologiques
  • Favoriser le travail en réseau et développer des partenariats  » (Extrait)

En savoir plus sur https://laetitiajoly.fr/formation-anticiper-ou-accompagner-la-perte-dautonomie/

RAPPORT D ACTIVITE 2021 DE LA MEDIATRICE DE LA CONSOMMATION A LA PROFESSION DES AVOCATS


RAPPORT D ACTIVITE 2021 DE LA MEDIATRICE DE LA CONSOMMATION A LA PROFESSION DES AVOCATS

rapport à consulter sur https://www.linkedin.com/posts/carole-pascarel-76a66045_rapport-dactivit%C3%A9-m%C3%A9diation-consommation-ugcPost-6953368249480704001-LD8B/?utm_source=linkedin_share&utm_medium=android_app

« La médiation n’est pas un pansement », Michel Wieviorka, sociologue (Lagazettedescommunes.com)


« Mouvements sociaux, travail social, traitement des conflits, sortie de la violence : c’est au travers de l’ensemble de ces catégories d’étude que le sociologue Michel Wieviorka a observé le développement de la médiation et la progression des médiateurs sur le terrain de la création et de la réparation du lien social. Depuis la scène des rencontres de l’Association européenne de médiation sociale, qui se sont tenues à la mi-mai à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), il a retracé quelques fils conducteurs de cette vaste ambition prisée par les collectivités, dont les résultats doivent pourtant s’apprécier plus finement face à la montée parallèle et persistante de « logiques de rupture ». Aussi bien au niveau des instances politiques que dans les mouvements qui traversent la société, décrypte-t-il d’ailleurs dans son plus récent ouvrage, « Alors Monsieur Macron, heureux », paru au lendemain de la réélection du Président aux éditions Rue de Seine, où il interpelle et questionne la verticalité du pouvoir et l’affaissement des corps intermédiaires durant le premier quinquennat.

Sans en faire une panacée incantatoire au vivre-ensemble, il appelle à une plus grande prise en compte des spécificités de ces acteurs qui façonnent des terrains d’entente : « La médiation portée par des demandes sociales et culturelles est différente de celle qui se développe au travers des politiques publiques. » C’est pourquoi l’étude des dispositifs de médiation reste cruciale. S’y niche également une réflexion plus large sur la régulation de la vie collective et la place que la société entend laisser au dialogue et à l’écoute. » – J. Chetrit -(Extrait de lagazettedescommunes.com du 05/07/2022)

A savoir plus sur https://www.lagazettedescommunes.com/815147/%e2%80%89la-mediation-nest-pas-un-pansement%e2%80%89-michel-wieviorka/

Livre : « Justice et paix : Le temple de la concorde » Denis Salas (dir.), Sylvie Humbert (dir.), Association française pour l’histoire de la justice (AFHJ), La Documentation Française, juillet 2022, 364p.


« La justice est le lieu où la discorde entre les personnes peut être résolue, et cela depuis l’Antiquité. Concilier, réconcilier, amender, punir, entendre, écouter, rassembler, juger, apaiser, réparer, transiger… le sujet est large et les acteurs pour répondre à ces missions pacificatrices nombreux. Sont ainsi évoqués dans cet ouvrage : les symboles de la discorde et de la réconciliation, les actes et les gestes de paix depuis le Moyen Âge en France, et tout ce qui a trait aux personnes, leur statut, leurs vulnérabilités. Au-delà de la paix entre les Etats, les auteurs se sont interrogés sur le sens d’une justice pacificatrice notamment après un génocide. L’impunité des auteurs des actes de génocide est devenue la règle mais la réconciliation des peuples meurtris fait appel à des institutions judiciaires plus proches des victimes et à de nouveaux hommes et femmes chargés d’apporter une paix durable. Une nouvelle humanité pénale donne à la justice des outils de dissuasion, de prévention, de réparation, de non-répétition. La restauration de la paix par la justice, un nouvel enjeu au XXIe siècle ? » (Extrait)

Avec les contributions de : Jean-Pierre Allinne, Jean d’Andlau, Olivier Beauvallet, Jean-Pierre Bonafé-Schmitt, Philippe Caillé, Robert Cario, Manuel Carius, Jean Damascene Bizimana, Kouky Fianu, Valérie Hayaert, Thomas Hippler, Joël Hubrecht, Sylvie Humbert, Jean-Paul Jean, Cathy Leblanc, Xavier Pacreau, Jean-François Petit, Adrien Pitor, Sophie Poirey, Denis Salas, Aggée M. Shyaka Mugabe, Françoise Sironi, Yves Ternon, Damien Vandermeersch, Sophie Viguier-Vinson, Eric Vinson

En savoir plus sur https://afhj.fr/justice-et-paix-le-temple-de-la-concorde/

Vidéo : Congrès 2022 d’Équijustice « Réparation et médiation » 17-18/05/2022 (YouTube)


Vidéo à consulter sur https://www.youtube.com/playlist?list=PLV9ynqOhskXwwneS6oEhNFOqyg_74cLj7

Formation : « Certificat en médiation » du CEMA et de la Maison de la Communication, du 16 septembre 2022 au 15 septembre 2023


Une formation en mode mixte en présentiel (Paris et La Rochelle) et en distanciel (visioconférence)

Une équipe pédagogique renommée et coordonnée

15 formateurs et médiateurs aux méthodes éprouvées

Des vidéos et des podcasts inédits

Un apprentissage « sur mesure »

En savoir plus sur https://cemaphores.org/

Appel pour adhérer au Réseau Européen de la médiation sociale CreE.A


Adhésion en ligne sur https://www.helloasso.com/associations/association-creea/adhesions/cree-a?_ga=2.5699699.1136983933.1656688112-819029316.1652363575&_gl=1%2a1grdq01%2a_ga%2aODE5MDI5MzE2LjE2NTIzNjM1NzU.%2a_ga_TKC826G3G2%2aMTY1Njc1MzkxOC4yMS4xLjE2NTY3NTY4MjAuMA..

Publication de la Newsletter de LIMEDIAT de juillet 2O22


Lettre à consulter sur https://www.canva.com/design/DAFGGoH-Hxk/FG3541kTzKYAJtn0yIwvlg/view?utm_content=DAFGGoH-Hxk&utm_campaign=designshare&utm_medium=link&utm_source=homepage_design_menu#3

Livre : « Pour bien de paix » La régulation des conflits par les consistoires en Suisse romande (XVIe-XVIIe siècles) par Christian Grosse ( J-L Chabot, S. Gal, C. Tounu (Eds) « Figures de médiation et lien social » L’Harmattan, 2006


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L’ensemble des pratiques para-judiciaires de régulation des conflits que le vocabulaire de l’époque moderne désigne par les termes d' »accord », d' »accommodement », d' »appointement » , de «compromis » en vue d’un « arbitrage », de « composition », de « conciliation », de « réconciliation » ou de « transaction », a fait l’objet d’une attention renouvelée de la part des historiens depuis une vingtaine d’années, soit depuis les travaux fondateurs en la matière de Nicole et Yves Castan, James Sharpe et Alfred Soman.
Jusqu’à présent, les études consacrées à cette thématique se présentent cependant dans un ordre très dispersé : des monographies concernant les pratiques de pacification dans tel ou tel lieu ou concentrées sur telle ou telle instance de conciliation n’éclairent la question que de façon ponctuelle. En l’état de la
recherche, une synthèse est par conséquent difficile – du moins pour l’époque moderne – alors même qu’elle s’avèrerait très utile. Face à des procédés de régulation très variés et dont une…

Voir l’article original 38 mots de plus

Livre : « Pour bien de paix » La régulation des conflits par les consistoires en Suisse romande (XVIe-XVIIe siècles) par Christian Grosse ( J-L Chabot, S. Gal, C. Tounu (Eds) « Figures de médiation et lien social » L’Harmattan, 2006


L’ensemble des pratiques para-judiciaires de régulation des conflits que le vocabulaire de l’époque moderne désigne par les termes d' »accord », d' »accommodement », d' »appointement » , de «compromis » en vue d’un « arbitrage », de « composition », de « conciliation », de « réconciliation » ou de « transaction », a fait l’objet d’une attention renouvelée de la part des historiens depuis une vingtaine d’années, soit depuis les travaux fondateurs en la matière de Nicole et Yves Castan, James Sharpe et Alfred Soman.
Jusqu’à présent, les études consacrées à cette thématique se présentent cependant dans un ordre très dispersé : des monographies concernant les pratiques de pacification dans tel ou tel lieu ou concentrées sur telle ou telle instance de conciliation n’éclairent la question que de façon ponctuelle. En l’état de la
recherche, une synthèse est par conséquent difficile – du moins pour l’époque moderne – alors même qu’elle s’avèrerait très utile. Face à des procédés de régulation très variés et dont une partie importante échappe à l’attention de l’historien parce qu’elle demeure avant tout orale, une telle synthèse présenterait
pourtant l’avantage de fournit des points de comparaison susceptibles de faciliter l’analyse de ces pratiques (Extrait )

A consulter sur https://www.researchgate.net/publication/311953267_Pour_bien_de_paix_La_regulation_des_conflits_par_les_consistoires_en_Suisse_romande_XVIe-XVIIe_siecles