« La mondialisation entraîne des brassages humains importants et lorsque des personnes de culture différente se rencontrent, les risques de malentendus s’accroissent.
Il en résulte des conflits interculturels qui nécessitent des compétences particulières pour intervenir en médiation.
Dans cette perspective, des médiateurs se forment spécifiquement à la médiation interculturelle et se regroupent en associations professionnelles en Europe (ex ATCC, IFOMENE, BRIDGE…), en Amérique (ex Sherbrooke, APMIQ) et ailleurs.
Notre session du 19 novembre à 19h00 permettra à des médiateurs interculturels de partager leur expérience avec les participants. En particulier Félix Tobin, Nadine Hamade et Jean-Pierre Picard évoqueront l’expérience qui les a conduit à fonder l’association Bridge des médiateurs interculturels.
Comme chaque mois, les sessions sont ouvertes gratuitement aux médiateurs , sur inscription préalable sur Eventbrite. » (Extrait de eventbrite.fr)
La création de l’association « Bien vivre à Sorèze » a débutée il y a un an et demi et a été lancée par un questionnaire déposé dans toutes le boites aux lettre des soréziens jusqu’au fin fond de la commune. Il leur expliquait le projet et leur demandait s’ils étaient intéressés. Il s’agissait de répondre à un besoin de communication entre les habitants et la mairie et donc de faire le lien sur leurs remarques concernant l’entretien, la sécurité, l’aide aux personnes…
En effet, dans toutes les communes, ce n’est un secret pour personne, nombreux sont ceux qui n’osent pas solliciter la mairie lorsqu’ils constatent un soucis, et ce pour diverses raisons qui leur appartiennent, mais souvent, entre autres, par peur de ne pas être pris au sérieux. C’est pourquoi cette association se propose en un premier temps de faire les veilleurs, c’est-à-dire observer et constater les incivilités, les problèmes de voisinage, de voirie, de propreté par eux même, voire de faire des photos dans certains cas parfois surprenants. Il leur reviendra aussi de faire remonter l’information recueillie auprès de tous, en servant de médiateur, de relais, et enfin d’en tirer des propositions constructives pour la mairie et pour le bien de tous. Les deux co-présidents sont Rose Fabre et Alain Garcia, tous les deux résidents rue du Maquis et ils sont clairs « Nous ne demandons pas d’argent, nous demandons juste de la bonne volonté… Les doléances recueillies seront anonymes s’il le faut afin de délier les langues plus facilement ». Les réponses positives à ce questionnaire ont été fort nombreuses au point que certains ont anticipé sa création en réglant aussitôt le montant annuel prévu, parfois en le doublant. C’est dire le succès de la proposition. La municipalité est partante et certaines requêtes ont déjà été suivies d’effets. Rose Fabre précise : « Il sera toujours temps d’adhérer car plus nous serons nombreux, plus nous aurons de poids ». (Extrait de ladepeche.fr du
Note : La Boite Postale 5000 créée en 1976 marque les prémisses de la médiation dans le domaine de la consommation » (JP Bonafé-Schmitt – Lettre des Médiations)
« C’est dans le domaine de la consommation que l’on a enregistré en France, à la fin des années soixante-dix, les premières expérimentations de modes extra-judiciaires de règlement des litiges avec la création des boîtes postales 5000 (BP 5000). A l’époque, on ne parlait pas d’alternatives à la justice, ni de justice informelle, et encore moins de médiation, mais plutôt de conciliation, ou encore de « circuit de dérivation ».
Pour bien comprendre les raisons qui ont amené l’Etat à expérimenter des modes extra-judiciaires de règlement des litiges, il convient de souligner que la mise en œuvre de ces expériences s’inscrit dans un contexte de croissance sans précédent du contentieux soumis à la Justice.
La croissance de cette litigiosité se fait surtout sentir à travers ce que l’on appelle le contentieux de masse, tel que que le recouvrement des créances ou les litiges en matière de droit de la consommation. Sans nier l’importance de cette amplification, on peut toutefois s’interroger sur la véritable nature de ce phénomène et rechercher si cet élargissement quantitatif ne dissimule pas ce qui peut apparaître comme le fait dominant : l’institution judiciaire « ne traite qu’une petite part du contentieux qui semblerait devoir lui revenir, celle-ci ne fonctionnant éventuellement que comme instance d’homologation ou d’appel »
Il faut reconnaître que, quel que soit le type de société, ou les périodes historiques, l’appareil judiciaire n’a jamais eu le monopole du règlement des litiges ; il a toujours persisté, sous une forme plus ou moins développée, ce que l’on pourrait appeler une « justice informelle », comme les « juridictions disciplinaires » dans les entreprises, les associations, les congrégations religieuses….. les différentes formes d’arbitrage, notamment en matière commerciale.
Ce qui peut apparaître nouveau, c’est que l’Etat lui-même développe depuis quelques années des procédures extra-judiciaires, ce que certains ont appelé des « circuits de dérivation », comme les « conciliateurs », les « modérateurs », les « boîtes postales 5000 », les médiateurs médicaux…. Avec la mise en place de ces mécanismes plus souples de règlement des conflits, l’Etat cherchait à obtenir une plus grande « flexibilité » de l’appareil judiciaire. Cette plus grande « flexibilité », souplesse dans la régulation des conflits, ne pouvait passer que par un processus de « déjudiciarisation », notamment par l’intermédiaire de création d’instances extra-judiciaires, c’est-à-dire non incorporées à l’appareil judiciaire.
Dans ce mouvement d’expérimentation de structures alternatives à la justice, les premières initiatives françaises, si l’on se réfère aux expériences étrangères comme celles par exemple nord-américaines, semblaient plutôt sous-tendues par des logiques administratives ou gestionnaires. C’est en effet dans cette perspective de création de circuits de dérivation à l’appareil judiciaire qu’il faut resituer la mise en place en France des conciliateurs, des boîtes postales 5000, des modérateurs dans le secteur de l’équipement, à la fin des années soixante-dix. (Extrait de cairn.info)
La Presse l’a rencontré jeudi dans une salle de conférence du Collège international Marie de France, à Montréal. Le ministre venait de passer la journée à la Cour d’appel, où il avait rencontré son homologue du gouvernement Legault, Simon Jolin-Barrette. Les deux hommes politiques ont discuté des mécanismes déployés dans les cas de violences sexuelles et conjugales. Ils ont aussi décortiqué la façon dont le Québec entendait augmenter le recours aux règlements à l’amiable, afin de désengorger les tribunaux.
« J’ai beaucoup à apprendre de la procédure mise en place au Québec en matière de procédures civiles », dit d’emblée M. Dupond-Moretti, avocat de carrière qui a le statut de vedette dans son domaine en France. À 61 ans, celui qui a l’oreille du président Emmanuel Macron est une figure importante du gouvernement de la première ministre Élisabeth Borne.
« Éric Dupond-Moretti, c’est tout un personnage. Il ne passe pas inaperçu. Il a une carrure, il a une voix qui porte. C’était un peu la terreur des prétoires quand il était avocat. Il prenait souvent des affaires qui étaient très médiatisées et ses adversaires, qui sont nombreux — surtout chez les magistrats –, lui reprochaient de ne pas faire dans la dentelle », explique le professeur Jean-Pierre Beaud, expert de la politique française à l’Université du Québec à Montréal (UQAM).
(…)
Faire participer les citoyens
Au cours de l’entrevue, où les réponses — étayées — prennent souvent des airs de plaidoiries, Éric Dupond-Moretti détaille les grandes lignes des réformes qu’il veut instaurer pour le système judiciaire français.
« Nous voulons mettre en place un règlement des litiges à l’amiable. Pourquoi ? Parce que quand on participe à son procès, on accepte mieux la décision de justice. Deuxièmement, on gagne beaucoup de temps. Ce temps que l’on dégage […] va pouvoir [être] consacré à d’autres choses, en particulier au déstockage des affaires qui se sont empilées depuis des décennies », affirme-t-il.
« Ce n’est plus le juge qui, avec son imperium, décide. [Dans un procès], celui qui a perdu est convaincu qu’il a été mal jugé », illustre M. Dupond-Moretti. » (Extrait de lapresse.ca du 14/11/2022)
« Au cours de ce webinaire, Delphine Griveaud nous présentera quelques résultats de sa thèse de science politique sur la justice restaurative en France, avant d’ouvrir une discussion avec les participants et participantes. Cette thèse est le produit d’une enquête de plus de trois ans, entre 2016 et 2020, en immersion dans le monde de la justice restaurative en France. Durant cette période, elle a participé à un grand nombre d’évènements, de formations, de réunions de travail, de programmes, qui ont rythmé le développement de la justice restaurative au cours de cette période. Elle a également réalisé 71 entretiens avec des personnes investies à différents degrés et depuis différents secteurs dans ce développement : des salariés et bénévoles associatifs, des professionnels de l’administration pénitentiaire mais également d’autres services publics (école, municipalité), des magistrats, des politiciens, des hauts fonctionnaires, des hommes et femmes de foi, des participants aux programmes… Elle reviendra sur l’émergence et l’institutionnalisation de la justice restaurative en France, avant d’approfondir les relations existantes entre praticiens et justice restaurative, puis entre institution judiciaire et justice restaurative.
Vous pouvez vous inscrire par retour de mail avec comme objet : « Inscription 28 novembre » et vous recevrez le lien pour participer par retour de mail la veille du webinaire : contact@questiondejustice.fr
« En août 2018, le président français Emmanuel Macron évoquait devant les ambassadeurs de France réunis à Paris, son ambition de faire de la France «une puissance médiatrice». En France, les affaires du monde sont traditionnellement une prérogative de l’État et une fonction régalienne, voire un domaine réservé du président. Vus depuis Paris, les conflits se règlent essentiellement par la diplomatie et la coopération internationale. Dans cette conception/tradition, très verticale, il ne reste guère de place pour d’autres formes de médiation impulsées par les acteurs non étatiques de la résolution des conflits. Pourtant, dans un contexte international caractérisé par la multiplicité et la diversité des acteurs, la diplomatie de la paix gagnerait à ne plus être la seule exclusivité des États.
Les ONG de médiation mènent ce travail de facilitation des discussions à l’heure même où les diplomaties étatiques n’ont plus toujours, seules, la capacité de le faire, et que les organisations multilatérales montrent leurs limites.s
Il est vrai que les conflits ont profondément évolué depuis ces vingt dernières années : insurrections djihadistes, guerre contre le terrorisme, conflits asymétriques, guerre informationnelle, retour de la guerre de haute intensité en Europe. Rares sont les périodes de l’histoire ayant connu une telle variété et complexité de conflits. Ces nouvelles conflictualités impliquent également de nouveaux acteurs. Il s’agit autant de ceux qui tiennent les armes que celles et ceux qui les subissent : communautés, groupes armés djihadistes, sociétés militaires privées, populations civiles, etc. L’irruption de ces acteurs non étatiques ne change pas seulement le visage de la guerre mais bouleverse la nature même des conflits et contribue surtout à déstabiliser profondément les sociétés.
Ces bouleversements de la guerre et de ses acteurs ont fait également émerger depuis une vingtaine d’années de nouveaux modes de résolution des conflits et de faiseurs de paix : la médiation, portée par des personnalités et des ONG.
La majorité des ONG de résolution des conflits intervient au niveau communautaire, en facilitant des réconciliations locales. Un nombre plus réduit d’ONG intervient à des niveaux plus politiques. Elles facilitent des accords entre groupes armés et gouvernements, entre mouvements d’opposition et pouvoir en place, etc. Les ONG de médiation mènent ce travail de facilitation des discussions à l’heure même où les diplomaties étatiques n’ont plus toujours, seules, la capacité de le faire, et que les organisations multilatérales montrent leurs limites.
Les ONG sont légitimes et utiles, alors même que les Nations unies sont contraintes à un certain immobilisme, prises dans les feux croisés des membres du Conseil de sécurité.
Les ONG de médiation sont toutefois suspectées de mener une diplomatie privée pour le compte d’intérêts politiques ou économiques cachés. Cette suspicion, liée à leur nécessaire indépendance, est particulièrement développée en France où l’intérêt du pays ne saurait être défendu par d’autres que des agents de l’État. Pourtant, les ONG de médiation sont principalement financées par des États qui ont fait de la paix et de la médiation une stratégie internationale et une marque de fabrique de leur diplomatie : Norvège, Suisse, Suède, Union européenne, etc. Ces diplomaties intègrent les actions menées par ces acteurs non étatiques, indépendants, transparents, aux méthodologies efficaces et basée sur une déontologie claire. Récipiendaires de financements publics, ces ONG rendent des comptes et sont astreints à des audits et des évaluations tout en défendant l’indépendance de leur action.
Elles ne font en réalité que mettre en pratique «l’obligation de règlement pacifique» prévue au chapitre 6 de la Charte des Nations unies, à l’instar des ONG des droits humains ou de développement qui se réfèrent aux droits universellement reconnus. Quel être humain devrait être privé de son droit à la paix ? Les ONG sont légitimes et utiles, alors même que les Nations unies sont contraintes à un certain immobilisme, prises dans les feux croisés des membres du Conseil de sécurité. Les diplomates eux-mêmes ne peuvent plus se déplacer librement en raison de l’insécurité. Dans ces circonstances, qui peut encore aller à la rencontre des membres des groupes armés et des acteurs de l’instabilité souvent considérés comme infréquentables ? Qui peut encore convier autour de la table tous les acteurs d’une crise, si ce ne sont les tiers indépendants que sont les médiateurs et les médiatrices des ONG ?
De nombreux États européens ont déjà amorcé cette approche consistant à intégrer les ONG de médiation dans leurs stratégies d’action en faveur de la paix. En France, l’intégration des acteurs non étatiques de résolution des conflits en reste pour l’heure à ses prémices. Ils agissent le plus souvent, à l’instar des organismes humanitaires, comme des prestataires de services aux populations confrontées aux crises.
Il est temps de structurer une capacité française de médiation autour de partenariats dynamiques entre diplomatie, ONG de médiation, élus et acteurs des sociétés civiles.
La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et certains acteurs tentent de faire de «l’équipe France» une réalité sur le terrain. Toutefois, la marge de progression demeure immense. Ainsi, la diplomatie parlementaire peut constituer une force qui demeure embryonnaire et trop souvent limitée à des initiatives individuelles. Les parlementaires à l’instar des ONG ou de la coopération décentralisée, pourraient constituer des acteurs importants et influents du soft power français, forts de leur légitimité, expertise, et des liens de confiance noués loin des relations de pouvoir, souvent dans la longue durée.
Il est temps de structurer une capacité française de médiation autour de partenariats dynamiques entre diplomatie, ONG de médiation, élus et acteurs des sociétés civiles. Cela permettrait de constituer des pôles de réflexion, d’outils et d’acteurs qui puissent s’articuler ensemble et se coordonner plutôt que de s’opposer ou de s’ignorer. Ensemble, ils pourraient offrir une autre image de notre pays, lorsque la France est sollicitée ou en capacité d’agir. Plus qu’une puissance médiatrice, elle démontrerait une capacité à écouter, à accompagner et à soutenir l’autonomisation des acteurs et leur volonté de se responsabiliser. La France serait peut-être dès lors moins dans l’affirmation de sa puissance mais serait sans aucun doute mieux acceptée et bienvenue.
Signataires :
Gabrielle Planès, médiatrice, présidente de Promediation et de l’Institut de la médiation dans l’espace francophone (IMEF), Présidente d’Honneur de l’Association nationale des médiateurs (ANM)
Pierre Béliveau, Médiateur, directeur de l’Institut de la médiation dans l’espace francophone (IMEF).
Hugo Sada, ancien diplomate
Éric Blanchot, directeur général de Promediation
Christian Connan, ancien ambassadeur
Ahmedou Ould Abdallah, ancien ministre des Affaires étrangères de Mauritanie et ancien représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour l’Afrique de l’Ouest
Notre système judiciaire fait face, depuis plusieurs années, à un engorgement structurel de plus en plus inquiétant. Manque de moyens, accumulation des litiges du quotidien et dégradation des délais d’audiencement, n’ont été qu’accentués par la crise sanitaire de la COVID-19. Pour rattraper le retard accumulé sur des stocks de dossiers, des procédures jugées plus efficaces ont été expérimentées (priorisation des dossiers, multiplication des procédures sans audiences, incitation au recours à la visioconférence etc.). Malheureusement, ces dernières n’ont fait que renforcer l’image d’une justice déshumanisée.
Pourtant, en parallèle, de timides tentatives de développement de procédures de règlement non juridictionnel des différends ont vu le jour en France. Et, la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a notamment permis à tout juge d’enjoindre les parties à un litige à rencontrer un médiateur afin de les inciter à poursuivre une procédure de médiation.
Mais, le recours aux modes alternatifs au procès n’ont cependant pas fait l’objet d’une véritable politique nationale de l’amiable dans notre pays, contrairement à ce l’on a pu observer au Canada, au Royaume-Uni, en Italie, ou en Belgique. Or, la médiation constitue un outil précieux, qui permet non seulement de réduire le nombre de jours d’audiencement (la durée moyenne d’une médiation est de 60 jours tandis qu’un procès devant les tribunaux prend entre 375 et 395 jours en France1(*)) mais aussi les besoin matériels et humains nécessaires, le coût des frais de justice supporté par l’Etat ainsi que les coûts économiques et sociaux que peuvent générer une rupture brutale des relations entre individus en conflit. En effet, l’intérêt de la médiation est également de permettre aux justiciables de se réapproprier le procès, d’en devenir des acteurs responsables, de porter eux-mêmes leur parole et d’écouter celle de l’autre, de se comprendre mutuellement, d’aborder l’entièreté du conflit aussi bien dans ses aspects économiques, relationnels, psychologiques que sociaux. Au-delà de l’accord ponctuel qui mettra fin, le cas échéant, au procès soumis au juge, il s’agit également de nouer ou de renouer un lien social entre des parties opposées par un litige et de préserver l’avenir, si elles sont amenées à continuer d’entretenir des relations, qu’elles soient de nature commerciale, familiale, de voisinage ou autre.
Malgré tous ces atouts, la médiation a du mal à trouver sa place dans notre institution judiciaire en raison de plusieurs facteurs analysés notamment dans deux rapports de la cour d’appel de Paris, de juin 2008 et de mars 2021, les raisons essentielles de cette situation tenant à une absence d’institutionnalisation de l’amiable dans les juridictions et à un manque de cohérence du corpus juridique2(*). C’est ce dernier écueil que cette proposition de loi entend corriger.
L’article 1er vise à instituer un cadre de définition générale et souple pour toute procédure de médiation3(*), en précisant concrètement le rôle du médiateur4(*).
L’article 2 introduit le devoir d’impartialité5(*) du médiateur et le prémunit de tout risque de conflit d’intérêts.
L’article 3 définit les règles de confidentialité6(*)dont peuvent bénéficier les parties au cours de la procédure de médiation.
L’article 4 prévoit le contrôle du juge de l’accord des parties issu de la procédure de médiation, aux fins de s’assurer que ce dernier ne contrevienne pas à l’ordre public.
L’article 5 dessine les contours de la réunion d’information7(*)incitant les parties à entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire et à prévoir des sanctions8(*)pour celles ne déférant pas à cette injonction du juge.
L’article 6 inscrit la nécessité de faire respecter un principe de loyauté dans la démarche de médiation par l’ensemble des parties, et que le médiateur en soit le garant.
1 Rapport commandé par le Parlement européen de 2014, « Rebooting the mediation directive : assessing the limited impac of its implementation and proposing measures to increase the number of mediations in the EU ».
*2 Rapport de la Cour d’appel de Paris de mars 2021, « La promotion et l’encadrement des modes amiables de règlement des différends », p.49.
Lettre des Médiations 