« Dans le milieu de la médiation, l’idée selon laquelle cette activité constituerait une voie naturelle et facile de reconversion en fin de carrière professionnelle reste largement répandue, portée par une vision simpliste qui assimile la médiation à une occupation douce, peu contraignante, accessible à tous sans réelle transformation personnelle ou formation approfondie. Pourtant, cette représentation masque la réalité d’une profession exigeante, dotée de compétences spécifiques, d’une éthique propre et d’une identité en pleine structuration, nécessitant engagement, formation et remise en question. Cet article propose de déconstruire ce mythe en mettant en lumière les véritables conditions d’accès et d’exercice du métier de médiateur, son évolution normative et l’urgence de reconnaître la médiation comme une profession à part entière. » (Extrait de actu-juridique.fr du 17/12/2025)
« Vers la mise en place d’un nouveau système de pension alimentaire et de rente de divorce et la création du statut de « Médiateur familial » (CMR)
Il prévoit également de garantir une bonne gestion du fonds, de simplifier les procédures et de lui trouver de nouvelles sources de financement. Par ailleurs, le statut de « Médiateur familial » vise à protéger la cohésion familiale à travers le rapprochement des points de vue entre les conjoints pendant la période de procès et après la séparation du couple.
Il aura ainsi pour mission d’assurer la médiation et la conciliation familiales, d’accompagner les familles afin de limiter les conflits et de promouvoir une culture de cohésion familiale afin de prévenir les comportements menaçant la famille. » (Extrait de pm.gov.tn du 27/02/2025)
« Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs d’une cour d’appel, sous la couverture d’une personne morale, que si celle-ci est également inscrite sur ladite liste. La personne physique ainsi que les dirigeants de la personne morale doivent en outre remplir les conditions de probité, moralité et formation ou d’expérience attestant leur aptitude de la médiation. La personne morale exerçant la médiation peut être inscrite sur la liste des médiateurs même si l’exercice de cette activité n’est qu’accessoire. Ce qui importe c’est l’objet statutaire. La vérification des conditions d’inscription repose sur les pièces produites par les demandeurs.
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024
Mme [G] [V], domiciliée cabinet PDGB, [Adresse 1], a formé le recours n° N 24-60.091 en annulation d’une décision rendue le 5 décembre 2023 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Versailles.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, après débats en l’audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme [V] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles dans les matières civile et commerciale.
2. Par décision du 5 décembre 2023, contre laquelle Mme [V] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme [V] fait valoir que l’assemblée générale a violé l’article 2 du décret du 9 octobre 2017 en ce qu’elle s’est déterminée au regard de sa seule expérience professionnelle, alors que les conditions d’aptitude sont justifiées au regard de sa formation, dès lors qu’elle établit avoir obtenu le diplôme universitaire de médiation délivré par l’Ifomene, les conditions de formation et d’expérience n’étant pas cumulatives.
Réponse de la Cour
Vu l’article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 :
4. Il résulte de ce texte qu’une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d’appel que si elle justifie d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation. Il s’en déduit que l’assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l’aptitude du candidat à la pratique de la médiation, au regard de ces deux critères.
5. Pour rejeter la demande de Mme [V], l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel dit que les justificatifs produits à l’appui de la candidature ne permettent pas de retenir que celle-ci satisfait à la condition d’aptitude prévue au paragraphe 3° de l’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, en raison d’une pratique jugée insuffisante de la médiation.
6. En statuant ainsi, sans apprécier les mérites de cette candidature au regard du critère de la formation, l’assemblée générale a méconnu les dispositions du texte susvisé.
7. La décision de cette assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne Mme [V].
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ANNULE la décision de l’ assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Versailles en date du 5 décembre 2023, en ce qu’elle a refusé l’inscription de Mme [V] ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l’audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l’arrêt.
« Comprendre et relever les défis cognitifs et émotionnels du médiateur : Focus attentionnel, Mémoire, Maîtrise de nos émotions, jugements, biais cognitifs, mécanismes liés à notre empathie…
Adrien Tedesco est docteur en sciences cognitives; ses thématiques de recherche sont notamment l’effet des émotions sur la cognition, et la régulation émotionnelle.
Également médiateur transformatif en cours de certification, il nous fera découvrir comment les fonctions cognitives du médiateur permettent l’exercice de la médiation tout en imposant des contraintes majeures avec lesquelles il faut composer. » (Extrait de mediationtransformative.org du 23/01/2024)
« Sabrina Agresti-Roubache, Secrétaire d’État chargée de la Citoyenneté et de la Ville, annonce le lancement d’une consultation pour la professionnalisation et la simplification du dispositif de médiation des adultes-relais, ainsi que la prolongation du dispositif des Bataillons de la prévention en 2024, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La politique de la ville repose notamment sur une stratégie d’aller-vers et de médiation envers les habitants des quartiers défavorisés, permettant par exemple de renforcer l’accès aux services publics ou de favoriser les liens sociaux. Créés en 1999, les adultes-relais représentent un pivot essentiel dans cette stratégie, agissant à la fois comme facilitateur dans l’insertion professionnelle pour les habitants des quartiers et comme médiateurs sociaux. Près de 5.000 adultes-relais interviennent dans les quartiers, représentant un appui financier de 100M€ de l’Etat auprès des employeurs, associations et collectivités.
Lors du Comité Interministériel des Villes (CIV) du 27 octobre 2023 présidée par la Première ministre, a été annoncé le renforcement de la présence humaine dans les quartiers en simplifiant et en accompagnant la professionnalisation des adultes-relais, projet porté par Sabrina Agresti-Roubache, Secrétaire d’État chargée de la Citoyenneté et de la Ville. Pour concrétiser cette ambition, la Secrétaire d’État met en place une consultation approfondie, impliquant tous les acteurs concernés, pour repenser et professionnaliser les adultes-relais.
Afin d’initier cette réflexion, un groupe de travail dédié et une mission d’inspection seront lancés pour faire des propositions concertées avec les élus, les associations et tous les acteurs concernés. Ils permettront de revoir le cadre juridique et financier des adultes-relais, en mettant l’accent sur la simplification administrative et le renforcement de leur formation. Par ailleurs, Sabrina Agresti-Roubache souligne l’importance d’une coordination optimale entre les médiateurs sociaux et d’autres professionnels financés par la politique de la ville intervenant sur le terrain.
Tirant les enseignements des observations conduites par les services préfectoraux pendant les violences urbaines de juillet 2023, elle prolonge à titre exceptionnel en 2024, pour une année supplémentaire, le dispositif des bataillons de la prévention, binômes d’adultes-relais et d’éducateurs spécialisés, lancé en 2021 pour une durée initiale de 3 ans. D’autres dispositifs expérimentaux, tels les Gilets Roses, également lancés en 2021 pour 2 ans et qui avaient pris fin en 2022, parfois poursuivis au niveau local en 2023, font l’objet d’une évaluation et d’un accompagnement permettant de mieux coordonner l’ensemble des dispositifs.
La Secrétaire d’Etat invite l’ensemble des acteurs impliqués à contribuer activement à cette démarche, permettant de renforcer la présence de professionnels dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. (Extrait de ecologie.gouv.fr du 5/12/20203)
merci mille fois à Inès médiatrice de Dunes à Marseille . Face à @EmmanuelMacron , elle a mis le doigt sur la problématique qui justifie la PPL que je porte : Oui la médiation c'est un vrai métier ! Oui la médiation sociale est boulot d'ensemblier Mairie/CD/Prefet @Renaissancepic.twitter.com/tpToE0KadA
« L’annonce lui a fait l’effet d’un choc. Au terme de sa période d’essai en tant que médiateur au sein de l’association de médiation et de prévention Addap 13, Mohammed Benmeddour s’est vu notifier vendredi dernier la non-prolongation de sa période d’essai. « Ça peut arriver« , reconnaît laconiquement le médiateur de 35 ans. Sauf que les raisons avancées, selon lui, par son employeur le laissent pantois. « Ils me reprochent tout simplement mon passage dans une émission de CNews qui évoquait la situation dans les quartiers Nord« , expose-t-il.
(…)
Convoqué au terme de sa période d’essai par son supérieur hiérarchique, le médiateur dit avoir été félicité pour son travail sur le terrain, « mais ils m’ont aussi dit qu’ils étaient embarrassés par mon passage à la télé« . Même s’il n’est pas astreint à un devoir de réserve, son manque de neutralité dans sa présentation de la situation dans les quartiers lui aurait été reproché. « Mais moi je tiens un discours de vérité. Je le dois aux habitants que je rencontre. Si je n’en parle pas, on les abandonnerait encore une fois« , se défend-il en précisant qu’il n’a jamais mentionné le nom de son employeur durant l’émission.
Contactée, l’Addap 13 estime que « cette communication nous semble volontairement partielle voire erronée » avant d’ajouter : « Cela nous conforte dans notre résolution de respecter strictement la relation contractuelle qui nous lie à lui. » – E. Miguet – (Extrait de laprovence.com du 14/06/2023)
« Dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, et du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, chacune de nos 36 cours d’appel maintient une liste des médiateurs ‘pour l’information des juges’. Le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 a annoncé que la validité de l’ensemble des listes des médiateurs prend fin le 31 décembre 2023, et que de nouvelles listes seront publiées le 1er janvier 2024.
Ces listes seront désormais établies sur la base de l’arrêté du 29 janvier 2021 qui précise les pièces justificatives à joindre à une demande d’inscription sur la liste des médiateurs dressée par chaque cour d’appel, pour les personnes physiques, les personnes morales et aussi pour les services de médiation en ligne. Ainsi, les pièces justificatives pour les personnes morales sont les suivantes :
La copie de sa carte nationale d’identité ou de son passeport et, le cas échéant, de son titre de séjour
Un curriculum vitae
La copie des diplômes de médiateur obtenus ou des attestations de formation
Les justificatifs des formations continues suivies au cours des trois dernières années et les justificatifs des ateliers d’échanges ou d’analyse de pratique et supervision suivis au cours des trois dernières années. » (Extrait de syme.eu mars 2013)
« La conférence marque la fin du projet InMEDIATE, financé par l’Union européenne et développé et mis en œuvre en collaboration par 7 organisations différentes d’Italie, de Pologne et d’Allemagne. Le projet vise à établir un profil professionnel européen de « médiateur international ». Pour ce faire, un curriculum de formation pour les médiateurs a été conçu, mis en œuvre et évalué, offrant une qualification certifiée complète. Verena Reinecke se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire : verena.reinecke@steinbeis-mediation.com. » – Christel Hildegard Schirmer – (Extrait de https://www.linkedin.com/posts/activity-7024694788251643904-_cUU/?utm_source=share&utm_medium=member_android
Lettre des Médiations 