« Le collectif Médiation 21 a présenté en 2019 un Livre blanc, contenant les orientations qu’une majorité des médiateurs estime nécessaires pour assurer le développement de leur activité. Parmi ces orientations figure la création d’un Conseil national de la médiation ou CNM, chargé d’organiser leur profession, aux côtés d’un Comité National d’Ethique et de Déontologie, ces deux organes nationaux ayant un rôle de contrôle et de régulation des pratiques. Cette demande semble en train de voir le jour, mais sous une forme toute différente. Ce Conseil a fait l’objet d’un amendement au Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire porté par le Garde des Sceaux, amendement qui a été adopté en première lecture le 20 mai 2021 au Parlement. Cet amendement a été intégré au projet de loi dans son nouvel article 29bis et sera examiné au Sénat fin septembre 2021. Rédigé sans concertation avec les médiateurs, il précise que le CNM sera « placé auprès du ministre de la justice », et ses attributs sont en retrait sur les recommandations du Livre blanc.
La médiation est une approche dont les effets bénéfiques sont à présent bien démontrés dans de nombreux domaines, la cité, le voisinage, la famille, l’éducation, la santé, le travail, les entreprises, la consommation, l’administration et, bien entendu, la justice. Pourquoi ne l’envisager que par un rattachement au ministère de la justice ? Les médiateurs n’ignorent pas que les lois et les institutions sont difficiles à changer : ils ne veulent pas être pénalisés par une organisation qui ne répondrait que partiellement aux besoins, la médiation n’étant pas circonscrite à son application en juridictions. Pourquoi ce CNM ne serait-il pas rattaché au gouvernement ou tout au moins à plusieurs ministères ?
Les médiateurs dans leur diversité ne se sentent pas plus rattachés au ministère de la justice qu’à d’autres ministères. Aujourd’hui la médiation familiale est suivie au ministère de la santé et de la solidarité, la médiation sociale à celui de la cohésion sociale, la médiation des entreprises et de la consommation à Bercy… Il apparait donc évident que le rattachement des médiateurs doit être pluriel puisque la médiation sous toutes ses formes répond, comme le déclarait le Livre blanc (p. 10), « …aux besoins inhérents à l’évolution de notre société, en restaurant du lien dans un monde où la communication est de plus en plus complexe et en s’appuyant sur la responsabilité des personnes qui peuvent retrouver la maîtrise de leur situation. La médiation est un facteur d’apaisement des rapports sociaux et mérite d’être mieux connue du plus grand nombre de nos concitoyens. Pour ce faire, les médiateurs doivent être en mesure de donner toutes garanties quant à la qualité de leur intervention et disposer des moyens de promouvoir leur action. »
La proposition actuelle d’un CNM placé auprès du ministre de la justice répond-elle à ces besoins ? Si le CNM se trouve organisé par un ministère dont les préoccupations sont par définition limitées à la justice, comment pourra-il se consacrer pleinement au développement « des exigences de qualité et d’intégrité de la profession de médiateur… qui concernent tant les médiateurs que les citoyens » (p. 25), et comment pourra t il s’ouvrir aux autres types de médiations ?
Un point particulièrement sensible du nouvel article 29bis concerne l’agrément des médiateurs. Le livre blanc ajoute (p. 25) que le Conseil soit chargé « des conditions d’agrément des médiateurs au niveau national » et « du contrôle des conditions d’exercice de la profession ». Le projet de loi n’a pas suivi cette demande : le CNM y serait simplement chargé « d’émettre des propositions sur les conditions d’inscription des médiateurs sur la liste sur la liste prévue à l’article 22-1A ». Cet article 22-1A des Dispositions de procédures civiles précise qu’ « il est établi, pour l’information des juges, une liste des médiateurs dressée par chaque cour d’appel. » Les listes de médiateurs dans chaque Cour d’appel, mises en place depuis 3 ans, ont déjà bien fait, aux juges comme aux usagers de la médiation, la preuve de leurs limites pour garantir la compétence des médiateurs. Elles ne sauraient donc servir de fondement solide à un agrément des médiateurs.
Un autre défaut du projet de loi concerne la composition du CNM : « Siègent au sein du Conseil national de la médiation des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des associations intervenant dans le champ de la médiation, des administrations, des juridictions de l’ordre judiciaire et des professions du droit ». Ces personnes sont-elles qualifiées pour organiser, contrôler et dynamiser une profession émergente et plurielle comme l’est celle des médiateurs ? Rappelons simplement que le Livre blanc propose (p. 25) que « le CNM, organisme pluripartite, sera composé d’une majorité de médiateurs confirmés représentant les différentes organisations de médiation. »
Un constat s’impose : l’actuel projet de loi portant création du CNM, même s’il a été salué comme une étape importante, est encore trop éloigné des attentes des médiateurs et suscite de l’insatisfaction. Le monde de la médiation aurait à gagner à ce que d’autres ministères (affaires sociales, travail, santé, économie…) s’impliquent dans son développement et que des effets de synergie puissent s’opérer, plutôt que d’envisager le développement de la médiation au travers du seul ministère de la justice – même s’il est également nécessaire et porteur. Une révision de l’article 29bis dans le projet de loi est indispensable pour obtenir une version plus ajustée à la réalité de la médiation. Le Syndicat professionnel des médiateurs appelle à cette révision, qui doit conduire à un Conseil national de la médiation autonome, composé de personnalités représentatives de la diversité, de la dynamique et de toute l’ambition de cette jeune et prometteuse activité. » (Extrait de syme.eu du 10/09/2021)
« Le jeudi 30 septembre, GEMME Suisse célèbre son assemblée générale ainsi qu’une session de formation et un colloque ouverts à Juges, procureurs, préfets, juristes, greffiers, avocats, médiateurs, travailleurs sociaux, policiers et tout public intéressé par la conciliation et la médiation.
La formation, l’assemblée et le colloque auront lieu dans le Domaine Notre-Dame de la Route, ch. Des Eaux-Vives 17, 1752 Villars-sur-Glâne de 8h30 à 17h00.
Concilier d’abord, juger ensuite – ça bouge dans les cantons !
Tous les détails de l’ordre du jour, ainsi que les tarifs et le formulaire d’inscription sont téléchargeables au format PDF. L’e-mail pour demander plus d’informations est également dans ce document.
« Bienvenue dans la révolution de la médiation en ligne » Forrest (Woody) Mosten, président du groupe de travail
Ce qui suit est un effort bien intentionné, sinon noble, destiné à aider le domaine mondial de la médiation à adopter au mieux la médiation en ligne et la formation à la médiation en ligne alors que nous avançons au-delà de Covid-19.
Médiation .com Le Groupe de travail sur la formation en médiation en ligne présente ici notre rapport final et nos recommandations, ainsi que les recommandations et les ressources de notre Comité, avec humilité, sachant que les idées contenues dans le présent document visent à stimuler une réflexion, une discussion et une recherche supplémentaires et continues.
Bien que nous agissions naturellement sans vision complète de l’avenir, et sachant que les contextes techniques et juridiques de notre travail sont en constante évolution, nous encourageons ici fortement le domaine de la médiation à saisir pleinement les nombreuses opportunités offertes par la médiation en ligne et la formation en médiation en ligne. Il n’y a tout simplement aucune bonne raison de retarder les choses.
Sachez que tous les efforts du Groupe de travail ont été bénévoles à 100 %. Bien que Mediate.com, le site Web phare de Resourceful Internet Solutions, Inc., ait généreusement fait don d’un soutien technique au Groupe de travail, le présent rapport et les recommandations du Groupe de travail et du Comité sont entièrement indépendants de Mediate.com et Resourceful Internet Solutions, Inc. Comme il ressort clairement de la profondeur et de la qualité des documents présentés dans le présent rapport et liés à celui-ci, les membres du Comité exécutif, du Conseil consultatif et du Comité du Groupe de travail ont consacré plusieurs centaines d’heures à cet important projet.
Comme nous l’avons mentionné, une vaste gamme de ressources est disponible dans le présent document, tant dans le présent rapport du Groupe de travail que par l’intermédiaire de liens tirés du rapport. Dans la mesure où ces ressources ont été élaborées grâce aux efforts du Groupe de travail, comme les rapports des comités, les vidéos du Forum du Groupe de travail, les ressources et les clavardages, ainsi que des liens vers toutes les ressources Mediate.com, ces ressources propres au Groupe de travail sont toutes facilement accessibles sans frais et peuvent être utilisées sans autorisation préalable. Nous demandons que toutes les ressources du Groupe de travail et de Mediate.com soient dûment attribuées chaque fois qu’elles sont utilisées.
Le présent rapport final complète les travaux du Groupe de travail sur la formation en médiation en ligne, à l’exception d’un forum en ligne prévu le 24 septembre 2021 au cours duquel nous « déploierons » ce rapport final et répondrons aux demandes de renseignements des participants au Forum par les participants à Zoom.
« La médiation en ligne et la formation en médiation en ligne sont là pour rester. » Tara Ollapally
Les 8 principales recommandations du Groupe de travail
En plus des nombreuses recommandations du Comité qui suivent, le Comité exécutif du Groupe de travail offre ces 8 recommandations du Groupe de travail principal pour soutenir le domaine de la médiation en adoptant pleinement la médiation en ligne et la formation en médiation en ligne :
1 – Développer les capacités de plaidoyer et de ressources en matière de médiation en ligne Développer les capacités de plaidoyer et de ressources de médiation en ligne pour promouvoir vigoureusement l’utilisation de la médiation en ligne à l’échelle mondiale, y compris un accès élargi à la formation en ligne des compétences en résolution de conflits et une médiation efficace pour tous les âges.
2 – Élargir l’accès aux services de médiation en ligne et à la formation en médiation en ligne L’un des grands avantages de la médiation en ligne et de la formation en médiation en ligne est dans le domaine de l’accès. Le Groupe de travail recommande que la médiation en ligne soit facile pour les participants à trouver et à participer, et qu’elle ne limite pas leur droit à la représentation. La médiation en ligne devrait en outre être disponible par les canaux mobiles et de bureau, minimiser les coûts pour les participants et être facilement accessible aux personnes ayant différents niveaux de capacité physique.
3 – Mettre à jour les pratiques de médiation et les normes éthiques pour tenir compte des questions actuelles et en évolution soulevées par la médiation en ligne Mettre à jour la pratique et les normes éthiques des médiateurs pour adopter pleinement la médiation en ligne et la formation en médiation en ligne. Les questions de confidentialité et de sécurité en ligne doivent être abordées en plus de la confidentialité de la médiation. Les questions des préférences des participants en matière de communication, de l’équité et de l’accès aux plateformes doivent également être abordées.
Comme il est décrit plus en détail dans la section du présent rapport portant sur le Comité des normes et de la technologie, voici un ensemble initial de normes de pratiques recommandées pour la médiation en ligne visant à être conformes aux normes du Conseil international pour le règlement des différends en ligne (ICODR)(ICODR.org):
Normes de pratiques recommandées pour la médiation en ligne
Accessible: La médiation en ligne devrait être facile à trouver et à laquelle les parties peuvent participer, et ne pas limiter leur droit à la représentation. La médiation en ligne devrait être disponible par les canaux mobiles et de bureau, minimiser les coûts pour les participants et être facilement accessible aux personnes ayant différents niveaux de capacité physique.
Responsable: Lesfournisseurs de médiation en ligne devraient être continuellement responsables envers les participants et les institutions juridiques et les communautés qui sont servies.
Compétence: Lesfournisseurs de médiation en ligne doivent avoir l’expertise pertinente en matière de règlement des différends, d’exécution juridique, technique, de langue et de culture nécessaire pour fournir des services compétents et efficaces dans leurs domaines cibles. Les services de médiation en ligne doivent être offerts en temps opportun et utiliser efficacement le temps des participants.
Confidentiel: Lesfournisseurs de médiation en ligne doivent maintenir la confidentialité des communications des parties conformément aux politiques qui doivent être rendues publiques concernant : a) qui verra quelles données et b) comment ces données peuvent être utilisées.
Impartial: La médiation en ligne doit traiter tous les participants avec respect et dignité. La médiation en ligne peut permettre aux voix souvent réduites au silence ou marginalisées d’être entendues et garantir que les privilèges et les inconvénients hors ligne ne sont pas reproduits dans le processus de médiation en ligne.
Équitable/impartial/neutre: Lesfournisseurs de médiation en ligne doivent traiter toutes les parties de manière impartiale et conformément à l’application régulière de la loi, sans parti pris ni avantages pour ou contre des individus, des groupes ou des entités. Les conflits d’intérêts des fournisseurs, des participants et des administrateurs système doivent être divulgués avant le début des services de médiation en ligne.
Juridique: Les fournisseurs de médiation en ligne doivent respecter les lois de toutes les juridictions concernées.
Sécurisé: Lesfournisseurs de médiation en ligne doivent s’assurer que les données recueillies et les communications entre les personnes engagées dans la médiation en ligne ne sont pas partagées avec des parties non autorisées. Les utilisateurs doivent être informés de toute violation en temps opportun.
Transparent: Les fournisseurs de médiation en ligne doivent divulguer explicitement à l’avance : a) la forme et l’applicabilité des résultats de la médiation, et b) les risques et les avantages de la participation. Les données de la médiation en ligne doivent être recueillies, gérées et présentées de manière à ce qu’elles ne soient pas déformées ou hors contexte.
4 – Définir un code universel de divulgation des médiateurs en ligne Tel que décrit dans la section du présent rapport du Comité des normes et de la technologie, définir un code international largement utilisable pour la transparence des médiateurs en ligne et la divulgation des qualifications des médiateurs et l’engagement d’un médiateur envers les normes éthiques reconnues en matière de médiation en ligne. 5 – Aider les programmes de médiation existants à rénover les formations de base en médiation et à élargir la formation en médiation en ligne Aider les programmes de médiation existants à rénover en profondeur les programmes de formation de base des médiateurs afin de traiter pleinement les questions de médiation en ligne et de tirer pleinement parti des possibilités de services de médiation en ligne, de la formation en médiation en ligne et des possibilités continues de groupe de médiation en ligne et de mentorat.
6 – Encourager les médiateurs établis à obtenir une formation pour offrir les services de médiation en ligne les plus compétents Encourager les médiateurs expérimentés à élargir et à renouveler leur formation en médiation pour inclure les meilleures pratiques de médiation en ligne en motivant la participation à des formations de médiation en ligne de base « rénovées », la participation à des formations avancées en médiation en ligne et la participation à des possibilités continues de mentorat et de consultation en ligne. Il est recommandé que tous les médiateurs traitent au moins deux (2) formations de base en médiation, dont au moins une a été entièrement rénovée pour aborder de manière exhaustive les questions, les concepts et les compétences de médiation en ligne.
7 – Élargir le mentorat en médiation en ligne, les possibilités cliniques et d’apprentissage Définir et reconnaître professionnellement plus de 100 heures en ligne et en face à face mentorat en médiation, clinique et possibilités d’apprentissage.
8 – Rehausser la reconnaissance de la médiation en ligne comme la « voie verte » pour résoudre les différends Rehausser la reconnaissance de la médiation en ligne comme le moyen environnemental, accessible, rentable et sûr de résoudre les différends. » (Extrait de mediate.com d’août 2021)
« Le 22 juillet dernier, Monsieur Xavier PAVAGEAU Président du Tribunal Judiciaire de Toulouse, Madame la vice-présidente Sophie MOLLAT, Madame Adriana BOTTASSO chargée de mission justice de proximité, le CDAD du Tribunal de Toulouse représenté par Monsieur PAGES adjoint de la secrétaire générale, le Centre méridional des médiateurs DACCORD-MEDIATION, l’association Espace Médiation et Idées , le Centre de médiation du barreau de Toulouse, l’association Médiateurs ad hoc, signaient une convention relative à l’expérimentation de permanence de médiation civile Tribunal Judiciaire de Toulouse. Le projet porté et orchestré par Madame Sophie MOLLAT installe un format inédit au sein d’un Tribunal Judiciaire. Fruit d’une réflexion et d’une collaboration constructive, la convention met ainsi en exergue l’efficacité d’une « équipe de justice » dans laquelle magistrats, avocats et médiateurs ont un rôle essentiel à jouer au profit de la médiation judiciaire et du justiciable. La pratique toulousaine est d’autant plus remarquable que le CDAD acteur majeur de cette convention, s’implique pleinement dans cette expérimentation en budgétisant un défraiement des permanences au profit desdites associations. Sont ainsi ouvertes à compter du mois de septembre 2021 deux permanences hebdomadaires destinées à recevoir les contentieux des référés, de la liquidation patrimoniale et une grande partie du contentieux des affaires civiles. Fondée sur l’art 22-1 de la loi du 8 février 1995 modifié par la loi n°2019-2022 du 23 mars 2019, autorisant le juge à enjoindre les parties à s’informer sur l’objet et le déroulement de la médiation, la convention organise et modélise le déroulement des permanences d’information sur la médiation. Sa grande originalité est d’avoir posé les bases d’un processus commun aux associations qui se décline en l’utilisation de documents établis conjointement (Contrat d’engagement en médiation et contrat de financement) et d’un protocole propre aux permanences.
Quand les volontés de bonnes pratiques se rencontrent, le résultat concret est à la hauteur des efforts pour le développement de la médiation ! Il nous importe de remercier particulièrement Madame Sophie MOLLAT architecte dynamique et volontaire qui a su fédérer les énergies et s’inscrire dans la tradition portée par la Cour d’appel de Toulouse pour favoriser l’installation pérenne de la médiation judiciaire. Pollinisation initiée par Gilbert COUSTEAUX ancien conseiller et perpétuée aujourd’hui avec rigueur par Monsieur le conseiller Michel DEFIX. Je suis très fière ainsi que DACCORD-MEDIATION d’avoir activement œuvré à ce projet au côté de mes consœurs et de mes confères médiateurs. Françoise Housty Présidente
Lettre des Médiations 