Editorial L’organe de médiation de la police (OMP) se trouve entre les citoyen∙nes et leur police, avec la délicate mission de traiter leurs conflits. Dans un monde où le plus souvent on est pour ou contre, cette position relève parfois de l’équilibrisme et ne pas basculer d’un côté ou d’un autre, garder son cap, demande une attention de chaque instant.
En 2020, la nouvelle équipe a débuté son mandat de 4 ans en mettant l’accent sur deux démarches : se faire connaître des membres de la police cantonale et mieux comprendre les enjeux de leur travail d’un côté et, de l’autre, pérenniser l’action de l’OMP dont les bases ont été posées par la précédente équipe.
Ce rapport cherche à rendre compte tant de notre activité que des problématiques rencontrées dans les conflits entre membres de la police et citoyen∙nes.
Ainsi dans les trois exemples présentés de manière anonyme les citoyen∙nes ont exprimé de différentes manières le besoin d’être cru∙es par le policier ou la policière et ont estimé avoir été traité∙es ou considéré∙es injustement comme un∙e coupable. Le sentiment d’inégalité de traitement et d’injustice est un motif qui revient d’ailleurs dans presque 40% des doléances reçues à l’OMP en 2020 ; en deuxième place, après l’attitude qui est un sujet de mécontentement invoqué dans 60% des cas (voir graphique p. 16). Les exemples mettent notamment en évidence le décalage qu’il y a entre la vision de nombreux citoyen∙nes qui considèrent que la plupart du temps les gens disent la vérité et doivent être crus sur parole, et celle du policier ou de la policière dont la fonction l’oblige à se baser sur des faits pour établir la vérité et qui part plutôt de la perspective inverse : une personne confrontée à la police va être plus encline à lui mentir qu’à lui dire la vérité.
Enfin, nous situerons l’action de l’OMP dans l’actualité 2020 qui a été fortement marquée par deux événements : l’essor de la pandémie de COVID-19 et les manifestations provoquées par le décès aux USA de l’Afro-Américain Georges Floyd sous le genou d’un policier. Nous donnerons ainsi quelques éléments d’information et d’analyse concernant les demandes traitées à l’OMP au regard de ces thématiques (p. 23) (Extrait)
« Nous lançons le «projet CIR» avec un thème passionnant : Quelle contribution pouvons-nous apporter, en tant que médiatrices et médiateurs, au maintien et à l’établissement de la paix ? Lea Suter, activiste pour la paix, racontera ses expériences des contextes de guerre et nous présentera des possibilités, en Suisse, de faire face de manière constructive à la polarisation croissante. La modération de ce webinaire est assurée par Kathrin Jehle, médiatrice FSM. » (Extrait de .mediation-ch. )
Public Professionnel exerçant une activité ou ayant une expérience dans le domaine de la gestion des conflits souhaitant se former en médiation ou professionnel désirant se familiariser avec les techniques et la pratique de médiation
Compétences visées •Maîtriser une expertise dans le domaine de la médiation transférable dans différents domaines professionnels: juridique, social, santé, ressources humaines, formation, etc. •Maîtriser des compétences de méthodologie, de communication et de négociation •Analyser et réfléchir sur sa propre pratique en médiation. •Savoir mener une réflexion critique et appliquer une méthodologie de recherche en médiation
Programme Formation modulaire alliant études de cas, pratique supervisée et enseignements interdisciplinaires
• Définition et état des lieux de la médiation – Les acteurs de la médiation
• Les processus de médiation: les phases préliminaires – Les processus de médiation: les rencontres de médiation – Les processus de médiation: les rencontres et les accords de médiation
• Approfondissement des techniques et du cadre de médiation
• Médiations spécialisées •
Pratique supervisée de la médiation et donnant lieu à la rédaction d’un mémoire pratique et d’un mémoire de recherche
Travail de fin d’études comprenant une réflexion théorique et pratique portant sur au moins six heures de séances dans le cadre d’une activité personnelle de médiation
« D’un côté, il y a Marion et Paul, un couple de trentenaires qui valorise la convivialité. Marion joue du violon et tous deux aiment inviter des amis de temps en temps. De l’autre côté, sur le même palier, il y a Sabine, une quadragénaire qui a besoin de beaucoup de sommeil et «est très sensible au bruit». Entre les deux, depuis trois ans, c’est le conflit. Pas la guerre, non, mais un bal régulier de remarques et d’interventions à la porte de la part de la plus âgée qui se dit «épuisée». Alertée par Sabine, la régie a botté en touche et conseillé la médiation.
L’été dernier, c’est finalement Paul qui a contacté l’Association genevoise pour la médiation de voisinage (AsMéd-GE), qui a son équivalent vaudois. Que s’est-il passé entre les voisins qui, chacun, jurent de leur bonne foi? A travers la médiation, méthode réputée efficace et peu coûteuse, les parties ont-elles réussi à trouver une issue? Réponse et récit détaillé de Carole Aeschbach, chargée de communication pour le Groupement Pro Médiation (GPM) et médiatrice FSM.
Le télétravail augmente l’agacement
Ce n’est une surprise pour personne: avec le semi-confinement et le télétravail, les conflits entre voisins ont augmenté. Le bureau genevois est passé de 76 sollicitations en 2019 à 96 en 2020. Le motif numéro un? Le bruit, qui, avant les odeurs ou le palier encombré, suscite le plus de crispations, informe Carole Aeschbach.Abonnez-vous à cette newsletter J’accepte de recevoir les offres promotionnelles et rabais spéciaux.
Un temps pour soi
Mais qui dit «demande», ne dit pas forcément «médiation». Parfois, le simple fait d’être écouté permet au requérant de mieux envisager la situation et de retourner vers son voisin avec une ébauche de solution. Ensuite, pour qu’il y ait médiation, il faut que les deux parties soient d’accord. Or, quand, avec l’autorisation de la partie A, l’AsMéd-GE sollicite par courrier la partie B, les silences et refus sont nombreux. «La médiation n’est pas un arbitrage ou une enquête, nous ne tranchons jamais entre qui a raison et qui a tort, rappelle Carole Aeschbach. Il s’agit d’un processus volontaire et tourné vers l’avenir, qui permet aux deux parties de trouver une issue, leur issue.»
Trois paliers de conflit
C’est donc une méthode qui suppose une capacité d’écoute, de réflexion et une bonne disposition d’esprit. «Parfois, une des deux parties est trop fragile, pas assez outillée pour entamer une médiation. Ou alors, il lui faut du temps pour y penser. La médiation a parfois lieu des mois après la première prise de contact.»
C’est qu’il y a trois paliers dans les conflits, poursuit la médiatrice. Au premier, la discussion sur le litige est possible et la médiation peut se dérouler de manière sereine. Au second palier, des violences verbales ont déjà été échangées, il y a cristallisation du conflit et les médiateurs doivent d’abord réinstaller un climat de confiance entre les parties avant d’entamer la médiation. Enfin, au troisième palier, il y a eu violences physiques et/ou destructions de biens d’autrui et là, le dépôt de plainte et l’action judiciaire sont souvent nécessaires.
Jouer du violon sans culpabiliser
Rien de si grave dans la situation de Paul, Marion et Sabine. Les deux parties sont de bonne composition, partantes pour entrer en médiation. Précision préalable: «A l’AsMéd-GE, les médiations de voisinage se font toujours avec deux médiateurs, car, dans les immeubles, nous pouvons facilement avoir près de dix personnes concernées par un conflit.»
La première étape? Chaque partie expose ce qu’il attend de la médiation. Paul veut éviter que les choses ne débordent, il aimerait aussi discuter des notions de «bruit» et de «respect», vu que Sabine vient régulièrement sonner lorsque des amis sont présents et que Paul se sent envahi. Marion souhaiterait être libre de jouer du violon sans culpabilité et de pouvoir recevoir ses amis. Quant à Sabine, elle aimerait pouvoir être bien chez elle, dormir correctement et se sentir respectée.
Ecouter l’autre sans l’interrompre
Lors de la deuxième étape, chacun donne sa vision de la situation, tandis que les autres écoutent, sans interrompre. Paul trouve compréhensible le besoin de calme de Sabine, mais dit que lui et Marion ont fait déjà beaucoup d’efforts en demandant à leurs convives de parler moins fort dès 22h, efforts qui n’ont pas amélioré les relations. Marion confie qu’elle a changé ses horaires de violon et qu’elle finit par ne plus oser jouer du tout.«Nous sommes dans notre bon droit, nous ne pouvons pas nous arrêter de vivre non plus!»
Sabine restitue qu’elle a beaucoup subi jusqu’ici, qu’elle n’aime pas se plaindre et que c’est une épreuve pour elle d’aller sonner chez ses voisins en soirée et de «se faire mal recevoir». «Je me fais réveiller dans mon sommeil, je ne gère pas le bruit après 23h, ça altère mes performances au travail.»
Ces récits, les médiateurs les reformulent en insistant sur les émotions. La colère et la lassitude de Marion, le malaise et la peur de Sabine. Les intéressé(e)s valident ou non ces reformulations et les complètent. «Par des questions ouvertes, nous les aidons à assumer leur coresponsabilité dans le conflit et à devenir plus autonomes dans la gestion du différend. Petit à petit, chacun comprend ce qui anime profondément les autres, descend dans la partie immergée de l’iceberg», détaille la médiatrice, qui finit, ici, par cette synthèse: «La partie A valorise la convivialité, la partie B privilégie le silence, mais toutes deux tiennent au respect.» – Marie-Pierre Genecand – (Extrait de letemps.ch du 8/02/2021)
« Télétravail, confinement, ados à la maison: la pandémie crée de nombreuses situations où le ton peut vite monter et la situation dégénérer. Pour y parer et dès le début de la crise, le Groupement Pro Médiation (GPM) propose une permanence téléphonique gratuite pour écouter, renseigner et orienter les particuliers en situation de tensions.
Cet épisode de crise sanitaire confronte les Romands à leurs limites. Dès le printemps dernier, ils ont expérimenté des anxiétés auxquelles se sont ajoutées des tensions liées au confinement, à la distanciation sociale et à la peur de l’avenir.
Le mal-être, l’agressivité, les comportements de violence comme les ruptures se sont multipliés par rapport à une période «normale», explique Mélanie Gaudet, médiatrice et vice-présidente ad interim du GPM à Keystone-ATS. Dans de nombreux cas, les relations deviennent difficiles voire insupportables, que ce soit en couple, avec les enfants et adolescents à la maison, avec les aînés ou encore avec les voisins.
La médiation peut contribuer à traverser ces moments pénibles. Il existe des structures de médiation dans chaque canton romand, et le GPM fait le lien avec les différents médiateurs.
Cette permanence téléphonique est tenue bénévolement par des médiateurs professionnels. Le coût d’une médiation dépend du canton, de l’organe de médiation ou du type de médiateurs contactés. » (Extrait de lenouvelliste.ch du 1/02.2021)
« Le Centre International pour la Médiation dans les Forces Armées (CIMFA) est une association non-gouvernementale sans but lucratif créée en 2020. Située à Genève, en Suisse, elle cherche à promouvoir et à développer la médiation dans les Forces armées en conformité avec les droits de l’Homme portés par les institutions internationales telles que l’ONU et la Croix-Rouge. Depuis cinquante ans, la médiation s’est développée et étendue à tous les champs de l’activité humaine. La vie militaire a échappé, longtemps, à ce phénomène en raison de sa spécificité par rapport à la vie civile. Le but poursuivi par le CIMFA est de proposer, par l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques, un modèle répondant au plus près aux exigences du modèle idéal de médiation, adapté aux impératifs du commandement et aux droits des militaires. L’Association propose aussi la mise en œuvre de programmes de formation destinés aux représentants des Etats souhaitant développer la médiation dans leurs Forces armées. » (Extrait de icmaf.ch )
« Le jugement du Tribunal fédéral retient qu’une clause de médiation peut être valablement intégrée à un contrat, cependant, si une des parties saisit le tribunal, celui-ci est tenu d’entrer en matière sur la plainte. La violation d’une clause de médiation ne peut avoir pour conséquence l’irrecevabilité de la demande.
Le tribunal motive sa décision en arguant que la médiation est une procédure volontaire pouvant être interrompue à tout moment. Il ne serait pas pertinent de ne pas entrer en matière sur une plainte au motif qu’aucune médiation n’a été initiée préalablement, si une des parties s’y refuse. La situation peut s’être modifiée entretemps de telle sorte que la volonté de faire appel à la médiation n’est plus actuelle. L’utilité de la clause de médiation n’est pas remise en cause. » (Extrait de https://www.mediation-ch.org/cms3/fr/association/federation/communiques/2021/communique-du-comite-fsm-2021-01-19) https://www.mediation-ch.org/cms3/fr/association/federation/communiques/2021/communique-du-comite-fsm-2021-01-19)
« Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l’organisation judiciaire. Ce projet de loi, qui répond à la motion 2449-A adoptée le 25 janvier 2019 par le Grand Conseil, tend à la mise en œuvre effective et efficace de l’article 120 de la constitution genevoise, concernant l’encouragement de la médiation et des autres modes amiables de résolution de litiges.
Le Conseil d’Etat partage le constat que la médiation contribue à la paix sociale et à la durabilité des accords dès lors qu’ils sont trouvés par les justiciables eux-mêmes. Son développement implique un changement de paradigme, s’agissant de l’appréhension du conflit et de sa résolution.
Le projet de loi s’inspire des outils et instruments développés au niveau européen par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice et poursuit trois objectifs principaux: favoriser le libre accès à la médiation dans les domaines relevant de la procédure civile, encourager son développement et assurer sa pérennité.
Le Conseil d’Etat a choisi de procéder par étapes, soit de se concentrer dans un premier temps (parmi les méthodes amiables de résolution de litiges) sur la médiation, dès lors qu’elle est bien connue de notre ordre juridique, respectivement sur la médiation civile, car il s’agit du domaine dans lequel la médiation peut être mise en œuvre de manière particulièrement efficace et efficiente.
Dans la mesure où le développement de la médiation suppose un soutien important de la part de tous les acteurs du milieu judiciaire, le projet de loi prévoit également la collaboration tripartite entre médiateurs, avocats et magistrats (par exemple pour mettre en œuvre des projets pilotes tels qu’une permanence en médiation).
Le projet de loi s’articule autour de trois axes à la fois complémentaires et interdépendants: la formation (sensibilisation des juges et des avocats à la médiation), le devoir (pour les juges et les avocats) d’identifier les situations qui se prêtent à la médiation pour pouvoir, le cas échéant, la conseiller, ainsi qu’un ancrage institutionnel. Ce dernier se concrétise notamment par la désignation de magistrats coordinateurs et référents au sein des juridictions civiles en matière de médiation, la possibilité de mettre en place des projets pilotes tels qu’une permanence, des incitations financières et la mise en place d’un outil statistique. » (Extrait de ge.ch du 13/01/2021)
