A la Bourse du travail de Saint-Denis, les 16 & 17 mai 2022
Organisées par l’association européenne de médiation sociale CreE.Aavec le soutien des mairies de Saint-Denis et de Pierrefitte sur/Seine et du Conseil départemental de la Seine Saint-Denis (93).A quoi servira votre don ? Déplacement et hébergement des intervenants de toute l’Europe ;Communication (dans la presse, sur les réseaux sociaux, “euro-diffusion” à distance, documents pour les participants, actes)Logistique (inscriptions, etc.)
« La prochaine étape est l’élaboration d’une proposition de loi pour faire reconnaitre la médiation sociale dans le code de l’action sociale et des familles » (Extrait)
« À compter de la semaine prochaine, des médiateurs de la Ville seront régulièrement présents sur toutes les lignes de bus. L’objectif : rassurer par leurs présences les usagers et créer du lien social avec les Laonnois qui pourraient avoir besoin de leurs services et de leurs compétences.
Ils seront facilement reconnaissables avec leur gilet ou maillot rouges indiquant leur fonction. D’ici quinze jours, six médiateurs tranquillité sillonneront régulièrement la ville dans le réseau de bus de la cité. Ils auront pour mission d’épauler si besoin les trois contrôleurs déjà présents sur les lignes, mais surtout de créer du lien avec les usagers. » -P. Milan ‘- (Extrait de lunion.fr du 27/03/2022)
« Le député (LREM) de l’Hérault Patrick Vignal doit remettre, en mars, à Jean Castex, le rapport d’une mission sur les dispositifs de médiation sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Avec le réseau France médiation, qui l’accompagne dans ce travail, il a confié à » La Gazette » ses pistes de préconisations.
« Remettre de l’humain dans l’urbain. » Tel est le titre du rapport que le député (LREM) de la 9e circonscription de l’Hérault, Patrick Vignal, remettra à Jean Castex mi-mars, à l’issue de la mission sur la médiation sociale confiée par le Premier ministre le 28 octobre dernier. Objectif de celle-ci : évaluer les dispositifs existants dans les QPV, les QRR, et faire des propositions d’amélioration. » -(V.Vigne-Lepage– Extrait de lagazettedescommunes.com du 09/02/2022)
« La mission des médiateurs sociaux est de contribuer à consolider le lien social entre les habitants. Près de 80% de leur activité consistent à gérer les conflits de voisinage. Sans jamais prendre parti, ils s’efforcent d’amener les personnes concernées à trouver elles-mêmes des solutions.
« Nous essayons tout d’abord de les apaiser chacune de leur côté » explique Marieke Bonnin, responsable du service de médiation sociale. « Lorsqu’elles sont prêtes à dialoguer ensemble, nous leur proposons une « médiation table ronde ». Cette dernière étape se déroule à l’hôtel de ville, pour plus de solennité. Dans la plupart des cas, elle permet d’éviter le retour au conflit. »
Le service de médiation sociale gère en moyenne 400 dossiers par an. Vous pouvez faire appel aux médiateurs sociaux pour tout type de situation conflictuelle, qu’elle soit interpersonnelle ou collective : nuisances sonores, regroupements au pied des immeubles, dégradations… Si le règlement à l’amiable s’avère impossible ou si le conflit n’est pas de leur ressort, les médiateurs vous orienteront vers les services ou structures compétentes :
la police pour une agression verbale ou physique
le service communal hygiène et santé pour un problème d’insalubrité d’un logement
les travailleurs sociaux pour les discordes conjugales ou familiales… » (Extrait de vivre-a-niort.com )
« Alors qu’une proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée nationale pour mieux reconnaître la médiation sociale, le Premier ministre Jean Castex a confié au député Patrick Vignal une mission destinée à dresser un état des lieux de la médiation et des pistes doit réaliser un état des lieux et proposer une amélioration des dispositifs existants et de « nouvelles initiatives en vue d’améliorer la sécurité et le cadre de vie des habitants ».
Dans un contexte de pré-campagne électorale où les enjeux de sécurité occupent le devant de la scène, la médiation sociale pointe le bout de son nez. Avec ses 12 000 professionnels, elle pourrait obtenir prochainement une reconnaissance attendue de longue date par les professionnels.
Dans une lettre de mission du 28 octobre dernier, le Premier ministre, Jean Castex, demande au député LREM de l’Hérault, Patrick Vignal, de réaliser un état des lieux de la mise en place des dispositifs de médiation sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers de reconquête républicaine.
A cette fin, un courrier devrait être adressé à l’ensemble des communes. Plusieurs déplacements sont d’ores et déjà annoncés dans des villes comme Angoulême, Bordeaux, Béziers, Bordeaux, Perpignan, Lorient ou encore Montpellier.
Le député, qui n’hésite pas à parler de « négociateurs de proximité », devra ainsi évaluer les dispositifs, leur articulation avec les autres dispositifs de prévention de la délinquance, et mettre en évidence les résultats en termes de sécurité du quotidien, de participation citoyenne et de sentiment d’insécurité. Le Premier ministre attend « des propositions d’amélioration des dispositifs existants » et la formulation de « nouvelles initiatives en vue d’améliorer la sécurité et le cadre de vie des habitants ». Les préconisations de cette mission sont attendues pour le mois de février 2022. » (-L. Moti -Extrait de lagazettedescommunes.com du 21/12/221)
La médiation sociale est aujourd’hui largement reconnue comme un mode de mise en relation efficace entre les populations et les organismes publics, ainsi que de résolution des situations conflictuelles. Elle est notamment développée dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville au sens de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Elle est venue répondre aux besoins croissants et non satisfaits d’une société en évolution : le besoin de lien social et de civilité. La médiation sociale est nécessaire pour répondre à ce besoin, pour contribuer à l’émancipation du citoyen et pour favoriser le vivre ensemble. Elle a joué un rôle important, en « première ligne » lors de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid‑19 notamment lors des périodes de confinement qui ont exacerbé des tensions et mis à mal le lien social.
La médiation sociale se traduit par une présence humaine renforcée au plus près des citoyens, ainsi que des régulations sociales de proximité au quotidien.
Elle se caractérise par sa double finalité :
– Facteur de lien social et d’intégration, elle aide à restaurer une communication entre les personnes, les groupes de personnes et les institutions et facilite ce besoin d’être reconnu par l’autre ;
– Facteur de tranquillité sociale, elle participe à la régulation des tensions, à la prévention et à la gestion des conflits et des incivilités et favorise une citoyenneté active.
Les fonctions de médiation sociale se sont fortement développées ces dernières années. Et dans une société marquée par une crise sanitaire et sociale inédite qui a provoqué de la distanciation sociale et créé des tensions, elles doivent être confortées et encouragées, en complémentarité et en cohérence avec les actions engagées par les acteurs socio‑culturels et d’éducation populaire, pour contribuer à mettre en pratique au quotidien les valeurs portées par la République.
En effet, la médiation sociale n’a de sens que si elle s’inscrit dans une coopération avec l’ensemble des autres acteurs, dans le champ social ou celui de la tranquillité publique. C’est dans cette chaîne de prise en charge, de continuum et de partenariat, que la médiation sociale trouve toute sa place.
Le secteur de la médiation sociale bénéficie d’un soutien significatif de l’État, via notamment le dispositif adultes‑relais, financé par le programme 147 « Politique de la ville ». Ce dispositif compte aujourd’hui 6 000 postes répartis sur la totalité du territoire national.
Au‑delà des adultes‑relais, on estime à 12 000 le nombre d’emplois existants de médiation sociale, regroupant des fonctions exercées sous des dénominations différentes : médiateurs sociaux, médiateurs socio‑culturels, correspondants de nuit, agents d’ambiance, etc…, lesquelles renvoient à des pratiques professionnelles spécialisées. La médiation sociale concerne différents secteurs d’intervention : habitat, transports, éducation, tranquillité publique, intervention sociale, services à la population…
Néanmoins, les pratiques de la médiation sociale se sont développées sans qu’un cadre légal unifié et reconnu par tous n’en régisse l’exercice pour le médiateur :
– Il n’existe pas à ce jour de texte législatif confortant la médiation sociale et reconnaissant son utilité sociale ;
– Aucun texte relatif à la médiation sociale et aux médiateurs ne permet en l’état d’identifier les structures professionnelles, ni les médiateurs compétents ;
– De nombreuses structures, qu’elles soient associatives ou publiques, développent des activités dans le domaine de la médiation sociale sans en connaître le cadre en l’absence d’un texte en régissant les pratiques.
Si le développement de la médiation sociale est souhaitable, il faut garantir la qualité des processus mis en œuvre par les acteurs du secteur. Il convient également de faire savoir aux commanditaires des prestations de médiation – collectivités territoriales, opérateurs publics de service… – qu’ils disposent de la garantie induite par l’adoption d’une démarche de qualité dans le secteur.
Cette garantie se révèle d’autant plus stratégique que le recours aux prestations de services dans le domaine de la médiation s’opère au travers de procédures de marchés publics : les acteurs associatifs de la médiation entrent alors en concurrence avec des entreprises du secteur marchand. Ils doivent par conséquent faire la démonstration de la qualité, tout autant que de la singularité de leurs offres.
Depuis plusieurs années, des acteurs du secteur réclament un encadrement de cette activité. C’est pourquoi, dans un premier temps, l’État, en appui au secteur de la médiation sociale, a soutenu le développement d’une norme AFNOR. Cette norme est basée sur les grands principes des normes internationales de management (réalisation d’un diagnostic, affectation de moyens nécessaires à la mise en œuvre des activités visées par la certification, activité professionnelle, évaluation et amélioration continue). Les champs couverts par la norme sont : le cadre de la structure, son offre de services, le management des équipes, les partenariats et la mesure de l’efficacité. Son homologation deviendra définitive en janvier 2022.
L’enjeu aujourd’hui est donc de donner un cadre légal à ce secteur. Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
L’article unique de cette proposition de loi vise à reconnaître les métiers de la médiation sociale. À cette fin, il insère dans le livre IV du code de l’action sociale et des familles, livre consacré aux professions et activités sociales, un nouveau titre VIII spécifique à la médiation sociale. Ce titre VIII est composé de cinq articles réunis en un chapitre unique :
Le premier (L. 481‑1) définit la médiation sociale, ses objectifs, ses modalités d’action et son cadre d’intervention.
Le second (L. 481‑2) précise que le processus de médiation sociale garantit le libre consentement des parties prenantes, la confidentialité de leurs échanges la protection des personnes, et le respect de leurs droits fondamentaux.
Le troisième (L. 481‑3) prévoit que la médiation sociale est mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et de toute personne morale, publique ou privée.
Le quatrième (L. 481‑4) prévoit que des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d’intervention des personnes morales qui exercent des activités de médiation sociale. Ces référentiels s’articulent avec ceux du travail social et sont élaborés par le Haut Conseil du travail social.
Enfin le dernier (L. 481‑5) précise que les modalités d’application de ce chapitre seront déterminées par décret.
Le livre IV du code de l’action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« TITRE VIII
« MÉDIATEURS SOCIAUX
« Chapitre unique
« Art.L.481‑1.– La médiation sociale est un processus de création et de réparation du lien social, ainsi que de règlement des situations conflictuelles de la vie quotidienne.
« Elle participe à la régulation des tensions et à la prévention des comportements incivils, notamment dans les espaces publics ou collectifs.
« Elle vise à améliorer une relation, à prévenir ou régler un conflit qui oppose des personnes physiques entre elles, ou avec des personnes morales, publiques ou privées, grâce à l’intervention d’un tiers impartial et indépendant. Elle facilite la mise en relation entre les personnes et leurs interlocuteurs nécessaire à la résolution des différends.
« Elle crée les conditions favorables à l’autonomie, la responsabilité et la participation des parties prenantes.
« Elle contribue à l’égalité réelle en facilitant l’accès aux droits et aux services publics.
« Elle agit localement et mobilise les acteurs de proximité.
« Art.L.481‑2.– Le processus de médiation sociale garantit le libre consentement des parties prenantes, la confidentialité des échanges entre celles- ci, la protection des personnes et le respect de leurs droits fondamentaux.
« Art.L.481‑3.– La médiation sociale est mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements et de toute personne morale, publique ou privée.
« Art.L.481‑4.– Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d’intervention des personnes morales qui exercent des activités de médiation sociale. Ces référentiels s’articulent avec ceux du travail social. Ils sont élaborés par le Haut Conseil du travail social.
« Art. L. 481‑5. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
Le livre IV du code de l’action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« TITRE VIII
« MÉDIATEURS SOCIAUX
« Chapitre unique
« Art. L. 481‑1. – La médiation sociale est un processus de création et de réparation du lien social, ainsi que de règlement des situations conflictuelles de la vie quotidienne.
« Elle participe à la régulation des tensions et à la prévention des comportements incivils, notamment dans les espaces publics ou collectifs.
« Elle vise à améliorer une relation, à prévenir ou régler un conflit qui oppose des personnes physiques entre elles, ou avec des personnes morales, publiques ou privées, grâce à l’intervention d’un tiers impartial et indépendant. Elle facilite la mise en relation entre les personnes et leurs interlocuteurs nécessaire à la résolution des différends.
« Elle crée les conditions favorables à l’autonomie, la responsabilité et la participation des parties prenantes.
« Elle contribue à l’égalité réelle en facilitant l’accès aux droits et aux services publics.
« Elle agit localement et mobilise les acteurs de proximité.
« Art. L. 481‑2. – Le processus de médiation sociale garantit le libre consentement des parties prenantes, la confidentialité des échanges entre celles- ci, la protection des personnes et le respect de leurs droits fondamentaux.
« Art. L. 481‑3. – La médiation sociale est mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements et de toute personne morale, publique ou privée.
« Art. L. 481‑4. – Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d’intervention des personnes morales qui exercent des activités de médiation sociale. Ces référentiels s’articulent avec ceux du travail social. Ils sont élaborés par le Haut Conseil du travail social.
« Art. L. 481‑5. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
Lettre des Médiations 