Belgique : une première médiation pénale proposée dans un dossier de violences sexuelles


« Ce mardi, le tribunal correctionnel de Bruxelles a accueilli une première : dans le cadre d’un procès pour faits de viol, le processus de médiation pénale a été utilisé, révèlent nos confrères de la DH. Une procédure encore méconnue, rarement, voire jamais, appliquée jusque-là lors d’un procès pour ce type d’infraction.

Un homme d’une trentaine d’années comparaissait devant la 54e chambre du tribunal correctionnel pour un viol commis sur son ex-compagne, avec laquelle il a entretenu une relation durant trois ans. Les faits, qualifiés de viol, l’exposaient à une peine allant de six mois à dix ans de prison. Pourtant, le parquet, la défense et la partie civile ont conjointement plaidé pour la mise en place d’une “médiation élargie”.

Une procédure prévue par la loi, mais rarement utilisée

La médiation pénale n’est pas nouvelle en Belgique, mais son champ d’application a été élargi par une réforme adoptée en 2018. Cette modification permet désormais au ministère public de proposer une médiation à n’importe quel stade de la procédure, tant qu’aucun jugement définitif n’a été rendu. La gravité des faits et l’opportunité d’un tel recours restent toutefois soumises à l’appréciation des parties et du juge. » (Extrait de bruxellestoday.be du 17/12/2025)

En savoir plus sur https://www.bruxellestoday.be/faits-divers/justice/mediation-penale-violences-sexuelles.html

Vidéo : « La médiation relationnelle : Rencontres de dialogue et justice réparatrice » Entretien avec Serge Charbonneau, Equijustice (Québec) par Pascal Gemperli, médiateur (Perspectives Médiation) et Christel Schirmer (Inter Médiés), 21 avril 2025 à Angers


« Dans cet épisode exceptionnel de Perspectives de Médiation, nous recevons Serge Charbonneau, figure incontournable de la justice réparatrice au Québec. Ensemble, nous explorons en profondeur la médiation en contexte pénal, la place des victimes et des auteurs dans les démarches de réparation, et les subtilités de la posture du médiateur. Comment accompagner des dialogues marqués par la souffrance, la violence et la complexité des émotions ? Pourquoi le médiateur doit-il parfois « disparaître » pour mieux faire émerger la parole ? Quelle est la spécificité du modèle québécois, et que peut-on en apprendre ailleurs ? » (Extrait)

Vidéo à consulter sur https://youtu.be/kIoQdeMAE4s?si=h118SsGy7mJYDVDU

« L'(in)effectivité des médiations pénales. Approche internationale » par Mylène Jaccoud et Dan Kaminski, Déviance et Société, 264p. (date de parution 17/07/2025)


Résumé

« Cet ouvrage, fruit d’un travail collectif mené pendant plus de trois ans, étudie l’effectivité de la médiation pénale dans plusieurs pays européens (Suisse, France, Belgique, Italie, Espagne, Portugal), ainsi qu’au Québec et au Brésil. L’étude s’articule autour de quatre axes : une analyse historique de la naissance et de la persistance de la médiation pénale, son positionnement procédural, la mesure quantifiée de ses usages et le respect de sa nature ou de sa « forme ». Malgré un support rhétorique massif, la médiation pénale n’est pas – ou n’est plus – effective. Elle a décliné, stagné ou disparu, à moins d’être trop récente pour permettre une évaluation claire. Ces constats s’inscrivent dans un contexte marqué par la persistance de rationalités résistantes à la médiation pénale, par l’inachèvement de l’institutionnalisation de cette dernière, par son absorption dans la justice restaurative et par le manque de soutien professionnel à son effectivité. Le paradoxe que produit le tiraillement entre un dispositif pénal alternatif prometteur (réglementé, structuré et désiré) et une option disponible mais désinvestie sert probablement l’image de la justice (moderne, ouverte, critique, inclusive, humaniste) mais sert-il la justice ?  » (Extrait https://www.fnac.com/a21489750/Mylene-Jaccoud-L-in-effectivite-des-mediations-penales )

Colloque: La place de la médiation dans la justice des mineur, le 24 juin 2025, Université de Fribourg (Suisse)


« A l’occasion des 20 ans d’existence du Bureau de la médiation pénale pour mineurs de Fribourg (BMPM), cette journée propose un arrêt sur images de cette pratique de justice restaurative. Elle se conjuguera sur une base d’intervenant-e-s du terrain (médiateurs/trices, juges), avec des témoignages de médiant-e-s ayant participé à des processus, mais se nourrira aussi d’exposés en lien avec cette pratique en Suisse et à l’étranger, en Belgique notamment. » (Extrait)

Intervenant·e·s

Antonio Buonatesta, membre du Board du Forum européen de Justice restaurative, Belgique
Tania Casa, médiatrice au BMPM
Caroline Chavaillaz, intervenante en protection de l’enfant, SEJ, Fribourg
Pascale Coquoz, spécialiste en santé sexuelle, Fribourg
Gérard Demierre, médiateur au BMPM, responsable du CAS en justice des mineurs, Université de Fribourg
Sandra Dietsche, médiatrice au BMPM
Pierre-Laurent Dougoud, juge au Tribunal pénal des mineurs de Fribourg
Fabien Gasser, procureur général du canton de Fribourg
Marie-José Lacasa Diaz, spécialiste en psychothérapie, reconnue au niveau fédéral, superviseuse, Genève
Michel Lachat, ancien juge des mineurs, Fribourg
Camille Perrier Depeursinge, professeure de droit pénal et présidente de l’AJURES, Lausanne
Nicolas Queloz, professeur émérite de droit pénal et de criminologie, directeur du CAS en justice des mineurs, Université de Fribourg

Programme et inscription sur https://www.unifr.ch/formcont/fr/formations/detail.html?cid=3533

Suisse : « La médiation en droit pénal des mineurs, un outil encore marginal » par Bathsheba Huruy et Antonio Fontana (letemps.ch)


« Efficace mais rare, la médiation pénale des mineurs concerne principalement les infractions sexuelles commises par des adolescents. Entre 2020 et 2023, elle n’a été utilisée que dans 1,8% des affaires, malgré un taux de réussite élevé lorsqu’elle est mise en œuvre. Résistances judiciaires et disparités cantonales mettent des freins.

Durcir le droit pénal des mineurs est un débat récurrent au parlement. En mars
dernier, la conseillère nationale UDC Nina Fehr Düsel plaidait pour une plus grande
sévérité face aux délits graves. Pourtant, la punition n’est pas le seul levier prévu par la loi. En effet, les juges ont la possibilité d’envoyer les affaires en médiation, une solution introduite en 2007, qui vise à responsabiliser les jeunes tout en offrant aux victimes une réparation adaptée. Bien que cette pratique affiche une réussite comprise entre 76 et 95%, et que les deux parties parviennent à trouver un accord dans la grande majorité des cas, la médiation reste très peu utilisée en Suisse.  » (Extrait letemps.ch du 29/12/2024)

En savoir plus sur https://www.letemps.ch/suisse/la-mediation-en-droit-penal-des-mineurs-un-outil-encore-marginal

Article : « La médiation pénale. Une pratique québécoise », Benoît Gauthier, Nouvelles pratiques sociales, Volume 21, numéro 2, printemps 2009, p. 77–92


Résumé

Ce texte s’intéresse à la médiation pénale appliquée au sein du système de justice pour mineurs au Québec. Il présente les principes et le fonctionnement de cette pratique qui tente de modifier le système de justice formel au sein duquel elle s’applique, notamment en permettant aux victimes d’y jouer un rôle actif. De témoin passif et utilitaire, la victime est appelée, si elle le souhaite, à jouer un rôle actif dans les suites qui sont données à l’événement qui l’implique. Bien que prometteuse et très appréciée des personnes qui y participent, la médiation pénale demeure peu pratiquée au Québec. L’auteur présente certains enjeux et propose des perspectives qui pourraient favoriser son essor.

Abstract

This article addresses penal mediation applied within the judicial system for minors in Quebec. It presents the principles and functioning of this practice which attempts to modify the formal justice system in which it is applied, notably by permitting victims to play an active role. From their passive and instrumental role, victims are offered, to play a more active role involving them in the follow up of the event in which they are implicated. While penal mediation is very promising and appreciated by the participants, there is still a lack of its practice in Quebec. The author underlines certain issues it raises and perspectives that will favour its expansion.

Article à consulter sur https://www.erudit.org/fr/revues/nps/2009-v21-n2-nps3586/038963ar/

Mali : « La médiation pénale : Que dit la loi sur la médiation ? » (malijet.com)


« La médiation pénale a été introduite en droit malien à la faveur du code pénal de 2001 modifié. “En matière de droit, le recours à un médiateur est prévu dans certain domaine du droit privé, notamment le droit régissant les relations prévues entre les sujets du droit”, nous explique Samou Alexandre Coulibaly, juriste et coordinateur de suivi évaluation des projet et programme à la Clinique juridique Dèmè So.

La médiation pénale est un mode alternatif de règlement, qui a pour but la recherche de solutions amiables susceptibles d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et de contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction. Les mesures d’application sont déterminées par le décret d’application du code pénal n°06-168/P-RM du 13 avril 2006 et qui font du procureur de la République le premier responsable de sa mise en œuvre. » – Zeïnabou Fofana – (Extrait de malijet.com du 21/07/2024)

En savoir plus sur https://malijet.com/la_societe_malienne_aujourdhui/293040-la-mediation-penale–que-dit-la-loi-sur-la-mediation-y.html

Suisse : « La médiation pénale en matière de délinquance juvénile, selon la statistique de l’exécution des décisions provisoires et des sanctions des mineurs, de 2020 à 2023 » Actualités OFS, Neuchatel juin 2024


Communiqué du RME (Réseau des Médiateurs en Entreprises) à propos de la mort de Robert Badinter


« Comme tous les médiateurs, le RME doit beaucoup à Robert Badinter qui vient de nous quitter.
Sa vision humaniste de la justice l’avait conduit en 1984 à introduire la médiation dans le cadre pénal.
Non pour des raisons d’optimisation budgétaires ou de raccourcissement des délais, mais dans l’espoir d’aider les personnes à se reconstruire et à restaurer les relations, fondements de leur humanité.
Son exemple a indiscutablement encouragé les Gardes du Sceaux ultérieurs à favoriser le développement des Modes Alternatifs de Règlement des Différends.
Le RME et sa pratique de la médiation dans les entreprises (et dans les organisations) s’inscrit dans cet esprit : aider à restaurer le respect des personnes pour faire communauté de travail. »

(Extrait de https://www.linkedin.com/posts/rme-reseau-des-mediateurs-en-entreprises_comme-tous-les-m%C3%A9diateurs-le-rme-doit-beaucoup-activity-7162420734303154176-rnyi/?utm_source=share&utm_medium=member_android

Suisse : Un plaidoyer pour la médiation pénale du député Sébastien Pedroli dans le canton de Vaud (msn.com)


Le député socialiste vaudois Sébastien Pedroli veut désamorcer les conflits en introduisant la médiation pénale dans le canton, annonce-t-il en primeur à Blick. Une solution qui existe déjà à Genève, Neuchâtel ou encore Fribourg et qui semble faire ses preuves. -A. Hürlimann- (Extrait de msn.com du 4/02/2024)

En savoir plus sur https://www.msn.com/fr-ch/actualite/other/un-plaidoyer-pour-la-m%C3%A9ditation-p%C3%A9nale-et-si-le-d%C3%A9put%C3%A9-s%C3%A9bastien-pedroli-avait-trouv%C3%A9-comment-d%C3%A9sengorger-la-justice/ar-BB1hKseT

Sénégal : Près de 190 000 dossiers traités en médiation pénale depuis 2006, 4 milliards FCFA recouvrés (senenews.com)


« Les Maisons de la justice ont traité de 2006 à nos jours, 189.898 dossiers de médiation avec un taux global de conciliation réussie avoisinant 75 %, a déclaré, jeudi, la ministre de la Justice, Aïssata Tall Sall repris par APS.

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« Elles ont informé 228 958 personnes sur leurs droits et traité 189 898 dossiers de médiation avec un taux global de conciliation réussie avoisinant 75 pourcent », a-t-elle dit lors de l’inauguration de la Maison de la justice de Fimela, dans le département de Fatick.

Les Maisons de la justice, a poursuivi la Garde des Sceaux, ont reçu sur la même période,  972 734 usagers dont 138 387 personnes assistées pour l’obtention et la rédaction d’actes divers. » (Extrait de senenews.com du 19/01/2024)

En savoir plus sur https://www.senenews.com/actualites/mediation-penale-pres-de-190-000-dossiers-traites-depuis-2006-4-milliards-fcfa-recouvres_474522.html