La médiation judiciaire et la médiation administrative enfin réunies le temps d’une table ronde qui accueillera des échanges constructifs et passionnants avec :
Amaury LENOIR : délégué national à la médiation dans les juridictions administratives
Philippe BERTRAND : Président de chambre honoraire CA de PAU- Coordonnateur de médiation – Directeur des sessions de formations des magistrats coordonnateurs à l’ENM
Animée par :
Françoise HOUSTY : Co-directrice du DU de Médiation UT Capitole
Laurent IZAC : Co-directeur du DU de Médiation UT Capitole
« Dans l’arrêt du 12 janvier 2023, (Arrêt n° 34 F-B Pourvoi n° A 20-20.941), la Cour de Cassation a retenu comme étant justifiée, la décision de la Cour d’Appel de Pau, laquelle, sur le fondement de l’article 908 du CPC, avait considéré comme caduque la déclaration d’appel intervenue, l’appelante ayant déposé des conclusions au fin de reprise d’instance après médiation au-delà du délai de trois mois, au mépris des dispositions de l’article 910-2 du même code.
Cet arrêt est rendu avant la réforme du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 instaurant la nouvelle rédaction de l’article 131-3 du Code de procédure civile, lequel précise :
« La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur ». (Extrait de village-justice.com du 27/04/2023)
« Quarante-sept dossiers à l’audience. Pour n’importe quel magistrat, c’est un vertige. Pour le président Fabrice Vert, qui coordonne le pôle de l’urgence civile au tribunal judiciaire de Paris, c’est un marathon qui se court au rythme d’un sprinteur. Chaque année, ce pôle, qui traite des référés, des requêtes – non contradictoires – et des procédures accélérées au fond, absorbe un nombre record de 9000 affaires. Pour accélérer les flux et faire fondre les stocks, une arme : la justice négociée et les outils de la conciliation et de la médiation que le magistrat aiguise depuis vingt ans, convaincu qu’un bon accord vaut toujours mieux qu’un mauvais procès, ponctué des lourdeurs procédurales coûteuses pour le justiciable. » (Extrait de lefigaro.fr du 21/04/2023)
Rencontre et échanges informels entre professionnels du droit et de l’accompagnement sur le thème : la médiation et les juridictions et magistrats – Les listes de médiateurs agréés par les tribunaux. Entrée libre
« Dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, et du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, chacune de nos 36 cours d’appel maintient une liste des médiateurs ‘pour l’information des juges’. Le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 a annoncé que la validité de l’ensemble des listes des médiateurs prend fin le 31 décembre 2023, et que de nouvelles listes seront publiées le 1er janvier 2024.
Ces listes seront désormais établies sur la base de l’arrêté du 29 janvier 2021 qui précise les pièces justificatives à joindre à une demande d’inscription sur la liste des médiateurs dressée par chaque cour d’appel, pour les personnes physiques, les personnes morales et aussi pour les services de médiation en ligne. Ainsi, les pièces justificatives pour les personnes morales sont les suivantes :
La copie de sa carte nationale d’identité ou de son passeport et, le cas échéant, de son titre de séjour
Un curriculum vitae
La copie des diplômes de médiateur obtenus ou des attestations de formation
Les justificatifs des formations continues suivies au cours des trois dernières années et les justificatifs des ateliers d’échanges ou d’analyse de pratique et supervision suivis au cours des trois dernières années. » (Extrait de syme.eu mars 2013)
« Après la signature d’une convention de médiation entre le tribunal administratif et le rectorat d’académie, l’association des maires du Loiret, la Caisse d’allocations familiales (Caf) du Cher, c’est au tour de celle de Loir-et-Cher de s’engager dans cette voie de solution alternative dans le contentieux social. Les associations partenaires prennent ainsi contact avec les parties en litige pour obtenir une médiation.
« Renouer le dialogue avec les allocataires »
Les maîtres d’œuvre de cette convention sont Guy Quillévéré, président du tribunal administratif, Élodie Hemery-Bucout, directrice de la Caf 41. Il s’agit, selon les deux protagonistes, de « renouer le dialogue avec les allocataires, trouver un terrain d’entente pour que les deux parties trouvent des compromis » sous l’œil bienveillant du médiateur et du tribunal avant d’arriver au contentieux.
Ces solutions « apaisées » allègent la charge du tribunal. Vingt dossiers attendent déjà en Loir-et-Cher. Les délais sont ainsi réduits, les requérants s’expriment mieux car ils sont plus détendus après clarification des faits. » (Extrait lanouvellerepublique.fr du 6/02/2023)
« Chaque cour d’appel établit une liste des médiateurs pour l’information des juges en application du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 pris dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette liste permet au juge de désigner un médiateur dans le but de résoudre le litige de manière amiable. Le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 a modifié les modalités de constitution des listes de médiateurs auprès des cours d’appel et un arrêté du 29 janvier 2021 précise les pièces justificatives à joindre à une demande d’inscription sur la liste des médiateurs dressée par chaque cour d’appel. Un arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre dernier est venu apporter des précisions sur les conditions de formation et d’expérience nécessaires. L’occasion de faire le point sur les conditions d’inscription sur la liste des médiateurs.
(….)
1.Qualités du médiateur
Les médiateurs doivent être inscrits sur des listes établies par les cours d’appel et pour cela justifier de conditions non cumulatives (A) de formation et d’expérience professionnelles et d’autres (B) tenant à l’absence de condamnation, d’incapacité ou de déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d’agrément ou d’autorisation qui doivent être appréciés par les juges qui procèdent à l’inscription. C’est l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel qui dresse la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale3. » (Extrait actu-juridique.fr du 5/12/2022)
« Nasser Al-Khelaifi et le lobbyiste Tayeb Benabderrahmane, qui veut faire annuler un protocole de confidentialité l’engageant à ne pas divulguer des documents potentiellement compromettants sur le patron qatari du PSG, devront rencontrer un médiateur, selon une décision de justice rendue mardi.
M. Benabderrahmane, entrepreneur franco-algérien de 41 ans au fort entregent, raconte avoir été arrêté en janvier 2020 au Qatar, où il s’était installé trois mois auparavant pour en assurer le lobbying.
(….)
Dans son ordonnance rendue mardi, consultée par l’AFP, une chambre civile du tribunal judiciaire de Paris impose d’abord aux deux parties de rencontrer un médiateur. » (Extrait de lefigaro.fr du 29/11/2022)
Le tribunal de Lorient (Morbihan) associe notaires, avocats et médiateurs afin d’aider les couples et les familles à régler les successions qui s’enlisent. Cette expérimentation durera dix-huit mois. (Extrait de ouest-france.fr du 1/12/2022)
« ♟Une liste de médiateurs en matière civile, commerciale et sociale est établie par chacune des 36 cours d’appel à destination de l’information des juges en application de l’article 8 de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle du 18 novembre 2016.
🕯Le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 est censé en détailler les modalités d’application
👩🎓Devant l’imprécision des textes tant en ce qui concerne la temporalité que les critères et conditions d’inscriptions, les cours d’appel élaborent ces listes selon des modus operandi qui leur sont propres avec un risque de contrariété
https://lnkd.in/eR_FwRY9. (Premières listes de médiateurs dans les cours d’appel : un dispositif légal perfectible F.Vert Dalloz actualites 29 octobre 2018)
👩🎓 Dans plusieurs arrêts la Cour de Cassation a annulé les décisions de l’assemblée générale de cours d’appel qui, pour rejeter une candidature à la liste de médiateurs, ont ajouté des conditions à celles prévues par le décret du 9 octobre 2017, considérant que ces cours d’appel, en procédant ainsi, avaient commis une erreur manifeste d’appréciation.
👩🎓Dans l’arrêt https://lnkd.in/ePQvFq-j du 6 octobre 2022 commenté dans l’article mis en lien ,la Cour de cassation confirme sa jurisprudence . Après avoir rappelé qu’une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d’appel que si elle justifie d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la mediation,elle en déduit que l’assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l’aptitude du candidat à la pratique de la médiation, au regard de ces deux critères et que pour rejeter la demande de M. [B], l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel en se bornant à retenir son absence d’expérience dans le domaine de la médiation, avant le dépôt de sa candidature,sans apprécier les mérites de cette candidature au regard du critère de la formation, l’assemblée générale a violé le texte susvisé. https://lnkd.in/eTYXG-wi
Lettre des Médiations 