« Bénéficiant du soutien du Fonds Social Européen ainsi que du ministère chargé de la Ville, sous le pilotage de l’ANCT – Agence nationale de la cohésion des territoires, France Médiation conduit une démarche d’évaluation nationale visant à mesurer les impacts de la médiation sociale.
Réalisée à partir du référentiel actualisé de l’utilité sociale de la médiation sociale, cette démarche d’évaluation comporte deux volets : D’une part, une étude de l’utilité sociale des dispositifs pour les bénéficiaires, contributeurs financiers, partenaires opérationnels et salarié.es des structures. D’autre part, une étude des richesses produites, visant à quantifier monétairement les effets induits par les actions de médiation sociale.
« L’Atlas de la médiation familiale dresse l’état des lieux de l’offre et de l’activité des services de médiation familiale conventionnés par département. Ce document dématérialisé s’adresse à l’ensemble des acteurs de la médiation familiale, décideurs, professionnels du secteur de l’action sociale, associations, etc. » (Extrait)
dans le cadre d’une évaluation du programme de la justice amiable réalisée par le ministère de la justice et le CNM, vous êtes invité-e à répondre de manière anonyme à un questionnaire.
✅Le questionnaire se compose de deux parties, l’une portant plus spécifiquement sur votre situation actuelle, l’autre orientée sur votre perception du programme de l’amiable.
✅Les informations que vous mentionnerez et vos réponses seront conservées de manière confidentielle et feront l’objet d’un traitement anonymisé.
Pour toutes demandes ou remontés d’incidence, vous pouvez contacter l’adresse support suivante : depm.sem-sg@justice.gouv.fr
✅Nous vous remercions par avance pour votre participation. La durée de traitement du questionnaire est d’environ 20 à 25 minutes.
Le questionnaire est accessible :
🔗pour ceux d’entre vous qui sont inscrits sur les listes établies par les cours d’appel : vous avez reçu le questionnaire par courriel le 21 juillet dernier ; une relance est en cours.
🔗pour ceux d’entre vous qui ne sont pas inscrit sur une liste établie par une cour d’appel : le questionnaire est accessible directement à partir du lien ou en flashant le code situé ci-dessous.
Pour accède à l’enquête, cliquez ici ou flashez le code suivant :
« L’activité des conciliateurs de justice a connu un essor sans précédent consécutif à l’introduction, en 2016, de l’article 750-1 au Code de procédure civile en application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Entre 2015 et 2023, le volume d’affaires a augmenté de 34 % et le nombre de conciliateurs de 50 % pour atteindre 190 000 affaires et près de 2 900 conciliateurs. Cette croissance s’est accompagnée d’un renouvellement de la population des conciliateurs marqué par la féminisation progressive de la fonction. Si la nature des affaires reste relativement stable, les saisines déléguées, qui représentent en moyenne 10 % de l’activité, reculent nettement depuis 2022. Une baisse tendancielle des taux de résolution est aussi observée. » (Extrait de justice.gouv.fr du 28/08/2025)
« Cet ouvrage, fruit d’un travail collectif mené pendant plus de trois ans, étudie l’effectivité de la médiation pénale dans plusieurs pays européens (Suisse, France, Belgique, Italie, Espagne, Portugal), ainsi qu’au Québec et au Brésil. L’étude s’articule autour de quatre axes : une analyse historique de la naissance et de la persistance de la médiation pénale, son positionnement procédural, la mesure quantifiée de ses usages et le respect de sa nature ou de sa « forme ». Malgré un support rhétorique massif, la médiation pénale n’est pas – ou n’est plus – effective. Elle a décliné, stagné ou disparu, à moins d’être trop récente pour permettre une évaluation claire. Ces constats s’inscrivent dans un contexte marqué par la persistance de rationalités résistantes à la médiation pénale, par l’inachèvement de l’institutionnalisation de cette dernière, par son absorption dans la justice restaurative et par le manque de soutien professionnel à son effectivité. Le paradoxe que produit le tiraillement entre un dispositif pénal alternatif prometteur (réglementé, structuré et désiré) et une option disponible mais désinvestie sert probablement l’image de la justice (moderne, ouverte, critique, inclusive, humaniste) mais sert-il la justice ? » (Extrait https://www.fnac.com/a21489750/Mylene-Jaccoud-L-in-effectivite-des-mediations-penales )
« Le 19 juin 2025, la publication du baromètre 2024 du CMAP est venue confirmer un fait marquant : en 2024, les entreprises françaises ont choisi massivement la médiation interentreprises pour éviter les contentieux. Mais au-delà de l’efficacité économique, ce mouvement traduit une adhésion à une stratégie publique de transformation de la justice, appuyée par l’État à travers le Conseil national de la médiation (CNM), le Médiateur des entreprises et les cours d’appel. » – Amandine Leclerc– (Ext1rait de politiquematin.fr du 25/06/2025)
« Le suivi de toute activité suppose l’examen régulier de ses indicateurs clés. Cet examen permet en effet d’apprécier l’impact et la progression de cette activité dans le temps. Dans le domaine des modes amiables de règlement des différends (MARD) il est possible, et très instructif, de consulter un certain nombre d’indicateurs publiés chaque année. A ce jour, la médiation ne fait pas l’objet d’une évaluation annuelle globale, et c’est, pour les médiateurs et plus généralement pour le développement de la médiation, un véritable handicap. Examinons pourquoi et comment faire évoluer cette situation.
Etat des lieux : les données statistiques disponibles en France
Médiation familiale conventionnée
La médiation familiale conventionnée fait l’objet d’une publication annuelle de la CNAF, que nous mentionnons régulièrement sur ce site. Chaque service de médiation familiale conventionnée est en effet invité à participer à une enquête annuelle contractuelle sur les paramètres de son activité. Cette publication recense l’ensemble des réponses de ces services, et elle est donc particulièrement fiable. En 2023, l’Atlas CNAF faisait état de 816 médiateurs employés, représentant 493 équivalent temps plein (ETP), et de 22 809 médiations familiales terminées. » (Extrait de syme.eu du 12/06/2025)
« L’objet de cette tribune est d’inviter à la réflexion sur les freins au recours à l’amiable. Cela passe par le dépassement de l’entre-soi des professionnels du droit pour penser la médiation comme bien commun. Repensée comme un outil de justice sociale, la médiation doit intégrer divers acteurs et réflexions citoyennes » (Extrait de village-justice.com du 9/05/2025)
1️⃣ Adoption généralisée de la médiation : La médiation existe désormais dans tous les États membres de l’UE, démontrant une reconnaissance croissante de son importance.
2️⃣ Caractère obligatoire limité : La moitié des États rendent la médiation obligatoire pour certains types d’affaires.
3️⃣ Progrès notables et initiatives innovantes : Certains pays ont mis en place des mesures novatrices (ou les envisagent), telles que des incitations fiscales (Italie), la médiation en matière pénale (Pays-Bas), ou des services de médiation intégrés aux tribunaux (Angleterre et Pays de Galles).
✅ Ces éléments soulignent une tendance unanime vers l’intégration de la médiation dans les systèmes judiciaires européens, et révèlent également des opportunités pour son développement futur. » (Extrait de equanim-international d’avril 2025)
« Au cours des années 2010, la médiation familiale conventionnée a connu une croissance régulière, supérieure à 5% par an, grâce au dispositif de financement mis en place par les CAF, la Justice et les collectivités territoriales. L’Atlas de la médiation familiale publié chaque année par la CNAF permet de suivre de façon particulièrement précise la situation de la médiation familiale en France. Son édition 2023 vient de paraitre. Elle comporte, comme chaque année, une présentation détaillée des activités des services de médiation familiale dits conventionnés, qui sont financés par les différentes CAF départementales. Il nous semble important de présenter ici quelques-unes des informations-clés de cet Atlas 2023, et de les analyser.
Chiffres-clés et progression de l’activité
Les services de médiation familiale conventionnés par les CAF sont, en 2023 au nombre de 277 et emploient 493 ETP, répartis sur 816 médiateurs. Ils ont tenu 14 997 réunions d’information collective, 96 519 entretiens d’information préalable et 54 391 séances de médiation familiale, et ont permis de terminer 22 809 médiations. A noter que sur 22 809 médiations terminées, 17 754, soit 78%, concernent les séparations et divorces.
Si on regarde ces chiffres sur 10 ans, entre les années 2014 à 2023, on constate en premier lieu que le nombre d’ETP de médiateurs, passé de 301 à 493 ETP, a augmenté en moyenne de 5.6% par an, et que le financement CAF, passé de 14.1 à 29.6 M€, a augmenté en moyenne de 8.6% par an. La différence entre ces progressions semble explicable par l’inflation.
L’activité des services, mesurée au moyen du nombre d’entretiens (informations collectives, entretiens préalables et séances de médiation familiale) fait apparaître une croissance de 7.1% entre 2014 et 2018, suivie d’une stabilité depuis 2018, le nombre total de ces actions restant compris entre 160 et 170 000, si on excepte la baisse observée en 2020 du fait du COVID. » – Jean Rooy et Jean-François Pellerin – (Extrait de syme.eu du
Lettre des Médiations 