« On 29 November 2016 the Committee on Legal Affairs will hold a Workshop on ‘The Implementation of the Mediation Directive’. Directive 2008/52/EC on certain aspects of mediation in civil and commercial matters came into force on 13 June 2008 and aims at facilitating access to alternative dispute resolution and amicable settlement of disputes. » (Extrait de europarl.europa.eu )
Programme à consulter sur http://www.europarl.europa.eu/committees/en/juri/events-workshops.html?id=20161110WKS00101
« Plus de 5.000 conflits en 2015 ont été réglé par une procédure de médiation, contre 4.300 en 2013. La majorité était d’ordre familial, avec principalement des questions liées aux familles recomposées. Une procédure de médiation dure en moyenne 83 jours et le médiateur rencontre les parties concernées entre trois et six fois, ressort-il du baromètre. Le médiateur, payé entre 50 et 150 euros de l’heure, facture aux parties environ douze heures de travail. La Belgique compte au total 1.457 médiateurs reconnus. La médiation a clairement le vent en poupe mais elle reste très minoritaire par rapport au nombre de procédures engagées devant les tribunaux. « La tendance reste de faire appel au tribunal », souligne la Commission fédérale de médiation. « Un changement de mentalité est impératif ». Le ministre de la Justice, Koen Geens, a émis lundi quelques propositions concrètes pour valoriser la médiation au sein du système judiciaire. « Si des personnes refusent la médiation, elles devront motiver leur décision et pourront être questionnées à ce propos », a-t-il avancé. Il souhaite également abaisser le seuil de la médiation et informer mieux et plus rapidement les parties sur les possibilités dont elles disposent pour résoudre leur litige. La profession de médiateur sera valorisée et protégée et la structure et la mission de la Commission fédérale de médiation seront modernisées. » (Extrait de levif.be du 17/10/2016)
En savoir plus sur http://www.levif.be/actualite/belgique/recourir-a-la-mediation-pour-resoudre-un-litige-se-popularise-mais-reste-minoritaire/article-belga-562925.html
« Squaremetric en partenariat avec le cabinet d’avocats Baro Alto propose une nouvelle étude sur la médiation.
Fort du succès de l’étude sur la pratique de la médiation par les directions juridiques, l’Institut d’études Squaremetric réalise une nouvelle étude sur la médiation.
Cette année, l’étude compare les réponses des praticiens de la médiation et des entreprises qui l’utilisent. Ce benchmark fournira les repères chiffrées sur les points clefs suivants :
– Quelle satisfaction de la médiation aujourd’hui en France (vue comparative) ?
– Quelles situations sont les plus appropriées pour la médiation (vue comparative) ?
– Quelles attentes pour le développement de la médiation dans les organisations ?
Les résultats de cette étude seront adressés en exclusivité aux participants de l’enquête. » (Extrait de lemondedudroit.fr/ du 16/09/2016)
En savoir plus sur http://lemondedudroit.fr/component/content/article/194-documents/220797-etude-sur-la-mediation.html
« La directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale 1 , y compris dans le domaine du droit de la famille, vise à faciliter l’accès à des modes alternatifs de règlement des litiges et à favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en veillant à maintenir un rapport équilibré entre médiation et procédures judiciaires. La directive, qui s’applique aux litiges transfrontières relevant du droit civil et du droit commercial, devait être transposée en droit interne au plus tard le 21 mai 2011. La présente évaluation de l’application de la directive est réalisée conformément à l’article 11 de la directive.
L’objectif de garantir un meilleur accès à la justice, qui fait partie de la politique de l’Union européenne visant à instituer un espace de liberté, de sécurité et de justice, comprend l’accès aux modes de règlement des litiges tant judiciaires qu’extrajudiciaires. La médiation permet un règlement extrajudiciaire rapide et peu coûteux des litiges relevant des droits civil et commercial grâce à des procédures adaptées aux besoins des parties. La probabilité est plus grande que les parties respectent volontairement les accords issus de la médiation. Ces avantages sont encore plus patents dans les situations transfrontières.
Si la médiation est généralement fructueuse dans les affaires civiles et commerciales, il convient de souligner son importance particulière dans le domaine du droit de la famille. La médiation peut instaurer un climat constructif, propice à la discussion, et favoriser des échanges équilibrés entre parents. En outre, les solutions à l’amiable sont susceptibles d’être durables et peuvent porter non seulement sur la résidence principale de l’enfant, mais aussi sur les accords concernant les visites ou l’entretien de l’enfant.
1.2.Contexte
La directive a été la première mesure visant à encourager la médiation de façon générale dans les litiges civils et commerciaux. À la suite de l’adoption de la directive, d’autres initiatives ayant trait à la médiation ont été menées au niveau de l’UE:
• depuis 2012, l’amélioration de la qualité, de l’indépendance et de l’efficience des systèmes judiciaires est un thème central du Semestre européen. Le tableau de bord de la justice dans l’UE, qui est une source de données pour le Semestre européen, aide les États membres à améliorer l’efficacité de leurs systèmes judiciaires. Le tableau de bord contient également des données sur les activités entreprises par les États membres pour promouvoir le recours volontaire à des modes alternatifs de règlement des litiges. La Commission encourage la collecte et l’échange d’informations relatives aux pratiques et méthodes visant à promouvoir le recours volontaire aux modes alternatifs de règlement des litiges. La promotion de ces modes de règlement comprend la publicité sur mesure (brochures, séances d’information), la collecte et la publication de données et l’évaluation de l’efficacité des modes alternatifs de règlement des litiges et de la disponibilité de l’aide juridictionnelle pour ces modes de règlement 2 ;
• dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, un groupe de travail a formulé un ensemble de recommandations destinées à accroître le recours à la médiation familiale dans un contexte transfrontière, notamment dans les affaires d’enlèvement d’enfant. Une section distincte consacrée à la médiation transfrontière 3 dans les affaires familiales a été créée sur le portail européen e-Justice pour fournir des informations sur les systèmes nationaux de médiation;
• en outre, par son programme «Justice» 4 , la Commission cofinance divers projets ayant trait à la promotion de la médiation et de la formation des juges et des praticiens du droit;
• enfin, la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (la «directive relative au RELC) 5 et le règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (le «règlement RLLC») 6 veillent à ce que les consommateurs puissent s’adresser à des entités de règlement extrajudiciaire des litiges de bonne qualité pour tout type de litiges contractuels avec des professionnels et mettent en place une plateforme en ligne à l’échelle de l’UE pour les litiges de consommation qui surviennent à la suite de transactions en ligne avec des professionnels ( www.ec.europa.eu/odr ). (Extrait de eur-lex.europa.eu )
En savoir plus sur http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52016DC0542&from=IT
Un rapport intéressant car il porte sur une première évaluation de la mise en ouvre de la Directive européenne de 2008. Il est anglais mais un résumé en français est disponible et je vous en donne un extrait :
« Cette étude a été élaborée sur la base de recherches documentées et de consultations avec les acteurs concernés au niveau européen (voir Annexes I et II de ce rapport). En outre, 28 rapporteurs nationaux ont contribué à ce travail par le biais de recherches et de consultations avec les parties concernées au niveau national. Jusqu’à cinq entités par État membre ont été consultées, dont les Ministères de la Justice, ainsi que des médiateurs, formateurs de médiateurs, parties à des médiations et des juges. Dans la mesure du possible, ce rapport fournit des exemples basés sur des données quantitatives afin d’illustrer les idées présentées. Cette évaluation de la mise en œuvre de la Directive s’est faite sur la base d’indicateurs précis (pertinence, cohérence et complémentarité, efficacité, efficience et utilité) définis par le Secrétariat Général de la Commission européenne. »
Rapport à consulter sur https://www.observatoiredesmediations.org/Documentation/Bibliographie?ID=37&Op=rU
« Statistiques sur la médiation familiale.
1. Personnes ayant eu recours au service de médiation familiale
Les données du ministère de la Justice indiquent qu’en 2011, près de 12 700 couples ont eu recours à des rencontres gratuites de médiation familiale. (Source : Ministère de la Justice du Québec)
2. Couples avec enfants ayant conclut une entente
Selon des statistiques récentes, 8 couples sur 10 ayant eu recours à la médiation familiale auraient réussi à parvenir à une entente. (Source :Ministère de la Justice du Québec)
3. Motifs d’utilisation
Les motifs les plus fréquents d’utilisation du service de médiation familiale seraient :
(Source : Ministère de la Justice du Québec)4. Frais
Pour obtenir un jugement de la cour, les parents qui auraient utilisé les services de médiation familiale auraient déboursé, en moyenne, des frais deux fois moins élevés que les parents qui le les auraient pas utilisés ». (Source : Ministère de la Justice du Québec) » (Extrait du site .informelle.osbl.ca)
Pour en savoir plus : http://www.informelle.osbl.ca/public/2015/11/quelques-statistiques-sur-la-m%C3%A9diation-familiale.html
Lettre des Médiations 